LA PLACE DE LA CHAMBRE
RÉGIONALE DES COMPTES DANS LE SYSTÈME DE RÉGULATION
POLITICO-ADMINISTRATIF
[1) Ce qu'elle
n'est pas : l'exemple des Autorités Administratives
Indépendantes
Organe administratif territorialisé, la chambre
régionale des comptes ne ressemblent pas à d'autres
entités administratives telles les autorités de régulation
ou les agences, à vocation sectorielle ou thématique.
En ce qui concerne les autorités de régulation,
elles modifient considérablement le paysage politique et administratif
de notre pays. La régulation a en effet changé de dimension.
L'Etat régule afin de garantir la vie collectivité de certains
débordements, comme les atteintes à la liberté
individuelle ou d'arbitrer les litiges portant sur l'activité de
certains marchés.
Nous pouvons ici citer le médiateur de la
République (1973), la Commission Nationale Informatique et
Libertés (CNIL - 1978), le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel
(CSA - 1989), L'autorité de Régulation des
Télécommunications (ART - 1996), la Commission régulation
de l'électricité (CRE - 2 000).
Elles ont en commun une indépendance statutaire, une
impartialité affichée et une autonomie de gestion qui leur permet
d'assumer un rôle d'arbitre.
Le développement de ces instances est récent et
corrélatif d'une tendance très contemporaine de
déléguer un rôle d'arbitre, dans des secteurs
déterminés, à des institutions dégagées de
tout lien de subordination hiérarchique ou administrative et au sein
desquelles règne la collégialité et l'expertise.
Cette tendance est lourde et se retrouve même au sein
d'instances de contrôle administrative, telle les chambres
régionales des comptes, dont le fonctionnement interne peut
s'apparenter, en raison de son indépendance de décision et de sa
collégialité, à une AAI. Pour autant, il est difficile de
classifier les AAI. Elles ne sont ni déconcentrées, en raison de
l'absence de lien hiérarchique, ni décentralisées.
Ce ne sont pas non plus des agences, qui regroupent de
façon formelle, des intérêts particuliers afin de
réguler ou d'observer un secteur d'activité particulier, comme
les agences de l'eau. Cependant, elles participent de ce qu'on appelle la
gouvernance, la régulation politique par la règle. En ce sens,
elles participent, au même titre que la décentralisation et la
déconcentration, de la mutation du système politico-administratif
français.
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