L'utilisation des nouvelles technologies dans le procès civil : Vers une procédure civile intégralement informatisée ?

II. Les échanges dématérialisés entre les tribunaux et les partenaires de la justice

La plus grande implantation de nouvelles technologies existante est celle pour les relations entre les tribunaux et les partenaires de la justice.

A. Entre les cours d'appel et les avoués

Un dispositif de communication électronique est effectif depuis 2003 entre les cours d'appels d'Aix en Provence, Besançon, Bordeaux, Pau et Versailles respectant le droit processuel et les principes dégagés par le droit Européen. Il permet de réduire les délais de transmission des actes, de supprimer les déplacements inutiles et les échanges de courriers superflus et ainsi, d'accélérer le rythme du procès civil. Ainsi, grâce à la mise en place d'un réseau Intranet avec un point d'entrée unique et sécurisé, l'avoué peut adresser au greffe les données relatives à la déclaration d'appel. Le greffier, après avoir vérifié le contenu du message, l'intègre dans la base de données des affaires civiles de la cour. Il adresse ensuite un accusé de réception à l'avoué. Ce moyen peut être utilisé pour toutes les pièces de la procédure.

B. Entre les juridictions civiles et les avocats

Tout d'abord, entre le TGI de Paris et son barreau, un système de communication électronique « E-GREFFE » ouvert depuis le 16 octobre 2003, permet aux avocats de consulter le dossier informatique des affaires qui les concernent, d'échanger électroniquement des documents et données relatives aux affaires civiles traitées par la juridiction et de se faire inscrire aux audiences de référé.

Ensuite, il convient de constater que les initiatives sont prises par les praticiens eux-mêmes. De ce point de vue, la lecture du nouveau règlement intérieur unifié du Conseil national des Barreaux (CNB) montre que la profession d'avocat a d'ores et déjà envisagé les conséquences de l'électronique sur l'exercice de son métier^46(*). En effet, l'article 5 dudit règlement fait place à l'électronique dans le débat contradictoire. Après avoir rappelé que « la communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit doit se faire spontanément en temps utile et par écrit pour permettre dans le respect des droits de la défense, un procès loyal et équitable », l'article 5-1 précise qu'  « un avocat correspond avec un confrère par voie électronique à l'adresse figurant sur les documents professionnels de son correspondant ». Dès lors, l'on apprend simultanément qu'entre avocats, le contradictoire doit déontologiquement être assuré par écrit, même dans les procédures orales, et que la voie électronique est assimilable à un écrit^47(*). Ceci est d'autant plus confirmé que l'article 5-5 du règlement admet que « la communication de pièces peut être faite par voie électronique, par la remise de tout support de stockage de données numériques, ou l'envoi d'un courrier électronique, s'il est justifié de sa réception effective par le destinataire ».

Désormais, il reste à savoir quelle serait à propos de cette pratique, la position de la jurisprudence qui en 2002 s'est montré hostile à la notification des conclusions d'appel par télécopie^48(*).

L'autonomie de la profession en ce qui concerne l'installation de nouvelles technologies est exemplaire. En effet, depuis de nombreuses années, les avocats se sont intéressés à ces procédés modernes, créant EDIAVOCAT qui avait mis en place le premier Intranet professionnel : AVOCAWEB, puis E-GREFFE. Ces expériences ont abouti à la création d'un rapport d'orientation d'un Intranet national de la profession d'avocat^49(*), le 9 janvier 2004. Accueilli favorablement par l'unanimité des membres du C.N.B., ce rapport ouvre des perspectives prospères puisque le C.N.B. entend soumettre à l'avis de la profession les choix qui se présentent à la communauté des avocats pour lui permettre de fédérer les moyens de sa communication électronique. La solution proposée est alors celle de créer un « réseau privé virtuel avocat » incluant une offre de messagerie sécurisée et un Intranet dotant la communauté professionnelle de moyens techniques de connexions avec les partenaires institutionnels publics (greffes des T.G.I. et de T.C., services du cadastre, bureaux des hypothèques, centres de formalités), sans oublier la signature électronique comme acte juridique sécurisé des avocats permettant de venir s'intercaler entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique.

Les avocats modernisent leur profession, conscients que l'informatique et l'Internet sont parties intégrantes de leur vie quotidienne et qu'ils ne peuvent qu'être impliqués à terme dans les nouvelles technologies. Le C.N.B. tente donc de promouvoir l'accès d'un maximum, sinon de la totalité des avocats aux procédés électroniques, et ce, en raison de la nécessité d'éviter en ce domaine une sorte de fracture sociale qui serait une fracture technologique.

Si ces projets aboutissent, la profession répondra aux demandes pressantes de ses partenaires qui sont d'établir des liaisons sécurisées garantissant, outre l'intégrité des messages, l'authentification de la qualité d'avocat.

Ces expérimentations ont vocation à être étendue à l'ensemble des juridictions et des barreaux. Elles ouvrent des horizons prospères permettant de répondre aux besoins de ces praticiens et satisferont certainement les attentes des justiciables.

Les nouvelles technologies dans le procès civil ont permis également la dématérialisation des actes de procédures, ce qui n'est pas une moindre avancée en la matière.

* ⁴⁶ Loi n° 2004-130 du 11 février 2004

* ⁴⁷ H. CROZE, Le Conseil national des barreaux et l'avocat électronique, Etudes, Procédures, Juil. 2004, p.11.

* ⁴⁸ V. Cass. 2^ème Civ. 13 juin 2002

* ⁴⁹ Rapport sur la messagerie et l'accès Internet sécurisé pour les avocats adopté par l'Assemblée générale du CNB le 20 mars 2004, www.cnb.avocat.fr/PDF/2004-06-19_liger.pdf