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L'intégration régionale en Afrique: Le cas de l'UEMOA


par Tiego Tiemtore
INSTITUT DE RECHERCHES ET D'ETUDES EN RELATIONS INTERNATIONALES ET EUROPEENNES (IRERIE) - MEMOIRE DE MASTER EN RELATIONS INTERNATIONALES ET EUROPEENNES 2004
  

Disponible en mode multipage

INSTITUT DE RECHERCHES ET D'ETUDES EN RELATIONS INTERNATIONALES ET EUROPEENNES (IRERIE)

( FRANCE)

 

 

 

L'INTEGRATION REGIONALE EN AFRIQUE

LE CAS DE L'UEMOA

 

 

 

 

 

MEMOIRE DE MASTER EN RELATIONS INTERNATIONALES ET EUROPEENNES

 

PRESENTE PAR TIEGO TIEMTORE

 

SOUS LA DIRECTION DU PR OLIVIER BUIRETTE

 

 

DEDICACE

 

 

A MES PARENTS

A MON EPOUSE

A MES ENFANTS CHAMSSOUDINE ET MOHAMED HAADY

 

A TOUS CEUX QUI M'ONT APPRIS QUELQUE CHOSE SUR LA

TERRE DES HOMMES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TABLE DES MATIERES

 

 

INTRODUCTION

 

I -HISTORIQUE

 

II -FONCTIONNEMENT ET INSTITUTIONS DE L'UEMOA

 

II.1 -LES INSTITUTIONS

 

II.1.1 -Les organes de direction

 

II.1.1.1  -La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement

 

II.1.1.2 -Le Conseil des Ministres

 

II.1.1.3 -La Commission

 

II.1.2 -Les Organes de contrôle juridictionnel

 

II.1.2.1 -La Cour de Justice

 

II.1.2.2 -La Cour des Comptes

 

II.1.3 -Les Organes de contrôle parlementaire

 

-Le Comité Interparlementaire

 

II.1.4 -Les Organes consultatifs

 

-La Chambre Consulaire Régionale

 

II.1.5 -Les Institutions spécialisées autonomes

 

II.1.5.1 -La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest

 

II.1.5.2 -La Banque Ouest Africaine de Développement

 

II.2  LES DEPARTEMENTS

 

II.2.1 -Le Département des politiques économiques

 

II.2.2 -Le Département des politiques fiscales, douanières et commerciales

 

II.2.3 -Le Département des fonds structurels et de la coopération internationale

 

II-2-4 -Le Département du développement social

 

II.2.5 - Le Département de l'aménagement du territoire, des infrastructures, des transports et des télécommunications

 

II.2.6 -Le Département du développement rural et de l'environnement

 

II.2.7 -Le Département de l'énergie, des mines, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme

 

 

III  LES CHANTIERS DE L'UNION

 

III.1 -Convergences des performances et des politiques économiques des Etats

III.2 -Coordination des politiques sectorielles nationales

III.4 -l'harmonisation des législations des Etats membres

 IV  LES REALISATIONS DE L'UNION DEPUIS 1994

 

IV.1 -Harmonisation des législations

 

IV.2 -Surveillance multilatérale des politiques économiques

 

IV.3 -Réalisation du marché commun

 

IV.4 -Mise en oeuvre des politiques sectorielles

 

IV.5 -Financement du développement

 

IV.6 -La communication

 

IV.7 -Fonctionnement institutionnel

 

IV.8 -Coopération

 

V  LES PERSPECTIVES

 

V.1 -La lutte contre la persistance des entraves

V.2 -Le renforcement du cadre macro économique

 

V.3 - La gestion des finances publiques

 

V.4 -L'édification du Marché Commun

 

V.5 - L'organisation de l'espace communautaire

 

V.6 - Les mesures d'accompagnement et d'appui au processus d'intégration

 

V.7- Le programme économique régional(PER)

 

V.8- La Banque régionale de solidarité(BRS)

 

 

CONCLUSION

 

 

ANNEXES

 

BIBLIOGRAPHIE

 

 

 

 

 

 

INTRODUCTION

L'UEMOA regroupe huit Etats membres sur une superficie totale de 3 509 610 km2 pour une population totale estimée à environ 74  millions d'habitants.

Avec un taux d'inflation moyen annuel de 2,9%, un taux de croissance réelle du PIB de 1,6%, un taux de croissance démographique  de 2,8% et un PIB nominal de 20 711,8 milliards de FCFA, L'UEMOA fait partie des grands ensemble sous régionaux africains.

 L'Union s'est fixé comme objectifs à sa création :

-De renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des Etats membres 
dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel et d'un environnement juridique rationalisé
 et harmonisé ;

-D'assurer la convergence des performances et des politiques économiques des États membres 
par l'institution d'une procédure de surveillance multilatérale ;

-De créer entre Etats membres un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, 
des biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement des personnes exerçant une 
activité indépendante ou salariée, ainsi que sur un tarif extérieur commun et une politique 
commerciale ;

-D'instituer une coordination des politiques sectorielles nationales par la mise en oeuvre d'actions communes, et éventuellement, de politiques communes notamment dans les domaines suivants des ressources humaines, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'énergie, de l' industrie, des mines, des transports,  des infrastructures et des télécommunications ;

 -D'harmoniser, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun, les 
législations des Etats membres et particulièrement le régime de la fiscalité.

Comparée à d'autres expériences d'intégration sous régionale, l'UEMOA tire-t-elle son épingle du jeu, près d'une décennie après sa création dans le contexte de la dévaluation?Que vaut son modèle d'intégration choisi ?

I HISTORIQUE

DE L'UMOA A l'UEMOA , UNE SI LONGUE MARCHE

L'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ( UEMOA) est née sur les cendres de l'Union Monétaire Ouest Africaine( UMOA) créée en 1962 en même temps que la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).

L'Union a été créée par le Traité signé à Dakar le 10 janvier 1994 par les Chefs d'Etat et de

Gouvernement des sept pays de l'Afrique de l'Ouest ayant en commun l'usage d'une monnaie commune, le F CFA.

Il s'agit du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d'Ivoire, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Togo.

Le Traité est entré en vigueur le 1er août 1994, après sa ratification par les Etats membres.

Le 02 mai 1997, la Guinée-Bissau est devenue le 8e Etat membre de l'Union.

L'UEMOA est représentée par un logo symbolisant la croissance, l'union, la solidarité et la complémentarité entre les Etats côtiers et les Etats sahéliens.

 Le logo représente deux formes dynamiques et elliptiques qui malgré leurs spécificités, s'entremêlent pour exprimer deux notions fortes, la solidarité et la complémentarité des Etats et des peuples de l'Union.

Cette solidarité et cette complémentarité sont prêtes à se libérer dans un mouvement d'ascension  continue qui conduira à l'épanouissement économique, social et culturel de nos populations respectives.

L'énergie des lianes de la forêt s'harmonise avec les vibrations chaudes et vivaces du Sahel pour produire la sphère du bonheur illustrant les caractéristiques et les objectifs de l'UEMOA.

Les ressources naturelles et les équipements matériels (1/2 sphère inférieure bleue), les ressources intellectuelles voire spirituelles (1/2 sphère en or)
Enfin, le cercle blanc exprime la paix, la sérénité et la stabilité qui doivent demeurer les points d'ancrage du processus d'intégration de l'UEMOA.

 

II  FONCTIONNMENT ET INSTITUTIONS DE L'UEMOA

 

Le fonctionnement de l'UEMOA s'articule autour de la Présidence de la Commission et de Départements dirigés, chacun, par un Commissaire, nommé par son pays d'origine.

Les organes de direction, consultatifs ,de contrôle juridictionnel, de contrôle parlementaire et les Institutions spécialisées autonomes participent également au système institutionnel.

L'ensemble de l'Institution fonctionne sous l'autorité du Président de la Commission.

Celui-ci veille à ce qu'à tout moment, la Commission exerce, avec l'efficacité voulue, la plénitude de ses fonctions, avec les prérogatives et responsabilités que lui confère le Traité de l'UEMOA.

 

II.1  LES INSTITUTIONS

 

II.1.1 -Les organes de direction

 

II.1.1-1  -La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement

Elle est l'autorité suprême de l'Union et tranche toute question n'ayant pu trouver de solution par accord unanime du Conseil des Ministres. Elle décide de l'adhésion éventuelle de nouveaux membres et prend acte du retrait ou de l'exclusion des participants. Elle se réunit au moins une fois par an et prend ses décisions à l'unanimité.

II.1.1-2 -Le Conseil des Ministres

 Le Conseil des Ministres définit la politique monétaire et de crédit de l'Union afin d'assurer la sauvegarde de la monnaie commune et de pourvoir au financement de l'activité et du développement économique des Etats membres. Chacun d'entre eux est représenté par deux ministres, dont le ministre des finances, mais chaque Etat n'y dispose que d'une seule voix. La BCEAO organise les séances du Conseil dont elle assure le Secrétariat. Le Gouverneur de la BCEAO assiste aux réunions du Conseil avec voix consultative. Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et prend ses décisions à l'unanimité. Il lui appartient de modifier la définition de l'unité monétaire et de déterminer en conséquence la déclaration de parité de la monnaie de l'Union à effectuer au Fonds monétaire international.

II.1.1-3 -La Commission

La Commission de l'UEMOA exerce, en vue du bon fonctionnement et de l'intérêt général de l'Union, le pouvoir d'exécution, délégué par le Conseil des Ministres.

Elle transmet à la Conférence et au Conseil les recommandations et avis qu'elle juge utiles à la préservation et au développement de l'Union,

Elle exécute le budget de l'Union et peut saisir la Cour de Justice en cas de manquement des États membres aux obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire.

Le siège de la Commission est à Ouagadougou au Burkina Faso.

II.1.2  -Les Organes de contrôle juridictionnel

 

II.1.2 .1 -La Cour de Justice

 

La Cour de Justice veille à l'interprétation uniforme du droit communautaire et à son application et juge, notamment, les manquements des Etats à leurs "obligations communautaires". Elle assure le respect du droit relativement à l'interprétation et à l'application du Traité de l'UEMOA, arbitre les conflits entre les Etats membres ou entre l'Union et ses agents, elle est composée de juges, un par État, nommés pour un mandat de six ans renouvelable .Son siège est à Ouagadougou.

Elle est composée de juges, un par Etat, nommés pour un mandat de six ans renouvelable.

Elle siège à Ouagadougou au Burkina Faso.

II-1-2 -2 -La Cour des Comptes

 

La Cour des Comptes contrôle les comptes des organes de l'Union, et la fiabilité des données budgétaires nécessaires à l'exercice de la surveillance multilatérale.

Trois conseillers sont mandatés pour six ans renouvelable une fois.

II.1.3  -Les Organes de contrôle parlementaire

 

-Le Comité Interparlementaire, embryon du futur Parlement de l'Union

 Le Comité Interparlementaire joue un rôle consultatif et d'animation des débats sur l'intégration. Il reçoit le rapport annuel de la Commission et s'exprime sous forme de rapports ou de résolutions.

Il préfigure le parlement de l'Union qui sera chargé du contrôle démocratique des organes de l'Union.

Il compte 40 membres et se réunit au moins une fois par an.

Son siège est à Bamako au Mali

Les membres du Parlement portent le titre de « Députés au Parlement de l'UEMOA ».

Ils seront élus au suffrage universel direct, pour une durée de cinq ans, selon une procédure électorale qui sera déterminée par un acte additionnel de la Conférence , après consultation du Parlement.

Ils exerceront leur mandat de façon indépendante et ne peuvent être liés par des instructions d'un quelconque Etat membre.

Le nombre des Députés par Etat membre, les modalités de leur rémunération, le régime d'éligibilité ainsi que celui des incompatibilités, seront fixés par un acte additionnel de la Conférence, après consultation du Parlement.

Le Parlement élit son Président parmi ses membres pour une durée de deux ans et demi.

Le Parlement se réunit en deux sessions.

La première session s'ouvre le premier lundi du mois de février.

La deuxième session, dite budgétaire, s'ouvre le deuxième lundi du

mois d'octobre.

Le Parlement peut se réunir en session extraordinaire, sur un ordre du

jour précis, sur convocation de son Président, soit à la demande du

Président du Conseil des Ministres, soit à la demande des 2/3 des Députés au moins, après information du Président du Conseil des Ministres.

Le Parlement est saisi du rapport annuel conjoint de la Cour des Comptes de l'UEMOA et des Cours des Comptes des Etats membres sur l'évaluation des systèmes de contrôle des comptes en vigueur dans l'Union.

Dans l'attente de l'élection des Députés au suffrage universel direct, les Députés au Parlement sont désignés par l'Organe législatif de chaque Etat membre.

Le nombre des Députés est fixé à cinq par Etat membre et la présidence du Parlement est exercée par un Député ressortissant de l'Etat qui assure la présidence de la Conférence.

II.1.4  -Les Organes consultatifs

 

-La Chambre Consulaire Régionale

 La Chambre Consulaire Régionale est le lieu privilégié de dialogue entre l'UEMOA et les principaux opérateurs économiques. La Chambre, Organe consultatif créé par le Traité de l'Union, est chargée de réaliser l'implication effective du secteur privé dans le processus d'intégration de l'UEMOA, par notamment :

-la participation à la réflexion sur le processus d'intégration et à la mise en oeuvre des réformes arrêtées par les Organes compétents de l'Union ;

-l'appui technique aux Chambres Consulaires nationales et à ses autres membres .

-à son initiative ou à celle de la Commission, la Chambre donne des avis sur toute question relative à la réalisation des objectifs de l'Union, notamment les législations commerciale, fiscale, douanière et sociale ; les négociations commerciales auxquelles participe l'Union ; la création et le fonctionnement de bourses de valeur ou de commerce, d'observatoires économiques ; la politique économique et monétaire.

La Chambre regroupe les chambres consulaires nationales, les associations professionnelles et les organisations patronales des Etats membres.

Le nombre des représentants est fixé ainsi qu'il suit pour chaque Etat membre :

 3 représentants des institutions consulaires,1 représentant  des associations professionnelles ou des organisations patronales des industries ;1 représentant des associations professionnelles ou des organisations patronales des importateurs/exportateurs ;1 représentant des associations professionnelles des banques et établissements financiers ;1 représentant d'une association professionnelle ou d'une organisation patronale d'un secteur désigné par la chambre nationale de commerce et d'industrie parmi les secteurs non cités ci-dessus.

Son siège est à Lomé au Togo.

 

 

 II.1.5  -Les Institutions spécialisées autonomes

 

II.1.5.1 -La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest(BCEAO)

 La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) est l'Institut d'émission commun aux huit Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). La BCEAO est un établissement public international dont le siège est fixé à Dakar. Outre l'émission des signes monétaires dans les Etats membres de l'Union dont elle a le privilège exclusif, la BCEAO a en charge:

-la centralisation des réserves de devises de l'Union

-la gestion de la politique monétaire des Etats membres de l'Union

-la tenue des comptes des Trésors des Etats de l'Union

-la définition de la loi bancaire applicable aux banques et aux établissements financiers

La BCEAO jouit du privilège exclusif de l'émission monétaire sur l'ensemble des Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine.

Elle émet des signes monétaires, billets et pièces de monnaie, qui ont cours légal et pouvoir libératoire dans l'ensemble des Etats membres de l'Union. La création, l'émission et l'annulation des signes monétaires sont décidées par le Conseil des Ministres.

Nonobstant le développement des moyens de paiement scripturaux, l'utilisation de billets et pièces de monnaie continue d'occuper une place relativement importante dans les transactions des agents économiques. Les mouvements de billets entre les Etats sont favorisés par l'unicité des signes monétaires.

En matière d'impression, la Banque Centrale mène des recherches permanentes relatives à l'authentification des signes monétaires, en vue de renforcer la sécurité des billets qu'elle émet. C'est dans ce cadre qu'il convient d'inscrire les décisions prises respectivement en 1977, 1991et en 2002, visant à renouveler et à compléter la gamme des billets et des pièces de monnaie en circulation.

La Banque Centrale a également pour mission de gérer la politique monétaire des Etats membres de l'Union. Cette politique monétaire vise à:

- ajuster la liquidité globale de l'économie en fonction de l'évolution de la conjoncture économique, pour assurer une stabilité des prix

- promouvoir la croissance économique.

L'organisation et la surveillance de l'activité bancaire

La Banque Centrale définit la réglementation applicable aux banques et établissements financiers et exerce à leur égard des fonctions de surveillance. Dans ce cadre, la Commission Bancaire, créée le 24 avril 1990 et présidée par le Gouverneur de la BCEAO, est chargée de veiller à l'organisation et au contrôle du système bancaire dans l'UMOA. La BCEAO assure le Secrétariat Général de la Commission Bancaire.

La Banque Centrale assiste, à leur demande, les Gouvernements des Etats de l'Union dans leurs relations avec les institutions financières et monétaires internationales et dans les négociations qu'ils entreprennent en vue de la conclusion d'accords financiers internationaux. Elle peut être chargée de l'exécution de ces accords dans les conditions fixées par les conventions approuvées par le Conseil d'Administration. S'agissant en particulier des relations des Etats avec le Fonds Monétaire International, la Banque Centrale assure le rôle d'agent financier, en vertu des dispositions de la Convention du 24 septembre 1981 signée entre elle et les Etats membres.

L'Institut d'émission assiste aussi les Etats dans les domaines de la définition et du suivi de l'exécution des programmes d'ajustement ainsi que de la gestion de la dette. En particulier, il assiste les Gouvernements dans les négociations de rééchelonnement de leur dette extérieure. L'Institut d'émission apporte également son concours dans la conception, l'harmonisation et l'application de textes relatifs à la réglementation des relations financières extérieures. C'est dans ce cadre notamment qu'il assure, pour le compte des Etats, l'établissement de leurs balances des paiements.

La Banque Centrale participe activement aux réflexions menées avec les partenaires de la Zone Franc dans les domaines de la réforme des assurances, de la prévoyance sociale, de la mobilisation de l'épargne, du droit des affaires, ainsi que de l'observatoire économique de la Zone Franc et des pôles régionaux de formation.

La Banque Centrale a développé une politique de formation au profit de ses agents qu'elle a étendue, par la suite, aux banques et établissements financiers, aux administrations économiques et financières des pays membres, ainsi qu'à celles de certains pays de la sous-région. Cette formation est assurée par le Centre Ouest Africain de Formation et d'Etudes Bancaires (COFEB), situé au Siège de la BCEAO. La création de ce centre répondait à la nécessité d'harmoniser la formation des cadres du secteur bancaire, et d'y apporter une dimension plus régionale.

Depuis sa création en août 1977, le COFEB a formé 1407 agents répartis en 23 promotions, pour le compte des Administrations nationales (420), des Banques et Etablissements Financiers (213), d'autres Banques Centrales (10) et de la BCEAO (764). Le COFEB succède ainsi au Centre de Formation d'Abidjan qui, auparavant, formait les cadres de la BCEAO.

II.1.5.2 -La Banque Ouest Africaine de Développement(BOAD)

 

La Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) est l'institution commune de financement du développement des Etats de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), transformée en une Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) par Traité du 10 janvier 1994. Elle est créée par Traité signé le 14 novembre 1973 par ses Etats membres. Les Etats membres de la BOAD sont : le Bénin, le Burkina, la Côte d'Ivoire, la Guinée Bissau, le Mali , le Niger, le Sénégal et le Togo. Conformément au Traité de l'UEMOA entré en vigueur le 01 août 1994, la BOAD est une institution spécialisée commune de l'Union. Elle concourt " en toute indépendance à la réalisation des objectifs de l'UEMOA sans préjudice des objectifs qui lui sont assignés par le Traité de l'UMOA"

La BOAD est un établissement public à caractère international qui a pour objet, aux termes de L'Article 2 de ses Statuts, "de promouvoir le développement équilibré des Etats membres et de réaliser l'intégration économique de l'Afrique de l'Ouest" en finançant des projets prioritaires de développement rural, infrastructures de base, infrastructures modernes, télécommunications, énergie, industries, transport, agro-industries, tourisme et autres services. Sont membres de la BOAD et participent à son capital et à son administration :

- Les membres titulaires d'actions de série A : Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo et la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), institut d'émission commun aux huit Etats membres ;

-Les membres titulaires d'actions de série B : France, Allemagne, l'Union Européenne , la Banque Africaine de Développement (BAD), le Royaume de Belgique.

Le capital souscrit d'un montant de 350 milliards F CFA est reparti entre les actionnaires de catégorie A et ceux de catégorie B à concurrence de 95,96 % et 4,04 % respectivement.

La BOAD a en son sein trois structures spécialisées : Cauris Investissement SA , Fonds de Garantie des Investissements Privés en Afrique de l'Ouest (GARI) et Le Projet d'Utilisation du Fonds Suisse (PUFS).

Cauris Investissement SA est la première société de Capital Investissement à vocation sous-régionale dont l'activité couvre les huit Etats membres de l'Union.
Tous les secteurs d'activités sont éligibles aux interventions de Cauris Investissement SA à l'exception des entreprises de divertissement pour adultes et des sociétés de fabrication d'armes.

Cauris Investissement SA intervient en fonds propres (capital ou quasi-capital) dans les entreprises ayant un fort potentiel de croissance et de rentabilité. Ses interventions peuvent prendre les formes juridiques suivantes :actions simples ou privilégiées ; obligations convertibles ou à bons de souscription d'actions ; prêts participatifs, comptes courants d'associés.

L'activité au 31 décembre 2003, les interventions de Cauris Investissement SA portent sur des participations dans 40 opérations pour un montant de 5,9 milliards de F CFA.

Cauris Investissement SA prend des participations à concurrence de 10 à 250 millions F CFA représentant 10 à 35 % du capital social de l'entreprise.

La durée moyenne d'intervention se situe généralement entre 4 et 8 ans aux termes desquels les parts de Cauris Investissement SA sont rachetées, soit par les anciens actionnaires, soit par introduction en bourse, soit par cession à des tiers en plein accord avec les actionnaires majoritaires. Pendant toute la durée du partenariat, le responsable du dossier reste à l'écoute de la société et apporte soutien et conseil au Chef d'entreprise pour les décisions de nature stratégique sans s'immiscer dans la gestion quotidienne de l'entreprise.

Constitué à l'initiative d'organismes de développement internationaux, réunissant des Banques commerciales et des établissements financiers implantés dans la Communauté Economique des Etats d'Afrique de l'Ouest, le Fonds de Garantie des Investissements Privés en Afrique de l'Ouest (GARI) a pour ambition de faciliter l'accès des entreprises privées de la région aux financements à moyen et long terme, par le partage, avec les établissements de crédit, des risques liés à ces opérations. Le Gari est une société anonyme dont le siège est situé à Lomé.

Les pays d'intervention sont prioritairement les huit membres de l'Union et accessoirement tous les autres membres de la CEDEAO.
Les entreprises éligibles sont celles relevant du secteur privé et exerçant leurs activités dans les domaines suivants : industrie manufacturière, agro-industrie, pêche, mines, tourisme, Bâtiments et travaux publics, transports, hôtellerie, agriculture.

La garantie est délivrée dans la monnaie du prêt, pour une durée maximale de 10 ans.
La quotité maximale est fixée à 50% du prêt consenti par l'établissement de crédit. En cas de recours simultané à d'autres fonds de garantie, le taux de couverture cumulé est plafonné à 60% de l'encours en principal du prêt.
Pour être éligibles, les crédits garantis doivent atteindre, sauf cas particuliers, un montant égal à la contre valeur de 100 millions de FCFA.

La Gari vient d'étendre ses activités à la garantie des opérations de levée de ressources sur les marchés financiers et monétaires approfondi.

Le Projet d'Utilisation du Fonds Suisse (PUFS) est une cellule de Coordination mise en place au sein de la BOAD dans le cadre des accords conclus entre la Banque et le Gouvernement de la Confédération Suisse le 20 décembre 1993, pour servir de point d'application pour la mise en oeuvre de l'assistance financière suisse en faveur des pays de l'UEMOA. Le PUFS est devenu opérationnel en janvier 1994. Son objectif principal est d'accompagner un processus expérimental d'intervention de la BOAD en faveur des organisations de base (OB) en finançant les opérations sous forme de subvention et de crédit.

Les OB sont les groupements, associations de développement, coopératives, etc. reconnues légalement et exerçant des activités dans les secteurs du développement rural, de l'artisanat, de la microfinance, etc..

Le Projet d'Utilisation du Fonds Suisse (PUFS) appuie des opérations de développement à la base (ODB) comportant en général deux grandes catégories de composantes : les activités génératrices de revenus et d'emplois (AGR/E) ou activités rentables et les mesures d'accompagnement pour renforcer les capacités d'organisation et de gestion des OB et leurs activités à caractère social.

Les composantes à caractère social sont par exemple la santé, l'éducation, l'alimentation en eau potable des populations. Elles contribuent notamment à l'amélioration qualitative des conditions de vie des populations.

Le PUFS ne peut financer des opérations exclusivement limitées aux mesures d'accompagnement et au secteur social, y compris dans un programme de développement. Par contre, il peut appuyer des opérations sous forme de crédit à 100 % (généralement dans le cadre d'un programme de développement cofinancé avec d'autres partenaires financiers).

Le PUFS est ouvert au cofinancement d'ODB avec d'autres partenaires financiers afin d'augmenter l'effet de levier de ses interventions, échanger des expériences dans le cadre de programmes de de développement intégrés.

Le cumul des ressources mobilisées par la Banque depuis le démarrage de ses activités opérationnelles en 1976 s'élève, au 31 décembre 2003, à 341 milliards FCFA, dont 317 milliards de ressources d'emprunt et 24 milliards de concours non remboursables.  

 

II.2 -LES DEPARTEMENTS

Il existe sept Départements au sein de la commission avec comme premier responsable, un Commissaire.

 

II.2.1 - Le Département des politiques économiques

Le Commissaire chargé du Département des Politiques Economiques assure la coordination et la mise en oeuvre de politiques communes de l'Union, dans les domaines ci-après :

-harmonisation du cadre juridique et comptable des finances publiques ; 

-politique et pratique budgétaires des Etats membres de l'Union ; 

-analyses économiques ; 

-surveillance multilatérale de la convergence et des performances des politiques  macro-économiques ; 

-définition des valeurs de référence des critères quantitatifs pour les règles de convergence ; 

-suivi de la dette intérieure et extérieure des Etats membres ; 

-suivi et assistance aux Etats membres, dans le cadre de la gestion et la négociation des politiques d'ajustement structurel ; 

-suivi de la politique monétaire ; 

suivi de la mise en oeuvre de la liberté de circulation des capitaux ;

suivi des marchés financiers ; 

-élaboration de statistiques économiques et du code communautaire des investissements.

 

II.2.2 -Le Département des politiques fiscales, douanières et commerciales

L'harmonisation des politiques fiscales, douanières et commerciales est conduite par le Département des Politiques Fiscales, Douanières et Commerciales.

Le Commissaire chargé du Département des Politiques Fiscales, Douanières et Commerciales  assure la coordination et la mise en oeuvre de politiques communes de l'Union, dans les domaines ci-après :

harmonisation des fiscalités intérieures, directes et indirectes ;

politiques commerciales ;

concurrence ;

promotion des échanges commerciaux intra-communautaires ;

régime préférentiel des échanges intra-communautaires ;

harmonisation des fiscalités de porte ;

tarif extérieur commun ;

assiette et quotité des prélèvements ;

liquidation des compensations des pertes de recettes ;

élaboration et gestion d'un code antidumping ;

élaboration et gestion d'un code de l'évaluation en douane ;

élaboration de statistiques commerciales ;

suivi de la mise en oeuvre du droit d'établissement et des libertés de circulation des personnes, des biens et des services.

 

II.2.3 -Le Département des fonds structurels et de la coopération internationale

Le Commissaire chargé du Département des Fonds Structurels et de la Coopération Internationale assure la coordination et la mise en oeuvre de politiques communes de l'Union, dans les domaines ci-après :

-coordination de la gestion des Fonds structurels ;
 

-recherche de financement des projets et programmes d'intégration, en rapport avec le Président de la Commission ; 
 

-suivi de la coopération institutionnelle avec la CEDEAO et avec les Organisations Inter-Gouvernementales Ouest Africaines ; 
 

-suivi des relations avec l'Union Africaine et des programmes du NEPAD ; 
 

-gestion de la coopération avec l'Union Européenne ; 
 

-coordination et suivi des dossiers relatifs à la coopération avec les partenaires multilatéraux (Banque Africaine de Développement, Banque Islamique de Développement, Organisation des Nations Unies pour l'Agriculture et l'Alimentation, Fonds International pour le Développement Agricole, Fonds Monétaire International, Banque Mondiale, etc) et bilatéraux (France, Pays-Bas, Etats Unis d'Amérique, etc), sauf en ce qui concerne les aspects techniques relevant des autres Départements ;
 

 -suivi de la préparation des projets d'Accords de coopération entre l'Union et les partenaires bilatéraux et multilatéraux.

 

II.2.4  -Le Département du développement social

Le Commissaire chargé du Département du Développement Social assure l'élaboration, la coordination et le suivi de politiques sectorielles communes, de plans d'actions communautaires, dans les domaines ci-après :

-enseignement supérieur ; 

-formation professionnelle ; 

-santé ;

-promotion du rôle de la femme dans l'intégration régionale ; 

-arts, culture et nouvelles technologies.

 

II.2.5 -Le Département de l'aménagement du territoire, des infrastructures, des transports et des télécommunications

Le Commissaire assure l'élaboration, la coordination et le suivi de politiques sectorielles communes de l'Union, dans les domaines ci-après :

- aménagement du territoire communautaire ; 

- désenclavement des Etats membres ; 

 -lutte contre les disparités régionales ; 

- infrastructures ; 

 -transports ; 

- télécommunications

II.2.6 -Le Département du développement rural et de l'environnement

Le Commissaire chargé du Département du Développement Rural et de l'Environnement assure l'élaboration, la coordination et le suivi de politiques sectorielles communes de l'Union, dans les domaines ci-après :

 -agriculture et élevage ; 

 -pêche et sylviculture ; 

- autosuffisance et sécurité alimentaires ; 

 -maîtrise de l'eau ; 

 -reboisement ; 

 -lutte contre la sécheresse ; 

 -lutte contre la désertification et l'érosion côtière ; 

-protection des ressources naturelles en biodiversité ; 

 -amélioration de l'environnement en milieux rural et urbain.

 

 

II.2.7 -Le Département de l'énergie, des mines, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme

Le Commissaire chargé du Département de l'Energie, des Mines, de l'Industrie, de l'Artisanat et du Tourisme assure l'élaboration, la coordination et le suivi de politiques sectorielles communes de l'Union, dans les domaines ci-après :

-promotion de l'interconnexion des réseaux électriques ; 

-promotion des énergies nouvelles et renouvelables ; 

-élaboration et suivi de la mise en oeuvre d'une politique industrielle communautaire, d'une politique minière communautaire ; 

-définition des règles relatives à la propriété industrielle et à la normalisation ; 

-élaboration d'un code communautaire des mines ; 

-sécurité et optimisation des approvisionnements en hydrocarbures ; 

-promotion de l'artisanat ; 

-promotion du tourisme ; 

-promotion du secteur privé et de la compétitivité.

Il est, en outre, chargé, en relation avec le Président de la Commission, de la coordination et du suivi des activités de la Chambre Consulaire Régionale.

 

 

III  -LES CHANTIERS DE L'UNION

Dès sa création, l'Union a bâti son projet intégrateur autour de grands axes, qui constituent des chantiers en perpétuelle construction.

Comme son nom l'indique, l'UEMOA a choisi la forme d'intégration, la plus poussée. En effet, l'Union économique crée un espace économique régional vraiment unifié où non seulement les biens mais aussi les personnes et le capital peuvent circuler librement. Elle requiert à ce titre l'harmonisation de nombreuses réglementations et une coopération dans le domaine de la politique macro économique.

L'intégration se réalise principalement à travers quatre chantiers : la coordination des politiques macroéconomiques nationales, la mise en place d'un marché commun( union douanière où prévalent la libre circulation des personnes des services, des capitaux et le droit d'établissement), l'harmonisation et l'assainissement des réglementations économiques, la mise en oeuvre des politiques sectorielles.

III.1 -Convergences des performances et des politiques économiques des Etats

L'Union a fixé des critères de premier et second rang à respecter par ses membres pour une meilleure convergence des performances et des politiques économiques.

L'institution de la surveillance multilatérale permet aux Etats membres d'exercer leur droit de regard mutuel sur leurs politiques économiques en vue de faire face, à temps, aux graves déséquilibres macro-économiques éventuels préjudiciables à la stabilité monétaire.

Les critères de premier rang sont :

-le ratio solde budgétaire de base rapporté au PIB nominal

-le taux d'inflation annuel moyen qui ne doit pas dépasser 3%

-le ratio de l'encours de la dette intérieure et extérieure rapporté au PIB (moins de 80%)

-le sous-critère de non-accumulation des arriérés de paiement intérieurs sur la gestion de la

période courante

Les critères de second rang sont :

-le ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales pour une norme communautaire de 35,0% maximum

-le ratio des investissements publics financés sur ressources internes rapportés aux recettes fiscales (norme communautaire de 20% minimum )

-le ratio du solde extérieur courant hors dons rapporté au PIB pour une norme communautaire d'un déficit ne devant pas dépasser 5%.

-le taux de pression fiscale pour une norme communautaire de 17% minimum

III.2 -Coordination des politiques sectorielles nationales

Cette coordination passe par la mise en oeuvre d'actions communes et éventuellement de politiques communes dans les principaux domaines de l'activité économique.

Ainsi, les préoccupations ont vite tourné autour des programmes énergétique communautaire, la politique industrielle commune, de la politique agricole de l'Union, la politique communautaire d'amélioration de l'environnement.

III.4 -l'harmonisation des législations des Etats membres

Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun, les orientations de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement dans le domaine de l'harmonisation des législations visent à lever les entraves liées à l'inadaptation du cadre juridique et fiscal de l'activité économique et à compléter la politique monétaire des Etats par la création d'un marché financier régional intégré.

L'Union douanière de l'UEMOA est caractérisée par :

-la libre circulation des produits originaires agréés à l'intérieur de l'Union ;

- la mise en place d'un Tarif Extérieur Commun comprenant une nomenclature tarifaire et statistique, une catégorisation des produits, une structure tarifaire.

- la libre circulation des produits originaires agréés

IV -LES REALISATIONS DE L'UNION DEPUIS 1994

 

IV.1 -L'harmonisation des législations

Au titre de l'harmonisation des législations ,après l'adoption par le Conseil des Ministres, en 1997 et 1998, des Directives portant harmonisation du cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques, puis en 2000 d'un Code de transparence dans la gestion des finances publiques dans l'UEMOA, ainsi que d'une Décision portant adoption du document de conception du projet de réforme des marchés publics, la Commission s'est engagée dans la mise en oeuvre d'actions susceptibles de faciliter la mise en application des textes adoptés et la poursuite des chantiers.

La réforme des marchés publics est entrée dans sa phase opérationnelle en 2003, avec le recrutement d'un spécialiste en passation des marchés publics, en qualité d'Assistant

technique auprès de la Commission dans le cadre de la première phase du Programme de

Réforme des Marchés Publics (PRMP), l'organisation de réunions périodiques de concertation avec la Banque Mondiale et la BAD.

La mise en oeuvre du programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures s'est

poursuivie jusqu'en 2003, avec la finalisation de l'étude sur les modalités de contrôle et de gestion des exemptions fiscales.

La Commission a pu réaliser un certain nombre d'actions aussi bien dans le cadre de la

consolidation de l'Union douanière, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, que dans la mise en

oeuvre de la politique commerciale commune.

L'augmentation très sensible des demandes de compensation a permis de constater une nette

évolution à la hausse du nombre de produits échangés, ainsi que de leurs quantités et valeurs.

Ainsi, à prix égal, les opérateurs économiques s'approvisionnent de plus en plus sur le marché

de l'Union.

Les mesures d'accompagnement de l'Union douanière concernent la compensation des moins-values de recettes douanières et l'harmonisation des instruments douaniers.

Pour la période allant de 1998 au 31 décembre 2003, le montant cumulé compensation des moins-values de recettes douanières s'élevaient à 85,3 milliards de F CFA.

L'harmonisation des instruments douaniers a été rendu effective avec la mise en application, depuis le 1er janvier 2003, la nouvelle version du Système Harmonisé adoptée par le Conseil de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) en juin 1999.

 Au niveau des études et statistiques, l'Union s'est dotée d'instruments novateurs.

- La note sur l'Indice Harmonisé des Prix à la Consommation (IHPC)

Les notes mensuelles sur l'Indice Harmonisé des Prix à la Consommation (IHPC) ont été

régulièrement élaborées et diffusées électroniquement dans les Etats membres. Elles sont

également publiées sur le site de l'UEMOA.

- L'annuaire statistique de l'UEMOA

Depuis l'élaboration de la première édition de l'annuaire statistique de l'UEMOA en 2001, deux autres éditions ont été réalisées, sur la base des additifs et corrections introduits par les Etats membres.

- Le bulletin de conjoncture

Trois bulletins trimestriels de conjoncture ont été élaborés. Leur diffusion a été limitée à la

Commission.

Dans le cadre des activités du projet PARSTAT relatif à l'élaboration d'un Indice de la

Production industrielle (IPI), d'une note de conjoncture et d'une base de données sur la

compétitivité, des méthodologies harmonisées de calcul de l'IPI et de l'Enquête Nationale de

l'Opinion sur la Conjoncture (ENHOC) ont été produites et validées en 2002 et 2003.

Sur la base de ces méthodologies, une liste d'indicateurs conjoncturels pour la production du tableau de bord et de la note de conjoncture régionale a été établie.

 Le Règlement n°11/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 portant adoption des modalités

de calcul du Produit Intérieur Brut (PIB) dans les Etats membres de l'UEMOA est entré en

vigueur le 1er janvier 2003. Depuis cette date, les pays élaborent leurs PIB selon cette méthodologie de calcul.

 Ainsi au chapitre de l'harmonisation et de l'assainissement des réglementations économiques notamment le programme d'harmonisation des fiscalités directes intérieure, de nombreux acquis sont à relever dont l'instauration et l'harmonisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Outre les reformes relatives à la rationalisation de la fiscalité par la généralisation de la TVA dans les différents pays membres de l'UEMOA, deux projets de directives ont été élaborés en 2001. Il s'agit du projet de directive relative à la taxation des produits pétroliers au sein de l'UEMOA et du projet de directive portant régime harmonisé de l'acompte sur impôts assis sur les bénéfices.

En prélude à l'union douanière, un régime préférentiel transitoire est appliqué depuis juillet 97. Il a marqué un progrès important dans la relance de l'économie des Etats à travers le développement des échanges intracommunautaires par « l'effet conjugué d'un désarmement tarifaire interne et du blocage de tout réarmement de la fiscalité de porte ». « Outre les produits du cru et de l'artisanat traditionnel qui circulent en toute franchise des droits et taxes, 2196 produits agrées fabriqués par 509 entreprises des pays membres circulent sur le territoire de la communauté sous le régime de la taxe préférentielle communautaire (TPC) avec une réduction de 5% » indique le rapport 2003 de la commission des politiques commerciales et douanières.

Bien plus, comme initialement convenu, le tarif extérieur commun (TEC) est entré en vigueur suite à la mise en place en 1998 de l'union douanière.

Parmi les autres acquis de l'harmonisation des législations, on peut citer :

-la mise en oeuvre, depuis le 1er janvier 1998, du Système Comptable Ouest Africain

(SYSCOA) ;

-l'adoption d'un règlement instituant un Conseil Comptable Ouest Africain et un Conseil Permanent de la profession comptable ;

-l'adoption d'une directive portant régime juridique des Centres de Gestion Agréés ;

-l'adoption d'une directive portant Nomenclature Budgétaire et Plan comptable de l'Etat ;

-l'adoption d'une directive portant harmonisation des droits d'accises ;

-l'adoption d'un règlement relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'UEMOA, pour faciliter la libre circulation des capitaux ;

-l'adoption d'un Code de transparence dans la gestion des finances publiques au

sein de l'UEMOA ;

-l'adoption de mesures relatives à la lutte contre le blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme ;

-l'adoption d'une Directive sur l'harmonisation des taxations des produits pétroliers ;

-la création du Conseil Régional de l'épargne Publique et des Marchés Financiers et la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) à Abidjan.

IV.2  Surveillance multilatérale des politiques économiques

Les efforts de surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques ont permis la

création des Comités Nationaux de Politique Economique (CNPE), connectés à la Commission et à la BCEAO par le réseau Internet : chaque CNPE produit désormais un rapport national sur l'évolution de la situation économique et financière de l'Etat et sur les politiques économiques mises en oeuvre.

Le renforcement institutionnel des Instituts Nationaux de Statistique, l'adoption d'un Indice Harmonisé des Prix à la Consommation (IHPC), la publication de l'indice régional des prix à la consommation, sous forme de notes mensuelles et semestrielles, l'élaboration et publication de rapports semestriels d'exécution de la surveillance multilatérale (huit rapports ont été élaborés depuis juillet 1997), l'adoption d'un Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité au sein de l'UEMOA, l'adoption et évaluation de programmes pluriannuels de convergence des Etats membres et des modalités de calcul du produit Intérieur brut (PIB) constituent également des avancées notables.

 

IV.3 Réalisation du marché commun

La mise en place de ce tarif extérieur commun matérialise le départ de la politique extérieure commune. Le TEC constitue avec la TPC les composantes essentielles de l'union douanière. Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2000 le TEC est la somme de trois droits permanents : le droit de douane, la redevance statistique au taux unique de 1% sans exonération, le prélèvement communautaire de solidarité au taux unique de 1%. « Il poursuit trois objectifs principaux à savoir la volonté d'ouverture de l'espace UEMOA vers l'extérieur, la protection de la production communautaire, la lutte contre le détournement de trafic » précisent les experts de l'UEMOA.

La mise en application dès le 1er juillet 1996, du régime tarifaire préférentiel a permis la levée immédiate de toutes les barrières non tarifaires entravant les échanges entre les Etats ; autorisant du coup, la libre circulation, en toute franchise de tous droits et taxes d'entrée,

des produits du cru et de l'artisanat, avec une réduction de 30 %, des droits et taxes d'entrée pour les produits industriels originaires agréés.

Ce régime tarifaire offrait une réduction de 5 %, des droits et taxes d'entrée pour les produits industriels originaires non agréés, un abattement de 60 % pour les produits industriels originaires agréés.

A partir du 1er janvier 1999,un abattement de 80 % des droits d'entrée, pour les produits industriels originaires non agréés et un désarmement tarifaire intégral de 100 % pour les produits industriels originaires agréés.

La mise en oeuvre du Tarif Extérieur Commun va progressivement entraîner l'abaissement du taux du droit de douane à 30 %, maximum hors redevance statistique, du 1er juillet au 31 décembre 1998 ; à 25 %, maximum hors redevance statistique, du 1er janvier au 31 décembre 1999.

Depuis le 1er janvier 2000, le taux de droit de douane de 20 %, maximum, auquel s'ajoutent la Redevance Statistique (1 %) et le Prélèvement Communautaire de Solidarité (1 %) ;

Le Traité a prévu la compensation temporaire et automatique, par étapes jusqu'au 31 décembre 2005, des moins-values de recettes douanières subies par les Etats du fait de l'application du régime tarifaire préférentiel.

Entre 1998 et 2003, des nomenclatures tarifaires ont été harmonisées ; des modèles unifiés de déclarations ont été mis en circulation, après l'adoption d'une législation communautaire de la concurrence et du Livre I du code des douanes de l'UEMOA.

 

 

IV-4 : Mise en oeuvre des politiques sectorielles

 Les politiques sectorielles prévues par le Traité traduisent la volonté des Autorités de

l'Union d'assurer les conditions d'un développement équilibré et durable des Etats

membres. Les politiques communautaires adoptées concernent spécifiquement les

domaines de l'industrie, des mines, de l'artisanat, des transports, de l'agriculture, de

l'énergie et de l'aménagement du territoire communautaire. Leur mise en oeuvre

s'effectue progressivement en concertation avec les Etats membres.

Du fait de l'étendue du champ que couvre l'ensemble des projets et programmes

communautaires élaborés à partir de ces politiques communes, seuls les programmes

intégrateurs et dont la faisabilité est avérée sont retenus au Programme Economique

Régional pour financement.

-La politique minière commune

La politique minière commune suivant l'Acte additionnel N° 01/2000 de décembre 2000

fixe les objectifs généraux de la politique industrielle minière, aux termes duquel la politique industrielle et minière visera :

-l'émergence d'entreprises performantes, y compris communautaires, aptes à satisfaire à des conditions compétitives la demande intérieure, à affronter la concurrence internationale et à favoriser le progrès social ;
-la valorisation des ressources agricoles, pastorales, halieutiques et minières des Etats de l'Union ;
-l'intensification des courants d'échanges intersectoriels ;
-l'harmonisation des cadres réglementaires des activités industrielles et minières, notamment l'élaboration d'un code communautaire des investissements ;
-le développement économique et social équilibré des différentes régions de l'Union.

-la diversification de la production minière, la transformation sur place des substances minérales

Pour atteindre ses objectifs, la Politique Minière Commune s'articule autour des programmes suivants :

-l'harmonisation des cadres réglementaires ;
-la promotion du secteur minier;
-la mise en place d'un système sous-régional d'informations géominières ;
-le renforcement des capacités des structures institutionnelles et de recherche scientifique ;
-le développement des échanges intra-africains de produits miniers;
-la préservation de l'environnement ;
-l'incitation à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures.

-l'accélération de la mise en valeur des substances minérales, la création et le renforcement des industries locales de transformation ;

-l'émergence d'entreprises privées locales performantes et compétitives ;
-l'accès au financement pour accélérer le développement minier dans l'Union ;
L'élaboration du Code Minier Communautaire et la création d'un Système d'Informations Géominières (SIG-UEMOA) sont présentement à l'ordre du jour.

Ce dispositif permettra de créer un observatoire minier pour les Etats membres de l'UEMOA.

-La politique agricole de l'Union(PAU)

Adopté en décembre 2001,la politique agricole de l'Union part du constat de la place stratégique du secteur agricole dans l'économie des Etat membres de l'Union et du rôle fondamental qui lui est assigné de nourrir les populations et réduire la pauvreté en

milieu rural.

La nécessité de promouvoir au sein des Etats membres une agriculture durable plus

productive et plus compétitive, permettant d'améliorer la sécurité alimentaire des populations, par un degré adéquat d'autosuffisance, et d'élever le niveau de vie des agriculteurs et leurs revenus ; de reconquérir le marché intérieur et d'insérer les grandes filières de production dans le marché mondial, en améliorant leur compétitivité face à la concurrence des pays tiers,

afin de réduire la pauvreté et la dépendance alimentaire dans l'Union et dans ses Etats membres a motivé l'adoption de la PAU.

La Politique Agricole de l'Union couvre l'ensemble des activités de l'agriculture, de la foresterie, de l'élevage et de la pêche. Elle s'applique à tous les produits agricoles, définis au sens large comme étant l'ensemble des produits issus directement de ces activités et de ceux résultant d'une transformation indispensable à une première utilisation

La Politique Agricole de l'Union a pour objectifs de contribuer, de manière durable, à la satisfaction des besoins alimentaires de la population, au développement économique et social des Etats membres et à la réduction de la pauvreté, en permettant :

- de réaliser la sécurité alimentaire, en réduisant la dépendance alimentaire de l'Union et en améliorant le fonctionnement des marchés des produits agricoles ;

- d'améliorer les conditions de vie des producteurs agricoles, en développant l'économie rurale et en revalorisant leur revenu et leur statut social.

Le Programme Spécial Régional pour la Sécurité Alimentaire (PSRSA) dans

les Etats membres de l'UEMOA (PSRSA) financé à hauteur de 84 millions de dollars US, soit près de 60 milliards de F CFA s'est concrétisé par les activités suivantes la réalisation de quatre études sur les mesures fiscales, tarifaires et non-tarifaires,

régissant la production et la commercialisation des produits agricoles, les législations phytosanitaires, les législations zoo-sanitaires et l'évaluation du cadre juridique et institutionnel de la sécurité sanitaire des aliments et du contrôle alimentaire.

La situation dégradée du marché du coton a entraîné une forte mobilisation de certains Etats producteurs de coton de la région, qui a conduit la Commission de l'UEMOA à organiser en juin 2003, à Ouagadougou, une réunion ministérielle de concertation régionale sur les difficultés de la filière coton dans la zone UEMOA.

Le Bénin, le Burkina, le Mali, et à un degré moindre la Côte d'Ivoire et le Sénégal sont parmi les plus grands producteurs africains de coton.

La question du coton devra se matérialiser avant 2005 par la création d'un Fonds de sauvetage du coton par l'Union avec le soutien a BOAD.

-Le Programme Energétique Communautaire (PEC)

La Commission de l'UEMOA a mené, pendant l'année 1996, des investigations auprès des principaux acteurs du secteur de l'Energie dans les sept Etats membres de l'Union afin d'élaborer l'esquisse d'un Programme Energétique Communautaire.

Le premier Conseil des Ministres, chargés de l'Energie des pays membres de l'UEMOA, s'est réuni en avril 1997 à Bamako (Mali) a adopté un Programme Energétique Communautaire (PEC) s'articulant autour des axes suivants :

-l'harmonisation des cadres législatifs et réglementaires régissant le secteur de l'énergie en vue d'atteindre les objectifs de l'Union, notamment en matière de compétitivité et d'unification des espaces nationaux ;
-la mise en place d'un système de planification énergétique intégrée, outil indispensable pour la définition d'une politique énergétique commune ;
-l'accélération de l'interconnexion des réseaux électriques qui est un enjeu à la fois économique et politique ;
-la promotion des Energies Nouvelles et Renouvelables qui doivent être un levier de notre développement économique et social;
-l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
-la rationalisation de la consommation de l'énergie tirée de la biomasse ;
-la mise en place d'un système communautaire d'approvisionnement de produits pétroliers liquides et gazeux ;
-le changement dans les modes de production et de consommation d'énergie et l'introduction de mesures correctives dans les stratégies pour la préservation de l'environnement et un développement durable ;

-l'amélioration de la gestion des entreprises du secteur ainsi que les systèmes organisationnels pour favoriser l'accès aux marchés financiers.

Chaque Etat a désigné le Correspondant National du PEC qui est le point focal du Comité ad hoc piloté par le pays, ainsi que les experts de leur ressort pour les différents comités.

Ainsi, les esquisses de termes de référence pour l'ensemble des actions à court terme ont été élaborées.

Réagissant face à la crise énergétique qui a marqué le sous-secteur de l'électricité dans la plupart des Etats membres, la Commission a organisé en 1998,une mission circulaire de concertation avec les responsables du secteur dans les Etats en vue de la tenue d'une réunion extraordinaire des Ministres chargés de l'Energie.

En 2002, l'Union a adopté des Termes de Référence pour:

-l'étude d'approvisionnement en hydrocarbures des pays membres de l'UEMOA ;
-l'étude des possibilités de développement de l'électrification rurale dans les pays membres de l'UEMOA ;
-l'étude de la stratégie communautaire de promotion des Energies Nouvelles et Renouvelables -l'étude de la relance du Centre Régional d'Energie Solaire de Bamako ;
-la mise en place d'un système de planifications énergétique intégrée;
-l'étude de la stratégie communautaire des énergies domestiques.

 

-Politique Industrielle Commune (PIC)

Un document intitulé "projet d'orientation en vue de la définition d'une Politique Industrielle Commune au sein de l'UEMOA " a été préparé.

Sur la base de ce document, le processus de définition de la Politique Industrielle Commune (PIC) a été lancé. La première étape déjà exécutée a été l'organisation d'un atelier sous-régional. Cet atelier a permis de définir les priorités stratégiques de l'Union en matière de Politique Industrielle Commune.

Les axes directeurs de cette politique ont été ainsi arrêtés :

-la vision commune de l'avenir industriel de la sous-région est fondée sur l'espoir qu'à long terme, les pays de l'Union seront capables de devenir ensemble des " acteurs significatifs de la mondialisation " à travers un développement industriel durable ;

-la concurrence : en matière de "concurrence", il s'agit d'exploiter pleinement l'impulsion donnée par l'établissement d'un marché commun régional pour créer un climat favorable au libre jeu d'une concurrence loyale ;
-la solidarité : l'UEMOA comprend huit pays dont le développement industriel est inégal. Il convient donc que soient mis en place des instruments d'actions spéciales en faveur des pays les plus défavorisés. Ces instruments pouvaient être notamment des programmes d'infrastructures. Aussi "la politique de solidarité" doit-elle s'appuyer sur une politique d'aménagement du territoire ;
-la coopération : elle est basée sur le fait que les Etats et les entreprises doivent coopérer à la mise en place d'institutions efficaces et de mécanismes modernes d'information permettant de rassembler et de diffuser les données économiques, technologiques et commerciales dont nos opérateurs ont besoin pour saisir de nouvelles opportunités, améliorer leurs produits et renforcer leur compétitivité. Elle doit stimuler des partenariats entre opérateurs économiques et faciliter des accords commerciaux et financiers avec d'autres entreprises africaines, avec les multinationales opérant en Afrique et avec des investisseurs étrangers. Elle doit aussi contribuer à améliorer l'image internationale des pays de l'UEMOA.

- Le volet promotion de la qualité

Afin de faciliter l'intégration régionale de l'UEMOA et de contribuer à l'intégration de la

sous-région dans l'économie mondiale en pleine mutation, il est indispensable de susciter

auprès des acteurs économiques un engouement profond pour la qualité de leurs services et

produits, voie obligatoire pour un accès réussi des économies africaines aux marchés

internationaux de plus en plus concurrentiels et exigeants.

Cette ambition impose de vastes programmes de sensibilisation aux concepts modernes de la

gestion et du contrôle de la qualité à l'endroit des acteurs économiques, ainsi qu'un

renforcement des infrastructures nationales et régionales d'appui à la qualité.

Les activités conduites en matière de promotion de la qualité ont porté sur le renforcement des

structures nationales d'appui et la formation de compétences en programme qualité

(consultants, auditeurs, responsables en entreprises, acteurs des mouvements et associations

de consommateurs ...).

Les formations ont pour but de mettre un pool d'expertise en qualité à la disposition :

- des entreprises afin de les accompagner et de les assister dans leur démarche de certification

ISO 9000 ;

- des organismes certificateurs afin qu'ils disposent de compétences nationales capables de

mener à la certification les entreprises selon le référentiel ISO 9000 relatif aux systèmes

d'assurance qualité.

L'objectif majeur du Programme dans le volet Accréditation est la création du Secrétariat

Régional d'Accréditation (SRA). La Commission, avec l'appui technique de l'ONUDI, oeuvre pour la mise en place progressive du SRA. A cet effet, des contacts ont été

établis avec des organismes internationaux d'accréditation (ILAC « International Laboratory

Accreditation Corporation » et IAF « International Accreditation Forum ») à l'occasion des

Assemblées Générales annuelles tenues en septembre 2002 à Berlin en Allemagne et

septembre 2003 à Bratislava en Slovaquie.

Un Accord a été conclu entre l'UEMOA et le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) et

conduira à la délivrance d'accréditations conjointes SRA/COFRAC, qui permettrait une

reconnaissance immédiate des accréditations SRA au niveau mondial. La signature de

l'Accord est intervenue en novembre 2003 au siège des Organes à Ouagadougou.

De manière spécifique, le sous-programme relatif à « la promotion des exportations » est en

partie prise en charge par le "programme de mise en place d'un système d'accréditation, de

normalisation et de promotion de la Qualité ».

-Artisanat

La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UEMOA a adopté le 19 décembre

2001, l'Acte Additionnel instituant l'artisanat parmi les politiques sectorielles de l'Union. Une

Recommandation relative à la mise en oeuvre du Programme Communautaire en matière

d'Artisanat (PCA) a également été prise par le Conseil des Ministres statutaire. Les activités consacrées à la mise en oeuvre du PCA, concernent notamment :

-le développement de mécanismes de financement appropriés ;

-la promotion commerciale des produits de l'artisanat ;

- la mise en place d'un système d'informations sous-régional sur l'artisanat ;

-l'harmonisation des cadres réglementaires des activités de l'artisanat.

En outre, un accord d'association entre l'UEMOA et la République de Guinée dans le

domaine de l'artisanat a été finalisé en 2003.

D'autres accords de coopération sont en cours de négociation avec notamment l'UNESCO, l'Agence Intergouvernementale de la Francophonie (AIF) et le Centre du Commerce International (CCI).

 La Commission de l'UEMOA a sollicité le concours du Centre de Commerce International

(CCI) pour la réalisation d'une étude sur le développement et la promotion des exportations

des produits de l'artisanat.

Des requêtes de financement ont été introduites auprès de la Commission de l'Union

Européenne et de l'Agence Intergouvernementale de la Francophonie (AIF) pour

l'organisation d'un atelier de validation de cette étude.

La Commission de l'UEMOA a accordé une subvention à l'organisation du Salon

International de l'Artisanat pour la Femme (SAFEM) du Niger, sous forme de « prix UEMOA » à attribuer à des femmes artisanes ressortissantes des Etats membres de l'Union.

La Commission de l'UEMOA collabore avec le Bureau International du Travail (BIT) pour la

mise en place d'un système d'informations sous-régional sur l'artisanat. Des actions sont en

cours dans les Etats membres, notamment en ce qui concerne l'achat d'équipements

informatiques, la constitution de banques de données et la mise en place de comités chargés

de l'animation du réseau au niveau national. C'est dans ce cadre que le BIT a doté le Burkina

Faso, le Mali, le Niger et le Sénégal de matériel informatique. Une requête a été introduite

auprès de la Commission Européenne pour le financement d'une étude sur l'évaluation du

système d'informations sous- régional sur l'artisanat.

L'harmonisation des cadres réglementaires des activités de l'artisanat sera finalisé avec la création en 2005 du Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP) financé par le Ministère Français des Affaires Etrangères.

-Le transport

Le Programme routier 1 (PR-1) concerne les actions relatives aux travaux de réhabilitation à

mener sur le corridor Bamako-Ouagadougou-Accra et les actions et mesures de facilitation du

transport et du transit routiers sur les corridors Bamako-Ouagadougou-Accra et Niamey-

Ouagadougou-Accra.

Ce programme couvre 1 050 km de routes dont 900 km sont concernés par le financement

FAD, déjà acquis. Il permettra la construction de deux postes de contrôle juxtaposés aux frontières entre le Mali et le Burkina Faso (axe Kolo-Hèremankono) et entre le Ghana et le Burkina Faso (axe Paga-Pô). Il sera financé par le FAD à travers ses ressources pour les opérations à caractère multinational et d'autres bailleurs de fonds, notamment la BOAD, l'Union européenne, l'IDA, la Danish Development Agency (DANIDA) et les trois pays concernés (Burkina, Ghana et Mali).

Le coût estimatif HT de l'ensemble du programme PR-1 s'élève à 150 milliards de F CFA.

Dans le domaine du transports aérien, le processus de création d'un Fonds de

développement du Transport Aérien (FTA) est en cours de préparation avancée ; les textes y

relatifs seront présentés pour validation aux experts et au Conseil des Ministres sectoriels

chargés des Transports et au Conseil statutaire d'ici fin 2005.

-Arts, culture et nouvelles technologies

Par décision No 0180/2003/P.COM/UEMOA du 28 février 2003, portant création et

organisation des services de la Commission de l'UEMOA, il a été créé au sein du

Département du Développement Social, une Direction des Arts, de la Culture et des Nouvelles

Technologies. La Commission matérialise ainsi sa volonté de prendre en compte la dimension

culturelle du développement régional et garde à l'esprit les enjeux économiques liés à la

promotion de ces trois domaines de politiques sectorielles. La nouvelle direction est en train

de se mettre en place progressivement avec le recrutement d'un Cadre Supérieur chargé des

Affaires Culturelles en 2003.

 D'autres textes adoptés ont donné un coup d'accélérateur aux politiques sectorielles. On peut citer :

-l'adoption d'un programme commun des infrastructures et des transports routiers

de l'UEMOA, qui a permis de mobiliser 484 milliards de F CFA supplémentaires pour le financement du programme prioritaire 2002-2007 ;

-l'adoption d'un plan d'actions communautaire sur la promotion des médicaments essentiels génériques et des médicaments traditionnels améliorés, la fabrication locale de médicaments essentiels et le contrôle de la qualité, pour améliorer l'accessibilité des populations de l'Union à des soins de qualité ;

-l'adoption d'un plan d'actions pour la mise en place d'un système sous régional

d'information sur l'emploi et la formation ;

-le lancement d'un programme de soutien à la formation et à la recherche avec 64

bénéficiaires des huit Etats membres pour une année académique et ce , depuis 2001.

IV.5 Financement du développement

La création du Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale des Etats membres (FAIR), dans le cadre de la mise en place de fonds structurels prévus par le Traité.

Ce Fonds est destiné au financement de l'aménagement équilibré du territoire communautaire, en contribuant à la réduction des disparités régionales.

Un programme d'interventions couvrant les huit Etats membres et des allocations

de ressources d'un montant total de 118 milliards de francs CFA, pour la période 2002-2006, ont été adoptés.

Le Traité de l'UEMOA, en son article 58, a institué un système transitoire de compensation

des moins-values de recettes douanières subies par certains Etats membres, du fait de la mise

en place de l'Union douanière. En application des dispositions dudit article, un Prélèvement

Communautaire de Solidarité (PCS)a été mis en place par l'article 16 de l'Acte Additionnel n°04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au

sein de l'UEMOA et son mode de financement.

Dans le souci d'assurer un financement pérenne du processus d'intégration, principalement

par des ressources propres et tenant compte à la fois des ressources disponibles et de celles

nécessaires à l'exécution sécurisée du Programme d'activités de l'Union, la Conférence des

Chefs d'Etat et de Gouvernement, par Acte Additionnel n° 07/99 du 08 décembre 1999, a

relevé, pour compter du 1er janvier 2000, de 0,50 à 1 % le taux du PCS, la seule ressource

propre de l'Union mise en oeuvre, depuis juillet 1996.

Au 31 décembre 2003, le montant du PCS reversé à l'Union par les Etats membres s'élève à

140 milliards de F CFA.

Les produits du PCS reversés par les Etats membres de l'UEMOA ont été utilisés comme

suit :

- Dotation du Fonds de Compensation des Moins-Values de Recettes Douanières pour 85,3 milliards de F CFA, soit 60,93%. Le montant reçu par pays se présente comme suit : Bénin 9,4 milliards F CFA, Burkina Faso 15,8 milliards de FCFA, Côte d'Ivoire 6,1 milliards de F CFA , Guinée - Bissau 1,31 milliard de F CFA, Mali 21,6 milliards de F CFA , Niger 24,3 milliards de F CFA, Sénégal 9,5 milliards F CFA et Togo 3,8 milliards F CFA.

- Dotation du Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale (FAIR) pour 9,9 milliards de F CFA.

- Dotation du Fonds de Réserve pour 200 millions de F CFA.

- Financement des Budgets des Organes de l'Union, au titre des années 1998 à 2003, pour

35,1milliards de CFA.

- Prêt à l'Etat nigérien pour 8,1 milliards de F CFA.

- Dotation partielle pour un montant de 1,2 milliard de F CFA du Fonds Fiduciaire qui a été créé avec la FAO pour la mise en oeuvre du Programme Régional Spécial de Sécurité Alimentaire (PRSSA).

 

IV.6 -La communication

L'adoption d'une politique et d'un programme quinquennal de communication (1999-2004) a donné une visibilité aux actions et à l'idéal de l'Union.

L'organisation, depuis 1997, de sept ateliers et séminaires d'information et de sensibilisation sur les chantiers de l'UEMOA, auxquels ont pris part plus de deux cent cinquante journalistes et experts en communication des huit Etats membres a permis aux populations de s'imprégner des différents chantiers.

En matière de sensibilisation et d'information des populations sur les activités et les réformes

de l'Union, la poursuite de la production et de la diffusion des deux supports de

communication mis en place en 2002 a été une priorité de la Commission.

 Ainsi, le supplément trimestriel « La Marche de l'UEMOA » est désormais devenu un support de référence sur l'Union. Le magazine de télévision « Espace UEMOA » est diffusé non seulement par les chaînes nationales de télévision des Etats membres, mais encore par

satellite, sur la chaîne internationale RFO-SAT qui couvre les pays de l'Océan Indien et du

Pacifique et sur TELE AFRICA du Gabon, qui couvre l'Afrique Centrale et de l'Est, ainsi que

sur le réseau câblé TPS, en Europe.

D'une périodicité mensuelle au départ, le magazine « Espace UEMOA » est, depuis le mois

de septembre 2003, devenu bimensuel. La diffusion des informations sur l'Union et les réformes du processus d'intégration a été poursuivie, non seulement sur les supports traditionnels (Bulletin Officiel, dépliants, brochures et plaquettes) ou à travers l'appui à la réalisation d'éditions spéciales sur l'UEMOA dans la presse internationale et dans les médias des Etats membres, mais encore à travers la fabrication de cahiers destinés aux établissements scolaires de l'espace UEMOA. Cette action en milieux scolaires est appuyée par une campagne d'information et de sensibilisation que la Commission a initiée avec le concours des sections nationales du Réseau des Journalistes Economiques de l'UEMOA (RJE-UEMOA).

La création des sites Internet et WWW.UEMAO.INT et WWW.IZF.NET ainsi que du Réseau des Journalistes Correspondants de l'UEMOA (REJOC-UEMOA) sont aussi des actions de communication qui ont grandement servi l'Union.

S'agissant de la communication par le réseau Internet, l'année 2003 a été marquée par la

création de l'Association Investir en Zone Franc, appelée à prendre la relève du Comité de

pilotage qui avait en charge l'administration et la gestion des activités du site Internet

www.izf.net. Cette mutation est devenue nécessaire en raison de l'envergure du site.

En effet, avec, en moyenne, un million deux cent mille pages lues par mois, le site izf.net est

aujourd'hui le premier site francophone d'Afrique, le quinze millième site mondial sur

environ un million de sites recensés. Le site se développe désormais autour de deux volets :

- un « Espace Général », regroupant des informations institutionnelles, politiques et d'ordre

macroéconomique sur l'UEMOA, la CEMAC et les Etats membres;

- un « Espace Entreprise », avec des informations sur les entreprises et le secteur privé,

permettant de favoriser le dialogue et les échanges entre les opérateurs économiques du Sud

d'une part, entre eux et leurs homologues du Nord d'autre part, en vue de promouvoir les

investissements dans l'Union.

 

IV.7 -Fonctionnement institutionnel

 

Au plan institutionnel, tous les Organes et Institutions prévus par le Traité du 10 janvier 1994, sont aujourd'hui opérationnels.

La Cour de Justice : 27 janvier 1995 ;

La Commission : 30 janvier 1995 ;

Le Comité Interparlementaire : 27 mars 1998 ;

La Cour des Comptes : 30 mars 1998 ;

La Chambre Consulaire Régionale : 3 avril 1998 ;

les Institutions Spécialisées Autonomes que sont la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) existaient déjà dans le cadre de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).

La Cour de Justice qui participait depuis 1998 aux Colloques organisés par

l'Association Ouest Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AOA-HJF) en qualité

d'observateur, a adhéré à cette association en juillet 2003. Cette adhésion lui permettra d'être

en constante relation avec les hautes juridictions de l'espace UEMOA et aussi celles de la Francophonie.

Depuis l'installation de son bureau en avril 1998, la Chambre Consulaire Régionale a

bénéficié des financements nécessaires au démarrage de ses activités, en dépit de la

récurrence de crises depuis bientôt six ans. En effet, pour permettre le démarrage effectif

des ses activités, la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, tenue à Dakar le 29

janvier 2003, avait adopté un projet d'Acte Additionnel instituant une nouvelle période

transitoire de trois ans pour le financement de la Chambre, à travers une subvention de la

Commission de l'UEMOA.  

 

 

IV.8 -Coopération

L'Union a développé des relations avec la quasi-totalité des Institutions de renommée internationale et interafricaines.

L'UEMOA entretient une coopération très fructueuse avec l'Union européenne.

Dès la signature de l'Accord de Cotonou en juin 2000, la Commission de l'UEMOA a

expressément reçu mandat du Conseil des Ministres en juillet 2000, pour ouvrir et conduire

des négociations avec la Commission de l'Union Européenne, en vue de la conclusion

d'un Accord de Partenariat Economique (APE) entre l'UEMOA et l'Union Européenne

Ainsi une Convention de financement, d'un montant de 9,5 milliards de F CFA, signée le 14 novembre 1996 a été exécutée jusqu'à la fin de l'année 1999, dans le cadre du Programme d'Appui Régional à l'Intégration, PARI 1.

Une nouvelle Convention de financement, d'un montant global de 52,5 milliards de F CFA, a été signée le 24 mars 2000.

Cette convention, dénommée PARI 2, comporte deux volets ; le premier, est un appui aux Institutions de l'Union et aux Etats membres ; le second est un appui au développement et à l'insertion du secteur privé dans le processus de l'intégration.

 En plus du Programme Indicatif Régional (PIR), 9ème FED, qui s'élève à 235 millions d'euros pour la période 2003-2007, exclusivement destiné à l'UEMOA ; l'Union Européenne consacrera plus de 154 milliards de F CFA à la coopération régionale avec l'Afrique de l'Ouest entre 2003 et 2006, par le canal des deux principales organisations que sont l'UEMOA (Union monétaire et économique de l'Afrique de l'Ouest) qui regroupe les pays francophones de l'ex-zone CFA et dont le processus d'intégration est déjà fort avancé, et la CEDEAO (Communauté économique des Etats d'Afrique de l'ouest) qui englobe les pays de l'UEMOA et constitue, par son Traité, l'institution de référence en matière d'intégration.

A cet effet, la Commission Européenne a adopté un document de stratégie de coopération et de programme indicatif entre l'UE et la région. La stratégie proposée est de favoriser la convergence à long terme des deux processus d'intégration :


·  Consolider l'Union douanière et renforcer le marché commun au niveau de l'UEMOA,


·  Créer l'Union douanière de la CEDEAO et renforcer les capacités de son secrétariat exécutif, en tenant compte des acquis de l'une et l'autre des institutions.

L'UEMOA a développé une coopération active avec la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), le Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse au Sahel (CILSS), la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), avec laquelle elle gère le site IZF.net dans le cadre de la promotion des investissements dans la Zone Franc, l'Organisation Commune de Coopération Contre les Grandes Endémies (OCCGE), l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA),l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA), la Banque Africaine de Développement (BAD) et la Commission Economique des Nations Unies pour la l'Afrique (CEA).

Elle a depuis 2001 développé sa coopération avec l'Organisation de Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), la Banque Islamique de Développement (BID), le Fonds International pour le Développement Agricole (FIDA), l'Organisation Internationale de la Francophonie, la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International.

L'UEMOA a renforcé sa coopération, sur le plan bilatéral, avec les Etats Unis d'Amérique, à travers la signature d'un Accord sur le développement du Commerce et des Investissements et avec la France, grâce à la signature d'une convention de financement dans le cadre du Fonds de Solidarité Prioritaire ( FSP).


Conformément aux dispositions de l'article 84 du Traité de l'UEMOA, la Commission a

compétence pour négocier et conclure les accords commerciaux avec les pays tiers. Dans ce

cadre, au cours de l'année 2003, les dispositions ont été prises pour exécuter des mandats

donnés par le Conseil des Ministres à la Commission au cours des années précédentes, pour

négocier et conclure des accords commerciaux et d'investissement, notamment avec le Maroc

et la Tunisie, l'Algérie, l'Egypte et le Liban.

 Dans le cadre de l'appui de la Banque Mondiale à la réalisation des objectifs de l'UEMOA, le

Conseil d'Administration du Fonds de Développement Institutionnel (FDI) a octroyé à

l'Union une subvention d'un montant de 300 000 dollars US, en vue de mettre en place un

dispositif de surveillance commerciale dans l'UEMOA.

 

V  -LES PERSPECTIVES

 

V.1 - Lutter contre la persistance des entraves

 

La libre circulation des biens et des personnes ne va pas non plus sans problème. Selon les experts, il est pourtant essentiel de le faire avancer pour l'édification complète et le fonctionnement harmonieux du marché commun. Or en l'état actuel des choses, cette liberté d'aller et venir au sein de l'espace communautaire est loin d'être une réalité. Contrôles intempestifs et extorsions de fonds constituent autant de blocages. Dans la même veine il est relevé la persistance d'entraves non tarifaires consistant en l'institution de normes techniques empêchant l'importation de produits communautaires, en l'érection de multiples barrages sur les corridors de l'Union ou en l'exigence de marquage des produits industriels originaires agrées même lorsque ceux-ci sont accompagnés de certificats d'origine authentiques.
D'autre part, force est de constater que même si le TEC est appliqué, les tarifs de certains Etats « comportent toujours des lignes tarifaires en plus de celles du TEC, ne représentent pas toutes les lignes du TEC, affectent à certains produits une catégorie différente de celle fixée dans le TEC, comportent toujours des droits et taxes d'entrée qui ne relèvent pas du TEC ».

Ce sont là quelques exemples d'obstacles à l'édification du marché commun, objectif primordial de l'Union économique et monétaire ouest africaine et l'adoption prochaine de la monnaie unique ouest africaine . Des freins qui ne doivent pas pour autant occulter les bons points marqués dans la longue bataille pour l'intégration économique

 Par ailleurs, l'Union fait face à une certaine recrudescence de tensions socio-politiques qui limitent l'amélioration du cadre macroéconomique et la convergence des économies de l'Union.

En outre, l'étude sur le recouvrement fiscal dans les Etats membres de l'UEMOA, prévue pour

être réalisée sur financement extérieur, n'a pas pu démarrer, du fait des difficultés de

mobilisation des ressources extérieures.

- persistance d'entraves non tarifaires

 Il faut cependant déplorer, dans le cadre de la circulation des marchandises, la persistance

d'entraves non tarifaires telles que des normes techniques imposées aux produits

communautaires et la multiplicité des barrages sur les corridors de l'Union.

Il a également été noté la survivance d'entraves tarifaires, telles que certaines redevances

perçues uniquement sur des produits communautaires importés d'Etats membres de l'Union,

alors que les produits équivalents fabriqués localement en sont dispensés.

Tarif Extérieur Commun

Cependant, sur la base de renseignements recueillis auprès des Etats, la Commission a pu faire le constat que la situation constatée en 2001 n'a pas évolué. Ainsi, même si dans l'ensemble les Etats membres ont mis en oeuvre les réformes, on note encore la persistance de la non-application de certaines dispositions communautaires.

 S'agissant des obstacles au commerce, malgré l'application du désarmement tarifaire intégral,

il subsiste encore des entraves tarifaires et non tarifaires. Il s'agit notamment de l'existence de

normes nationales, du certificat national de conformité, de l'obligation d'importer une

quantité minimale, de l'application d'une valeur de référence à des produits originaires

Au niveau de l'exécution des activités, il convient de relever que la mise en oeuvre de la

législation communautaire de la concurrence a été gravement compromise par trois sortes de

difficultés, à savoir :

-l'insuffisance de l'organisation administrative pour la conduite de la politique de la

concurrence ;

-l'insuffisance de personnel pour accomplir les tâches liées notamment aux activités

réglementaires, d'enquêtes, d'assistance et de formation et enfin, de coopération

internationale ;

-l'inexistence de matériel de travail adéquat tel que le matériel didactique pour la formation

des agents des Etats membres, le matériel informatique pour enquêteurs, une documentation

spécialisée en matière de concurrence.

La difficulté de mobiliser les financements prévus, tant pour les financements extérieurs (gel

du Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP), lourdeur des procédures de l'Union Européenne) que

pour les ressources propres, n'a pas permis d'atteindre un taux élevé de réalisation des actions.

Ce sont essentiellement les actions programmées sur financements sécurisés (Programme

Spécial Régional pour la Sécurité Alimentaire (PSRSA), fonds FIDA) ou retenues comme

prioritaires sur les crédits propres, qui ont pu être menées à terme.

 

V.2 -Renforcement du cadre macro économique

L'analyse des tableaux de la situation économique des Etats membres révèle qu'annuellement, la moitié des pays n'arrive pas à remplir totalement les quatre critères de premier rang auquel pourtant tous les pays doivent satisfaire.

Au total, qu'il s'agisse de taux d'inflation annuel moyen, de non-accumulation d'arriérés de paiement extérieurs, de non-accumulation d'arriérés de paiement intérieurs, de ratio de la masse salariale par rapport aux recettes fiscales, la situation d'ensemble des pays de l'UEMOA laisse souvent à désirer.

Conformément aux orientations de la Conférence des Chefs d'Etat en 2003, le suivi des économies nationales sera assuré à travers :

- l'organisation de missions d'assistance aux Etats dans le cadre des négociations avec le FMI

et la Banque Mondiale;

- l'organisation de missions de suivi des économies nationales dans le cadre de l'évaluation à

mi-parcours et annuelle des programmes pluriannuels;

- l'organisation d'une mission circulaire en vue d'impulser, dans les Etats, la mise en oeuvre

effective du Pacte de Convergence, de Stabilité, de Croissance et de Solidarité ;

- l'organisation d'une mission d'échange d'expériences au siège du FMI à Washington.

Dans le cadre du renforcement de la production statistique, il est prévu :

- l'élaboration d'un programme statistique pluriannuel de la Commission, en vue d'une

meilleure coordination de l'activité statistique au sein de l'Union ;

- l'organisation de missions de collecte de données statistiques à des fins de modélisation et de

publication ;

- la mise en place d'outils de simulation et de prévision économique ainsi que la formation des

utilisateurs ;

- l'amélioration des méthodologies existantes.

 

 V.3 - La gestion des finances publiques

Au titre de la gestion des finances publiques, les perspectives se résument aux activités suivantes:

- le suivi de la mise en oeuvre des textes communautaires de finances publiques à travers des

missions d'évaluation;

- la rédaction de guides d'application et de notes explicitant certaines dispositions des

directives ;

- le fonctionnement régulier du Comité de suivi des directives ;

- la mise en place des Comités Nationaux de Réforme des finances publiques ;

- la réalisation du programme d'harmonisation des nomenclatures budgétaire et comptable des

Collectivités locales ;

- la poursuite de la mise en oeuvre de la première phase du programme de réforme des

marchés publics (PRMP-UEMOA), par l'élaboration de la réglementation communautaire, la

mise en place des instruments et fonctions au sein de la Commission pour le suivi du

programme de réforme des marchés publics, ainsi que l'élaboration de la stratégie de

développement du cadre professionnel des marchés publics.

 

V.4 -L'édification du Marché Commun

S'agissant de l'Union douanière, la Commission veillera à mieux vulgariser les nouvelles

règles d'origine, entrées en vigueur en 2003. Par ailleurs, les missions de vérification de

l'application des réformes relatives à l'Union douanière, qui ne sont plus effectuées depuis

l'année 2001, seront désormais exécutées, à raison d'une mission par semestre. Elles

permettront de faire un compte rendu régulier de l'état de mise en oeuvre des réformes au

Conseil des Ministres de l'Union.

Aux fins d'une harmonisation de la législation douanière dans les Etats membres, la

Commission finalisera, pour adoption, avant 2005, le livre II du code des Douanes, relatif au contentieux douanier.

En ce qui concerne la valeur en douane, l'année 2004 verra la fin de la période transitoire,

pour consacrer la frontière communautaire. Ainsi, les marchandises importées de pays tiers

seront déclarées sur la même base, qu'elles soient destinées à des Etats côtiers ou à des pays

de l'hinterland.

 

V.5 -L'organisation de l'espace communautaire

 

La Commission envisage de poursuivre et d'accélérer les actions de

mise en oeuvre des programmes de ses politiques, à réaliser différentes études et à engager des actions de sensibilisation et de mobilisation de partenaires pour leur financement, dans les domaines de l'énergie, des mines, de l'industrie et de l'artisanat.

Ainsi, concernant l'énergie, les études prévues déboucheront notamment sur la mise en place

d'un système d'informations géo-minières sous-régional favorisant la mise en valeur des

substances minérales des Etats membres.

S'agissant de l'industrie, la mise en place d'un système d'information industrielle et d'un

mécanisme de financement de la restructuration et de la mise à niveau des entreprises ainsi

que la création d'un Système Régional d'Accréditation (SRA) permettront de mieux préparer

les Etats membres à la mondialisation des échanges.

En matière d'artisanat et de tourisme, il s'agira de poursuivre les actions de promotion commerciale des produits de l'artisanat, la mise en place du système d'informations sous-régional sur l'artisanat, l'harmonisation des cadres réglementaires des activités de l'artisanat et la formulation de la politique commune en matière de tourisme.

En matière d'aménagement du territoire communautaire, les activités porteront sur :

- la diffusion et la vulgarisation du document-cadre d'orientations générales et l'Acte

Additionnel portant adoption de la politique d'aménagement du territoire communautaire ;

- l'organisation des rencontres d'experts et de personnes ressources ;

- la réalisation d'études monographiques et cartographiques relatives aux zones

transfrontalières et aux grandes thématiques de l'aménagement du territoire.

S'agissant des infrastructures de transport, il s'agit de poursuivre la mise en oeuvre des

activités issues des programmes d'actions communautaires routiers et l'élaboration d'un

schéma directeur communautaire de développement des infrastructures de transport, prenant

en compte les domaines ferroviaire, fluvial et portuaire.

Concernant le transport aérien, les études prévues déboucheront sur des propositions relatives

à un code communautaire de l'aviation civile, la mise en place d'un mécanisme de coordination de la sûreté des transports aériens et la mise en place d'un pôle d'expertise.

Un projet de développement des ressources humaines du secteur sera également élaboré.

Dans le domaine des télécommunications, la réalisation de l'étude d'harmonisation des cadres

législatif et réglementaire et celle relative à l'organisation et au fonctionnement des différents

intervenants du secteur, permettra à l'Union de disposer de textes communautaires, directives

et règlements régissant le secteur.

La réalisation du programme d'actions prioritaires dans ce secteur aura pour effet, d'une part,

de rendre le téléphone disponible et accessible au plus grand nombre et à un coût abordable et

d'autre part, de faciliter l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la

communication (NTIC). S'agissant de ce dernier domaine, le développement des NTICS

offrira aux populations de l'Union la possibilité d'accéder à des services nouveaux, ce qui

contribuera à améliorer leurs conditions de vie (Internet, télé-enseignement, télé- médecine). 

 Pour la filière coton, il s'agira, par la mise en oeuvre de l'Agenda pour la compétitivité de la filière coton-textile adopté en décembre 2003, de promouvoir une meilleure valorisation du coton fibre de l'Union en faisant passer progressivement le taux de transformation de moins de 5% à 25% à l'horizon 2010.

Dans cette perspective, la BOAD envisage, notamment : de promouvoir la création d'un fonds d'investissement dédié à la filière coton (une étude de faisabilité est en cours) ; la création d'un fonds de promotion de la production de coton et d'incitation de la transformation du coton fibre (l'étude de faisabilité est en cours) ; et la mise en place de mécanismes spéciaux incitatifs pour le financement par la BOAD des projets de transformation du coton fibre dans l'espace UEMOA.  

 

V.6 - Les mesures d'accompagnement et d'appui au processus d'intégration

La commission ambitionne de faire aboutir les négociations des accords commerciaux et d'investissement avec les pays du Maghreb et du Moyen Orient et l'Accord de Partenariat Economique (APE) de l'Afrique de l'Ouest avec l'Union Européenne.

A moyen terme, le challenge à relever est celui de la bonne administration de la politique de

la concurrence sans laquelle, les effets pervers d'une mauvaise application de cette législation,

risquent de compromettre la mise en oeuvre des autres réformes entreprises dans l'Union.

A cet effet, pour assurer une application uniforme des dispositions des articles 88 et 89 du

Traité sur l'ensemble du territoire de l'Union, la Commission accordera une priorité à la

formation de ses cadres et de ceux des Etats membres.

En outre, la Commission s'attellera au plan interne, à clarifier les procédures entre elle et les

structures nationales et à évaluer les réformes que les Etats membres devraient opérer dans le

cadre de l'application de la Directive n°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002.

Il s'agira également pour la Commission, d'entreprendre une série d'enquêtes relatives aux

aides publiques dont la plupart, octroyées sans rationalité, conduit souvent à maintenir en

activité des entreprises non viables, occasionnant ainsi un coût élevé pour la société. Aussi, le

démantèlement de ces aides doit-il constituer une priorité pour la Commission, afin de

sauvegarder l'unité et la cohésion du marché commun.

Concernant l'harmonisation des fiscalités, la Commission réalisera les actions suivantes :

- poursuite de l'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures, avec l'étude des modalités

d'administration des impôts indirects;

- suivi de l'application des directives communautaires déjà adoptées dans le cadre de

l'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures.

Ce faisant et sauf adaptations nécessaires, la Commission aura terminé en fin 2004, la mise en oeuvre du programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures et entamé l'harmonisation de la fiscalité directe au sein de l'UEMOA.

 Enfin, le Traité portant création du Parlement devrait entrer en vigueur dès l'achèvement des

procédures de ratification par les Parlements nationaux. Le nouvel ordonnancement

institutionnel qui en résultera, confortera indéniablement la légitimité des actes

communautaires, avec l'intervention à toutes les étapes des procédures d'adoption, du

Parlement, émanation des populations, en tant que co-législateur, à côté du Conseil des

Ministres.

 

V.7- Le programme économique régional(PER)

 

 -Contexte du PER

 

La situation économique et financière des Etats membres de l'Union a été caractérisée,

au cours des années 80 et au début des années 90, par un ralentissement préoccupant

de la croissance économique, une persistance de profonds déséquilibres des finances

publiques et des paiements extérieurs courants, ainsi que par de vives pressions sur la

monnaie.

La nouvelle impulsion donnée au processus d'ajustement des économies par la mise en

oeuvre d'une stratégie globale, articulée autour de la modification de la parité du franc

CFA et de la signature du Traité de l'UEMOA en 1994, a permis à l'Union, sur la période

1994-1998, de renouer avec la croissance économique, avec une meilleure maîtrise des

pressions inflationnistes et une réduction des déséquilibres des finances publiques.

Ainsi, l'activité économique s'est significativement redressée, enregistrant une

progression moyenne de 5,1 % par an.

Cette reprise de l'activité s'est estompée à partir de 1999, suite à l'amplification des

chocs exogènes, à la dégradation de l'environnement socio-politique dans certains pays

et à la mise en oeuvre de politiques économiques inappropriées, réduisant ainsi le rythme

d'expansion économique à 2,0 % en moyenne par an au cours de la période 2000-2003.

Ce niveau de croissance demeure inférieur au croît démographique estimé à 3 %. Il est

aussi en retrait par rapport au taux de croissance économique de 7 % requis pour lutter

efficacement contre la pauvreté et qui permettrait d'atteindre en 2015 les Objectifs de

Développement du Millénaire (ODM).

Le processus d'assainissement des finances publiques, qu'ont connu les Etats membres

de l'Union entre 1994 et 1998, à la suite des fortes tensions enregistrées sur les

trésoreries publiques au début des années 1990, semble s'essouffler. En effet, les

dernières estimations laissent apparaître que le déficit budgétaire global, hors dons, se

situerait à 4,2 % du PIB en 2003, après avoir été ramené de 9,6 % du PIB en 1993 à

4,4 % en 1996. Le taux de pression fiscale de l'Union n'a guère dépassé 15,0 %. De

nouveaux arriérés de paiement ont été accumulés dans certains Etats membres. Le

montant recensé en 2003 a été de 390,8 milliards de F CFA dont 295,9 milliards CFA au titre des arriérés de paiement extérieurs. Ces contre-performances sont globalement imputables à

un assainissement insuffisant des finances publiques et à un arbitrage budgétaire

généralement défavorable aux dépenses d'investissement.

En ce qui concerne la dette, son poids continue de peser lourdement sur la situation des

finances publiques, constituant ainsi une contrainte supplémentaire au redressement de

la situation économique et financière des Etats membres, en particulier en matière de

développement des secteurs des infrastructures de base, de l'éducation, de la santé et d'adduction d'eau potable. En effet, le service de la dette absorbe près du tiers des recettes budgétaires totales de l'Union.

Face à l'insuffisance des ressources budgétaires dans un contexte de baisse de l'aide

extérieure, les dépenses d'investissements publics se sont inscrites en recul de 1,0 % en

moyenne par an depuis 1999 contre une hausse annuelle de 18,0 % sur la période 1994-

1998. Quant au volume moyen annuel des concours extérieurs mobilisés au cours des

quatre dernières années, en appui aux programmes économiques et financiers mis en

oeuvre par les Etats de l'Union, il a été inférieur de plus d'un tiers à celui enregistré sur la

période 1995-1998.

Les échanges intracommunautaires, dont l'expansion devait être favorisée par la mise en

place de l'Union douanière, sont demeurés à des niveaux relativement modérés, du fait

notamment de la similitude des structures de production des Etats de l'Union et du coût

encore élevé du transport au sein de l'Union. Leur part dans le commerce extérieur des

Etats membres est passée de 10,8 % en 1993 à 14,3 % en 2000 et à 15,4 % en 2002. Ils

sont essentiellement composés de produits industriels originaires de l'UEMOA (engrais,

ciment, fer à béton, etc.), du crû et d'élevage.

Sur le plan social, la pauvreté demeure une préoccupation quotidienne dans les Etats

membres, phénomène aggravé par d'autres fléaux, tels que le sida, le paludisme,

l'analphabétisme, etc. En effet, la plupart des indicateurs sociaux de l'Union sont à des

niveaux peu satisfaisants. Le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de

pauvreté se situe à 45,0 % en moyenne de la population totale. Le taux de mortalité

infantile (0 à 1 an) est estimé à 103 %o contre 92 %o pour l'Afrique subsaharienne. Les

taux de scolarisation primaire et secondaire se situent, respectivement, à 64 % et 15 %,

contre 77 % et 27 % pour l'Afrique Subsaharienne. L'espérance de vie à la naissance est

de 47 ans, au même niveau que celui de l'Afrique Subsaharienne.

En matière d'infrastructures, l'Union en est faiblement dotée. En effet, elle accuse un

retard important par rapport à la plupart des autres régions du monde en termes de

quantité, qualité, coût et égalité d'accès des populations aux infrastructures et services

de base. Il en résulte une faible compétitivité des économies, une imparfaite intégration

des marchés, des difficultés de circulation des biens et services et une faible croissance

économique, obstacle majeur à la réduction de la pauvreté.

Au regard de cette situation socio-économique, l'amélioration durable du niveau de vie

des populations de l'Union et la réduction des inégalités requièrent une accélération de la

mise en oeuvre des politiques sectorielles communes et des réformes structurelles en

vue de stimuler la croissance économique, atténuer l'impact des chocs exogènes et

assurer une meilleure insertion des Etats de l'UEMOA dans l'économie mondiale.

 Le Programme Economique Régional (PER) participe à cette construction régionale et a

pour but principal de donner un nouvel élan aux économies de l'Union et de placer les

pays sur la voie d'un développement durable. De ce fait, l'accent sera particulièrement

mis sur le renforcement du secteur productif et des services sociaux de base. Il doit

également permettre d'atteindre des niveaux de croissance à même de réduire

sensiblement la pauvreté au sein de l'Union.

 L'élaboration d'un Programme Economique Régional au sein de l'UEMOA se justifie

d'autant plus que l'approche actuelle du développement privilégie la formation de blocs

économiques régionaux.

Ainsi, au niveau de l'Afrique, le Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique

(NEPAD) constitue un nouveau cadre d'interaction avec le reste du monde, notamment

avec les pays industrialisés et les organisations multilatérales.

Au plan international, l'Accord de partenariat entre les pays Afrique Caraïbes Pacifique

(ACP) et l'Union européenne (UE) signé le 23 juin 2000 à Cotonou consacre la

coopération et l'intégration régionales comme une stratégie pour atteindre des objectifs qui

touchent quatre grands domaines :le renforcement de la dimension politique des relations entre les pays ACP et l'UE, la réduction de la pauvreté dans le contexte des objectifs et des stratégies arrêtées à l'échelle internationale, l'établissement d'un cadre de coopération économique et commerciale innovant et la rationalisation des procédures et des instruments financiers.

Le Programme Economique Régional est donc élaboré dans un contexte international

favorable, marqué par l'engagement croissant des partenaires au développement à

consacrer de plus en plus des appuis financiers et techniques à la réalisation des actions

de développement communautaire et à créer une synergie avec les autres organisations à

vocation régionale (CEDEAO, CILSS, etc.).

 -objectifs du PER

Le Programme économique régional est un instrument de mise en oeuvre d'une stratégie

visant l'approfondissement de l'intégration économique régionale. Il permet de jeter les

bases d'une nouvelle organisation de la production, de la circulation des facteurs de

production, des biens et services, et des capitaux à l'échelle régionale. Dans ce schéma,

les organes et institutions en charge de la mise en oeuvre du Traité (la Commission de

l'UEMOA, la BCEAO et la BOAD, etc.) n'agissent pas de manière autonome à la

réalisation concrète de ces priorités. Elles participent de concert avec les Etats membres

à leur mise en oeuvre et à leur financement.

Le PER est un ensemble de projets intégrateurs sélectionnés au niveau régional compte

tenu de leurs effets catalyseurs dans la réalisation des objectifs de croissance et de

développement de l'Union. Il constitue un complément aux efforts déployés par les Etats

membres en matière d'investissements publics et d'augmentation des investissements

privés.

L'objectif global du PER est de contribuer à l'approfondissement du processus d'intégration en vue de stimuler une croissance forte, durable et réductrice de pauvreté.

Le cadre d'intervention pour la réalisation de cet objectif est adossé aux objectifs fondamentaux du Traité de l'UEMOA et prend en compte les Objectifs de Développement du Millénaire et les priorités du NEPAD.

Les objectifs spécifiques qui en découlent sont les suivants :

- la réhabilitation et la modernisation des infrastructures de base de l'Union ;

- l'amélioration de la compétitivité des industries de l'Union, notamment au moyen

de la mise à niveau des capacités industrielles, de la promotion des PME/PMI, de

la valorisation et de la transformation des ressources naturelles et de la réduction

des coûts de facteurs ;

- la réduction de la pauvreté et la promotion du développement humain, par le

renforcement de la sécurité alimentaire, la lutte contre les pandémies et le

renforcement des capacités humaine et institutionnelle ;

- la promotion de centres d'excellence dans les domaines de la formation

supérieure et de soins hospitaliers de haut niveau.

-Résultats attendus

Les résultats attendus de la mise en oeuvre du PER sont les suivants :

- contribution à la réalisation d'un taux de croissance annuel moyen du Produit Intérieur Brut (PIB) réel de plus de 7 % ;

-renforcement de la compétitivité des économies de l'Union par le biais de la réduction des coûts des facteurs de production, du développement des infrastructures de base dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel et d'un environnement juridique rationalisé et harmonisé -intensification des échanges intracommunautaires ;

-diversification de la production et des exportations ;

-participation à la réalisation des objectifs internationaux de développement durable à l'horizon 2015, c'est-à-dire :

- réduire de moitié la proportion de la population de l'Union qui souffre de la

faim et celle vivant dans des conditions d'extrême pauvreté ;

- assurer dans l'Union la scolarisation de tous les enfants, garçons et filles, en âge de fréquenter les écoles primaires et éliminer les disparités entre les sexes dans tous les niveaux de l'enseignement ;

- réduire de deux tiers les taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans ;

- réduire de trois quarts les taux de mortalité liée à la maternité ;

- assurer l'accès aux services de santé à tous et limiter la propagation du

VIH/sida et du paludisme ;

- réduire de moitié le pourcentage de la population qui n'a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau potable.

Le PER privilégie la région dans sa stratégie de développement économique. Les

principes fondamentaux qui sous-tendent sa mise en oeuvre sont, d'une part, une

coopération renforcée entre les Etats membres et, d'autre part, le développement d'un

partenariat avec les secteurs privés et publics aux niveaux national et régional. Les

initiatives régionales demeurent centrées sur les services publics qui ne peuvent être

fournis efficacement par chaque pays pris individuellement.

-Les secteurs prioritaires du PER

Les secteurs prioritaires ciblés dans le PER 2004 - 2008 sont tirés de la Déclaration des

Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union du 10 janvier 2004 à Niamey (Niger) dont les orientations portent sur la nécessité d'accélérer l'émergence d'un pôle économique régional dynamique et prospère, au sein duquel seraient organisés les efforts d'adaptation des économies aux exigences de la mondialisation et d'amélioration de la productivité, afin d'offrir de meilleures perspectives de croissance.

Ces orientations stratégiques pour l'Union ont été déclinées en projets prioritaires à partir des politiques sectorielles déjà adoptées par les instances de décision de l'Union.

Prenant en compte les possibilités de report qu'offre la programmation glissante, une démarche sélective des projets a été adoptée, sous-tendue par la prudence et le

réalisme dans la détermination du niveau et de la capacité d'absorption du financement à

mobiliser. Cette démarche a abouti à la définition des critères de sélection ci-après :

- le caractère intégrateur des projets (application du principe de « subsidiarité ») ;

- le caractère prioritaire des projets, leur maturité avérée ainsi que leur faisabilité

sur la période du programme et le réalisme de leur évaluation ;

- la non inscription des projets dans les Programmes d'Investissements Publics des Etats (PIP) et leur caractère entièrement physique

- la non disponibilité de tout ou partie du financement pour le projet ;

- l'impact des projets sur l'accélération de la croissance.

Le Programme Economique Régional 2004-2008 privilégie trois axes prioritaires, à savoir la réhabilitation et la modernisation des infrastructures économiques, la valorisation et la transformation des ressources naturelles et le développement humain vers lesquels sont orientés respectivement 69,1 %, 15,6 % et 11,2 % des ressources à mobiliser pour sa mise en oeuvre. Le choix porté sur ces axes prioritaires se justifie, d'une part, par la nécessité de réduire les coûts des facteurs de production, la modernisation des infrastructures de base, la diversification de la production agricole et, d'autre part, le développement d'industries de transformation de produits de base. Ces actions visent à redynamiser les échanges, impulser la croissance économique et soutenir l'activité de production à la base de manière à réduire la pauvreté.

Au titre de la réhabilitation et la modernisation des infrastructures économiques, les actions à entreprendre ont pour objectifs d'une part, de faciliter la circulation des personnes, le trafic des marchandises, en améliorant la quantité et la qualité des infrastructures routières ainsi que leur interconnexion transfrontalière, et d'autre part, de réduire les délais de transport, les coûts du fret, de l'énergie et des télécommunications.

Les principaux programmes, retenus sous ce volet, concernent l'aménagement et

l'entretien du réseau routier ainsi que l'amélioration du système d'informations routières.

Le financement à rechercher est de 360,5 milliards F CFA, soit 75 % des financements requis.

La construction de postes de contrôle juxtaposés aux frontières constitue également un volet important (15,5 milliards à rechercher, soit 68 % du financement requis).

En matière de transport ferroviaire, un vaste programme d'actions prioritaires est prévu pour

l'interconnexion des chemins de fer existants du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d'Ivoire et du Togo, en passant par Niamey au Niger ainsi que la construction de voies nouvelles pour réaliser l'interconnexion des chemins de fer Bamako-Dakar-Abidjan.

Au titre du transport aérien, il est prévu la création d'une compagnie régionale (d'un coût de 30 milliards FCFA) ainsi que la mise à niveau et aux normes des infrastructures aéroportuaires des Etats membres, en priorité la Guinée Bissau.

Les projets ciblés au niveau de l'énergie portent essentiellement sur le renforcement du

réseau de distribution à travers l'interconnexion du réseau électrique Côte d'Ivoire - Mali.

Dans le domaine de la valorisation et la transformation des ressources naturelles et de lutte contre la pauvreté, les projets à réaliser devraient être davantage orientés vers le renforcement des capacités de recherche et de vulgarisation de semences de qualités et de produits phytosanitaires appropriés. Des actions sont également prévues en vue de la création de filières de produits non traditionnels, indispensables pour la diversification de la base des échanges intracommunautaires et des exportations hors Union.

Il est également prévu la réalisation d'ouvrages hydrauliques (forages) dans 3000 villages pour un coût de 24 milliards F CFA. Ceci constituera un élément catalyseur des efforts d'amélioration de l'accès à l'eau potable au plus grand nombre dans la perspective de la

réalisation des objectifs du Millénaire. Ceci permettra également de créer des opportunités de développement de productions agricoles de contre-saison dans les zones à haut potentiel hydrique.

En matière de mise à niveau des capacités industrielles et la promotion des petites

et moyennes entreprises et petites et moyennes industries (PME/PMI), les actions

prioritaires prévues au titre du PER concernent un programme pilote de mise à niveau et

de restructuration des entreprises industrielles ainsi que le développement et la

promotion des PME/PMI au sein de l'Union.

Les programmes d'actions prioritaires en matière de développement humain ont

notamment pour objectifs l'amélioration des performances dans le domaine de

l'éducation, ainsi que celui de la santé des populations. Les actions prévues portent

essentiellement sur la promotion de centres d'excellence en matière d'enseignement

supérieur pour un coût de 15 milliards F CFA, le programme de lutte contre le VIH-SIDA et le paludisme qui nécessitera un financement global de 24 milliards F CFA, et la mise en place d'un réseau sous-régional de centres de référence en soins spécialisés médicaux et chirurgicaux de haut niveau (15 milliards F CFA).

`'La route du développement passe par le développement de la route'' avait-on coutume de répéter à l'Uemoa depuis 1994.

 La commission de l'Uemoa qui fait état du "retard de l'Union dans le domaine des infrastructures (transports terrestre, ferroviaire, et aérien, énergie et télécommunication) par rapport à la plupart des autres régions du monde en termes de quantité, qualité, coût et égalité d'accès des populations" fonde beaucoup d'espoir en ce programme pour booster son dispositif de transport.

Le PER permettra l'aménagement et l'entretien du système routier devraient absorber 480 milliards de francs CFA, la construction de 11 postes de contrôle juxtaposés aux frontières( 22,7 milliards), l'interconnexion des chemins de fer du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d'Ivoire et du Togo en passant par le Niger ainsi que la construction de nouvelles voies pour relier les chemins de fer Bamako-Dakar et Abidjan -Ouagadougou, la création d'une compagnie aérienne sous-régionale( dont le coût avoisine 30 milliards de F CFA) ainsi que la construction du port de Sao Vicente en Guinée Bissau.

L'UEMOA s'est engagée en 2002, avec la BOAD, à réhabiliter et à réaliser un réseau routier long de 13.300 kilomètres, pour un coût estimé à 1254 milliards de francs CFA.
La zone dispose seulement de deux axes routiers : le trans-côtier et le trans-sahélien. L'axe trans-côtier va de Nouakchott (Mauritanie) à Lagos (Nigeria), en passant par Banjul (Gambie), Bissau (Guinée), Conakry (Guinée), Abidjan (Côte d'Ivoire), Lomé (Togo) et Cotonou (Bénin). Il est long de 4.560 km dont 3.800 km sont bitumés et 760 km ne le sont pas encore.
L'axe trans-sahélien va de Dakar (Sénégal) à Ndjaména (Tchad), en passant par Bamako (Mali), Ouagadougou (Burkina Faso) et Niamey (Niger). Cet axe routier fait 4.460 km dont 3.900 km sont bitumés et 560 km non encore bitumés.

L'évaluation du coût des investissements à réaliser dans le cadre du programme économique régional est basée sur des études conduites à l'échelle régionale par les services des trois Institutions communautaires. Les domaines prioritaires, au titre desquels des programmes d'actions prioritaires ont été identifiées, ont fait l'objet d'une évaluation chiffrée. Le coût global déterminé est de 851,6 milliards de francs CFA sur un horizon de programmation de cinq ans, avec un financement à rechercher de 722,6 milliards F CFA.

Le financement acquis représente 15 % du coût global du PER, soit 129 milliards.

Le financement à rechercher s'élève à 722,6 milliards F CFA, soit une moyenne d'environ 144,5 milliards F CFA à mobiliser par an pour le Programme Economique Régional.

Sa mobilisation nécessiterait une exploitation optimale de l'ensemble des sources de financement disponibles. Cette tâche a été confiée aux trois Institutions communautaires (Commission de l'UEMOA, BCEAO et BOAD) par la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement de l'UEMOA.

Les différentes sources de financement identifiées sont notamment le budget des organes

de l'UEMOA, les financements de la BOAD, du marché financier régional, des banques, du secteur privé et le financement extérieur.

 

 

V.8 -La Banque régionale de solidarité(BRS)

 

Mûri depuis deux ans, le projet de la Banque régionale de solidarité (BRS) devra être une réalité sur toute l'étendue de l'Union avant 2006.

Le holding du groupe de la Banque régionale de solidarité (BRS), surnommée "la banque des pauvres" de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a pour objet de promouvoir l'emploi indépendant en faveur des populations traditionnellement exclues du système bancaire.
La mission assignée à cette future structure financière consiste, de manière générale, à financer toutes les micro-entreprises agricoles, industrielles, artisanales et les petits métiers. Elle vise ainsi, l'insertion des jeunes, la réinsertion des travailleurs et plus globalement, le développement d'activités génératrices d'emplois et de revenus. Sa population-cible sera principalement :

- les diplômés sans emplois de l'enseignement supérieur, général, technique ou professionnel, des écoles des arts et métiers ;

- les apprentis ayant achevé leur formation auprès d'un maître-artisan dûment inscrit sur le registre des artisans de son pays et reconnu par ses pairs ;

- les coopératives non financières d'ouvriers, d'agriculteurs ou d'artisans ;

- les opérateurs de micro-activités de production aspirant au développement ou à la modernisation de leur activité ;

-les Systèmes Financiers Décentralisés, pour leurs besoins de refinancement ou des lignes de crédit.


La BRS disposera d'un réseau de filiales ayant le statut de banque pour accorder des financements à court, moyen et long terme.

La holding participera notamment au financement de micro-projets d'investissement qui relèveront exclusivement du secteur de la production et, par extension, à la commercialisation résultant de l'activité de production financée.
Elle ambitionne de satisfaire les besoins de financement des populations à revenu faible ou sans revenu, ainsi que certains besoins de refinancement des systèmes financiers décentralisés ne pouvant remplir les conditions d'accès au crédit bancaire classique.

En outre, la BSR contribuera à l'accroissement de la "bancarisation" des populations des pays de l'UEMOA ainsi qu'aux efforts de diversification des économies de ces populations en favorisant le développement de tous les métiers porteurs de croissance économique et participera au processus d'intégration économique régionale.
La BRS, qui est dotée d'un capital de 24 milliards de francs CFA, est une société anonyme avec conseil d'administration faisant appel public à l'épargne.

Face à l'ampleur du phénomène dans l'Union, la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement a, dans sa Déclaration du 8 décembre 1999 intitulée " Relever ensemble, dans la solidarité, les défis du troisième millénaire ", réaffirmé la détermination des Etats à faire de la lutte contre la pauvreté un impératif des politiques économiques, grâce à la promotion vigoureuse d'une croissance plus riche en emplois, une diversification des activités génératrices de revenus et un renforcement des programmes sociaux. Dans ce cadre, les Chefs d'Etat ont décidé de " mettre en oeuvre, de façon diligente, le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA, traduisant ainsi leur détermination à approfondir le processus d'assainissement des économies nationales, à lutter de façon efficace contre la pauvreté et à consolider les bases de leur monnaie ".

Le projet porte sur la mise en place d'une Banque Régionale de Solidarité (BRS-SA), dont l'architecture prévoit un holding financier, faisant office de Siège ou de maison mère pour des filiales bancaires qui seront installées dans chaque Etat de l'UEMOA afin d'exercer à titre principal des activités de banque. Outre les filiales bancaires, le Holding développera également des filiales non bancaires pour permettre au Groupe de réaliser des économies de charges dans les domaines notamment du système d'information mais aussi dans la gestion des ressources investies dans la lutte contre la pauvreté par divers partenaires, à travers une fondation. Par ailleurs, le Groupe BRS disposera de son propre mécanisme de garantie pour prendre en charge une partie des risques bancaires. Les pistes de diversification du Groupe BRS ainsi tracées ne sont pas fermées. D'une manière générale, l'expansion du Groupe se fera en fonction des opportunités, tout en préservant sa vocation première qui est de contribuer à la lutte contre la pauvreté.

Par ailleurs, pour assurer le succès de ses interventions, la BRS va s'appuyer sur des partenaires (structures relais financiers, d'appui technique et administratif, etc.) dans les différents pays de l'UEMOA.

S'agissant des ressources du Groupe BRS-SA, outre les fonds propres de base de la maison mère, elles sont constituées d'emprunts effectués sur le marché financier, de ressources concessionnelles obtenues auprès de partenaires extérieurs ainsi que de ressources d'épargne défiscalisée, de fonds sociaux et des fonds de garantie. En outre, s'appuyant sur l'exemple de la Grameen Bank, la BRS-SA, développera une culture d'épargne à caractère obligatoire pour la clientèle dès l'obtention d'un prêt. Outre sa clientèle-cible pour les activités de crédit direct, la BRS pourrait recevoir les dépôts de l'ensemble des opérateurs économiques, y compris ceux qui ne sont pas éligibles à son financement.

En ce qui concerne le mécanisme de garantie, hormis le fonds de garantie prévu, les filiales bancaires vont s'appuyer d'une part, sur des mécanismes de garantie " économiques " (étude des dossiers de financement, encadrement technique et suivi du promoteur et de son patrimoine) et, d'autre part, sur ceux dits juridiques (nantissement du matériel financé, garanties nouvelles à mettre en place telles que les Sociétés de cautionnement mutuel, épargne forcée, cautions solidaires, etc.). Une combinaison de ces différentes possibilités devrait assurer une sécurisation maximale des crédits.

Au total, le projet de création de la Banque Régionale de Solidarité est entré dans sa phase de concrétisation. Il permettra de modifier le paysage bancaire et financier de l'UEMOA, dans le cadre d'une contribution plus hardie à la lutte contre la pauvreté, à travers notamment la création de nombreux emplois indépendants dans des secteurs vitaux de l'économie des pays de l'Union et l'intégration des couches vulnérables de la population dans le système financier de l'Union.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONCLUSION

 

Au niveau de l'UEMOA, la poursuite et l'approfondissement des projets et programmes

d'intégration ont permis d'atténuer, dans la solidarité, l'asymétrie des chocs exogènes, ainsi

que ses répercussions sur la cohésion interne de l'Union.

Ainsi, en dépit de la persistance des effets de la crise ivoirienne consécutive aux événements

du 19 septembre 2002, le rythme de l'activité économique dans l'Union devrait amorcer une

reprise en 2003.

Au regard de la situation socio-économique de l'Union, l'amélioration durable du niveau de vie des populations et la réduction des inégalités constituent des défis dont la résolution requiert une accélération de la croissance et une insertion des économies dans le processus de mondialisation. En vue d'une véritable mobilisation pour relever ces défis, les Instances régionales ont initié le programme économique régional, qui se traduirait par un ensemble de performances sectorielles, impliquant des efforts supplémentaires en termes de réformes et de financement. Dans cette optique, il va falloir mobiliser environ 144 milliards F CFA par an sur la période de programmation 2004-2008.

Les actions concrètes à réaliser dans le cadre du programme économique régional ont été déterminées à partir des programmes et politiques sectoriels adoptées par les instances communautaires ou des recommandations y relatives. 

 Le Tarif Extérieur Commun (TEC), entré en vigueur depuis le 1er janvier 2000, connaît

une application globalement satisfaisante. Toutefois, certaines entraves non tarifaires

persistent encore, notamment les normes techniques imposées par certains Etats

membres aux produits communautaires, la multiplication des barrages routiers et la

perception de taxes illicites sur les corridors de l'Union qui sont devenus des problèmes

récurrents.

La liberté de circulation des facteurs, avec ses implications en termes de droit d'établissement et d'harmonisation des prestations (le droit social, le Code du travail, la protection des risques, le droit à la santé, l'octroi du traitement national aux ressortissants de l'Union) n'est toujours pas ancré dans la réalité.

Les éléments d'harmonisation relevant des Politiques Sectorielles, mais concourant à

l'édification du marché commun (réseaux de transport, services énergétiques, diffusion

des NTIC, accès à la formation, dynamisation des filières agro-industrielles, mise à niveau des entreprises) sont encore à parfaire.

Pour donner une impulsion au développement économique et social, de grands chantiers

à caractère intégrateur ont été entrepris, en vue de contribuer à l'amélioration de l'environnement des affaires, d'approfondir le rôle du secteur financier, de promouvoir le développement d'un marché financier régional et de faciliter les relations économiques et commerciales au sein de l'Union.

L'existence même de l'UEMAO constitue en elle même une victoire contre la fatalité.

Lentement mais sûrement, l'intégration sous régionale continue sa marche.

 

 

 

 

 

ANNEXE

 

 

LES GRANDES ETAPES DE l'INTEGRATION

-10 janvier 1994 : Signature, à Dakar, du Traité, de l'Union Economique et Monétaire
Ouest Africaine ( UEMOA).
-1er août 1994 : Entrée en vigueur du Traité de l'UEMOA.
-27 janvier 1995 : Installation des membres de la Cour de Justice de l'UEMOA.
-30 janvier1994 : Installation des Membres de la Commission de l'UEMOA.
-10 mai 1996 : Première réunion de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement
à Ouagadougou.
-1er juillet 1996 : Entrée en vigueur du régime tarifaire préférentiel transitoire : franchise
totale pour les produits de l'agriculture, de l'élevage et de l'artisanat et réduction de 30 % pour les produits industriels originaires agréés de l'Union.
-02 mai 1997 : Adhésion de la Guinée-Bissau, qui devient le 8ème État membre de
l'UEMOA.
-23 juin 1997: Deuxième réunion de la Conférence des Chefs d'états et de Gouvernement
à Lomé.
-1er juillet 1997: Entrée en vigueur de la réduction des droits de douane sur les produits
industriels agréés de l'UEMOA, qui passe de 30% à 60%.
-1er janvier 1998: Entrée en vigueur du Système Comptable Ouest Africain ( SYSCOA) et
de l'Indice Harmonisé des Prix à la Consommation de l'UEMOA (IHPC).
-27 mars 1998: Installation officielle du Comité Interparlementaire à Bamako.
-30 mars 1998: Entrée en fonction des membres de la Cour des Comptes à Ouagadougou.
-03 avril 1998: Installation de la Chambre Consulaire Régionale à Lomé.
-1er juillet 1998: Fixation à 30% du taux maximum des droits de douane dans le cadre du
Tarif Extérieur Commun, hors redevance statistique.
-1er janvier 1999: Entrée en vigueur de la réduction des droits de douane sur les produits
industriels agréés de l'Union, qui passe de 60% à 80%.
-1er janvier 1999: Fixation à 25% du taux maximum des droits de douane dans le cadre du
Tarif Extérieur Commun, hors redevance statistique.
-28 janvier 1999 : Troisième réunion de la Conférence des Chefs d'État et de
Gouvernement à Lomé.
-08 décembre 1999 : Quatrième réunion de la Conférence des Chefs d'états et de
Gouvernement à Lomé.
-08 décembre 1999 : Adoption de la Politique Industrielle Commune de l'UEMOA.
-08 décembre 1999 : Adoption du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de
solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA.
-1er janvier 2000 : Libre circulation, en franchise totale des droits et taxes d'entrée, pour les
produits de l'agriculture, de l' élevage, de l'artisanat et les produits industriels originaires agréés.
-1er janvier 2000 : Entrée en vigueur du tarif Extérieur Commun ( TEC) : plafonnement à
22% des droits d'entrée.
-29 juin 2000 : Adoption du Code de transparence dans la gestion des finances publiques
au sein de l'UEMOA.
-29 juin 2000 : Adoption du document portant réforme des marchés publics des Etats
membres de l'UEMOA.
-14 décembre 2000 : Cinquième réunion de la Conférence des Chefs d'Etat et de
Gouvernement à Bamako.
-14 décembre 2000 : Adoption de la Politique Minière Commune de l'UEMOA.

-19 décembre 2001, 6ème réunion de la Conférence des chefs d'État et de Gouvernement à Dakar.

-19 décembre 2001, adoption du protocole additionnel n°III instituant les règles d'origine des produits de l'UEMOA.

-19 décembre 2001, adoption de la Politique Agricole de l'Union.

-19 décembre 2001, adoption de la Politique Énergétique Commune de l'UEMOA.

-19 décembre 2001,  adoption de l'acte additionnel relatif à la promotion de l'Artisanat au sein de l'UEMOA.

-23 mai 2002, adoption de la législation communautaire de la Concurrence.
 
-27 janvier 2003, adoption du règlement portant ouverture, organisation et 
fonctionnement du guichet agricole au sein du F.A.I.R.
 
-29 janvier 2003, 7ème réunion de la Conférence des chefs d'État et de 
Gouvernement à Dakar.
 
-29 janvier 2003, adoption du Traité modifié de l'UEMOA.
 
-29 janvier 2003, adoption du Traité portant création du Parlement de l'UEMOA.
 
-27 janvier 2003, adoption de l'acte additionnel modifiant  l'acte additionnel n°04/99 portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA.
 
-29 janvier 2003, adoption de l'acte additionnel instituant une période transitoire  de financement de la Chambre Consulaire Régionale de l'UEMOA par une subvention de la Commission.

-29 janvier 2003, adoption du Protocole Additionnel N° IV modifiant le protocole Additionnel N° II sur les Politiques sectorielles.

-10 janvier 2004, 10ème anniversaire de la création de l'UEMOA ; 8ème réunion de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement à Niamey.

 

SOURCES ET INDEX BIBILIOGRAPHIQUE

-L'UEMOA , sept ans après, Editions Construire l'Afrique

- La politique agricole de l'UNION, ROPPA 2002

- Rapports 2001, 2002, 2003 de la Commission de l'UEMOA

-Investir en zone franc site WWW.IZF.NET

-Quelques aspects techniques de l'intégration juridique: l'exemple des actes uniformes de l'OHADA par Pr Joseph Issa-Sayegh(Universités d'Abidjan/ Nice)

-L'intégration juridique des Etats dans la zone franc J. Carbonnier, Dalloz, 2002

-Entretiens avec Moussa Touré, Président de la Commission , Guidado Sow, directeur de l'Union douanière

-L'intégration régionale en Afrique : où en sommes-nous ? Olivier CADOT,Jaime de MELO, Marcelo OLARREAGA

- « Etude de l'impact économique de l'introduction de la réciprocité dans les relations commerciales entre l'Union Européenne et les pays de l'UEMOA et le Ghana », Université d'Auvergne. CERDI, 1998

- « Trade Policy and Regional Integration: Implications for the Relations between Europe and Africa », World Economy, vol 18. Collier, P. et J.W. Gunning, 1995

- Lomé V et le commerce ACP-UE : quels enjeux pour les pays de la Francophonie ? », Rapport ECDPM 9, Maastricht. Solignac Lecomte, H-B, 1999

- Souhaitable union des économies africaines ", Mbaye Sanou, Le Monde diplomatique, septembre 1995

- Le SYSCOA, vers des normes comptables uniformes dans l'UEMOA ? Une analyse de la pratique togolaise, Bigou-Laré Nadédjo / Université de Lomé, juin 2003

- Rapport sur le développement et le commerce en Afrique, CNUCED (200 3),

- Naissance du marché financier de l'UEMOA : la Bourse Régionale de Valeurs Mobilières (BRVM) ,Ywassa Tombodo Octobre 1997

-Articles personnels sur l'UEMOA(Construire l'Afrique, Africa International, Marchés Tropicaux)