De la nécessité d'assurances des risques professionnels des médecins au Rwanda

III.2. Les problèmes relatifs à l'art de guérir au Rwanda

Il est clair que, d'une manière générale, notre époque est caractérisée par une évolution scientifique et technique considérable. Et, c'est établi que la technologie envahit la médecine. Grâce à cette évolution, la courbe de la mortalité a chuté verticalement. Les maladies qui étaient régulièrement mortelles, guérissent aujourd'hui. Et pourtant, malgré ces progrès, au Rwanda, la médecine est paradoxalement devenue dangereuse.

En effet, toutes ces nouvelles techniques instrumentales ou médicamenteuses s'accompagnent de risques d'accidents médicaux sans cesse croissants.

Il en résulte une fréquence accrue des situations où la responsabilité du praticien risque d'être mis en cause. Encore que, comme c'est affirmé par certains écrivains, le praticien de l'art de guérir exerce une activité à risques, au sein d'une profession organisée. Raison pour laquelle comme tout citoyen, le praticien est appelé à répondre de ses fautes devant ses malades et même devant ses paires^115(*) et pourquoi pas, devant les juridictions.

Ceci prend un accent particulier quand on sait qu'au Rwanda, les accidents médicaux se multiplient et les plaintes contre les praticiens de cette art commencent à apparaître dans nos journaux et à être portés devant nos tribunaux. Bien sûr en nombre encore très réduit, comparativement au nombre réel qui devait y apparaître, mais suffisant pour dépasser le seuil de tolérance.

Nous disons qui devait y apparaître, car si nous observons objectivement la réalité quotidienne, la multiplication de ces accidents prend une allure scandaleuse.

Pour être plus concret, analysons certaines situations problématiques d'accidents médicaux survenus au Rwanda.

III.2.1.Quelques cas recensés d'insuffisance du système national

de santé liée à l'exercice de l'art médical

Pour plus de clarté dans le traitement de cette notion, nous nous limiterons au cas par cas et, pour chaque cas, au résumé des faits et à la détermination des fautes commises.

Il convient de signaler que l'accès à quelques-uns de ces informations nous a été très difficile. Ce sont des informations qualifiées de secret professionnel, qui ne peuvent en principe être réservées qu'aux seuls praticiens.

C'est pour cette raison d'ailleurs que les cas révélés restent très limités. Cependant, chaque jour, des milliers de fautes se commettent dans nos établissements de santé.

La preuve évidente et palpable est ce qui se passe dans nos hôpitaux où les bébés et leurs mamans connaissent des situations horribles, sans qu'il soit possible d'avoir accès à ces informations.

1°. Cas d'une femme morte à l'hôpital de Gisenyi

Résume des faits

Une femme du nom de Y a été admise à l'hôpital de Gisenyi, le 20/juin/2004 pour accouchement. Elle subit une césarienne qui s'est bien passée. Après quatorze jours, elle connaît des complications abdominales et doit être opérée pour la deuxième fois. Les praticiens constatent qu'ils avaient fait la souture en laissant le placenta à l'intérieur de la patiente. C'était trop tard et la mort s'en est suivie le 11 juillet 2004.^116(*)

Fautes commises

Dans le cas cité ci-dessus, le médecin a commis à la fois une faute de technique médicale et une faute pénale.

La faute de technique médicale commise, c'est la faute dans l'exécution de l'acte médical. Un médecin prudent, diligent, normal et aisé n'aurait pas, techniquement, commis une faute de ce genre.

Pour la faute pénale, il s'agit de l'infraction d'homicide involontaire (puni par l'art. 344 et suivant du code pénal) qui réunit les quatre éléments constitutifs suivants : l'acte matériel d'homicide, la faute du médecin (qui consiste à laisser le placenta à l'intérieur du patient) la mort de la femme, et le lien de causalité entre la mort de la femme et la faute du médecin qui a occasionné le décès.

2°. Cas d'un homme décédé suite à un accident de voiture

Résumé des faits

Un patient accidenté est arrivé au C.H.K-C.H.U.K. le 02 septembre 2004. Il était gravement blessé à la tête. Le 03 septembre 2004, il lui est demandé de payer onze mille cent quatre-vingt francs Rwandais (11.180). Le même jour, après paiement, il est renvoyé de l'hôpital. Considérant que son état était critique, il a souhaité être hospitalisé, mais le médecin n'y consentit pas. Deux jours après comme sa situation s'empirait, il est revenu à l'hôpital où, de nouveau, il a été renvoyé. C'est ainsi que sa famille a décidé d'aller le faire soigner ou centre de santé de Gikondo. Vu la gravité de son état, on l'a transféré d'urgence au C.H.K-C.H.U.K. Et il meurt chemin faisant.^117(*)

Les fautes commises

Dans le cas de ce patient accidenté, le praticien a commis en même temps les fautes de manque de continuité des soins, l'une des fautes contre l'humanisme médical, la faute pénale d'homicide involontaire (art.344 et suivant du code pénal Rwandais) et celle de non-assistance de personne en danger (art 256 du code pénal).

3°. Cas d'un patient mort au C.H.K-C.H.U.K.

Résumé des faits

En date du 04 juillet 2004, au C.H.K-C.H.U.K., un homme du nom de X, qui, habituellement, avait des problèmes cardiaque, subit une intervention chirurgicale. Ce jour- là, son état cardiaque est de 7/4m de mercure, c'est- à -dire qu'il est dans l'hypotension. Après l'opération, il ne se réveille pas de la table d'opération : il est décédé.^118(*)

Les fautes commises

Il s'agit pour ce cas, d'une part, d'une faute technique médicale, d'autre part, d'une faute qualifiée d'homicide involontaire. Si on se réfère à LAMBERT FAIVRE, Y., selon qui du début à la fin de la période postopératoire, la collaboration du chirurgien et de l'anesthésiste s'impose, et que le médecin doit procéder à l'examen du groupe sanguin, la vacuité de l'estomac, l'état cardiaque, la position correcte du malade sur la table d'opération comme les conditions de son réveil,^119(*) on peut conclure que pour ce cas, qu'il y a partage de responsabilité entre l'anesthésiste et le chirurgien.

4°. Cas d'une femme et son bébé décédés au dispensaire GIRIBAMBE

Résumé des faits

En date du 18/01 /2005, vers 19heures, une femme se présente au dispensaire GIRIBAMBE à Gikondo pour accouchement, avec travail en cours. Les médecins rassurent les compagnons de la patiente.

Comme les contractions utérines étaient faibles et irrégulières, elle réclame

qu'on la mette sous theobald, mais les soignants refusent. Plus tard, pendant la nuit, le theobard est mis en cours, mais sans effet sur les contractions. Le matin du 19/janvier/2004, comme elle n'a plus de contractions, on lui administre un comprimé. Son mari arrive et demande un transfert, mais le médecin s'y oppose. Le jour même, dans l'après-midi, par mégarde, quand la patiente est sur la table d'accouchement, elle tombe et entre directement dans le coma. C'est ainsi que le médecin précipite un transfert vers le C.H.K. Muhima. A leur arrivée à l'hôpital, la maman et le bébé étaient déjà morts.^120(*)

Fautes commises

Le praticien a commis une faute de négligence, une faute de technique médicale et une faute d'homicide involontaire (art.344 et suivant du code pénal Rwandais).

5°. Cas d'une femme qui a subi une césarienne à l'hôpital C.H.K.

Résumé des faits

En date du 06 septembre 1997, une femme du nom de H subit une césarienne au C.H.K. Après quelques jours, elle tombe dans le coma.

Elle retourne au C.H.K. où elle passe un bout de temps sous l'assurance du médecin qui lui avait fait la césarienne et qui affirmait que cet état allait passer. Comme cet état ne s'améliorait pas, et faute de matériel adéquat, elle est transférée en Uganda où on a diagnostiqué des boules de sang au niveau du cerveau, résultat du défaut d'injection anticoagulant au moment de la césarienne. De nouveau transférée en Afrique du sud, elle subit une opération pour extraction des boules de sang de son cerveau. Elle sort du coma, mais son côté gauche est déjà paralysé, et elle est condamnée à vivre avec cette incapacité permanente.^121(*)

Fautes commises

Dans ce cas d'espèce, le praticien a commis à la fois une faute de technique médicale et une faute de négligence.

* ¹¹⁵ L'état de santé du bien être physique,

en ligne, http:// www.vulgaris.Médical.com/encyclopedie/maladie.

Consulté le 19/04/2007.

* ¹¹⁶TWAGIRA, W. :<<Gisenyi umubyeyi yapfuye amanzaganya>>, in imvaho nshya, N° 1562,

du 16-22 Kamena (juin) 2004, P.5.

* ¹¹⁷ BAYISENGE, E. :<<C.H.K. iraregwa kudatabara indembe. >>in Umuseso, n° 197,

du 25-02 ukuboza (décembre) 2004, P.5.

* ¹¹⁸ MUKANSESIYO, L., Op.cit...P.

* ¹¹⁹ LAMBERT -FAIVRE, Y., op.cit, p.499.

* ¹²⁰RUSANGANWA, L. :<<Bazize uburangare bwabaganga >>in umuseso, N° 203,

du 24-30 Mutarama (Janvier) 2005, P.13.

* ¹²¹ MUKANSESIYO, L., Op.cit...P.99.