Section 3 : Contrôle de gestion des engagements
Cette
phase peut être retenue comme étant la dernière dans le
traitement accordé à un dossier de crédit par le Service
des Engagements. Elle consiste à assurer le suivi du dossier
après qu'il a été fait validation de ce dernier et que les
garantes ont été reçues.
Ainsi,
le responsable du dossier de crédit s'assure que le
bénéficiaire honore à ses engagements tels qu'ils ont
été définis au moment e la conclusion du contrat, en
procédant à un contrôle des engagements (contrôle
inopiné ou sur documents comptables) et à la lumière des
résultats qui ressortent de ce contrôle et du comportement du
client, ce même responsable établit une classification des
créances sur les clients (créances saines ou créances en
souffrance).
I-
Contrôle des engagements
1. Contrôle inopiné
Il
s'agit, ici, d'un contrôle effectué par un agent de la Succursale
sans avis préalable au bénéficiaire du crédit. A
titre d'exemple, la Succursale peut envoyer un agent qui ne soit pas connu par
le client en question pour se rendre sur les lieux où s'effectue le
projet objet du crédit et contrôler l'avancement et le
degré de réalisation de l'affaire.
Ces
enquêtes sur place permettent de s'assurer de l'exactitude des
informations transmises dans les documents remis par le
bénéficiaire du crédit. Elles permettent aussi la
possibilité d'examiner plus en détail l'organisation de
l'entreprise (suivi des risques), la qualité de sa gestion, ainsi que sa
situation financière.
*
Déclenchement des enquêtes : elles sont
organisées en général de façon périodique ou
lorsque des événements de vulnérabilité ont
été décelés (rentabilité insuffisante,
dégradation de la qualité des risques,...), mais également
lorsque l'entreprise ne semble pas disposer des instruments de gestion
nécessaires.
Enfin,
les résultats des contrôles sur place sont communiqués
à la Direction de la Succursale.
2. Contrôle sur documents comptables
Il est
exercé sur la base des documents comptables et financiers et des
données statistiques communiqués par les entreprises qui ont
bénéficié de crédit de la part de la Succursale.
En
effet, en vertu des dispositions des différentes circulaires de Bank Al
Maghrib, les banques sont tenues d'exiger, pour le suivi de leurs concours
financiers aux entreprises dont les risques encourus dépassent un
certain seuil (en général 10% de leurs fonds propres), un rapport
d'audit externe.
De
même, ces banques sont tenues, avant tout engagement, d'exiger de leurs
clientèles.
- les
états de synthèse annuels (comptes de résultats, bilans,
annexes), établis conformément à la législation et
à la réglementation comptables en vigueur ;
- le
rapport des commissaires aux comptes ;
-
copie du procès verbal de l'Assemblée Générale
ayant statué sur les comptes de l'exercice comptable ;
-
copie du récipissé de dépôt des états de
synthèse et du rapport du (des) commissaire(s) aux comptes au greffe du
tribunal de commerce.
Cette
réglementation concerne, en réalité, les personnes morales
constituées sous forme de sociétés anonymes ou de
sociétés en commodité simple par actions, quel que soit le
niveau de leur chiffre d'affaires, ou sous forme de société
à responsabilité limitée, et de sociétés en
nom collectif.
S'agissant des sociétés faisant appel
public à l'épargne, celles-ci doivent fournir leurs états
de synthèse semestriels accompagnés du rapport de revue
limitée des commissaires aux comptes.
En
fin, généralement, le bilan et le compte des produits et charges
ou les documents qui en tiennent lieu, doivent comporter sur chaque
page :
- le
cachet de la société et la signature du dirigeant
habilité ;
- la
cachet du (des) commissaire(s) aux comptes ou, le cas échéant, la
signature de professionnel qui a tenu la comptabilité et/ou
supervisé l`élaboration des états de synthèse (ou
des documents en tenant lieu), lorsque la société (ou
l'entreprise) fait appel aux services d'un tel professionnel.
D'ailleurs, les établissements de crédit
peuvent demander aux différentes catégories de clientèle
toutes informations qu'ils jugent pertinentes pour apprécier leur
situation financière.
Nous
voyons bien donc, d'après ce qui ressort de ce qui a
précédé que par sa demande et par son acceptation du
crédit, le candidat reconnaît que la banque a le droit de
vérifier tous les documents comptables. De surcroît, notamment
dans le cas du capital risque, la banque se procure même le droit de
contrôler à la loupe et de s'immiscer en quelque sorte dans tout
ce qui a trait à la gestion et à l'organisation de
l'entreprise.
II.
Gestion des engagements
Ici,
il est généralement question de la classification des
créances, saines ou en souffrance, ainsi que de leur couverture par les
provisions.
Néanmoins, il convient au début de
porter quelques éclaircissements sur la notion de créance. En
effet dans l'approche bancaire, on entend par créances tous les
éléments du bilan et du hors bilan, quelle qu'en soit la forme,
la monnaie de libellé de la contrepartie, susceptibles de
générer un risque de crédit. Ainsi, sont
considérées comme créances :
- les
crédits par décaissement quelle que soit leur nature, y compris
les crédits-bails et les prêts subordonnés ;
- les
titres de créance, y compris les titres subordonnés ;
- les
engagements par signature, tels que les cautions et avals, les acceptations,
les lettres de crédit et les engagements de financement
irrévocables.
1. La classification des créances
Dans
les faits, les banques distinguent deux classes de créances
réparties comme suit : - les créances saines ;
- les
créances en souffrance.
Il
faut noter que la classification se fait en ordre croissant du risque de non
recouvrement.
1.1-classificvation des créances
saines
Les
créances saines se présentent de la manière
suivante :
- les
créances dont le règlement s'effectue normalement à
l'échéance et qui sont détenues sur des contreparties dont
la capacité à honorer leurs engagements, immédiats et/ou
futurs, ne présentent pas de motifs d'inquiétude ;
§
les créances intégralement couvertes par :
- Des
dépôts de garantie (déposits), des garanties reçues
de l'Etat ou de la Caisse Centrale de Garantie ;
- Des
garanties reçues des fonds et institutions marocaines de garantie des
crédits ;
- Le
nantissement de titres émis ou garantis par l'Etat ;
-
Etc.
1.2- Classification des créances en
souffrance
Ce sont
les créances qui présentent un risque de non recouvrement total
ou partiel, eu égard à la détérioration de le
capacité de remboursement immédiate et/ou future de la
contrepartie.
A leur tour, les créances en souffrance sont reparties,
selon leur degré de risque de perte, en trois catégories,
à savoir :
- Les créances pré-douteuses,
- Les créances douteuses,
- Les créances compromises.
1.1.2- Classification des créances
pré-douteuses :
Cette catégorie comprend les éléments
suivants :
- Niveau 1 : les encours des crédits
amortissables dont une échéance n`est pas réglée 90
jours après son terme,
- Niveau 2 : les encours des crédits
remboursables en une seule échéance qui ne sont pas
honorés 90 jours après leur terme,
- Niveau 3 : les loyers des biens donnés en
crédit-bail ou en location avec option d`achat qui ne sont pas
règles 90 jours après leur terme,
- Niveau 4 : les encours des crédits par
décaissement et/ou par signature consentis à des contreparties
dont la situation financière ne peut être évaluée
faute de disponibilité de l`information et de la documentation
nécessaires à cet effet,
- Niveau 5 : les encours des crédits par
décaissement et/ou par signature dont le recouvrement total ou partiel
est, indépendamment de tout impayé, susceptible d`être mis
en cause en raison de considération liées à le
capacité de remboursement du débiteur, à l`existence de
problèmes de gestion, etc.
1.2.2- Classification des créances
douteuses :
La
classification de ces créances s'établit ainsi :
-
Niveau 1, niveau 2 et niveau 3 sont identiques aux mêmes niveaux dans le
cas de classification des créances pré-douteuses sauf que le
délai du retard permis pour le règlement ne peut franchir 180
jours au lieu de 90 jours.
-
Niveau 4 : les encours de crédits par décaissement et/ou par
signature consentis à des contreparties déclarées en
redressement judiciaire ;
-
Etc.
1.2.3-
Classification des créances compromises :
Cette
catégorie représente le degré de risque et de non
recouvrement le plus élevé, elles sont classées
ainsi :
-
Niveau 1 : les soldes débiteurs des comptes à vue qui
n'enregistrent pas, pendant une période de 360 jours, de mouvements
créditeurs réels couvrant au moins le montant des agios
imputés à ces comptes ainsi qu'une partie significative des dits
soldes débiteurs ;
-
Niveau 2, niveau 3 et niveau 4 : voir respectivement niveau 1, niveau 2 et
niveau 3 du point 1.2.1 ci-haut, avec un retard dans le règlement qui
est de 360 jours au lieu de 90 jours.
-
Etc.
2. Le provisionnement des créances en
souffrance
Après la constations par la banque de
l'existence de créances pré douteuses, douteuses ou compromises,
elle procède au provisionnement de celles-ci à hauteur,
respectivement de 20%, 50% et 100% de leurs montants, au minimum, avec
déduction des agios réservés et des garanties
présentées, et ce suivant des quotités et selon la nature
de ces garanties.
Nous
en citons quelques exemples :
- sont
déduites de l'assiette de calcul des provisions :
 Quotité
de 100% ; les dépôts de garanties (déposits) ;
les garanties reçues de l'Etat ou de la caisse centrale de garantie, le
nantissement de titres émis ou garantis par l'Etat, etc.
 Quotité
de 80% : les garanties reçues d'établissements de
crédit et assimilés marocains ou étrangers
habilités à donner des garanties, les garanties reçues
d'organismes d'assurance des crédits...
 Quotité
50% : les hypothèques sur des biens immobiliers, sur des
aéronefs ou sur des bateaux, le nantissement de véhicules
automobiles neufs...
Il est
à préciser que dans le cas particulier du crédit-bail ou
de location avec option d'achat, la base de calcul des provisions à
constituer est formée :
- des
loyers échus impayés, lorsque la créance est
considérée comme pré-douteuse ou douteuse ;
- du
total formé par les loyers échus impayés et le capital
restant dû, diminué de la valeur marchande du bien, lorsque la
créance est classée dans la catégorie des créances
compromises.
En
fin, dans le cas des titres de créances côtés,
classés dans le portefeuille de placement, le montant des provisions
à constituer est déterminé en tenant compte de leur valeur
de marché.
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