La lutte anti terroriste et les législations: un défi pour l'état de droit.

b. Une loi contestée par la Cour suprême américaine 

Le 12 juin 2008, la Cour suprême des Etats-Unis a décrété que la Constitution des Etats-Unis s'applique aux détenus de Guantánamo. Ils doivent donc pouvoir contester la légalité de leur détention devant une cour civile américaine. Mais cette décision n'a pas été suivie par l'administration américaine.

En juin 2006 déjà, la Cour suprême avait estimé que les commissions militaires établies en vertu du décret militaire de 2001 bafouaient le droit des Etats-Unis et le droit international. La Cour avait alors ajouté que l'article 3, communs aux quatre Conventions de Genève, qui prohibe les procès inéquitables et les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants, devait s'appliquer aux détenus de Guantánamo.

C'est suite à ce jugement que le président G.W. Bush avait promulgué la loi relative aux commissions militaires afin d'ancrer le système des commissions militaires dans la « légalité ».

C. Detainee Treatment Act

Le 30  décembre  2005, le congrès adopte le Detainee Treatment Act, qui amende la loi sur l'habeas corpus, stipulant qu'aucun tribunal américain n'a juridiction pour entendre un bref d'habeas corpus soulevé par un étranger détenu à Guantánamo.^44(*) Cette clause est liberticide en vertu du de l'article 9 du PIDCP qui interdit de la suspension de telles clause.

* ⁴⁴ N. KARAZIVAN, «  La bataille des prisonniers de Guantanamo Bay pour le droit d'exercer l'Habeas Corpus : un nouvel écueil » , sur le site du CEDIM (Centre de recherche du Canada en droit international des migrations), Université de Montréal, 20 septembre 2007