Impact du droit international de l'environnement sur le droit national congolais

B. La protection des espaces.

Le domaine de protection des espaces n'est pas en marge d'une prise en compte juridique à l'échelle continentale. Au même titre que les autres aspects de la vie, l'espace dans lequel l'homme vit connaît une détérioration de sa qualité naturelle. Face à cette situation, les gouvernements africains ne pouvaient pas rester indifférents. De la même manière que les mesures ont été prises au niveau mondial, des initiatives continentales ont renforcé les normes universelles. Ainsi, des accords vont être signés dans ce domaine, et le Congo a souvent exprimé son assentiment. Une liste (des accords internationaux) jointe en annexe nous fixe sur l'état de participation congolaise à cette importante activité.

Au demeurant, un traité conclu par un Etat ne devient partie de son droit interne que dans la mesure où l'Etat a exprimé définitivement son consentement à être lié: c'est la ratification.

Section II. Adhésion, ratification des instruments internationaux.

L'engagement international d'un Etat le lie à partir de la ratification de l'acte par ce dernier. La ratification est une procédure faisant entrer en application un accord international dûment signé par les Etats. Ce mot vient du latin ''ratus''qui veut dire définitif, fixé, valable et ''facere''qui renvoie à faire. Etymologiquement, la ratification signifie rendre valable.

La ratification est donc l'acte qui, par une déclaration authentique et solennelle prenant la forme requise, permet de confirmer ce qui a préalablement été accepté ou promis. C'est un document par lequel le Chef de l'Etat ou une autorité compétente confirme la validité de la signature que son plénipotentiaire a apposé au bas d'un traité international.

Mais il convient de remarquer que les accords diplomatiques en forme simplifiée deviennent obligatoires du simple fait de leur signature et de l'échange de documents, s'il y a lieu, sans ratification.

Pour tous les traités au sens propre, autres que les accords simplifiés, le droit international exige comme condition de validité, l'accomplissement de la procédure de ratification. Cependant, les modalités même de cette procédure ne sont pas définies par le droit international; elles sont fixées par le droit interne de chaque Etat.

On comprend que les procédures de ratification varient selon les Etats, selon les régimes politiques et selon les époques.

Si l'on se livre à l'étude du droit comparé, et en s'efforçant de classer les diverses procédures de ratification, on peut parvenir à dégager trois types de solutions: le système de compétence exclusive de l'exécutif, le système de compétence exclusive du législatif et les systèmes mixtes.^9(*)

Le système de compétence exclusive de l'exécutif est celui de l'Etat autoritaire à pouvoir exécutif fort. C'était celui du Japon dans la constitution du 11 février 1889 (article 13) et celui du IIIè Reich( article 4 de la loi du 24 mars 1933).

Le système de compétence exclusive du législatif quant à lui, est celui qui repose sur l'idée démocratique du contrôle de la politique internationale par le parlement et réduit donc le pouvoir exécutif au rôle préliminaire de simple négociateur des traités. Il est mis en oeuvre notamment en Amérique latine.

Enfin, les systèmes mixtes s'analysent en un partage de compétence entre l'exécutif et le législateur . Parfois l'assentiment de ce dernier est toujours requis et l'exécutif ne peut ratifier qu'après avoir été spécialement habilité à cet effet par le législateur.

La solution congolaise formulée actuellement dans l'article 179 de la constitution demeure voisine à celle de la constitution française de 1958 notamment son article 53. Le traité est toujours ratifié par le pouvoir exécutif,donc par décret mais sous la condition qu'une loi d'habilitation préalable autorise la ratification par l'exécutif.

Toutefois, si la ratification d'un traité lie un Etat ayant pourvu à sa signature, il est possible qu'un accord international engage même un Etat non signataire au moyen de son adhésion.

Ces deux procédures sont abondamment utilisées au Congo, mais dans le domaine de l'environnement un effort est encore à faire car si d'un côté il y a des instruments qui ont subi ces procédures(§1), de l'autre côté, il y en a ceux ne l'ayant pas été(§2).

* ⁹ Claude Albert COLLIARD, op. cit. 252.