Le régime juridique des étrangers au Cameroun

SECTION II- L'INEXISTENCE DE L'ETAT DE DROIT

Traditionnellement, l'Etat de droit est défini comme un système juridique dans lequel les autorités publiques au même titre que les particuliers, sont soumises effectivement à la règle de droit. Il suppose, en outre, l'existence véritable des droits de l'homme car « il ne peut y avoir de droits de l'homme sans Etat de droit »^179(*). Notre tâche consistera donc à démontrer que les étrangers subissent des atteintes au Cameroun parce que l'Etat ne cesse de violer le droit (paragraphe 1). De plus, la garantie de leurs libertés fondamentales n'est pas assurée parce que, d'une façon générale, la protection des libertés fondamentales de la personne humaine s'avère déjà ineffective sur l'ensemble du territoire national (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : La non-soumission de l'Etat au droit international

Le droit auquel l'Etat doit être soumis doit répondre à certains paramètres pour s'inscrire dans la logique de l'Etat de droit, qui implique par exemple l'existence d'un ordonnancement juridique interne conformément au « principe de la hiérarchie des normes juridiques » (Hans KELSEN). Ce principe exige que les normes inférieures soient soumises aux règles supérieures ; par ailleurs, aucune d'entre elles ne doit aller à l'encontre du droit international.

Ce rappel s'avère nécessaire car le Cameroun s'écarte très souvent de cette règle. En effet, tel que nous l'avons démontré dans les analyses précédentes, certaines dispositions du droit interne se distinguent du droit international. A titre illustratif, contrairement à l'article 14(1) du PIDCP qui reconnaît l'égal accès de tous à la justice, les immigrés réguliers ont l'obligation de payer une caution devant les tribunaux et cours quand ils sont demandeurs. Par ailleurs, contrairement à l'article 6 du PIDESC qui proclame l'égal accès au travail, le décret de 1990 relatif au statut des étrangers ainsi que l'article 27 de la loi N°92/007 du 14/08/1992 portant Code du travail soumettent leurs demandes d'emploi au visa du ministre du travail et le décret de 1993 leur interdit d'exercer un métier dans le secteur de l'informel. De telles dispositions ne s'inscrivent pourtant pas dans la logique de l'article 2(2) du PIDCP qui dispose que « les Etats parties au présent Pacte s'engagent à prendre, en accord avec leurs procédures constitutionnelles et avec les dispositions du présent Pacte, les arrangements devant permettre l'adoption de telles mesures d'ordre législatif ou autre, propres à donner effet aux droits reconnus qui ne seraient pas déjà en vigueur ». Ces exemples sont la preuve de la mise à l'écart, par le Cameroun, des traités relatifs au statut juridique de l'immigré. Or, la règle pacta sunt servanda consacre le principe de la Bonne foi des Etats dans l'exécution des traités internationaux ; en effet, dès lors que l'Etat a signé un pacte, il est obligé de le respecter. Aussi, une telle attitude met l'Etat de droit en péril. En effet, tant que ces déformations du droit international ne disparaîtront pas de l'ordonnancement juridique interne, l'étranger continuera de subir des discriminations au Cameroun.

La situation des droits de l'homme explique également les difficultés que ce dernier rencontre sur l'ensemble du territoire national.

* ¹⁷⁹ Propos de SUDRE (Frédéric), pendant les échanges et débats, IN MAUGENEST (Denis) et POUGOUE (Paul-Gérard), Op Cit, pp.127-133.