[3) Des demandes
d'adaptation différenciées
Ainsi, le contrôle budgétaire, permettant une
surveillance juridique de l'adoption du budget, est très bien
accepté car les mécanismes mis en place, notamment les
possibilités de saisine, permettent probablement de solutionner des
situations problématiques. De façon générale, s'ils
critiquent les problèmes liés à l'articulation des
compétences entre les Préfets et les magistrats, ils ne
souhaitent ici que des améliorations positives, et même s'ils
souhaitent créer un pôle de compétence juridique autour du
Préfet (que visiblement, ils préfèrent), ils souhaitent
surtout se prémunir contre « l'insécurité
juridique », en créant, pourquoi pas des agences
départementales regroupant les parties concernées.
Un second groupe de reproches peut être discerné
concernant l'asymétrie de traitement des collectivités locales,
qui ne sont pas les mêmes d'une chambre à l'autre.
Rapportés à leurs effectifs, les sénateurs ont même
demander par la suite, et sans succès, une augmentation des moyens.
Beaucoup plus problématique est le cas de l'examen de
gestion puisque nombre d'élus s'en plaignent, eu égard au
caractère public des lettres d'observations définitives.
Les magistrats auraient ainsi du mal à distinguer le
contrôle de régularité (le terme de
référence) du contrôle d'opportunité, à
proscrire, puisqu'ils supposent un jugement de valeur sur des projets
politiques.
Or, et les élus le soulignent eux-même, en raison de
la variété des situations juridiques, de l'absence de consensus
sur le périmètre d'application du concept de
régularité, les magistrats peuvent être amenés
à porter des jugements qui ne tiennent pas compte du contexte local.
Pêle-mêle, les élus reprochent
également l'absence de critères communs aux interventions des
chambres, une procédure contradictoire limitée, dépourvue
in fine de possibilité de recours [pas d'actes faisant grief, pas
d'instance d'appel], et l'absence de véritables recommandations
concrètes afin de solutionner les problèmes mentionnés.
Aussi, les élus proposent-ils que le contrôle de gestion
évolue vers un véritable audit permettant à la
collectivité de s'appuyer sur un véritable outil d'aide à
la décision.
Ils sont surtout et très probablement irrités de
n'avoir aucune source de recours devant les pouvoirs d'examen de gestion
détenus par les chambres régionales des comptes, alors que leurs
collègues étrangers ont même la faculté de nommer
les responsables de l'Audit public.
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