L'assurance sociale et le droit à la santé

2. Le règlement judiciaire

Des litiges peuvent surgir entre la victime d'une part et la caisse de sécurité sociale ou l'employeur d'autre part relativement à la réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.

¹ En application de la loi n°94-28 un arrêté du ministre des affaires sociales du 30 Décembre 1994 vient de fixer le modèle du titre de règlement des droits à réparation des préjudices des accidents du travail et des maladies professionnelles.

² Art. 33 Al. 1^er de la loi de 1995.

³ Art. 33. Al dernier de la loi de 1995.

⁴ Dans certains cas l'arrêté du premier ministre relatif à la détermination de la nature professionnelle du risque est pris quelques mois parfois même quelques années après la survenance du risque et la déclaration de l'employeur.

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L'examen de ces litiges est de la compétence exclusive du juge cantonal qui, aux termes de l'alinéa 2^ème de l'article 76 de la loi de 1994, « examine en dernier ressort et quelque soit le montant de la demande, les contestations relatives aux prestations de soins, aux frais funéraires, aux indemnités journalières et à la détermination du salaire, et ce dans un délai de 15 jours à partir de la date de dépôt de la plainte ».

Le procédé du règlement judiciaire se caractérise par sa simplicité (une juridiction de voisinage et des délais relativement courts) et par le caractère exécutoire des décisions du juge cantonal en raison du caractère alimentaire des prestations du régime de réparation des préjudices professionnels, ceci est indépendamment de tout recours en appel.

La même procédure de règlement est prévue par la loi n°95-56 du 28 juin 1995 relative aux risques professionnels dans le secteur public dans ses articles 43 à 47.¹

3. Le règlement à l'amiable

Un autre procédé de règlement dit à l'amiable est prévu par la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce procédé est propre aux travailleurs du secteur privé et n'est pas applicable à ceux du secteur public².

La loi n°28 de 1994 prévoit, dans ses articles 72 et suivants, la possibilité pour « les bénéficiaires d'indemnités permanentes, individuellement, ou ensemble, l'employeur ou la caisse nationale, après la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie, après achèvement des soins nécessaires et détermination définitive du taux d'incapacité permanente et à l'expiration du délai de révision prévu à l'article 24 (de la même loi)... de convenir à l'amiable de servir l'indemnisation sous forme de capital à la victime ou à ses ayants-droit, si le taux de l'incapacité permanente est inférieur ou égal à 35%. Le capital dû est fixé conformément au tableau de conversion des rentes prévu à l'article 81 de la présente loi »¹.

Le règlement à l'amiable se présente ainsi comme un mode avantageux aussi bien pour la victime que pour l'administration ; pour la victime, ce mode lui permet

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² V. aussi le même Art., p.83.

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de fructifier ce capital dans la mesure où le taux d'incapacité permanente n'est pas très élevé et la victime peut poursuivre son activité et pour l'administration, ce mode lui permet de classer définitivement le dossier et alléger par la suite la gestion des dossiers des victimes ayant un taux d'incapacité inférieur à 35%².

Toutefois, il faut signaler qu' « en dépit de l'importance qui lui a été accordée dans les discussions ayant précédé la promulgation de la loi de 1994, de règlement à l'amiable demeure d'une portée limitée » puisqu'il n'est possible que pour les cas dont le taux d'incapacité est inférieur à 35%³.

Un droit à la réparation du préjudice subi par la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, paraît être sans grande importance si la victime ne parvient pas à octroyer les prestations nécessaires au moment qu'il faut.