WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

L'accord de Cotonou et la lutte contre la pauvreté

( Télécharger le fichier original )
par Yaya MORA BROUTANI
Institut d'études politiques de Toulouse - Master géopolitique et relations internationales 2006
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy
3- L'issue de la consultation

L'issue de la consultation peut être de deux sortes : cette procédure peut déboucher soit sur la mise en oeuvre effective de réformes permettant de résoudre les conflits nés de la mauvaise application de la Convention de Cotonou, soit sur le défaut d'accord ou sur l'existence d'un compromis réalisable dans une période à moyen ou long terme. Dans cette dernière hypothèse, les parties, bien que parvenant à reconnaître la violation des conditions politiques, ne parviennent pas à réaliser les mesures permettant d'y mettre fin. Dès lors, les États ACP ainsi que la Communauté européenne achèvent la procédure de consultation par un texte formel et passent éventuellement à la seconde phase du processus, à savoir l'adoption de « mesures appropriées ».

L'adoption de « mesures appropriées » ou la place d'un mécanisme répressif imposé par la Communauté aux États ACP en infraction

L'adoption de « mesures appropriées » intervient dès lors que la procédure de consultation est terminée et que la situation litigieuse n'a pas disparu. Afin de mieux cerner cette phase liée à la conditionnalité de l'aide, il convient, d'une part, d'envisager les conditions requises pour d'autre part apprécier les caractéristiques des mesures prises dans le cadre de cette procédure.

A- Des « mesures appropriés » imposées par la Communauté aux pays ACP

L'adoption de « mesures appropriées » intervient dès lors que la procédure de consultation est terminée et que la situation litigieuse n'a pas disparu. Afin de mieux cerner cette phase liée à la conditionnalité de l'aide, il convient, d'une part, d'envisager les conditions requises afin, d'autre part, d'apprécier les caractéristiques des mesures prises dans le cadre cette procédure.

Les conditions de la mise en oeuvre d'une telle procédure

Comme il a été précisé précédemment, l'adoption de « mesures appropriées » n'intervient que lorsque la consultation n'a pas permis une modification effective et conforme aux principes de la Convention de Cotonou de la situation en cause. Ainsi, l'article 96 dispose : « Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties, en cas de refus de consultation, ou en cas d'urgence particulière, des mesures appropriées peuvent être prises ». Ces mesures revêtent donc le caractère de mesures provisoires, permettant de soutenir le processus de « régularisation ».

Si les deux premières situations visées par l'articles 96 sont aisément identifiables, il n'en reste pas moins que l'urgence est une notion relative et donc litigieuse. Les partenaires ont donc entendu en préciser le sens dans le second paragraphe. Il s'agit de « [...] cas exceptionnels de violations particulièrement graves et évidentes d'un des éléments essentiels visés à l'article 9, paragraphe 2, qui nécessitent une réaction immédiate ».

Ainsi, l'urgence recouvre les hypothèses manifestes, nécessitant soit par leur importance soit par leur persistance un règlement effectif et rapide. De plus, le recours à cette justification semble automatiquement limité par l'emploi de l'adjectif « exceptionnel ». Cette restriction peut s'expliquer par le caractère unilatéral des mesures prises dans de telles circonstances. L'arbitraire de la partie à l'origine de la procédure ne peut s'imposer que dans des cas extrêmes, pour lesquels une intervention sans accord préalable de la partie incriminée est nécessaire. Le dialogue, clé de voûte du partenariat, doit donc être privilégié dans la majorité des cas. L'utilisation du motif de l'urgence incombe à la partie qui soulève l'irrégularité, laquelle n'a besoin que d'informer le Conseil des ministres et l'autre partie. Ainsi, le caractère « autoritaire » de la procédure justifie les précautions prises quant à son utilisation.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Un démenti, si pauvre qu'il soit, rassure les sots et déroute les incrédules"   Talleyrand