Contribution des états au développement du droit international de l'environnement

A- Les conférences des COP/MOP de 2005 à 2008

La première Conférence des Parties de la Convention et du Protocole (COP/MOP) qui est la 11^ème des CP s'est déroulée à Montréal du 28 novembre au 11 décembre 2005. Il a été décidé entre autre, le renforcement du mécanisme de développement propre qui favorisera les transferts de technologie et de l'application des sanctions aux Etats qui ne respecteront pas les engagements du Protocole.

A la 12^ème CP ou la seconde COP/MOP, tenue à Nairobi au Kenya du 6 au 17 novembre 2006, il a été décidé de la révision du Protocole de Kyoto. Cette révision sera ouverte en 2008. Elle fixera pour objectif l'aboutissement à un accord sur le dispositif qui succédera au Protocole en 2012. A cette Conférence, il a été également décidé entre autre, le renforcement du Fonds d'adaptation d'aide aux pays pauvres pour faire face aux changements climatiques.

La 13^ème CP ou la 3^ème COP/MOP a eu lieu à Bail en Indonésie du 3 au 14 décembre 2007. Les Parties sont parvenues à accorder leur violon sur deux accords relatifs au Fonds d'adaptation destinés aux pauvres et à la destruction des forêts. Un objectif de 215 millions d'euros pour 2012 est avancé. Notons que les Etats-Unis sont toujours restés cramponner sur leur position et soutenus cette fois -ci par l'Australe et le Canada.

La 14^ème CP ou la 4^ème COP/MOP s'est tenue à Poznañ en Pologne en décembre 2008. Il a été décidé que le Fonds d'adaptation financera les actions des pays du Sud. Il sera basé sur le prélèvement de 2% sur les recettes du mécanisme de développement propre. Les pays du Sud auront un accès direct à ce Fonds. Ces derniers ont souhaité que ce prélèvement de 2% porte aussi sur le marché du carbone. La question a été renvoyée par les 27 pays de l'Union Européenne(UE) à la Conférence de Copenhague prévue en décembre 2009.

B- La Conférence de Copenhague de 2009

La Conférence de Copenhague a été la 15^ème « Conférences des Parties » (CP) de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques et la 5^ème COP/MOP. Elle s'est tenue à Copenhague au Danemark du 7 au 18 décembre 2009.

Conformément à la feuille de route adoptée en 2007 lors de la CP 13, elle devait être l'occasion, pour les 192 pays ayant ratifié la Convention, de négocier un nouvel accord international sur le climat en remplacement du Protocole de Kyoto, initié lors de la CP 3 en 1997 et dont la première étape prend fin en 2012. Mais cette Conférence a abouti à une déclaration d'intention qualifiée d' « accord » qui n'est pas juridiquement contraignant^94(*) puisqu'il ne prolonge pas le Protocole de Kyoto. Cet accord qualifié de « premier accord réellement mondial »^95(*)vise à réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à celles^96(*) de 1990, pour ne pas dépasser une augmentation moyenne de 2° C en 2100 par rapport à l'ère préindustrielle , soit ^97(*) 1850.

Cet accord n'est pas assorti de dates-butoirs ni d'objectifs quantitatifs alors que pour stabiliser la hausse de température à 2° C par rapport à l'ère préindustrielle, les pays industrialisés doivent réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre avant 2020. En fin décembre 2009, le cumul des objectifs négociés ne dépassait pas les 20%.

Chaque pays s'est engagé à formuler avant la fin de janvier 2010 ses objectifs de baisse d'émission de gaz à effet de serre pour l'horizon 20015-2020. Certains pays en développement ont néanmoins accepté de mettre en oeuvre des mesures d'atténuation et de lutte contre la déforestation, au niveau national, et de publier un bilan bisannuel de ces efforts tandis que les pays riches ont accepté de consacrer annuellement, de 2020 à 2IOO, 100 milliards de dollars américains aux pays en développement.

De l'analyse du soit disant « accord » obtenu à l'issu de cette Conférence de Copenhague, nous estimons que ce sommet est un échec. En effet, ce sommet de Copenhague a été le théâtre des incohérences et des égoïsmes des Etats en matière de coopération internationale et de politique climatique. Les Etats industrialisés, les pays en voie de développement et les pays émergents ne se sont pas accordés sur les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en oeuvre au sein de leur pays avec des objectifs à court, moyen et long terme.

Aucun calendrier et aucune répartition d'aide financière et technologique aux pays en développement n'a été mis en place. La mise en place d'une instance internationale chargée de vérifier les engagements en termes d'émissions de gaz à effet de serre s'est également achevée sur un échec

Le niveau de développement des énergies renouvelables et leur financement, la réduction du recours aux énergies fossiles, l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, les contraintes sur certaines industries polluantes, le recours aux véhicules moins émetteurs de CO₂, le développement des transports collectifs et autres, ne figurent pas dans l'accord.

Selon le Président français, Nicolas SARKOZY, l'accord du 18 décembre 2009 n'est « pas parfait » et  illustre «  les limites d'un système onusien à bout de souffle ^98(*)» Il a également indiqué être déçu du fait de ne pas voir son projet d'agence internationale de l'environnement retenue, qui aurait permis de vérifier la mise en oeuvre des points de l'accord ». Pour le Président américain, B. OBAMA, il s'agit d'un accord significatif, pour un point de départ »^99(*). Il a cependant jugé que les progrès réalisés à Copenhague étaient « insuffisants »

Signalons pour terminer, que cet accord qui paraît décevant à cause de forts espoirs qui étaient placés en lui, constitue un pas en avant sérieux dans la recherche d'un nouveau Protocole. Il a eu certes, beaucoup de points négatifs mais on note en outre et ceci malgré tout, quelques points positifs. En effet, il relève que cet accord soumet peu les grandes économies aux mêmes règles ce qui n'était pas le cas du Protocole de Kyoto qui défavorisait les Etats-Unis face à des pays concurrents comme la Chine.

Une page de l'histoire de la lutte contre les changements climatiques vient d'être fermée à Copenhague. Tous les espoirs sont tournés sur le prochain sommet prévu à Cancun en décembre 2010. Assisterons-nous encore à une cacophonie d'ambitions, d'incohérences et d'égoïsmes ? Allons-nous vers un Protocole II ?

* ⁹⁴ Cf. http://www.lemonde.fr/le-rechauffement-climatique/2009la-bilan-decevant-du-sommet-de-copenhague_1283070_127s 0066.html

* ⁹⁵ Selon l'expression du Secrétaire général de l'ONU Ban Ki-Moon qui se félicite des résultats de la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques

* ⁹⁶ Cf. http://www.vedure.fr/environnement/climat/sommet-copenhague-changement-climatique

* ⁹⁷ Ibid http://www.lemonde.fr/le-rechauffement-climatique/2009la-bilan-decevant-du-sommet-de-copenhague_1283070_127s 0066.html

* ⁹⁸ Cf. LeJDD .fr, « Copenhague, minute par minute », dans LeJDD.fr, 18 décembre 2009 [ texte intégral (page consultée le 18 décembre 2009]

* ⁹⁹ Cf. Euronews, »A Copenhague, la montagne a accouché d'une souris », c'était le 19 décembre 2009