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La problématique des Institutions d'Appui à la Démocratie dans le processus de transition en Rép. Dém. du Congo. cas de la Commission Electorale Indépendante

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par Alain NGULU LUKUNDA
Université Pédagogique Nationale - Graduat en Sciences Politiques et Administratives 2006
  

Disponible en mode multipage

INTRODUCTION GENERALE

1. CHOIX ET INTERET DU SUJET

Le sujet que nous traitons dans le cadre de ce travail de fin de cycle revêt un intérêt prépondérant dans la politique et dans l'instauration de la démocratie en République Démocratique du Congo eu égard aux liens qu'il entretient avec le processus de transition en cours.

En tant que jeune chercheur, l'intérêt poursuivi est double : d'une part l'intérêt scientifique ou objectif et d'autre part, l'intérêt personnel ou subjectif.

L'intérêt scientifique est que les résultats de nos recherches servent un jour de base de données à nos successeurs, aux politiques et au peuple congolais dans la quête des élections libres, démocratiques et transparentes.

D'autre part, notre intérêt personnel ou subjectif réside à ce que, en se focalisant sur un secteur clé de la politique de la République Démocratique du Congo, nous voulons comprendre le bien - fondé de la Commission Electorale Indépendante, ses missions ainsi que les difficultés qu'elle connaît dans l'accomplissement de celles - ci.

«On ne reconnaît pas un régime politique, ni sur base de la théorie développée par les médias, ni sur base de sa constitution en vigueur ; mais de la manière dont cet ensemble est vécu quotidiennement au sein de l'Etat »1(*) . C'est ainsi que nous avons été poussés par le souci de comprendre le bien fonder de la Commission Electorale Indépendante, ses missions et les problèmes qu'elle connaît dans l'accomplissement de ses missions.

2. PROBLEMATIQUE

La problématique est, selon KUYUNSA BIDUM et SHOMBA KINYAMABA, l'ensemble de questions posées dans un domaine de la science, en vue d'une recherche des solutions. Ils continuent en disant que c'est un ensemble d'idées qui spécifie la position du problème suscité par le sujet d'étude.2(*)

L'histoire politique de la République Démocratique du Congo se caractérise essentiellement par trois formes de transitions déclenchées par trois différentes voies.

La République Démocratique du Congo (ex Zaïre), autrefois dirigée par un régime monopartiste, fut secouée par le vent de la perestroïka. En fait, comme le relève BECHIR YAHMED « le signal était venu de Moscou : dès lors que le pays du parti unique le malmenait (avant de le jeter aux orties), ceux qui l'avaient importé de cette partie du monde ne pouvaient défendre leur acquisition. La chute du mur de Berlin (9 novembre 1989), le meurtre de Ceausescu (25 décembre 1989) ont été des coups de clairon qui ont fait trembler les pouvoirs autoritaires d'Afrique noire et vibrer les oppositions »3(*)

Prenant en compte l'ensemble de ces données, Joseph Désiré MOBUTU, dictateur et fondateur du Mouvement Populaire de la Révolution (M.P.R) - parti Etat, fut amené à organiser des consultations populaires à l'issue desquelles il instaura le multipartisme à trois, puis intégral ; l'abolition du MPR, comme source du pouvoir, la révision de la constitution en vigueur en vue de l'adapter à la période de transition qui venait de commencer la 24 avril 1990.

Ainsi, commence une longue transition caractérisée par le pillage des deniers publics et des caisses de l'Etat, le manque de volonté politique de la classe dirigeante distinguée par une inculture politique. Elle dura 7 ans et attisa des foyers de tension révolutionnaires dans le Ruzizi à l'Est du pays, d'où viendra l'Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo (AFDL).

Le 17 mai 1997, l'AFDL, conduit par Laurent Désiré KABILA en tant que son Président et son porte-parole, prend le pouvoir par les armes afin d'instaurer un système politique démocratique. Cette nouvelle transition ne durera que 4 ans. Elle emporte avec elle le Président de l'AFDL et Président de la République Démocratique du Congo, assassiné dans sa demeure et qui est remplacé par son fils Joseph KABILA. Il laisse des rébellions armées à l'Est et au Nord du pays. Ces rébellions sont conduites par des protagonistes soient lésés, soient contre le régime en place, soient qui contestent la légitimité du pouvoir en place.

Ces protagonistes armés et non - armés s'organisent en composantes et entités et se réunissent, après avoir divisé le pays en plusieurs morceaux et après avoir signé l'accord pour un cessez - le - feu à Lusaka les 10, 30 et 31 juillet 1999 ; et adoptent des résolutions de l'Accord Global et Inclusif à Sun - City (Afrique du Sud) tenu du 25 février au 19 avril 2002. C'est le début de la transition actuelle qui a comme objectifs :

· La réunification, la pacification, la reconstruction du pays, la restauration de l'intégrité territoriale, et le rétablissement de l'autorité de l'Etat sur l'ensemble du territoire national ;

· La réconciliation nationale ;

· La formation d'une armée nationale, restructurée et intégrée ;

· L'organisation d'élections libres et transparentes à tous les niveaux permettant la mise en place d'un régime constitutionnel démocratique ;

· La mise en place des structures devant aboutir à un nouvel ordre politique.

Outre ces objectifs de la transition, l'Accord Global et Inclusif ainsi que la constitution de la transition créent des Institutions d'Appui à la Démocratie notamment la Commission Electorale Indépendante, objet de notre recherche.

Dans ce travail, nous cherchons à savoir, non seulement l'origine de la CEI, ni seulement sa mission et ses attributions, mais nous cherchons aussi et surtout à déterminer les obstacles auxquels cette institution d'appui à la démocratie fait face dans l'accomplissement de sa mission et de ses attributions ; dans le cas échéant, proposer des pistes de solution.

3. HYPOTHESE

Les hypothèses, dans une recherche scientifique, forment une série de réponses supposées ou provisoires mais vraisemblables au regard des questions soulevées par la problématique.4(*)

Ainsi définies, nos hypothèses sont destinées à nous guider tout au long de notre investigation, afin de les affirmer ou de les infirmer.

Dans ce travail, nous ne nous arrêterons pas à donner l'acte de création de la CEI qui est l'Accord Global et Inclusif ; ni sa mission de « garantir le neutralité et l'impartialité dans l'organisation d'élections libres, démocratiques et transparentes »5(*), ni ses attributions qui sont notamment : l'élaboration des cadres juridiques relatifs aux processus référendaire et électoraux, l'organisation et la gestion des processus référendaire et électoraux, l'identification des nationaux, l'enrôlement des électeurs, l'établissement des listes électorales, le vote, le dépouillement ... nous irons jusqu'à supposer, par rapport à la question centrale de notre problématique, que les obstacles liés à l'accomplissement des missions et des attributions de la CEI seraient : sa composition paritaire, l'influence du climat politique, le retard dans le financement tant au niveau local qu'international, la lenteur du parlement dans l'adoption de certaines lois inhérentes à son fonctionnement et à l'organisation des élections, les problèmes logistiques...

Pour surmonter ces obstacles, la CEI devrait, selon nous, mettre en application un certain nombre de conditions en vue de l'organisation rationnelle des élections.

Ces conditions seront, dans ce travail, circonscrites en quatre points majeurs notamment :

· les conditions techniques : l'existence d'une administration territoriale compétente, équipée et neutre ; le recensement de la population, l'identification des nationaux, l'enrôlement fiable des électeurs ;

· les conditions politiques : l'existence d'un cadre politique prônant la séparation des trois pouvoirs traditionnels et le respect des libertés publiques, la neutralité des autorités territoriales et l'apolitisme des forces armées ;

· les conditions juridiques : vise une certaine garantie à la contestation des élection, un respect des règles établies, un statut des témoins, observateurs nationaux et internationaux ;

· les conditions logistiques et financières.

4. METHODE ET TECHNIQUES

a. Méthode

Par définition, la méthode est l'ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, démontre et vérifie. Elle peut - être considérée comme sa réalité envisagée.6(*)

Dans le cadre de notre étude, nous avons utilisé la méthode d'histoire immédiate qui, d'après VERHAEGEN cité par KABENGELE, a comme principe : « la participation des acteurs historiques à l'élaboration du récit directe, vivante et volontaire au cours d'un échange avec le chercheur, ou qu'elle soit indirecte et non - voulue, médiatisée par des signes, des paroles, des écrits ou des actes derrière lesquels le chercheur s'efforce de restituer l'acteur dans sa situation. »7(*)

Cette méthode vise à connaître des sociétés contemporaines dans la mesure où elles sont en crise et engagées d'une manière de plus en plus consciente dans la transformation pratique de leurs conditions d'existence.

Comme l'exige le principe, notre recherche s'effectuera auprès des acteurs concernés par le processus électoral et ceux impliqués dans l'organisation d'élections démocratiques en R.D.C. Nous irons recueillir les données essentiellement auprès des participants, en tant qu'organisateurs, candidats, observateurs ou encore électeurs.

En bref, la méthode d'histoire immédiate nous oblige à prendre en compte les données recueillies auprès des acteurs vivants impliqués d'une manière ou d'une autre dans l'accomplissement de la mission et des attributions de la CEI.

Par ailleurs, pour connaître la mission de la CEI, pour faire le contraste entre les faits et les textes légaux afin de déceler les obstacles à l'accomplissement de sa mission et de ses attributions, cette recherche va également s'appuyer sur l'approche juridique qui consiste à aborder un sujet de recherche au regard des textes légaux existant sur le sujet.

b. Techniques

La technique est, d'après le professeur Marcel NTUMBA KANDA, un ensemble de procédés opératoires rigoureux.8(*)

Concernant ce travail, nous nous servirons de la technique documentaire et la descente sur terrain, notamment au siège de la CEI pour l'interview. L'interview étant, comme l'indique fort opportunément NTUMBA KANDA, « un procédé d'investigation scientifique, utilisant un processus de communication verbale pour recueillir des informations en rapport avec le but fixé. »9(*)

5. DELIMITATION DU SUJET

Tout travail scientifique exige une délimitation patio - temporelle pour sa bonne compréhension.

Pour mieux cerner, saisir et comprendre les phénomènes socio - politiques de notre univers de recherche, nous étalons notre recherche sur la période allant de la signature de l'Accord Global et Inclusif à Sun - City, créant des institutions d'appui à la démocratie dont la CEI ; jusqu'à nos jours.

Dans l'espace, la ville de Kinshasa demeure notre région d'étude ; la CEI, notre champ d'investigation.

6. SUBDIVISION DU TRAVAIL

A l'exception de l'introduction générale et de la conclusion, notre étude sera subdivisée en trois chapitres.

Le premier chapitre portera sur les considérations générales, c'est - à - dire les définitions des concepts clés de notre étude entre autres : Institution, Démocratie, Transition, Election et Institution d'appui à la démocratie.

Le second chapitre parlera de la mission et des attributions de la Commission Electorale Indépendante.

Enfin, le troisième chapitre sera centré sur les obstacles et les contraintes auxquels la CEI fait face dans l'accomplissement de ses missions et de ses attributions. Quelques pistes de solution y seront proposées.

CHAPITRE I. CONSIDERATIONS GENERALES

Ce premier chapitre s'attache à circonscrire clairement le cadre théorique relatif à notre étude, question de placer ce travail dans un contexte général qui l'éclaire et qui lui donne une cohérence.

C'est dans cet ordre d'idées que tout au long de ce chapitre il sera question de définir tour à tour les notions d'institutions, de démocratie, de transition, d'élection et enfin d'institution d'appui à la démocratie en R.D.C, l'ensemble de ces concepts contribuant à éclairer l'action de la Commission Electorale Indépendante.

1. INSTITUTION

Etymologiquement, ce mot désigne « tout ce qui est inventé et établi par les hommes en opposition à ce qui est naturel. »10(*)

Pour certains sociologues, une institution est une composante concrète d'une société réelle en opposition avec les éléments analytiques du système social conçu comme instrument d'analyse de toute société possible. Plus précisément, une institution consiste en un ensemble complexe de valeurs, de normes et d'usages partagés par un certain nombre d'individus.11(*)

Une institution est ainsi une création humaine qui s'oppose à une donnée naturelle. L'être humain, les saisons, la procréation, l'acte sexuel par exemple, est des données de la nature. Par contre, la personnalité juridique, l'année civile, le mariage... est des institutions.

En définitive, nous disons qu'une institution est un ensemble d'organismes et de règles établis en vue de la satisfaction d'intérêts collectifs : l'Etat, le parlement, une fondation, la prescription... sont des institutions.12(*)

Mais pourtant, tout ce que l'homme établit n'est pas nécessairement une institution car étant éphémère. Une institution est donc établie de manière durable, permanente, en vertu de l'union des volontés individuelles agissant pour une entreprise.13(*)

2. DEMOCRATIE

a. Définition

Etymologiquement, le mot « démocratie » vient du grec « dèmokratia » qui signifie gouvernement populaire. Le préfixe « dèmos » signifie peuple et le suffixe « Kratein » veut dire loi, règlement, gouvernement.14(*)

Notons qu'il existe plusieurs définitions de la démocratie, mot qui demeure au centre des discours politiques de notre siècle.

Pour les uns, la démocratie est un régime de gouvernement dans lequel tous les citoyens participent réellement à l'exercice du pouvoir en élisant librement leurs activités culturelles, professionnelles, religieuses ou autres dans les limites du bien commun et en jouissant tous librement de leurs droits.15(*)

Pour Abraham Lincoln, la démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.16(*)

Selon Seymour Martin Lipset, la démocratie est un système politique qui, à l'intérieur d'un complexe social, permet le renouvellement légal du personnel dirigeant et comme un mécanisme social qui permet à une très grande partie de la population d'exercer une influence sur les décisions importantes et en choisissant les responsables.17(*)

Pour Maurice Duverger, la démocratie suppose que les luttes des classes (et aussi de race, de nationalité, etc. : mais celles - ci sont moins importantes et moins générales) ne dépassent pas un certain degré, soit parce que l'inégalité et l'oppression matérielle ne sont pas trop grandes, soit parce que la conscience de cette inégalité et de cette oppression reste faible et que les opprimés n'ont pas encore les moyens de se battre.18(*)

La démocratie est un mot qui a plusieurs significations, selon le milieu, l'idéologie, le but... Cette multiplicité de définitions ne constitue pas une aberration pour la science politique mais elle est plutôt perçue comme inhérente à la notion même de la démocratie.

Ainsi, elle n'est pas seulement une formule d'organisation politique ou une modalité d'aménagement des rapports sociaux ; elle est une valeur. Et c'est cette valeur - l'inaliénable vocation des hommes à prendre en charge leur destin, tant individuel que collectif - qui constitue l'unité profonde de ce que, pour la clarté de l'analyse, on appelle les différentes conceptions de la démocratie.19(*)

Il résulte que le sens du mot démocratie est d'une variété génératrice d'équivoque. Que cette ductilité soit exclue dans l'élaboration de sa définition, on risquerait de ne pas ressasser le dynamisme qui est inclus dans l'idée démocratique et fait d'elle l'un des facteurs le plus puissant de l'évaluation des sociétés.

En définitive, la démocratie demeure le mode de gestion du pouvoir dans lequel le peuple est la seule source de souveraineté, de décisions, d'orientation et de contrôle de toute la société. C'est - à - dire que le peuple est la seule et l'unique source de légitimité du pouvoir.

En d'autres termes, la démocratie est la forme du gouvernement dans lequel le peuple est souverain dans le choix et jouit de ses droits et libertés fondamentaux.

La démocratie pluraliste, pratiquée par toutes les grandes sociétés industrielles occidentales, est fondée sur la liberté. Ce type de démocratie est contesté par l'idéologie marxiste qui préconise la quête de l'égalité réelle, avec l'avènement d'une démocratie politique et sociale. Dans les Etats marxistes, la dictature du prolétariat a fait place à la dictature d'une oligarchie politique privilégiée (la nomenklatura) et les libertés sont sacrifiées. Le quasi disparition des Etats marxistes a laissé le champ libre à la démocratie pluraliste et libérale, qui a également beaucoup progressé en Amérique latine et, à un degré moindre, en Afrique.20(*)

Ainsi, comme on le voit, le mot démocratie continue à susciter des controverses passionnées parmi les observateurs. D'aucuns la réduisent au multipartisme et à l'organisation régulière des élections. A cet effet, BECHIR BEN YAHMED en bon observateur de l'actualité internationale souligne fort opportunément : « le pluralisme des partis et des candidatures lors d'une élection ne suffit pas, tant s'en faut, même si les scrutins se passent sans fraude criante et sans que leurs résultats soient sérieusement contestés. Il n' y a pas de démocratie sans justice indépendante, intègre et respectée, ainsi que tous ses auxiliaires. Il n y a pas de démocratie sans le contre-pouvoir d'une presse elle aussi indépendante. Cela, c'est le fondement mais il n y a pas non plus de démocratie au sens plein du terme lorsqu'il y a trop des prisonniers politiques au sort obscur et incertain, ou lorsque la liberté de circuler est arbitrairement contrôlée, ou bien encore l'éducation et la santé ne sont pas dispensées à un niveau décent. Contrairement à l'eau qui, pourvu qu'on la distille, peut être absolument pure, la démocratie n'est jamais absolue ni parfaite. La dictature non plus, d'ailleurs. »21(*)

b. les conditions de la démocratie

Selon Gilles Champagne, la démocratie doit remplir les conditions suivantes :

· L'instauration du suffrage universel direct : Tous les citoyens doivent disposer du droit de vote ; le suffrage censitaire est donc contraire à la démocratie.

· le principe majoritaire : Les volontés individuelles sont additionnées lors des élections ; ce sont les électeurs qui font la majorité habiletée à exercer le pouvoir ; la légitimité à gouverner procède donc de l'élection.

· Le respect des droits de l'opposition : La majorité doit respecter les droits de la minorité ; l'opposition aura la possibilité d'accéder au pouvoir (l'alternance politique) à la suite d'élections sincères et démocratiquement organisées ; au sein de l'organe représentatif, les élus de l'opposition bénéficieront des immunités parlementaires et siégeront dans les instances parlementaires (commissions législatives, commissions d'enquête, etc.) ; ils doivent avoir les moyens de contrôler l'activité de l'exécutif (questions au gouvernement et dépôt d'une motion de censure) et, de participer au processus de formation de la loi (dépôt de propositions de la loi et d'amendements) ; dans les démocraties pluralistes, l'opposition aura la faculté de déférer les lois au juge constitutionnel (lorsqu'il existe un contrôle de la constitutionnalité des lois).

· Le libéralisme politique : La liberté de la presse et la liberté de la communication audio - visuelle doivent être respectés ; en effet, elles permettent aux partis d'opposition de présenter leur programme, tout en critiquant la politique gouvernementale.

· Le respect de l'individu : Le respect de la liberté nécessite la reconnaissance de droits individuels, auxquels les gouvernants ne peuvent porter atteinte, quelle que soit la majorité au pouvoir.

b. Les différentes formes de la démocratie

1. La démocratie représentative ou indirecte

Pour être démocratique, le régime représentatif suppose l'élection des représentants au suffrage universel direct.22(*)

Dans la forme ultra - représentative de la démocratie, seuls les parlementaires sont élus, l'exécutif étant désigné par l'assemblée (ou, rarement, par les assemblées) qui, en outre, le contrôle directement. L'exécutif apparaît comme un organe commis, alors que les parlementaires sont les seuls délégataires de la souveraineté nationale.23(*)

Dans une forme moins pure du régime représentatif, outre les parlementaires, le Président de la République (et même le premier Ministre en Israël) est élu au suffrage universel direct dans certains Etats : pays d'Amérique latine, pays d'Afrique noire, quelques pays de l'Union Européenne... La primauté du parlement est contrebalancé par le prestige du Président (ou du premier Ministre) surtout lorsque celui - ci est chef du gouvernement.24(*)

2. La démocratie directe et la démocratie semi - directe

· La démocratie directe

La démocratie directe est un régime dans lequel le peuple exerce directement la souveraineté, en prenant lui - même les décisions concernant l'Etat. Ce système relève de l'utopie et nécessite un Etat exigu.25(*)

· La démocratie semi - directe

La démocratie semi - directe est la forme de gestion du pouvoir politique dont le peuple est représenté par des individus élus.26(*)

Ici, le peuple délègue son pouvoir à un organe représentatif issu du suffrage universel. Il y a une coexistence d'organes représentatifs et de procédures d'intervention populaire, et ce sont ces dernières qui sont originales.27(*)

Il s'agit de : le veto populaire, le référendum abrogatif, l'initiative populaire en matière constitutionnelle et législative, le référendum législatif, constituant ou consultatif ; la révocation d'une assemblée par le peuple, la révocation des élus par le peuple...

3. TRANSITION POLITIQUE

D'origine latine : « transition », substantif qui signifie stade intermédiaire et du verbe « transire » qui veut dire aller au - delà ; le mot transition veut donc dire le passage d'un état à un autre, d'une idée à une autre, d'une partie à l'autre ; passage d'un système, d'un régime politique à un autre. 28(*)

En République Démocratique du Congo, la transition est perçue comme étant le passage d'une République à une autre, de la deuxième République à la troisième entendue démocratique et respectueuse des droits et libertés du citoyen.29(*)

La période de transition politique en R.D.Congo connaît, jusqu'à nos jours, une durée de 16 ans.

4. ELECTION

Le mot « élection » vient du latin « electio » qui signifie choix, tiré du lot ; et du verbe « eligere » qui signifie choisir ; c'est le choix fait par la voie des suffrages.30(*)

Selon Samba Kaputo, l'élection est le mode de gestion par lequel les détenteurs du pouvoir sont choisis par les gouvernés.31(*)

En définitive, l'élection est le mode par lequel les citoyens choisissent leurs représentants, par lequel les gouvernés se choisissent les gouvernants et les détenteurs du pouvoir.

L'élection se matérialise par le vote ou le suffrage qui est l'opération grâce à laquelle le citoyen se prononce pour un candidat, donc contre l'autre ou les autres, à qui il délègue le pouvoir qui lui appartient. C'est le fait de donner sa voix.

Pour qu'un suffrage soit démocratique, il faut qu'il soit universel, égal et secret. Dans une démocratie, le suffrage ne peut qu'^être d'un des régimes suivants :

· Suffrage direct : Les électeurs procèdent sans intermédiaire à la désignation de leurs représentants.

· Suffrage indirect : L'élection se déroule en plusieurs étapes ; les représentants sont élus par un collège composé d'intermédiaires qui ont eux - même été élus au suffrage universel direct (ou au suffrage restreint).

La République Démocratique du Congo institue en l'article 5 de se Constitution les conditions démocratiques des suffrages telles que citées ci - haut et adopte les deux régimes de suffrage.

5. LES INSTITUTIONS D'APPUI A LA DEMOCRATIE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Sur base de l'Accord Global et Inclusif signé à Pretoria le 17 décembre 2002, la Constitution de la Transition institue en son article 154, cinq institutions d'appui à la démocratie que sont :

· La Commission électorale indépendante ;

· L'Observatoire nationale des droits de l'Homme ;

· La haute autorité des médias ;

· La commission vérité et réconciliation ;

· La commission d'éthique et lutte contre la corruption.

Ces institutions ont pour missions respectives de garantir la neutralité et l'impartialité dans l'organisation d'élections libres ; d'assurer la neutralité des médias ; de consolider l'unité nationale grâce à une véritable réconciliation entre congolais ; de promouvoir et protéger les droits de l'Homme et de favoriser la pratique des valeurs morales et républicaines.32(*)

Elles jouissent de l'indépendance d'action entre elles et par rapport aux autres institutions de la République ; et disposent chacune d'une personnalité juridique propre.33(*)

Pour leur coordination, les représentants des composantes et entités issues du dialogue inter congolais font part de leurs bureaux respectifs. Conformément au prescrit du point V4c de l'Accord Global et Inclusif, les présidents des institutions d'appui à la démocratie ont rang de « ministre » et sont désignés pour toute la durée de la transition. Le mode de cessation de leurs fonctions et de leur remplacement est stipulé en l'article 159 alinéas 2 de la Constitution de la transition.

L'organisation, les attributs et le fonctionnement des institutions d'appui à la démocratie sont déterminés par des lois organiques adoptées, dans les trente jours suivant leur installation, par l'Assemblée Nationale et le Sénat.

CHAPITRE II LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE ET SES MISSIONS

Ce deuxième chapitre se propose de donner une vision panoramique de la Commission Electorale Indépendante, notre cadre de recherche, et ce à travers quelques points de repère essentiels.

C'est ainsi qu'il est subdivisé en deux articulations majeures ;

· La première se livre à une présentation de la C.E.I. en partant de ses origines les plus fondamentales et en abordant certains points qui lui sont rattachés notamment la composition, la nature et autres la structure

· Et enfin la deuxième se focalise sur les missions qui ont été assignées à cet organe d'appui à la démocratie en R.D.Congo.

SECTION 1. LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE

1.1. Création

La Commission Electorale Indépendante (C.E.I., en sigle) est une institution d'appui à la démocratie, consacrée par la constitution de la transition en son article 154, l'Accord Global et Inclusif (chapitre IV et V, 4a, b, c), la Résolution du Dialogue Inter congolais n° DIC/CPJ/09 du 18 avril 2002 et la loi n° 04/009 du 5 juin 2002 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante.

1.2. Nature

La CEI est un organisme de droit public congolais, neutre et doté de la personnalité juridique. Elle jouit de l'autonomie administrative et financière. Elle dispose d'un budget propre appelé dotation qui peut être complété par des apports extérieurs.34(*)

A la différence de la défunte Commission Nationale des Elections qui existait avant 1997, la Commission Electorale Indépendante n'est placée sous aucune tutelle. L'ancienne Commission Nationale était, elle, sous tutelle du Ministère de l'Intérieur.

La CEI jouit de l'indépendance d'action par rapport aux autres institutions de la République. Néanmoins, dans l'exercice de ses missions, elle bénéficie de la collaboration de ces institutions.35(*)

Dans l'exercice de ses missions, la Commission Electorale Nationale peut faire appel à l'aide d'une autre institution, celles d'appui à la démocratie aussi, si cela s'avère nécessaire. Cela ne signifierait en aucun cas que la CEI est rattachée à une quelconque institution.

1.3. Composition et structures

La Commission Electorale Indépendante est constituée de 21 membres désignés de façon paritaire par les composantes et entités issues du Dialogue Inter congolais. Cette désignation tient compte des principes de compétence, d'expérience, de haute moralité et de représentation provinciale à raison de 3 membres par composante et de 2 membres par Entité dont au moins une femme par composante et entité.

Comme organes, la CEI a au niveau national :

· L'Assemblée plénière ;

· Le Bureau ;

· Les commissions spécialisées.

Dans la prise de décisions de ces organes, le consensus est la règle, le vote l'exception.

a. L'Assemblée plénière : elle est l'organe de conception et d'orientation. Elle procède à l'évaluation interne des activités de la CEI. Ses séances, présidées par son président, se tiennent à huis clos et ses décisions se prennent par consensus, à défaut par vote.

b. Le bureau : il est l'organe de décisions et de gestion de la Commission Electorale Indépendante. De manière paritaire, le Bureau est composé des représentants des entités et composantes au Dialogue inter congolais.

Voici la configuration paritaire de la CEI

Fonction

Nom

Composante ou Entité

Président

Abbé Apollinaire MALUMALU

Société civile/ Forces vives

1er Vice - président

Mme Marie Rose MIKA EBENGA

MLC

2ème Vice - président

Mr. Norbert BASENGEZI

RCD

3ème Vice - président

Mr. Crispin KANKONDE

PPRD

Rapporteur

Dieudonné MIRIMO

Mai - Mai

1er Rapporteur

Mme Carole KABANGA

Opposition politique

2ème Rapporteur adjoint

Charles KABANGU

RCD - N

3ème Rapporteur adjoint

Mme Marie - Rose KAMBERE

RCD - ML

*Source : CEI

c. Les commissions spécialisées : il sied de signaler qu'elles sont présidées chacune par un membre du Bureau à l'exception du président qui en assume la coordination. Ses 7 commissions spécialisées s'occupent de :

1) L'éducation civique électorale ;

2) L'inscription des électeurs et des candidats ;

3) La logistique des opérations ;

4) La formation électorale ;

5) les affaires juridiques et contentieux ;

6) Le déroulement des scrutins et la collecte des résultas ;

7) L'information, communication et relations publiques.

Au niveau local, la CEI établit des services techniques et administratifs dont les agents sont nommés de manière collégiale par son Bureau. Chaque province comprend 5 à 8 bureaux de liaison. La CEI a également établi des bureaux relais en appui à certains bureaux de liaison.

Au niveau provincial, la CEI dispose des bureaux de représentation constitués de 8 membres dont deux femmes à raison d'un membre par composante et entité nommés collégialement par son Bureau national, sur proposition des composantes et entités.

Organigramme

· Comité interinstitutionnel

· Forum des partis politiques

· Médias

· Comité technique international

· Acteurs non étatiques

o Confessions religieuses

o Jeunesses

o Corporations professionnelles (Education, santé...)

o Cultures et Arts

o ONGs

o Syndicats

o Patronat, etc.

· Coordination

· Formation

· Sensibilisation

· Logistique

· Inscription des électeurs et des candidats

· Secrétariat et comptabilité

· Recensement des électeurs

· Education électorale

· Sécurité électorale

* Source : CEI

ASSEMBLEE PLENIERE

CADRES DE CONCERTATION (6)

BUREAU

CABINET

ADMINISTRATION ET FINANCES

COMMISSIONS SPECIALES

Bureaux de représentation provinciale (11)

Bureaux de liaison (64)

Education civique et électorale

Inscription des électeurs et des candidats

Relations publiques, informations et Communication

Logistique des opérations

Formation électorale

Services juridiques et contentieux

Déroulement des scrutins et collecte des résultats

Sous commission ad hoc

1.4. Siège et coordonnées

Le siège de la CEI est situé à Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo.

Il est inviolable.36(*)

Adresse : immeuble BCCE, boulevard du 30 juin (en face du building ONATRA)

Téléphone : +243 81 811 06 13 numéro vert : 9112

Internet : ceirdc@yahoo.fr, infos@cei-rdc.org site : www.cei-rdc.org

SECTION 2. LES MISSIONS DE LA CEI

La Commission Electorale Indépendante a pour mission de garantir la neutralité et l'impartialité dans l'organisation d'élections libres, démocratiques et transparentes.37(*)

Sa mission primordiale est donc d'organiser, sur base des principes démocratiques et de libertés de l'individu, des élections crédibles en R.D.Congo tout en gardant une position neutre et impartiale par rapport aux autres institutions, aux candidats et aux électeurs.

Pour une organisation efficiente des élections, s'ajoutent à la mission principale des attributions notamment :

a. Elle contribue à l'élaboration des cadres juridiques relatifs aux processus référendaire et électoraux. C'est- à - dire, la CEI contribue à l'élaboration des projets ou propositions de loi inhérente à ses attributions et à sa mission et les soumet au parlement pour amendement et promulgation dans les normes fixées par la loi.

b. La CEI est chargée de préparer, d'organiser, de gérer et de contrôler en toute indépendance et transparence, le processus référendaire et électoraux pendant la transition ;

c. Elaborer, interpréter, en toute indépendance et autorité, son règlement intérieur. Après son élaboration, le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur que si la Cours Suprême de Justice, obligatoirement saisie par le président de la Commission Electorale Indépendante, le déclare conforme à la Constitution de la Transition et à la loi n° 04/009 du 5 juin 2002 portant organisation, attributions et fonctionnement de la CEI endéans 15 jours.

d. Organiser et gérer les opérations référendaires, préélectorales et électorales notamment :

Ø L'identification des nationaux : Déclarer officiellement tous les citoyens congolais vivant dans le territoire national, à fortiori avec photographies et indications d'état civil. Cette opération concerne les individus ayant l'age minimum de 10 jours.

Ø L'enrôlement : c'est l'enregistrement des nationaux majeurs jouissant de tous leurs droits civiques et politiques. Ici, l'armée et la police ne sont pas concernées car étant apolitique selon la Constitution de la transition (article 174 et 180).

Ø L'établissement des listes électorales : la CEI affiche les listes des enrôlés et des candidats dans tous les centres de vote.

Ø Le vote : la CEI donne les directives du vote tout en gardant sa position neutre et impartiale dans le choix de l'électeur.

Ø Le dépouillement : la CEI ne peut faire fie au comptage des bulletins valides et des bulletins non - valides (bulletins nuls) après le référendum et le vote. Ceci doit se faire en présence des témoins des partis politiques et des témoins des candidats indépendants, des observateurs nationaux et internationaux, des accrédités par la CEI et des membres du bureau de vote. Les résultats son notés dans le PV de dépouillement et affichés juste après à l'extérieur du bureau de vote.

Ø L'annonce des résultats provisoires : avec l'appui des médias et du ministère de l'information, la CEI annonce les résultats provisoires, après compilation des résultats de tous les centres de vote. Elle annonce les résultats provisoires du référendum et des élections en attendant les résultats définitifs de la Cour Suprême de Justice.

Ø La passation des marchés afférents à ces opérations conformément aux procédures en vigueur : conformément aux procédures légales, la CEI peut solliciter l'apport d'une tiers.

e. Elaborer des prévisions budgétaires et calendrier relatifs à l'organisation des processus référendaire et électoraux ;

f. Traduire en langues nationales et rendre public le projet de constitution à soumettre au référendum ;

g. Vulgariser en français et en langues nationales les lois référendaires et électorales ;

h. Réaliser un programme d'information des électeurs et coordonner la campagne d'éducation civique de la population en tenant compte des langues nationales ;

i. Assurer la formation électorale des responsables nationaux, provinciaux et locaux chargés de préparer et d'organiser les élections ;

j. Elaborer et vulgariser un code de conduite et des règles de déontologie électorales ;

k. Veiller à l'application des lois référendaire et électorale ;

l. Déterminer les membres des bureaux de vote, les membres des bureaux de dépouillement et les membres des bureaux de centralisation des résultats électoraux ;

m. Veiller à la régularité de la campagne référendaire ;

n. Annoncer et publier les résultats du référendum et les transmettre à la Cour Suprême de Justice pour proclamation ;

o. Recevoir, agréer et publier les listes des candidats ;

p. Veiller à la régularité des campagnes électorales ;

q. Annoncer les résultats provisoires des élections à tous les niveaux et les transmettre pour proclamation à la Cour Suprême de Justice concernant les élections présidentielles et législatives ou à la Cour d'Appel du ressort concernant les élections provinciales et locales ;

r. Déposer à l'Assemblée Nationale et au Sénat un rapport général sur le référendum et un rapport général sur les élections.

Il sied de souligner que dans l'accomplissement de ses missions, la Commission Electorale Indépendante dispose des moyens puissants : Elle peut saisir, le cas échéant, les juridictions compétentes. Celles - ci sont obligées de statuer selon la procédure de flagrance.

La mission des membres de la CEI est nationale et ces derniers sont désignés pour toute la durée de la transition.

Par ces missions sont ainsi ressenties les préoccupations des composantes et entités - au nom du peuple - de voir instituer et fonctionner une Commission Electorale neutre et impartiale en vue de doter la République Démocratique du Congo des institutions légitimes à l'issue des scrutins libres, démocratiques et transparents.

CHAPITRE III LES OBSTACLES ET CONTRAINTES A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE.

Ce troisième chapitre s'attache à relever les contraintes et les obstacles qu entravent la CEI dans l'accomplissement de ses missions. Par voie de conséquence, il s'emploie à proposer des pistes de solution pour faire face à ces contraintes et ainsi, organiser dans les conditions optimales des élections libres, démocratiques et transparentes.

Pour ce faire, ce chapitre est subdivisé en deux articulations majeures :

· La première, à la lumière des informations recueillies depuis la formation de la CEI jusqu'à ce jour, s'emplie à identifier la nature des obstacles entravant l'action de la CEI en matière d'organisation des élections ;

· Et enfin, la deuxième, fort des observations en ce qui concerne la nature des obstacles, imagine des pistes de solution pour organiser des élections les plus crédibles.

SECTION 1. OBSTACLES ET CONTRAINTES

Dans l'accomplissement de ses missions, la CEI connaît plusieurs obstacles qui rendent sa tâche difficile. Ces obstacles peuvent être circonscrits en trois natures. Il y a d'abord les obstacles d'ordre matériel et financier, ensuite les obstacles politiques et enfin ceux qui émanent de sa composition paritaire.

C'est en réalité la combinaison de l'ensemble de ces obstacles qui n'ont pas permis à la CEI d'accomplir de manière optimale la mission qui lui a été assignée dès le départ.

1.1. Obstacles d'ordre matériel et financier

Sur le plan matériel, la CEI est confrontée à tous les problèmes liés à l'immensité du territoire.

En effet, elle doit déployer les différents matériels électoraux (Kit, urne, isoloirs, bulletins de vote, chaises, tables...) au niveau de toutes les circonscriptions électorales et ce, sur un espace territorial dont la superficie est de 2.345.000 km2 .

Elle ne dispose pas pour cela de toute la logistique nécessaire pour atteindre tous les coins et recoins du territoire.

A cette contrainte majeure s'ajoute l'état désastreux du réseau de communication. Celui - ci est dans une situation telle que son utilisation requiert plusieurs ruptures de charges. Elle est pour cela obligé de recourir à la flotte aérienne de la Mission des Nations Unies au Congo (MONUC) ou de faire appel au concours des autres pays notamment l'Angola et l'Afrique du Sud.

Cet état des choses a notamment amené la CEI à limiter certaines de ses attributions. Ainsi, comme le souligne le 1er Vice - Président de la CEI, cet organe a été amené à abandonner l'identification des nationaux et le recensement de la population pour ne se limiter qu'aux opérations pouvant être exécutées grâce aux moyens disponibles.

Il faut également relever l'insuffisance et la non qualification du personnel de la CEI. En réalité, comme le souligne fort opportunément BUANALI ILUNGA « beaucoup de ses agents n'ont aucune expérience dans l'organisation des élection, certains sont des stagiaires et la plupart d'informaticiens apprennent l'informatique sur place. congolais ne met pas à sa disposition des agents techniques spécialisés au moment opportun. »38(*)

Sur le plan financier, le budget de la CEI est financé à 80 % par des partenaires extérieurs. Dès lors, ses actions sur le terrain dépendent du rythme de financement dont elle bénéficie de la part de ses mécènes étrangers.

A ce propos, comme le révèle la CEI, dans le cadre de son concours au processus électoral en R.D.Congo, « la communauté internationale a décidé de constituer un fonds commun qui servira de ressources financières ainsi que pour la mise à disposition d'expertise technique à la CEI pour la programmation des activités »39(*)

Cette absence d'autonomie du point de vue financier s'accompagne également et logiquement d'une forte dépendance en ce qui concerne les aspects techniques liés au processus électoral. Ainsi, « la CEI bénéficie des appuis en termes de renforcement de capacités (expertise et formation) de la part d'un certain nombre de partenaires dont la MONUC, l'USAID, l'UE (Programme d'Appui au Processus Electoral), le PNUD ensemble avec DFID et l'Italie (Projet Appui aux Institutions de la Transition), la Fondation KONRAD ADENAUER, IFES, EISA, NDI, etc. »40(*)

Toutes ces conditions matérielles ont beaucoup pesé sur le travail de la CEI. En effet, à partir du moment où cet organe doive tout attendre des partenaires extérieurs, il est inévitablement, par le décaissement des fonds, légitime de constater que la CEI ne peut être maître de son programme.

Ainsi, on a pu constater, à titre illustratif, que la procédure d'enrôlement des électeurs a connu un grand retard par rapport au délai initialement prévu. En son temps, on a précisément déploré l'insuffisance de matériel sur l'ensemble du territoire.

Plus récemment, la CEI a du évoqué le problème logistique pour justifier l'organisation du 2ème tour des élections présidentielles au - delà du délais constitutionnel.

Une fois de plus, c'est la dépendance de la CEI vis - à - vis des partenaires qui entravent l'action de la CEI.

Ainsi, comme l'a expliqué le président de la CEI sur les ondes de la télévision nationale (RTNC), l'essentiel des opérations matérielles rendant possible une organisation optimale du 2ème tour des élections présidentielles (impression de bulletins de vote), leur acheminement sur l'ensemble du territoire ; dépendent totalement des partenaires extérieurs notamment l'Afrique du Sud où doivent être imprimés les bulletins de vote. A cet effet, comme l'a précisé Mr l'Abbé MALUMALU, la CEI est liée au délai imposé par l'imprimerie sud africaine sans parler de la disponibilité de moyens financiers à l'acheminement de matériels.

1.2. Obstacles d'ordre politique

La CEI, en tant qu'organe technique chargé d'organiser les élections doit, logiquement et idéalement, avoir pour support un climat politique serein marqué notamment par la volonté de tous les acteurs d'aller aux urnes en respectant le délais de deux ans fixés au terme de l'Accord global et inclusif.

Or, une observation même sommaire de faits depuis la signature de l'accord global et inclusif prouve à suffisance que tel n'a pas était le cas.

Bien au contraire le climat politique, les attitudes des acteurs ne permettent pas à la C.E.I de respecter le calendrier fixé.

Ainsi, alors que l'ensemble des élections prévues devaient se dérouler à l'intérieur d'une période de deux ans, éventuellement prolongeable de six mois une fois renouvelable, la classe politique congolaise, à travers la commission instituée à cet effet ne présentera l'avant projet de constitution que 23 mois après le début de la transition, soit à 1 mois du terme prévu pour la fin de la transition.

Par la suite, l'ensemble des lois ou mieux, de l'arsenal juridique pour permettre à la CEI sa mission va connaître une très grande lenteur. Ainsi donc, la promulgation de la Constitution, l'adoption de la loi électorale ainsi que l'adoption du code de bonne conduite vont connaître un grand retard entravant une fois de plus le programme initialement prévu.

Comme on le voit, les attitudes des acteurs politiques congolaises ne sont pas de nature, au cours de cette période, à permettre à la CEI de respecter scrupuleusement le programme tel qu'elle a été prévu au départ.

A titre illustratif, il suffit de retenir que la Constitution de la transition instituant les institutions de la transition, celles d'appui à la démocratie comprises, a été promulguée le 4 avril 2003 mais la CEI a du attendre une année pour enter en exercice car la loi portant organisation, mission et fonctionnement de la CEI n'a été promulguée que le 5 juin 2004.

Donc, la CEI n'avait plus qu'une année pour organiser les élections. Plus encore, les textes légaux notamment la loi su la décentralisation, le code de bonne conduite, la loi sur la nationalité... n'ont été adoptées qu'après plusieurs mois d'atermoiements retardant de manière notable le calendrier de la CEI.

Sur le plan institutionnel, on peut relever que l'institution d'un parlement à deux chambres est de nature à générer la lourdeur administrative et donc, en définitive, un retard dans l'adoption et la promulgation des lois.

A cet effet, BUFFELAN affirme que « la procédure législative soumise à deux chambres engendre des retards souvent considérables (nombreux exemples dans la 3ème République française) »41(*)

Ainsi donc, à corps défendant, la CEI est obligée de travailler dans la précipitation à la veille des scrutins, les conditions de fond ne lui permettant pas de respecter son programme.

1.3. La composition paritaire de la CEI

La composition paritaire de la CEI, loin d'être un facteur qui puisse garantir la représentativité et la neutralité de cet organe, constitue plutôt un facteur de paralysie de cette institution.

En effet, le système 1+4 est, au niveau de la plus haute autorité de l'Etat, une source d'antagonisme permanent.

Cela d'autant plus que jusqu'à ce jour, l'armée n'est pas complètement brassée et, donc, n'intègre pas toutes les unités qui appartenaient naguère aux composantes.

Cet état des choses crée un climat malsain peu propice à un travail apaisé et méthodique au niveau de la CEI.

Ainsi, étant donné que la CEI est composée selon une logique de représentativité de toutes les composantes politiques qui, bien souvent au cours de cette transition, se livrent dans des luttes d'influence et d'hégémonie. Elles est forcement une institution très politisée alors que son caractère technique devrait l'emporter sur tout le reste.

La CEI, bon gré mal gré, est inévitablement placée dans le champ de rivalités des appétits politiciens et de lutte d'antagonisme. C'est donc une CEI conflictuelle qui est chargée d'organiser les élections alors que l'idéal aurait été qu'un organe essentiellement technique au professionnalisme et à la neutralité irréprochable gère le processus électoral.

On peut également ajouter le fat que, alors que les considérations techniques exigent un recensement préalable de la population qui est de primauté dans le partage des sièges au parlement, la CEI a préféré à se limiter à un simple enrôlement des électeurs et ce, dans des conditions les plus discutables.

SECTION 2. LES PISTES DE SOLUTION EN VUE DE L'ORGANISATION RATIONNELLE DES ELECTIONS.

A la lumière des obstacles auxquels la CEI fait face dans l'organisation rationnelle des élections, on peut révéler un certain nombre de conditions en vue d'un processus électoral libre et crédible.

Ces conditions peuvent être circonscrites dans plusieurs domaines les uns servant d'appui et de support aux autres, et tout dans une perfectible cohérence et ordonnés.

Cela étant, on peut retenir :

· Les conditions techniques ;

· Les conditions politiques ;

· Les conditions juridiques ;

· Les conditions logistiques et financières.

2.1. Les conditions techniques

Ces conditions sont autant des préalables techniques en vue de garantir la crédibilité des élections.

A cet effet, on peut retenir dans ce domaine les conditions suivantes :

1) L'existence d'une administration territoriale compétente, équipée et neutre : la présence d'une telle administration est précisément destinée, notamment de touts les entités territoriales, à mettre en place un fichier local voire même inter - régional fiable et crédible car constamment actualisée en vue de suivre les mouvements des populations.

Une telle administration doit être, avant les élections, suffisamment outillée en vue de déterminer les votants potentiels. Elle est également destinée, après élections, à donner des chiffres fiables notamment sur le nombre de votants, leur répartition selon les tendances et, bien entendu, l'importance des abstentions.

Ce travail étant éminemment délicat, il doit être assumé par un organe dot la compétence technique, la crédibilité et la neutralité doivent l'emporter sur toutes les autres considérations. Cet organe ne doit évidemment pas être politisé. Il doit être animé par des agents non seulement compétents mais qui sont également intègres et soumis pas seulement à des observations passives mais aussi et surtout à des contrôles permanents.

2) Le recensement de la population : le recensement systématique de la population globale est une donnée majeure du processus électoral.

En effet, c'est à partir du volume global de la population qu'on fixe le nombre des sièges par circonscription électorale. Toujours est - il que toute élection ne saurait être jugée libre, juste, transparente et démocratique si le nombre de la population n'a pas été déterminé au préalable d'une manière correcte.

Cela suppose l'utilisation des procédés fiables en vue d'une part de déterminer de manière statique le nombre des habitants et d'autres part de suivre régulièrement de manière dynamique les différentes variations de cette population.

3) L'identification des nationaux : dans la perspective des échéances électorales, le recensement de la population doit obligatoirement s'accompagner d'une identification des nationaux.

La fait électoral étant, en principe sauf disposition spéciale du cadre légal, le privilège des nationaux. Il importe donc que ceux - ci soient identifiés de manière fiable et certaine. Cela, on le voit, est tributaire des services de l'Etat notamment d'établir les documents de l'Etat civil.

4) L'enrôlement fiable des électeurs : l'enrôlement des électeurs doit se dérouler de manière fiable et rigoureuse que nul ne puisse s'enrôler plusieurs fois de suite.

Cet impératif majeur et indispensable pour la crédibilité du processus électoral suppose, outre un personnel compétent et intègre, un logistique appropriée intégrant notamment l'outil informatique et l'usage des empruntes digitales.

2.2. Les conditions politiques

Aux conditions techniques doivent se greffer les préalables politiques en vue de l'organisation des élections réellement libres, transparentes et démocratiques.

1) l'existence d'un cadre politique prônant la séparation des trois pouvoirs traditionnels et le respect des libertés publiques : l'organisation des élections libres et transparentes suppose, sur le plan politique, l'existence d'un cadre prônant à la fois la séparation des trois pouvoirs traditionnels ainsi que le respect des libertés publiques.

Un tel environnement comporte entre autre comme conséquence le fait que toute instance, à quelque niveau que ce soit, assumant le pouvoir puisse être contrôlée et, le cas échéant, sanctionnée.

L'exercice des libertés publiques, appuyé par la séparation et l'autonomie des pouvoirs, est précisément de nature à empêcher tout abus de pouvoir aussi bien du côté des gouvernants que des gouvernés.

Dans untel climat, les lois sont nécessairement impersonnelles et générales et ne peuvent être donc taillées sur mesure ou violées impunément car ce climat garantit et même institutionnalise le contrôle du gouvernant sur le gouverné.

2) La neutralité des autorités territoriales et l'apolitisme des forces armées. Un tel climat est d'autant plus manifeste lorsqu'il s'accompagne de la neutralité des autorités territoriales et l'apolitisme des forces armées.

En effet, les autorités territoriales, compte tenu de leur statut, sont nécessairement des auxiliaires indispensables à l'organisation du processus électoral ; leur neutralité et (donc par voie de conséquence) les possibilités qu'offre le système politique de sanctionner les éventuels abus dans ce domaine constituent un atout majeur en vue de l'organisation d'un scrutin libre, crédible et transparent.

Mutatis mutandis, la situation des autorités militaires obéit aux mêmes données que celle des autorités territoriales.

2.3. Les conditions juridiques

Autant le cadre politique est important, autant un cadre juridique approprié est indispensable en vue des élections réellement crédibles.

En réalité, le cadre juridique situe dans l'exact prolongement du climat politique. Celui-ci doit offrir aux citoyens la possibilité de contester les résultats dans les formes qui garantissent l'impartialité du pouvoir organisateur.

Parallèlement à cela, on doit également prévoir l'existence des instances réellement indépendantes en vue de veiller à la régularité des élections.

Dans tous les cas, les élections doivent être organisées à tous les niveaux selon les règles préétablies et garantissant une totale transparence. Cela suppose également la possibilité de vérifier et de veiller au respect absolu de ces règles.

Au nom de ces règles, on doit nécessairement prévoir un statut pour les témoins, les observateurs qu'ils soient nationaux ou étrangers.

2.4. Les conditions logistiques et financières.

L'organisation des élections suppose toute une infrastructure matérielle dont on doit non seulement prévoir le volume de manière précise et fiable mais également l'allocation dans les conditions les plus optimales.

Autrement dit, les bulletins, les urnes, les isoloirs... bref, toute l'infrastructure électorale doit être acheminée dans les conditions les plus satisfaisantes du point de vue temps, quantité, qualité... et s'intégrer dans le calendrier préalablement fixé. Ce qui suppose évidemment la disponibilité des moyens financiers en temps voulu.

CONCLUSION GENERALE

Au terme de ce travail consacré à la problématique des institutions d'appui à « la démocratie dans le processus de transition en RDC. Cas de la CEI », rappelons que cette étude est partie d'un constat simple depuis les années 1990, notre pays est entrain de négocier le passage du système monopartiste au pluralisme politique.

Cette situation crée une certaine effervescence démocratique dont la finalité ultime demeure l'organisation des élections libres, démocratiques et transparentes. Toujours est-il que, tous les événements y compris les guerres qu'a connu le pays ces dernières années suivies d'ailleurs des négociations entre acteurs politiques locaux, sur fond d'une forte implication de la communauté internationale, ont pour justification principale l'organisation d'un scrutin libre afin de légitimer le pouvoir.

Prenant en compte cette donnée majeure, nous nous sommes particulièrement intéressé aux actions entreprises par la Commission Electorale Indépendante en tant qu'organe devant justement servir de support à l'organisation des élections libres, démocratiques et transparentes.

Ainsi donc, nous avons cherché à savoir non seulement l'origine et la mission de la CEI mais aussi et surtout à déterminer les obstacles auxquels cette institution connaît dans l'accomplissement de sa mission et de ses attributions.

Dans le cadre de cette étude, nous sommes parti de l'hypothèse selon laquelle la composition paritaire de la CEI, le caractère malsain du climat politique, le retard dans le financement ainsi que la lenteur dans l'adoption des textes légaux liés à son fonctionnement et au processus électoral, les problèmes logistiques... constituent des obstacles à l'accomplissement de la mission de la CEI.

En vue de vérifier la validité de cette hypothèse, nous avons utilisé la méthode d'histoire immédiate ainsi que l'approche juridique soutenues par les techniques documentaires et d'interview.

A partir de ces considérations générales, nous avons traité ce sujet en trois chapitres principaux :

- Le premier a circonscrit le cadre théorique relatif à cette étude. Ce qui nous a permis de retenir entre autre que l'élection est le mode par lequel une nation, qui se veut démocratique choisit ses dirigeants.

- Le deuxième s'est focalisé sur la CEI. Ainsi, il est apparu qu'il s'agit d'un organe institué en vue d'organiser les élections en R.D.C.

- Et enfin, le troisième à l'aide des éléments d'appréciation disponibles, a cherché à déterminer les obstacles ayant entraver la mission de la CEI jusqu'à l'empêcher de respecter son programme initial.

A l'issu de nos investigations, il est apparu clairement que les principaux obstacles ayant porté atteinte à la mission de la CEI sont en fait une combinaison des problèmes d'ordre politique, logistique et financier, ainsi que sa composition paritaire.

Ainsi donc la CEI qui devait s'en tenir à son rôle technique est secouée par des antagonismes politiques entre les composantes, le manque de volonté politique d'aller aux élections, ainsi que la dépendance de cet organe sur le plan logistique et financier.

Tirant les leçons de l'expérience de la CEI, nous préconisons notamment l'assainissement du climat politique, l'instauration d'un cadre juridique susceptible de créer les conditions techniques et matérielles à l'organisation véritablement libres, démocratiques et transparentes.

Nous croyons donc avoir confirmé, nuancé notre hypothèse de départ tout en l'enrichissant, ouvrant ainsi d'intéressantes perspectives pour les recherches futures.

ABREVIATIONS

CEI : Commission Electorale Indépendante

MONUC : Mission de l'organisation des Nations Unies au Congo

USAID : United States AID

UE : Union Européenne

PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement

DFID: Department For International Development

EISA: Electoral Institute of Southern Africa

NDI: National Democratic Institute

BCCE: Banque Congolaise de Commerce extérieur

RTNC: Radio Télévision Nationale Congolaise

RDC: République Démocratique du Congo (R.D.Congo)

ONATRA : Office National de Transport.

AFDL : Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo

MPR : Mouvement Populaire de la Révolution

BIBLIOGRAPHIE

I. Ouvrages

1. BECHIR BEN YAHMED, « La panne démocratique » dans Ce que je crois. Tome 2. Face aux crises 1980 - 1996, Paris, Jeune Afrique Livres, 1998

2. BUFFELAN, J.P., Introduction à la Sociologie Politique, Paris, Masson et Cie, 1969

3. CAPITACENT R, Démocratie et participation, éd. Bordes. Col Etudes politiques, Paris, 1972

4. DUVERGER M., La démocratie sans le peuple, éd. Du seuil, Paris

5. Encyclopeadia Universalis, Corpus 5, Paris, 1985

6. GILLES CHAMPAGNE, L'essentiel du Droit Constitutionnel, t1, Paris, Gualino éditeur, 1999

7. KUYUNSA BIDUM G. & SHOMBA KINYAMBA S., Initiation aux méthodes de recherche en Sciences Sociales, Kinshasa, PUZ, 1995.

8. Larousse, Dictionnaire de Sociologie, Ed. Larousse, Paris, 1989

9. Larousse, Petit Larousse illustré, Ed. Larousse, Paris, 1986

10. Le Petit Dictionnaire de la Démocratie, Presse Ujumbura, Bukavu n°194, 1960

11. MPONGO BOKAKA BAUTOLINGA E., Théorie générale des Institutions de l'Etat, t1, Kinshasa, EUA, 1993

12. NOAH WEBSTER, Webster's new twentieth century dictionary, The world publishing company, Cleveland and New York, 1974; (traduit par nous)

13. SEYMOUR M., L'homme et la politique, éd. Du seuil, Paris, 1960

II. Travaux de fin de cycle

14. BUANALI ILUNGA D. « Le rôle des Institution d'appui à la démocratie pendant la période de transition en RDC : Cas de la CEI » (Mémoire), UNIKIN - Dépt. SPA, 2003 - 2004

15. KABENGELE KABALA N., « La problématique de la redémocratisation du système politique congolais pendant la période de l'A.F.D.L » (TFC), Dépt. SPA, UNIKIN/ 1998-1999.

III. Lois et textes légaux

16. Journal Officiel, Constitution de la transition, numéro spécial, 5 avril 2003

17. Journal Officiel, loi n° 04/009 du 5 juin 2002 portant organisation, mission et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendant

IV. Notes de cours

18. J.P. BAMBI, Notes de cours de Droit Constitutionnel et Institution politiques, G2 SPA/UPN 2004 - 2005 (inédit)

19. NTUMBA KANDA M., Notes de cours de Méthodologie de recherche en Sciences Sociales, Kinshasa, G2 SPA UPN/2004 - 2005

20. SAMBA KAPUTO, Notes du cours d'introduction à la science politique, G2 SPA/UNIKIN 2002 - 2003 (inédit)

V. Site Web

21. Http//cei-rdc.org

TABLE DES MATIERES

EPIGRAPHE............................................................................................. i

DEDICACE............................................................................................... ii

AVANT - PROPOS .................................................................................. iii

INTRODUCTION GENERALE 1

1. CHOIX ET INTERET DU SUJET 1

2. PROBLEMATIQUE 3

3. HYPOTHESE 6

4. METHODE ET TECHNIQUES 8

a. Méthode 8

b. Techniques 9

5. DELIMITATION DU SUJET 10

6. SUBDIVISION DU TRAVAIL 10

CHAPITRE I. CONSIDERATIONS GENERALES 12

1. INSTITUTION 12

2. DEMOCRATIE 13

a. Définition 13

b. les conditions de la démocratie 17

b. Les différentes formes de la démocratie 19

3. TRANSITION POLITIQUE 20

4. ELECTION 21

5. LES INSTITUTIONS D'APPUI A LA DEMOCRATIE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 22

CHAPITRE II LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE ET SES MISSIONS 24

SECTION 1. LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE 24

1.1. Création 24

1.2. Nature 25

1.3. Composition et structures 25

1.4. Siège et coordonnées 29

SECTION 2. LES MISSIONS DE LA CEI 30

CHAPITRE III LES OBSTACLES ET CONTRAINTES A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE. 35

SECTION 1. OBSTACLES ET CONTRAINTES 36

1.1. Obstacles d'ordre matériel et financier 36

1.2. Obstacles d'ordre politique 39

1.3. La composition paritaire de la CEI 42

SECTION 2. LES PISTES DE SOLUTION EN VUE DE L'ORGANISATION RATIONNELLE DES ELECTIONS. 43

2.1. Les conditions techniques 44

2.2. Les conditions politiques 46

2.3. Les conditions juridiques 48

2.4. Les conditions logistiques et financières. 48

CONCLUSION GENERALE 50

ABREVIATIONS 53

BIBLIOGRAPHIE 54

I. Ouvrages 54

II. Travaux de fin de cycle 54

III. Lois et textes légaux 54

IV. Notes de cours 55

V. Site Web 55

TABLE DES MATIERES 56

* 1 KABENGELE KABALA, « La problématique de la redémocratisation du système politique congolais pendant la période de l'A.F.D.L » (TFC), Dépt. SPA, UNIKIN/ 1998-1999, p. 28.

* 2 KUYUNSA BIDUM G. & SHOMBA KINYAMBA S., Initiation aux méthodes de recherche en Sciences Sociales, Kinshasa, PUZ, 1995, p. 42.

* 3 BECHIR BEN YAHMED, « La panne démocratique » dans Ce que je crois. Tome 2. Face aux crises 1980 - 1996, Paris, Jeune Afrique Livres, 1998, P.68

* 4 KUYUNSA BIBUM G. & SHOMBA KINYAMBA S.., op. Cit. p. 52.

* 5 Journal Officiel, Constitution de la transition, numéro spécial, 5 avril 2003, Art. 154.

* 6 KABENGELE KABALA N, op.cit., p. 3.

* 7 KABENFELE KABALA N., Idem, p. 3.

* 8 NTUMBA KANDA M., Notes de cours de Méthodologie de recherche en Sciences Sociales, Kinshasa, G2 SPA UPN/2004 - 2005, p. 8.

* 9 NTUMBA KANDA M., Idem, p. 36.

* 10 E. MPONGO BOKAKA BAUTOLINGA, Théorie générale des Institutions de l'Etat, t1, Kinshasa, EUA, 1993, p.12

* 11 Larousse, Dictionnaire de Sociologie, Ed. Larousse, Paris, 1989, p.109

* 12Larousse, Petit Larousse illustré, Ed. Larousse, Paris, 1986, p.532

* 13 E. MPONDO, Idem, p.12

* 14 NOAH WEBSTER, Webster's new twentieth century dictionary, The world publishing company, Cleveland and New York, 1974, p.483 (traduit par nous)

* 15 Le Petit Dictionnaire de la Démocratie, Presse Ujumbura, Bukavu n°194, 1960, p.12

* 16 CAPITACENT R, Démocratie et participation, éd. Bordes. Col Etudes politiques, Paris, 1972, p.2

* 17 SEYMOUR M., L'homme et la politique, éd. Du seuil, Paris, 1960, p.57

* 18 M. DUVERGER, La démocratie sans le peuple, éd. Du seuil, Paris, 1967

* 19 Encyclopeadia Universalis, Corpus 5, Paris, 1985

* 20 GILLES CHAMPAGNE, L'essentiel du Droit Constitutionnel, t1, Paris, Gualino éditeur, 1999, p.40

* 21 BECHIR BEN YAHMED, Pas à pas dans Op.Cit, p.63

* 22 GILLES CHAMPAGNE, Op. Cit., p.43

* 23 J.P. BAMBI, Notes de cours de Droit Constitutionnel et Institutions politiques, G2 SPA/UPN 2004 - 2005 (inédit)

* 24 J.P BAMBI, Idem.

* 25 GILLES CHAMPAGNE, Op. Cit., p.43

* 26 GILLES CHAMPAGNE, Idem., p.44

* 27 J.P BAMBI, Op. Cit.

* 28 KABENGELE KABALA N., Op. Cit., p.9

* 29 KABENGELE KABALA N., Idem, p.9

* 30 Petit Larousse illustré, Op. Cit., p.347

* 31 SAMBA KAPUTO, cours d'introduction à la science politique, G2 SPA/UNIKIN 2002 - 2003

* 32Journal Officiel, Constitution de la transition, Op.Cit., art. 155

* 33 Journal Officiel, Constitution de la Transition, Op.Cit., art. 156

* 34 Journal Officiel, loi n° 04/009 du 5 juin 2002 portant organisation, mission et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante, art. 1 et art. 2

* 35 Idem, art. 4

* 36Journal Officiel, Loi n° 04/009 du 5 juin 2002, Op.Cit, art. 2.

* 37 Journal Officiel, Constitution de la transition, art.155, al.2

* 38 BUANALI ILUNGA D. »Le rôle des Institution d'appui à la démocratie pendant la période de transition en RDC : Cas de la CEI » (Mémoire), UNIKIN - Dépt. SPA, 2003 - 2004, p.61.

* 39 Http//cei-rdc.org

* 40 Idem

* 41 BUFFELAN, J.P., Introduction à la Sociologie Politique, Paris, Masson et Cie, 1969, p.85