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Diffusions d'erreurs juridiques sur une chaàŽne de television: cas de l'emission "le point de droit" à  la CRTV-tele de 2007 à  2009.


par Aubin DASSI NDE
Université de Yaoundé 2 Cameroun - Master 1 en communication, filière journalisme 2011
Dans la categorie: Informatique et Télécommunications
   
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Question 05 : La légitime défense et l'obéissance à l'autorité légale effacent-elles l'infraction ?

Réponse du participant : « Oui, à condition que la riposte soit proportionnelle à l'attaque et que l'ordre ne soit pas manifestement illégal. »

Observations : Réponse non conforme à la loi : comme nous venons de le relever dans nos observations qui précèdent, la légitime défense ni l'obéissance à l'autorité légale n'effacent l'infraction. Elles suppriment ou atténuent la peine applicable à l'infracteur.

Me Bernard KEOU a persisté dans son erreur commise au cours de ses éclairages dans Le point De Droit où il avait cité la légitime défense et l'obéissance à l'autorité légale comme étant des exemples d'excuses absolutoires qui « effacent l'infraction.»

Question 06 : La démence est-elle une circonstance atténuante ?

Réponse du participant : « C'est une cause d'irresponsabilité pénale (excuse absolutoire) ».

Observations : Réponse conforme aux dispositions de l'article 78 alinéa 1er du Code pénal, aux termes desquelles «la responsabilité pénale ne peut résulter du fait d'un individu atteint d'une maladie mentale telle que sa volonté a été abolie ou qu'il n'a pu avoir conscience du caractère répréhensible de son acte. »

Au cours de son intervention dans Le Point De Droit il avait cité la démence comme étant un exemple de circonstance atténuante.

Question 07 : Le dément peut-il être poursuivi devant une juridiction ?

Réponse du participant : « Non. »

Observations : Réponse non conforme aux dispositions de l'article 78 du Code Pénal en vertu desquelles la démence, même partielle, ne prescrit pas l'action publique contre la personne du dément, mais atténue ou supprime juste sa responsabilité pénale.

Par ailleurs, l'article 62 du Code De procédure pénale énumère exhaustivement les causes d'extinction de l'action publique (dont ne fait pas partir la démence), à savoir :

«a) la mort du suspect, de l'inculpé, du prévenu ou de l'accusé ;

b) la prescription ;

c) l'amnistie ;

d) l'abrogation de la loi ;

e) la chose jugée ;

f) la transaction lorsque la loi la prévoit expressément ;

g) le retrait de la plainte lorsque celle-ci est la condition de la mise en mouvement de l'action publique ;

h) le retrait de la plainte, désistement de la partie civile en matière de contravention et de délit lorsqu'elle a mis l'action publique en mouvement. »

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