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La protection de l'environnement côtier en tunisie

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par jouini ezzeddine
faculté de droit et des sciences politiques de tunis - mastère en droit de l'environnement et de l'urbanisme 2005
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit de l'Environnement
  

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A/Des instruments juridiques à améliorer:

L'amélioration du cadre juridique s'est avérée d'une importance considérable dans le processus de la protection durable des milieux côtiers .En effet ,le renforcement de l'arsenal juridique existant par une loi spécifique au littoral permettra à moyen ou à long terme de mieux maitriser les phénomènes de l'urbanisation et de contrecarrer les impacts de la dégradation des côtes.

/Le renforcement des règles de la maitrise foncière: 1

Dans le cadre de la stratégie adoptée pour assurer une protection effective et durable de l'environnement côtier, la mise en oeuvre effective des règles juridiques et leur applicabilité,passe nécessairement par la maîtrise foncière adéquate et pertinente de l'espace.

La législation actuelle relative à l'espace côtier est extrêmement dominée par la domanialité publique .En effet, celle-ci s'avère, encore impuissante à maitriser les phénomènes du mitage et de démembrement du littoral .On assiste actuellement, à une transformation de la physionomie de l'environnement côtier imposée par l'urbanisation mal maitrisée .Cette situation a fortement contribué à la perte du patrimoine immobilier de cet espace précieux et de sa détérioration .

En effet, la notion du domaine public maritime qui a régné, pour longtemps, dans l'appréhension de la nature côtière a rompu, avec l'unité juridique et matérielle de l'espace littoral et côtier. Ce dernier n'est plus appréhendé dans ses dimensions à la fois terrestre et maritime.On assiste,véritablement, à une rupture spatiale ayant des conséquences juridiques directes sur les modes de gestion et de la maitrise foncière de l'espace côtier. Par ailleurs, on n'arrive plus actuellement à octroyer à ces espaces, un statut juridique homogène, propre a leur nature hybride réunissant à la fois les côtés terre et mer.

Toutefois, le droit tunisien n'a pas encore consacré une loi sur le littoral ou le milieu côtier régissant les modes de sa gestion et sa protection., quoiqu'il existe un texte relatif à la création d'une agence de protection et de l'aménagement du littoral. En effet,cet établissement ayant pour mission la gestion du domaine public maritime ,et le contrôle systématique et régulier de l'ensemble des zones littorales pour les protéger contre les différentes formes d'empiètements et les occupations illicites .Elle ne peut,cependant,en vertu de la loi de sa création s'approprier des biens sur le domaine public maritime qu'à la proximité des zones sensibles côtières par la voie de l'acquisition à l' amiable ou par leur expropriation par l'Etat à son profit conformément à la législation en vigueur relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'agence ne peut prétendre à un patrimoine immobilier propre en dehors du domaine public de l'Etat193(*), elle peut,toutefois, conclure des contrats de partenariat avec les propriétaires des immeubles situés aux alentours des zones sensibles194(*).

A ce niveau, peut-on prétendre à l'état actuel du droit tunisien, à une limitation du droit de la propriété au profit d'une maitrise foncière plus protectrice de l'espace côtier ?

Au-delà,des prérogatives de gestion ou de l'affectation de parties du domaine public ou privé de l'Etat ou du domaine public forestier constituant des espaces naturels côtiers libres,l'agence de protection et de l'aménagement du littoral procède, néanmoins, à des accords de partenariat avec les propriétaires des terrains situés à proximité des zones sensibles195(*).

Ainsi,on s'aperçoit que la réponse immédiate à cette problématique de l'affectation des sols et de l'eau dans les zones côtières ne peut en réalité, être restreinte aux seuls instruments législatifs et réglementaires.

Il convient, cependant de recourir à des outils plus appropriés, tels que la maitrise foncière par l'acquisition publique des biens immobiliers menacés de dégradation .Ainsi, au-delà de la voie réglementaire, il faut conserver les ressources dans cette espace fragile en rationnalisant leurs usages et leurs exploitations,par le renforcement des instruments institutionnels.

B/ Un cadre institutionnel à parachever: A côté des insuffisances relevées au niveau du cadre juridique, s'ajoutent la diversité des structures opérant sur le domaine public et le littoral .En effet,la protection durable de ce milieu rare et fragile ne peut être une préoccupation purement étatique .Le modèle juridique et institutionnel classique avec des structures administratives verticales cloisonnées est impuissant à réguler un espace aussi complexe avec la diversité de ses composantes artificielles et naturelles .

" Les données administratives de la Tunisie sont fortement teintées de centralisation. Cet état des choses fait que les compétences existant apparaissent uniquement au niveau des compétences traditionnellement réservées au centre, que ce soit des compétences exercés par l'Etat ou par des établissements publics nationaux .Donc structurellement et fonctionnellement,les institutions administratives publiques centrales jouent un rôle prépondérant196(*).

De plus,la présence incontournable de l'Etat à titre du domaine publique maritime implique une harmonisation des compétences avec les collectivités locales qui,selon les régimes juridiques nationaux,ont ou non des attributions de police ou de gestion sur ce même domaine public maritime"

En effet,la diversité des structures de gestion du patrimoine côtier ,traduit d'une manière claire une incohérence ,sinon,une absence d'homogeneïté dans les objectifs:c'est la déduction fondamentale qui tente tout observateur face à la multiplicité des intervenants pour les différents pour les différents espaces côtiers. Toutefois,on doit signaler la présence active depuis une dizaine d'années d'une structure opérant principalement dans la protection et l'aménagement des zones littorales .

1/ l'Agence de Protection et de l'Aménagement du Littoral: Pour faire face à ce phénomène de littoralisation qui fait subir aux zones littorales une forte pression ,et à l'environnement côtier de multiples formes de dégradation,les pouvoirs publics ont entrepris un certain nombre de mesures d'ordre législatif et institutionnel et des actions concrètes pour maîtriser ces phénomènes de la sur occupation du littoral et d'urbanisation anarchique sur les côtes.

En l'absence d'un texte d'ensemble qui réglemente l'espace côtier et le littoral ,le législateur tunisien s'est contenté de mettre en place une structure spécialisée dans la protection et l'aménagement du littoral. La mission de protection et de conservation de l'environnement côtier et du littoral a été confié depuisl1995 à l'Agence de protection et de l'Aménagement du littoral couramment connu par l'APAL .Instituée sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial,elle est placée actuellement sous la tutelle du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable,l'APAL est chargée de missions protectrices spécifiques quant à la gestion du littoral ,de l'utilisation du domaine public et de l'apurement des situations foncières sur le littoral. Elle est chargée notamment de l'exécution de la politique de l'Etat en matière de protection du littoral et de la conservation du domaine public maritime en particulier.

Depuis sa création cet établissement clé assure le contrôle du littoral et du domaine public maritime contre toutes les contraventions commises par les empiétements sur ces espaces côtiers.L'Agence en tant qu'outil fondamental dans la protection de l'environnement côtier est impliquée d'une manière directe dans la gestion des zones côtières " A cette fin, elle est notamment chargée de:

-La gestion des espaces littoraux et le suivi des opérations d'aménagement et de veiller à leur conformité avec les règles et les normes fixées par les lois et réglements en vigueur relatifs à l'aménagement de ces espaces ,leur utilisation et leur occupation;

-La régularisation et l'apurement des situations foncières existantes à la date de publication de la présente loi et contraires aux lois et réglements relatifs au littoral et au domaine public maritime en particulier et ce conformément à la législation en vigueur197(*) et tout en respectant le principe du caractère non saisissable ,non susceptible d'hypothèque ,inaliénable ,et imprescriptible du domaine public maritime

-L'élaboration des études relatives à la protection du littoral et à la mise en valeur des zones naturelles et entreprendre toutes les recherches , études et expertises à cette fin .

-L'observation de l'évolution des éco-systèmes à travers la mise en place et l'exploitation de systèmes informatiques spécialisés;"

L'agence,d'après l'intitulé du texte de sa création assume un rôle de protection qui parait incontournable et d'une importance irréfutable.199(*) Cette agence sera assisté dans ses missions de veille et de surveillance côtière par un observatoire.

Cet observatoire est un outil pertinent pour veiller à la bonne qualité de l'environnement côtier,il a été mis en place depuis 1997 ayant pour objectifs principaux:

-La collecte et la mise à jour de l'information sur le littoral.

-La mise en place de bases d'un système de surveillance du littoral.

- La mise en place de bases des données et d'un système d'information géographique.

Le développement de ces outils d'aide à la décision,et à la mise en oeuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des écosystèmes côtiers,est assuré essentiellement par le biais de la diffusion de l'information sur l'état du littoral.

* Caldéraro(N)"Droit du littoral""L'exemple des biens du domaine public propre du conservatoire du littoral révèle que la notion classique de domaine public maritime héritée du XIX siècle tend peu à peu de s'élargir vers un concept plus large de domaine public littoral englobant les parties terrestre et marine des côtes".

L'article 6 de la loi n°95-72 du 24 juillet 1995dispose"L'agence peut,conformément aux procédures et procédures en vigueur,bénéficier selon le cas du transfert de la gestion ou de l'affectation de parties du domaine public ou privé de l'Etat ou du domaine public soumis au régime forestier qui constituent des espaces naturels ou libres nécessitant protection. L'agence assure la gestion des immeubles qui lui sont confiés ou affectés ,conclue tous les accords et assume les engagements qui s'y rattachent

193

* 194 Article8"...L'agence peut aussi ,dans les cas ou elle juge opportun,conclure des accords de partenariat avec les propriétaires des terres situées dans les zones sensibles .Les propriétaires s'engagent dans ces accords à gérer leurs terres conformément à un cahier des charges approuvé par le Ministre chargé de l'environnement . "

* 195 D'après l'article 8 de la loi du 24 juillet 1995 ,les zones sensibles sont définies en droit tunisien comme étant" les zones caractéristiques du patrimoine naturel national ou présentant un ensemble d'éléments dans un écosystème fragile ou constituant un paysage naturel remarquable ,menacé par la dégradation ou par l'utilisation irrationnelle" .

* 196 Hafedh Ben Salah Colloque international"Le développement durable du littoral méditerranéen" .1999p,14.Collection Forum des juristes Tunis 2002.

* 197Décret n°2000-167 du 24 janvier 2000 ,fixant les procédures et modalités de régularisation et d'apurement des situations foncières des constructions ,ouvrages et implantations établis d'une façon illégale sur le domaine public maritime ou sur des parties de ce domaine à la date de publication de la loi n°95-72 du 24 juillet 1995 ,portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral" JORT n°10 du 4 février 2000198

* 199D'après son article 4 alinèa 1er "L'Agence est chargée de la protection du littoral contre les empiètements occasionnés notamment par les constructions et implantations contraires aux lois et réglements en vigueur .Les nouvelles implantations et les projets d'aménagement et d'équipement sont obligatoirement soumis à l'approbation préalable de l'Agence..."

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