C- Les actes réglementaires relatifs à
la protection de l'environnement.
Une loi est une mesure juridique qui dans son application,
exige des dispositions réglementaires. La profusion législative
qui caractérise l'histoire de la gestion de l'environnement au Congo a
eu pour corollaire une abondante activité réglementaire. Celle-ci
touche une diversité de secteurs pris dans le cadre de la loi. Il s'agit
de la diversité biologique, l'air, la pollution le milieu marin,
l'espace etc. Le dispositif réglementaire en la matière est
constitué des ordonnances, des décrets, des arrêtés
et des circulaires. A titre d'illustration, dans le domaine de la pêche
maritime, il y a l'ordonnance n°22/70 du 14 juillet 1970 sur la mer
territoriale, la pollution des eaux de mer, l'exercice de la pêche
maritime, l'exploitation des produits de mer; l'ordonnance n°049/77 du 20
Décembre 1977 modifiant l'article 2 de l'ordonnance 22/70
précitée. La protection de la diversité biologique a fait
l'objet des décret n°83/910 portant application du code forestier,
décret n°93-727 du 31 décembre 1994 portant création
de la réserve de Nouabalé Ndoki, arrêté n°4432
/ MER / DEFONT / BC-17-01 du 20 Mai 1980 prononçant protection
absolue de la totalité de la faune zone Conkouati, Département du
Kouilou, République Populaire du Congo.
Pour ce qui est de la lutte contre la pollution, il y a le
décret 99-98 du 14 juillet 1999 fixant les modalités de gestion
des dépôts de garantie des opérations de
démantèlement des installations pétrolières et de
réhabilitation des sites, l'arrêté n°971 du 31
décembre 1998 déterminant les procédures de contrôle
des navires par l'Etat du port, l'arrêté n°968 du 31
décembre 1998 fixant les conditions du transport par mer et le
contrôle des marchandises dangereuses, l'arrêté n°969
du 31 décembre 1998 déterminant les procédures de
contrôle pour la prévention et lutte contre la pollution par les
navires, la circulaire n°078/MIME-CAB du 15 mars 2000 relative à la
mise en application de l'arrêté n°1450/MINE/DGE du 14
novembre 1999 sur les installations classées. Une liste plus
détaillée des textes réglementaires concernant
l'environnement au congo est établie(voir annexe).
En vertu de ce qui précède, force est de
constater que le Congo dispose d'un arsenal juridique important, preuve
inéluctable de sa volonté d'assurer une meilleure protection de
l'environnement. En dehors des mesures juridiques adoptées
conformément aux engagements internationaux souscrits par l'Etat
Congolais, l'application du Droit International de l'Environnement au Congo a
des impacts sur le plan institutionnel.
| 
