La protection des droits de la personnalité par le juge camerounais

2- La consécration du statut coutumier de la Déclaration universelle des droits de l'homme en droit international

En dépit de son importance historique et politique exceptionnelle, on n'a pu considérer que la DUDH avait la même valeur juridique que les autres résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui traduisent, selon J. Mourgeon, « une éthique internationale de l'avenir plus qu'un constat, une espérance plus qu'un fait »^52(*). Aussi, en tant que recommandation, la DUDH « ne crée pas d'obligations pour les Etats et n'est pas source directe du droit »^53(*). Elle proclame des principes qui ne sont pas pleinement obligatoires pour les Etats membres de l'ONU. Mme Eleonor Roosvelt l'affirmait déjà lorsqu'elle présentait le texte devant l'Assemblée générale des Nations Unies : « Ce n'est pas un traité, ce n'est pas un accord international. Il n'a pas et ne vise pas à avoir force de loi. C'est une déclaration de principes sur les droits et les libertés fondamentales de l'homme destinée à être approuvée par vote formel des membres de l'Assemblée générale »^54(*). La doctrine estime d'ailleurs, qu'elle ne constitue pas « un élément formateur de la coutume car les deux éléments constitutifs de la coutume sont au moins partiellement défaillants », d'autant plus qu'il est « malheureusement clair que la DUDH n'a pas produit une pratique éthique abondante de respect des droits de l'homme »^55(*).

Mais, comme l'a précisé la Cour internationale de Justice, pour qu'une règle soit coutumièrement établie, il n'est pas besoin que la pratique conforme soit « rigoureusement conforme » à cette règle, il suffit « que les Etats y conforment leur conduite d'une manière générale »^56(*). Ce constat l'a amené à reconnaître le caractère coutumier de la DUDH, même si en s'y référant, elle a pris le soin de la rattacher à une norme conventionnelle, indiscutable^57(*). Ainsi, dans sa décision du 24 mai 1980 relative à l'affaire du personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unies à Téhéran, la CIJ notait que « le fait de priver arbitrairement de leur liberté des êtres humains et de les soumettre, dans des conditions pénibles, à une contrainte physique, est manifestement incompatibles avec les principes de la Charte des Nations Unies et avec les droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme »^58(*). Par cette prise de position, la CIJ faisait de la DUDH une source formelle des droits de l'homme. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques consacre aussi le droit à l'honneur et à la réputation. Il s'agit d'un traité qui oblige les Etats signataires à exécuter les obligations qui y sont contenues de bonne foi.

* ⁵² J. Mourgeon, Les droits de l'homme, PUF, « Que sais-je », Paris, 1996, p.77. Cité par Bernard-Raymond Guimdo, « Le droit d'accès à la justice administrative au Cameroun. Contribution à l'étude d'un droit fondamental », in Revue de la Recherche Juridique, n° 121, 2008, Presses universitaires d'AIX-Marseille, p.459.

* ⁵³ F. Sudre, Droit européen et international des droits de l'homme, op.cit, p.171.

* ⁵⁴ Cité par R. Cassin, in « La Déclaration universelle et la mise en oeuvre des droits de l'homme », RCADI, 1951, T. 79, p.289. Cité par Bernard-Raymond Guimdo, « Le droit d'accès à la justice administrative au Cameroun. Contribution à l'étude d'un droit fondamental », op.cit.

* ⁵⁵ F. Sudre, op.cit., p.172.

* ⁵⁶ Arrêt du 27 juin 1986, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, Rec., § 186.

* ⁵⁷ Bernard-Raymond Guimdo, op.cit., p.460.

* ⁵⁸ V. Rec., 1980, p.42, § 91.