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L'assurance sociale et le droit à  la santé

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par Iheb Trabelsi
Université de Sfax  - Mastère en droit social 2007
  

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Section 2 : LE ROLE COMPLEMENTAIRE DE L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE

Conscient des insuffisances des assurances sociales en tant que technique de garantie du droit à la santé pour toute la nation, le législateur a prévu l'assistance

1A. RENAUDIN « La CMU : l'engagement des assureurs », Dr. Soc., n° 1, 2000, p. 46.

DEUXIEME PARTIE : L'assurance sociale et l'inégal accès au droit à la santé 136

médicale gratuite en faveur de la population indigente et à revenu limité (Paragraphe 1) dont la situation a fait émergé un véritable droit à l'assistance (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE POUR LES CATEGORIES SOCIALES VULNERABLES

Afin de corriger les inégalités et les précarités qui peuvent affecter le corps social, le législateur tunisien, par la technique de l'assistance médicale gratuite, (A) assure un droit à la santé au profit des personnes nécessiteuses2 et sans revenu qui bénéficient de cette protection sous condition de répondre aux exigences de la loi (B).

A. La technique de l'assistance médicale gratuite

C'est dans le cadre de la politique de lutte contre l'exclusion sociale que les pouvoirs publics, par les programmes d'assistance sociale qu'ils envisagent, assument leur responsabilité à l'égard des plus démunis de la société.

La participation des organismes de sécurité sociale à cette action d'assistance sociale, avec la contribution du budget de l'Etat présentent les sources de financement de l'assistance sociale. Toutefois ces ressources ne sont pas d'une grande importance pour satisfaire aux besoins de la population indigente et à revenu limité.

L'assistance sociale n'est pas définie juridiquement, et c'est l'absence d'une définition juridique précise qui a handicapé la technique pour qu'elle soit beaucoup plus organisée et permet de protéger ceux qui ont besoin d'une telle protection.

En Droit français, « l'aide sociale est celle apportée par certaines collectivités publiques aux personnes en grande difficulté. Exprimant un devoir de solidarité de la société à l'endroit des plus déshérités, elle ne fait aucune place aux mécanismes de l'assurance ».3

1 Cf. J-P. REY, « Etendre la couverture complémentaire la vocation des caisses d'assurance maladie », Dr. Soc. n° 1, 1997, p. 60 et s.

2 Cf. H. ZEGGAR, « L'accès aux droits des populations en difficulté. Une enquête de l'observatoire national de la pauvreté et l'exclusion sociale, Dr. Soc., n° 5, 2001, p. 535 et s.

3 J-J. DUPEYROUX, Droit de la sécurité sociale, Op. cit., p. 901.

DEUXIEME PARTIE : L'assurance sociale et l'inégal accès au droit à la santé 137

L'aide sociale est venue en 1953 « remplacer la notion de l'assistance héritière des principes de charité propres à l'Eglise ».1 L'assistance s'est développée par l'adoption des lois relatives à l'aide médicale en 1893, à l'aide à l'enfance en 1904 et à l'aide aux vieillards en 1905.

L'assistance sociale recouvre l'ensemble des secours apportés par les collectivités publiques aux personnes sans ressources ou de faibles ressources pour répondre aux normes de besoin minimal. Elle repose sur l'idée d'une solidarité nationale et est généralement financée par l'impôt.2

Toutefois, la notion d'assistance sociale doit être distincte de la notion d'aide sociale qui étend son bénéfice à tous ceux qui se trouvent dans l'état du besoin même ceux qui sont assujettis à un régime de sécurité sociale dont les prestations ne répondent pas suffisamment aux besoins. Par contre, l'assistance sociale couvre une catégorie permanente de personnes dont la liste est déterminée à l'avance.

De ce fait, l'inscription à la liste ouvre droit à l'assistance, il s'agit « d'un droit alimentaire dont l'état de besoin de l'assisté constitue la cause et la mesure ».1

Destinée à lutter contre l'indigence et la pauvreté par la garantie d'un minimum de substance, l'assistance sociale peut venir au secours des chômeurs, des handicapés, des vieillards, des familles pauvres. Ce secours présente un palliatif aux haines et aux douleurs de ces personnes notamment lorsqu'il s'agit de leur porter des soins de santé par une assistance médicale gratuite.

L'assistance médicale gratuite est destinée aux catégories de la population nécessiteuses ou à faible revenu et non couvertes par un régime de sécurité sociale. Elle est financée par le budget de l'Etat, et comporte deux formules de prise en charge.

? Le système de soins totalement gratuit : destiné aux familles cibles d'un programme d'aide permanente, il s'agit du programme d'aide aux familles nécessiteuses, du programme d'aide aux handicapés, du programme d'aide aux personnes âgées ainsi qu'aux enfants sans soutien familial.

1 J-J. DUPEYROUX et X. PRETOT, Sécurité Sociale, Op. cit., p. 181.

2 L'assistance sociale s'inscrit dans le cadre d'une politique de protection sociale. V. à ce propos, E. BOUSLAH, « Politiques de protection sociale et sociétés : quelques réflexions théorico-méthodologiques », RTD 2000, p. 195-204.

DEUXIEME PARTIE : L'assurance sociale et l'inégal accès au droit à la santé 138

Par cette formule, les bénéficiaires ont un accès à gratuité totale aux soins dispensés dans les structures de santé relevant du ministère de la santé publique.

? Le système de soins à tarifs réduits : destiné aux personnes non assujetties à un régime de sécurité sociale et ayant un revenu ne dépassant pas une valeur entre une fois et deux fois S.M.I.G. en fonction du nombre des membres de la famille.

Par cette formule, les bénéficiaires ont un accès aux soins dans les structures de santé relevant du ministère de la santé publique contre le paiement d'une participation aux frais de soins.2

Pour bénéficier du système de soins à gratuité totale ou du système de soins à tarifs réduits, le postulant aux prestations de l'assistance médicale doit répondre à certaines conditions.

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