Chap. 2 DEROULEMENT DE STAGE AU SEIN DE LA DPF DU NORD
KIVU
La DPF du Nord Kivu est subdivisé en
différents services et bureaux. Les autorités de la division nous
ont donné l'occasion un peu partout, des palper les différents
documents, de voir tous, de toucher les différents documents dans
différents bureaux et services qui sont opérationnels à la
DPF et cela s'est passé pendant les trente jours qui nous ont
été accordés par nos autorités académiques
tout au long de notre stage, Nous avons suivi le calendrier suivant :
|
PERIODE
|
SERVICES
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JOURS À PRESTER
|
INDICE
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VISA
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1
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09/06/04-15/06/04
|
SECRETARIAT DES FINANCES
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5JOURS
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3010
|
|
|
2
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16/06/04-21/06/04
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BUREAUX DES SERVICES GENERAUX
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5 JOURS
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3011
|
|
|
3
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22/06/04-27/06/04
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BUREAU DE COMPTABILITE PUBLIQUE
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5 JOURS
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3012
|
|
|
4
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28/06/04-04/07/04
|
BUREAU DE LA BVC
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5 JOURS
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3013
|
|
|
5
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05/07/04-10/07/04
|
BUREAU DE L'OD PROVINCIAL
|
5 JOURS
|
3014
|
|
|
6
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11/07/04-13/07/04
|
BUREAU DE L'OD MAIRIE
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3 JOURS
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3015
|
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7
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14/07/04-16/07/04
|
PRESENTATION DU RAPPORT DE STAGE AU CHEF DE DIVISION DES
FINANCES
|
2 JOURS
|
|
|
2. 1. SECRETARIAt DES FINANCES (
3010)
Au cours de notre stage dans ce
service, nous avons constaté que celui-ci est composé de trois
unités mais en principe ils sont au nombre de cinq :
ü Un secrétaire
ü Un rédacteur
ü Une réceptionniste
ü Deux huissiers qui sont chargés du courrier
Ce service constitue une porte
d'entrée et de sortie de tout courrier s'adressant à la DPF. Il
reçoit tous les courriers venant de l'extérieur, les enregistre
dans un Grand-livre,les contrôle et les remet au chef de division. S'il
est pertinent, le Chef de division répond. Toute activité est
engagée par le secrétariat au nom du chef Ce service est en
contact direct avec le chef c'est ce qui le différencie du service de
l'informatique qui est à cheval entre les différents services.
2. 2. BUREAU DES SERVICES
GENERAUX
Il s `occupe de la gestion
des ressources humaines et matérielles de la DPF. Nous y avons
inventorié les effectifs des agents de la division provinciale des
finances en déterminant le nombre de ceux qui sont sous statut d'une
part et ceux qui sont sous contrat d'autre part. Nous présentons
ci-dessous les résultats de cet examen des dossiers des agents.
Répartition des effectifs des agents selon leur statut
professionnel dans les différentes entités
administratives :
|
ENTITES ADMINISTRATIVES
|
SOUS STATUT
|
SOUS CONTRAT
|
TOTAL
|
|
DIVISION PROVINCIALE DES FINANCES
|
04
|
06
|
10
|
|
BENI
|
41
|
26
|
67
|
|
LUBERO
|
03
|
15
|
18
|
|
MASISI
|
10
|
05
|
15
|
|
NYIRAGONGO
|
02
|
04
|
06
|
|
RUTSHURU
|
00
|
03
|
03
|
|
WALIKALE
|
03
|
01
|
04
|
|
TOTAUX
|
63
|
60
|
123
|
Il y a lieu de constater qu'il y a des agents
sous statut (51,2%) et des agents sous contrat (48,8%). La DPF du Nord Kivu
compte beaucoup d'agents sous statut que d'agents sous contrat. Un bon nombre
d'agents ont été engagés après les années
1990 pour rendre les travaux plus efficaces dans les différentes
entités administratives décentralisées et sont les
nouvelles unités.
2.3. BUREAU DE LA BRIGADE DE VERIFICATION
DE LA COMPTABILITE
Le bureau a pour but de guider et
d'instruire le comptable défaillant pour redresser les écritures
erronées. Le rôle essentiel est la vérification des
comptabilités des codes comptables existants dans la division
provinciale des finances. Ce bureau a comme fonction principale la
vérification des comptables, c'est-à-dire la révision
approfondie des opérations faisant l'objet des extraits des livres de
comptables préalable et obligatoire au contrôle des statistiques,
à l'élaboration du budget et à l'établissement de
la reddition des comptes. Les vérificateurs sont appelés à
contrôler les différentes comptabilités qui proviennent des
comptables publics principaux. Nous avions aussi remarqué que,
malgré les erreurs qui peuvent être constatées aux
documents envoyés par les comptables, le vérificateur ne peut
jamais rectifier le montant de l'encaissement arrêté par le
comptable
Au cas où il y a quelque remarque à donner aux
comptables, le vérificateur doit mentionner sur la feuille d'observation
qui est toujours établi en trois exemplaires :
Ø L'original et deux exemplaires sont envoyés
chez le comptable qui doit répondre en fournissant les explications sur
l'erreur lui reprochée par le vérificateur et retourner
l'originale au bureau de la brigade de vérification de la
comptabilité
Ø Un exemplaire reste pour le classement du
vérificateur, l'original sur lequel le comptable a répondu sera
envoyé au ministère des finances. Au cas où le travail du
comptable n'a donné aucune remarque, le comptable reçoit un
accusé de
réception.
Ce bureau s'occupe également d'apurement des comptes
des comptables et de vérification au premier degré des comptes.
Nous y avons participé à la vérification des documents
comptables tels que les souches de quittance modèle unique, le Bulletin
de paie des agents.
2.4 BUREAU DE LA COMPTABILITE
PUBLIQUE
Sous
l'autorité du chef de bureau Mr BOYONGO-BO-LOBONGO,
Ce service ou bureau s'occupe de gestion des ressources
financières et nous avons eu l'occasion d'effectuer notre stage dans les
différents bureaux de la comptabilité publique.
Au sein de ce service, nous avons eu à demander
plusieurs renseignements relatifs au fonctionnement général ainsi
que des différents rapports d'exécution des compétences
respectives. Ceci nous a permis de savoir d'où viennent les ressources
financières gérées par ce service. Il s'agit de la loi
financière qui stipule de la loi n°83-003 DU 23/02/1983 telle
que modifiée et complétée par l'ordonnance loi
n°87-004 du 10/01/1987. Cette loi financière définit les
règles d'élaboration, de présentation et
d'exécution du budget de l'Etat ainsi que les compétences et les
modalités de gestion du budget.
Ces bureaux comptables sont répartis de la
manière suivante :
2.4.1 Bureau comptable des
recettes
1) Code 0109 : recettes de la DPI
2) Code 0278 : recettes administratives/goma
3) Code 0279 : recettes des affaires
foncières/goma
4) Code 0320 : recettes de TRANSCOM
5) Code 0306 : recettes des affaires foncières de
LUBEROet de
BENI
6) Code 0222 :
recettes administratives de LUBERO et de BENI
2. 4.2. Bureau
comptables principaux mixtes
1) Code 0606 : recettes et dépenses
judiciaires
2) Code 0628 : recettes et dépenses au cabinet du
gouverneur
2.4.3. Bureau comptables principaux des
dépenses
1) Code 0436 : Dépenses MAIRIE DE GOMA
2) Code 0477 : Dépenses de l'EPSEP
3) Code 0556 : Dépenses services provinciaux
4) Code 0480 : Dépenses de l'EPSEP/BUTEMBO.
Ce bureau, situé à butembo,
s'occupe des dépenses de Beni et Lubero qui échappent
actuellement à l'administration de la DPF du Nord Kivu suite aux
problèmes politiques qui prévoient dans notre pays.
2.4.4 Bureaux comptables des
matières
CODE : 0809
Matières imprimées
2.4.4.1 Bureau des comptables des
recettes
Dans ce bureau, nous
avions consulté et tenu quelques documents que doivent tenir les
comptables des recettes. Il s'agit des livres de caisse auxiliaire
modèle C75B, du livre de caisse modèle 35C, 78A, du carnet de
quittance modèle unique, des souches de quittances
délivrées au document valorisé, le bordereau d'envoi des
fonds (BEF) et le répertoire des carnets quittances.
Au cours de notre stage,
nous avons rempli le livre de caisse auxiliaire modèle C75B en passant
les écritures chaque jour après avoir reçu les
pièces justificatives telles que les souches des carnets quittanciers
modèle unique et le bordereau de versement à la banque qui prouve
le paiement. Ce document est toujours rempli à la fin de chaque mois
pour permettre de subdiviser chaque recette à l'exercice
budgétaire. Nous avons remis la quittance modèle unique à
l'administrateur du marché de Virunga après avoir
déposé le versement de carnet de timbre marché à la
MAIRIE.
A ce titre, nous citons quelques bureaux comptables publics
principaux des recettes :
24.4.2 Bureau comptables des recettes des
contributions : identifié par
Le code 0109
Ce bureau est
une branche de la DPF qui est rattaché à la direction de
recouvrement de la DPI suivant la commission d'affectation n°34/003/89
signé par le secrétaire général aux finances.
La direction de recouvrement est composée de trois
bureaux à savoir :
- bureau des recettes provinciales
- bureau de section véhicule
- bureau d'attestations fiscales
Chaque bureau est chapeauté par le chef de bureau de
recouvrement qui, à son niveau doit centraliser toutes les recettes
perçues dons un même code 0109 du comptable des recettes pour que
ce dernier puisse le verser au compte du trésor public.
1) Nature des recettes perçues au
service des contributions :
A. Droits constatés
B. Contributions spontanées
C. Vente des imprimés
A. DROITS CONSTATES
Les recettes résultant des droits constatés
comprennent :
 Les
contributions cédulaires sur le revenu (CCR)
 La
contribution foncière (CF)
 Les
contributions sur le revenu locatif (CCL)
 Les
contributions mobilières
B. CONTRIBUTIONS SPONTANEES
ü Contribution professionnelle sur les
rémunérations
ü Contribution exceptionnelle sur les
rémunérations des expatries (CERE).
ü Contribution sur le chiffre d'affaire
C. VENTE DES IMPRIMES
La vente des imprimés concerne :
v Les plaques minéralogiques des véhicules et
motos
v Les cartes roses (communément appelé carte
grise)
v Les demandes de propriété
v Les barèmes de contribution
v Les demandes des fiches individuelles, de code des
contributions
v Les vignettes et les taxes spéciales de circulation
routière.
2) Documents utilisés pour la
perception des droits et taxes
A l'exception de la vignette et
de la taxe spéciale de circulation routière qui vaut une
quittance, tous les imprimés sont vendus en contre partie d'une
quittance modèle unique. En outre, lorsqu'une contribution
spontanée a fait l'objet d'émolument c'est-à-dire
perçu par voie de rôle la quittance
« mécano ».
2.1) Quittance modèle unique mécano :
concerne les droits constatés qui sont la CCR, la CRL, la CF, la CM.
2.2) Quittance modèle unique : concerne les
contributions spontanées qui sont la CPR, la CERE, la CCA. La vente des
imprimés hormis la vignette et la taxe spéciale sur circulation
(TSCR).
Toutes les opérations des recettes sont
ventilées chaque jour dans le livre de caisse pour qu'à la fin du
mois il passe les écritures selon leur nature d'imputation dans le
Grand-livre de caisse. Les extraits de livre de caisse sont transmis à
la fin de chaque mois au bureau de la BVC pour vérification. Ce document
doit être signé conjointement avec le chef direct du comptable
2.4.4.3 Bureau comptable des recettes
administratives du trésor :code
0278 ou Provinciales
Les actes
générateurs varient d'un service générateur
à un autre. Ces services s'occupent essentiellement des recettes
administratives du Trésor public.
Ces services générateurs des recettes
sont :
· Environnement
· Mines
· Tourisme
· Culture et Art
· Economie
· Santé publique
· Urbanisme et Habitat
· Commerce extérieur
· Sport et loisir
· IPMEA (industrie, petites et moyennes eses
artisanales)
· DGM (direction générale de migration)
· Travail et prévoyance sociale
· PTT (poste, téléphone et
télégraphe)
2.4.4.4 Bureau
comptable des recettes des affaires foncières :
0279
Les actes générateurs sont ceux des titres immobiliers et Ceux du
cadastre tels que : Droit, proportionnel
Produits des
concessions ordinaires et perpétuelles
Copie des
documents fonciers
Frais
d'établissement des contrats
Frais de
consultation des registres
Frais de
mesurage et bornage
Frais
d'enquête et constat
Frais de
croquis immobiliers abandonnés
Taxe
spéciale sur le transfert des contrats
2.4.4.5 Bureau
comptable des recettes de TRANSCOM : 0320
Les
actes générateurs de ce service sont regroupés dans trois
catégories à savoir : Les transports terrestres et
ferroviaires
Les marines et les
voies navigables
Police fluviale et
lacustre
Affrètement
fluviale et lacustre
L'aéronautique
civile.
2.4.4.6 Bureau
comptable au code 0606 : JUSTICE
Les
opérations qui s'effectuent dans ce bureau sont de la même
manière comme celui de code des recettes provinciales 0278. Mais pour le
cas de service des services de justice nous pouvons citer :
· La police
· Le parquet de grande instance
· La brigade judiciaire
· Le parquet général
· Le tribunal de grande instance
· Notariat
· Cours d'appel
a) Fonctionnement des services cités ci
haut :
Pour chaque service
générateur des recettes, on y affecte un comptable public
subordonné qui y assure la comptabilité. Le contribuable a deux
possibilités de verser l'argent de taxe soit au comptable, soit à
la banque pour qu'enfin il amène le bordereau de versement de la banque
commerciale congolaise pour que le comptable public subordonné puisse
lui délivrer la quittance modèle unique.
Ce dernier a la tâche de faire le
suivi de versement à la banque par le contribuable au profit du
trésor public pour qu'enfin il donne rapport au comptable public. Le
comptable public principal a la tâche de vérifier le bordereau de
versement s'il convient avec la somme mentionnée aux souches de
quittance modèle unique. Après avoir centralisé les
statistiques des recettes réalisées. Il remet les extraits de
livre de caisse au bordereau de la brigade de vérification.
2.4.4.7 Bureau des
comptables principaux des dépenses
Nous y avons
tenu et consulté quelques documents que tiennent les comptables des
dépenses publiques. Il s'agit de Grand-livre, de la liste
d'accompagnement des bulletins de paie, du bordereau d'envoi des fonds (BEF)
Modèle C85B. Mais actuellement, on assiste à une rare paie de
salaire à proprement parlé mais d'une prime à somme
modique. La caisse de l'Etat (Banque centrale) établit un BEF et
l'adresse au comptable au moyen duquel ce dernier retirera des fonds et ainsi
effectuera le paiement. Le comptable titulaire enregistre les opérations
dans le livre de caisse du même modèle que celui du comptable des
recettes.
2.4.4.6 Bureaux des comptables publics
secondaires
Dans ces
bureaux, nous avons y consulté quelques documents comptables tels que
les fiches de statistique des recettes encaissées et des dépenses
payées, le carnet des souches timbres marchés, les carnets de
souches de quittance Modèle unique. Ces derniers sont livrés aux
administrateurs des marchés après versement des recettes
réunies aux marchés par le timbre marché.
2. 5. BUREAUX DE L'ORDONNANCEMENT
PROVINCIAL ET MAIRIE
2.5.1.
Fonctionnement du centre d'ordonnancement en trésors
EAD
et rôle d'un OD
2.5.1.1 Fonctionnement
Une EAD ou une juridiction politico administrative (Prolongement ou une
ramification du gouvernement) ayant à sa tête comme premier
responsable, soit un gouverneur de province, soit un maire de la ville, soit un
administrateur de territoire, soit un chef de collectivité. Etant
donné que les EAD ont en principe une obligation vis-à-vis de la
cours des comptes et de la reddition des comptes ; la loi
financière fixe les règles à observer en matière de
gestion des finances publiques. Considérant que les règles
s'appliquent comme pour la gestion des comptes du trésor public.
D'où le ministre de finances a un droit naturel de regard sur la gestion
des finances publiques des EAD.
La loi financière reconnaît par conséquent
en son article 35 et 36 aux responsables des entités le pouvoir
d'initier une dépense publique. Il leur est permis de
déléguer cette initiative aux personnes de leur choix mais cela
n'exclut pas leur responsabilité respective (engagement par implication
indirecte).
2.5.1 2 Rôle d'un ordonnateur
délégué dans une EAD.
a) Définition :
Est ordonnateur délégué, toute
personne ayant qualité, au nom de l'Etat, d'une collectivité ou
d'un établissement public pour constater, contracter, liquider une
créance ou une dette ou encore pour ordonner soit le recouvrement d'une
créance, soit le paiement d'une dette (publique).
b) Attributions :
En effet, les ordonnateurs
délégués sont chargés de :
§ Vérifier et liquider tous les documents
comptables de dépenses préalablement visés par le
mandataire du budget contrôle.
§ Elaborer des statistiques des dépenses
ordonnancées au terme d'un livre appelé Grand-livre ou
relevé des dépenses ordonnancées (R.D.O.) + statistiques
des recettes réalisées.
§ Ordonner toutes les dépenses de
l'entité,
§ Surveiller quotidiennement la trésorerie. Et la
gestion de trésorerie conduit au contrôle des comptes de l'Etat
c-à-d la caisse et les comptes bancaires
§ Emettre des titres de paiement et d'effectuer le
paiement par le receveur comptable
§ Etre en contact permanent avec l'autorité
(ordonnateur du budget) pour recevoir des ordres.
§ Veiller à la bonne exécution du budget de
l'entité ;
§ Recevoir tout rapport financier provenant de
l'extérieur pour en faire un sérieux
suivant ;
§ Garder le chéquier et le carnet de bon de
commande, Titre valant espèce (T.V.E.)
§ Gérer la subvention tant ordinaire que
spéciale allouée à l'entité
§ L'ordonnateur délégué est
chargé de la supervision de recouvrement en cas de
nécessité
§ Le receveur comptable communique journalièrement
la situation de la caisse à l'OD pour permettre à ce dernier d'en
dégager rationnellement tout planning ;
§ Le receveur comptable reçoit les ordres de
l'ordonnateur du budget par la personne interposée de l'ordonnateur
délégué.
§ Enfin les bons provisoires de caisse sont signés
par l'ordonnateur délégué.
| 
