Les chambres régionales des comptes

[2) Emergence de mécanismes de péréquation horizontale

C'est le cas du fonds de solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) créé par la loi du 13 mai 1991. Il s'agit d'un prélèvement sur les ressources fiscales des communes riches dont le Potentiel Fiscal par habitant est supérieur de 40% au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région. Le taux varie entre 8 et 10% ; le montant est obligatoirement plafonné à 5% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.

Les conditions d'éligibilité ont changé en 1996 : elles tiennent compte du potentiel fiscal moyen par habitant, proportion de logements sociaux, proportion des bénéficiaires d'aides au logement, revenu moyen par habitant.

[3) Le fonds de correction des déséquilibres régionaux

Crée par la loi ATR du 6 février 1992, il est alimenté par un prélèvement sur les recettes fiscales des régions, dont le potentiel fiscal majoré par Habitant est supérieur à la moyenne nationale. Son montant est réparti entre les régions dont le PF majoré par habitant est supérieur à la moyenne nationale d'au moins 15%. En 1998, 389 millions de francs ont été prélevés sur 3 régions pour être attribués à 14 régions.

[4) La puissance financière des collectivités territoriales

Quant aux transferts de l'Etat aux collectivités locales, ils représentent 30% de leurs recettes totales^19(*). Dans le désordre, nous pouvons citer la Dotation Globale de Fonctionnement, les dotations de compensation, la Dotation Globale d'Equipement, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les dotations scolaires, les subventions étatiques, les subventions européennes, voire les subventions locales.

Il convient ici de faire la distinction entre des subventions, qui sont des aides accordées discrétionnairement pour le financement de dépenses particulières et des dotations sont accordées automatiquement sans aucune affectation précise d'emploi , en principe, ce qui écarte tout contrôle. Enfin, le recours à l'emprunt constitue une dernière catégorie de ressources non négligeables.

En d'autres termes, les compétences des entités territoriales se sont vues assorties de marges de manoeuvres financières croissantes : aux 475 milliards de recettes fiscales locales perçues en 1999, s'ajoutent les quelques 300 milliards de francs de concours de l'Etat.

Cette responsabilisation, se caractérisant notamment par une liberté d'investissement ex-ante, intervient dans un contexte la reprise des investissements, à titre d'exemple, va s'avérer « inéluctable.

Les transports en commun où les projets en cours devraient nécessiter 60 milliards de francs d'ici 2005 ; dans le domaine de l'environnement -

eaux usées et traitements des déchets - où l'on évalue les besoins d'investissements à quelque 125 milliards de francs sur la période 1997- 2005 »^20(*).

* ¹⁹ Cours Polycopié CNED - Alain Sorbara - unité de la licence d'administration publique - 2000/2001.

* ²⁰ G.Gilbert, V.Hespel, « Les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales », Etat et gestion publique, CAE, La doc.Française, 2000, p.64.