Le principe du droit de la responsabilite environnementale en droit europeen

Section 3 : L'analyse critique

Il est possible de trouver des points positifs à cette loi, au moins financier. Mais l'ensemble reste difficilement justifiable, tant les conséquences négatives sont nombreuses.

§1 Les points positifs de la loi

Cette loi est un excellent outil pour trouver des personnes morales ou physiques solvables qui puissent prendre le relais de l'Etat dans la remise en état des sites. La déclaration de responsabilité est quasiment automatique : la notion d'exploitant et de propriétaire est largement comprise par la jurisprudence, et par la loi. La réhabilitation des sites est grandement facilitée, car des responsables peuvent être facilement astreints à réparer les dommages causés.

Cette solution de la jurisprudence américaine a aussi pour objectif d'éviter les fraudes à la loi. En effet, en cas de pollution d'un site, il serait trop aisé pour une filiale de devoir réparer les dommages causés lors de l'exercice de son activité de revendre le site à la société-mère, ou à une autre filiale de la société-mère, à charge pour elle de continuer à exploiter le site. Ce faisant, si l'opération est menée plusieurs fois, toute remise en état devient impossible à obtenir, aucun responsable ne pouvant être trouvé.

Mais il est aisé de voir que finalement, le principe pollueur-payeur n'est plus vraiment présent dans la loi C.E.R.C.L.A.

§2 Les points négatifs de la loi

Ce point positif de la facilité à trouver un responsable, plus économique que juridique, ne peut faire oublier toutes les failles et défauts du système. Malheureusement, malgré cet exemple antérieur américain, ce sont ces mêmes failles que le livre vert va développer en Europe en 1993.

1° Distorsion du principe même de pollueur-payeur

Le régime juridique établi à l'origine était celui du pollueur-payeur. Mais on assiste à une vraie distorsion du régime : le pollueur n'est pas obligatoirement le payeur, il peut parfaitement n'avoir aucun lien avec l'activité ayant causé le dommage à l'environnement, comme par exemple le nouveau propriétaire d'un site contaminé.

2° Mise à mal de l'assurance, crise de l'assurance aux Etats-Unis

L'opportunisme économique dont a fait preuve cette loi a causé nombre de contentieux qui ont abouti à une grave crise de l'assurance aux Etats-Unis^20(*). En effet, l'absence de prévisibilité quant à la responsabilité des entreprises, dirigeants, actionnaires majoritaires, le long délai courant parfois entre le fait générateur et le dommage environnemental, l'incertitude quant à la formation d'une plainte ont été les facteurs d'une frilosité des assurances dans le service offert aux entreprises, alors même que ce service n'est déjà pas très abondant^21(*).

Or, dans le domaine de la réparation des dommages environnementaux, l'assurance est un système obligatoire pour les entreprises. Par exemple, la loi allemande prévoit un montant de réparation allant jusqu'à 320.000.000 deutschemarks^22(*) ! Ce montant est insoutenable pour une entreprise non assurée.

De plus, des problèmes financiers pour les entreprises ont été causés par cette application d'un régime de la loi superfund qui déformait les principes au-delà du raisonnable, et qui empêchait une prévisibilité juridique - et par ricochet financière - correcte.

* ²⁰ Patrick Thieffry, Responsabilité environnementale des entreprises : les projets européens se précisent, LPA, 21 février 2003, p.5.

* ²¹ Jean-Pierre Delvigne, La directive sur la responsabilité environnementale : une application du principe pollueur-payeur, DE, n°121, septembre 2004, p.163. Et un exemple en est donné dans l'article de Patrick Thieffry dans le RIDC de 1994 précité, à la page 121 : les assureurs allemands limitent la couverture des dommages qu'à hauteur de 20 millions de deutschemarks, même pas 10 pour cent du montant maximum des réparations prévues par la loi allemande.

* ²² Patrick Thieffry, l'opportunité d'une responsabilité communautaire du pollueur ; les distorsions entre les Etats membres et les enseignements de l'expérience américaine, RIDC, 1-1994, p.121.