La mise en oeuvre de la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques au Cameroun: cas du mécanisme pour un développement propre

UNIVERSITE CATHOLIQUE D'AFRIQUE CENTRALE

INSTITUT CATHOLIQUE DE YAOUNDE

FACULTE DE SCIENCES SOCIALES ET DE GESTION

ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME EN AFRIQUE CENTRALE

LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES AU CAMEROUN : CAS DU MECANISME POUR UN DEVELOPPEMENT PROPRE

Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention du diplôme de Master Droits de l'homme et action humanitaire

Par :

NGWANZA OWONO Janvier

Licence en Philosophie classique

Sous la direction de :

Professeur Bernard-Raymond GUIMDO DONGMO

Agrégé des Facultés de Droit Public

Maitre de Conférences à l'Université de Yaoundé II-SOA

Maitre de Conférences associé à l'UCAC

Année académique 2007-2008

DEDICACE

Aux miens

REMERCIEMENTS

Qu'il nous soit permis d'exprimer notre gratitude :

· Au Professeur Bernard Raymond GUIMDO qui a bien voulu diriger ce travail ;

· Au Professeur Jean Didier BOUKONGOU pour son encadrement tout long de notre formation en Master Droits de l'homme et action humanitaire ;

· A M. Parfait OUMBA et M. Martin ZEH-NLO  pour leur précieux apport à la réalisation de ce travail ;

· A tous nos enseignants de l'APDHAC, pour l'encadrement sérieux et les connaissances acquises tout au long de notre formation ;

· A mes parents et mes frères et soeurs pour leurs soutiens ;

· A tous ceux qui, par leurs actes ou intentions, ont contribué à la réalisation de ce travail.

SIGLES ET ABREVIATIONS

CCNUCC : Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

CE ; Conseil exécutif

CIE : Comité interministériel de l'environnement

COP : Conférence des Parties

COMIFAC : Commission des forêts d'Afrique centrale

GES : Gaz à effet de serre

GIEC : Groupe d'Expert Intergouvernementale sur l'Evolution du Climat

GTZ : Agence de Coopération Allemande

FEM : Fonds pour l'environnement mondial

FNEDD : Fonds national de l'environnement et du développement durable

MDP : Mécanisme pour un développement propre

MINEFI : Ministère de l'Economie et des Finances

MINADER : Ministère de l'agriculture et du développement rural

MINEPIA : Ministère de l'élevage, pêche et industries animales

MINFOF : Ministère des forêts et de la faune

MINEP : Ministère de l'environnement et de la protection de la nature

MINEPAT : Ministère de l'économie et de la planification et de l'aménagement du territoire

MINIMIDT : Ministère de l'Industrie, des Mines et du Développement Technologique

MINEE : Ministère de l'Eau et de l'Energie

MOC : Mise en oeuvre conjointe

MF ; Mécanisme de flexibilité

OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Économique

ONG : Organisation Non Gouvernementale

ONU : Organisation des Nations Unies

PFBC : Partenariat pour les forêts du bassin du Congo

PNGE : Plan national de gestion de l'environnement

PNUD : Programme des Nations Unies pour le développement

PNUE : Programme des Nations Unies pour l'environnement

PSRC Plan stratégique de renforcement des capacités

RIFFEAC : Réseau des institutions de forestières et environnementales d'Afrique centrale

RGDIP : Revue générale de droit international public

UCAC : Université Catholique d'Afrique centrale

URCE : Unité de réduction certifiée des émissions

URE : Unité de réduction d'émission

RESUME

Au cours des vingt dernières années, le problème des changements climatiques a attiré l'attention de la communauté internationale. La communauté internationale a décidé de prendre des mesures en vue de lutter contre les changements climatiques. C'est ainsi que fut adopté la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en 1992, ratifiée par le Cameroun le 19 octobre 1994. Par la suite, un Protocole (dit de Kyoto) à la Convention cadre fut adopté en décembre 1997, le Cameroun a adhéré le 23 juillet 2002. Le Protocole de Kyoto impose à tous les Etats parties des obligations communes mais différencier. Il impose aux pays développés des obligations contraignantes de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre. Et, il encourage et facilite la participation des pays en développements dans la lutte contre les changements climatiques au moyen des mécanismes financiers (fournitures des ressources financières et transfert de technologies) et des mécanismes de flexibilités basés sur le marché notamment le mécanisme de développement propre (MDP). Le MDP vise comme objectif d'aider les pays industrialisés à réduire le coût de mise en oeuvre de leurs engagements de réductions en finançant ou en réalisant des projets de réductions des émissions dans les pays en développement, et pour les pays en développement, d'accueillir des projets qui contribuent à leur développement durable.

L'analyse de l'effectivité de la mise en oeuvre du MDP au Cameroun montre qu'elle est double : sur le plan juridique par la consécration d'un cadre juridique, et sur le plan pratique par des réalisations conséquentes : des initiatives de projets MDP et la contribution des pouvoirs publics et privés. Cependant, bien qu'elle soit effective, la mise en oeuvre du MDP au Cameroun connait quelques difficultés. Ces difficultés concernent particulièrement l'insuffisance d'expertise et le manque de sensibilisation dans l'élaboration des projets MDP. Toutefois, le solutionnement de ces difficultés passe sans doute par le renforcement des capacités des acteurs nationaux et l'amélioration du rôle du Comité National du MDP et du cadre juridique existant.

Mots clés

Mise en oeuvre - Droit international de l'environnement - Changements climatiques - Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques - Protocole de Kyoto - Mécanismes de flexibilités - Mécanisme pour un développement propre - Cameroun - Effectivité - Cadre juridique.

SUMMARY

Over the past two decades, the key question of climate change has become an increasing concern for the international community, wich has taken measures to combat it. Therefore, the United Nations Framework Convention on Climate Change was adopted in 1992, ratified by Cameroon on 19^th October 1994. Then, a major Protocol to that Convention was adopted in December 1997, to which Cameroon adhered on 23^th July 2002. Actuallty, the Kyoto Protocol imposes to states parties a series of common but differentiated obligations. The richest countries are subjected to constraining reduction or limitation targets in greenhouse gases emissions. The participation of developing countries is encouraged and facilitated both via financial measures (including resource allocation and technology transfer), and a market-based Flexible Mechanism, namely the Clean Development Mechanism (CDM). The CDM's ambition is to help industrialized countries lower the implementation's costs of their own climatic targets, by financing or carrying out projects of emissions limitation in developing countries. While these latter are also being prepared to accomodate projects likely to contribute to their sustainable development.

The analysis of CDM's implementation in Cameroon reveals an effectivity at two levels: in terms of law with a dedicated legal framework ; second, in practical terms trough important achievements, namely CDM projects sustained both by state authorities and private groups. Despite such an effectivity however, the CDM's implementation in Cameroon faces a certain number of difficulties. These difficulties particularly relate to insufficient expertise and the lack of sensitization in projects elaboration. It is suggested that an appropriate resolution of these problems would come from the reinforcement of national actors' capacities and the improvement of CDM National committee's influence, as well as the existing legal framework.

Key words

Implementation - International environmental law - climate change - United Nations Framework Convention on Climate Change - Kyoto Protocol - Flexible Mechanisms - Clean Development Mechanism - Cameroon - Effectivity - Legal framework.

SOMMAIRE

INTRODUCTION GENERALE 1

PREMIERE PARTIE : L'EFFECTIVITE DE LA MISE EN OEUVRE DU MDP AU CAMEROUN 14

CHAPITRE I : UNE MISE EN OEUVRE JURIDIQUE PROPICE 16

Section 1 : Le cadre juridique international 17

Section 2 ; Le cadre juridique interne 27

CHAPITRE II : DES REALISATIONS CONSEQUENTES 36

Section 1 : Les initiatives de projet 37

Section 2 : La contribution des institutions publiques et privés 39

SECONDE PARTIE : LA PREGNANCE DES DIFFICULTES LIMITANT LA MISE EN OEUVRE DU MDP AU CAMERROUN 44

CHAPITRE I : LA CONSTANCE DES DIFFICULTES 46

Section 1 : L'insuffisance d'expertise pour l'élaboration des projets MDP 47

Section 2 : Le manque de sensibilisation sur l'élaboration des projets MDP 49

CHAPITRE II : LE SOLUTIONNEMENT DES DIFFICULTES 53

Section 1 : Le renforcement des capacités des acteurs nationaux 54

Section 2 : L'intervention des pouvoirs publics à l'amélioration du rôle du Comité National MDP et au renforcement du cadre juridique existant 59

CONCLUSION GENERALE 65

BIBLIOGRAPHIE 68

ANNEXES 75

TABLE DES MATIERES 76

INTRODUCTION GENERALE

La protection de l'environnement est devenue l'un des enjeux majeurs des relations mondiales contemporaines. Force est de constater qu'aujourd'hui  « la protection de l'environnement a fini par s'imposer à la conscience universelle comme une nécessité »^1(*). Ce constat fait suite à la prise de conscience par l'opinion publique mondiale de l'urgence d'une protection de l'environnement, qui nécessite une coordination et une coopération internationale. Comme l'a souligné la Cour internationale de justice dans l'affaire Gabcikovo-Nagymaros^2(*) : « Au cours des âges, l'homme n'a cessé d'intervenir dans la nature pour des raisons économiques et autres. Dans le passé, il l'a souvent fait sans tenir compte des effets sur l'environnement. Grâce aux nouvelles perspectives qu'offre la science et à une conscience croissante des risques que la poursuite de ces interventions à un rythme inconsidéré et soutenu représenterait pour l'humanité - qu'il s'agit des générations actuelles ou futures - de nouvelles normes et exigences ont été mises au point, qui ont été énoncées dans un grand nombre d'instruments au cours des deux dernières décennies. Ces normes nouvelles doivent être prises en considération et ces exigences nouvelles convenablement appréciées, non seulement lorsque des États envisagent de nouvelles activités, mais aussi lorsqu'ils poursuivent des activités qu'ils ont engagées dans le passé ». En effet, depuis une trentaine d'années, l'outil juridique est sollicité pour protéger l'environnement tout particulièrement le droit international de l'environnement. C'est dans cette optique, fasse aux phénomènes environnementaux des changements climatiques, causés par l'effet de serre, le droit a proposé une solution juridique à ce problème, qui prend la forme d'une convention internationale dénommée Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques adoptée en 1992. Dès lors un processus fut mis en branle depuis les conclusions de la dite Convention. Un cadre d'action s'est élaboré, cadre destiné à permettre une évolution de la Convention grâce à des protocoles visant à compléter le texte de base.

I/ Contexte de l'étude

Au cours du milieu des années 70, la pollution atmosphérique est découverte. La communauté internationale prend alors conscience de ce problème. Une conférence sera mise sur pied, la Conférence de STOCKLOM de 1972, première à reconnaître le problème de la pollution de l'air. Dans les années 1980, les amplifications du phénomène de l'effet de serre naturel furent constatées, de même que le réchauffement de la planète qui en résulte. Selon le monde scientifique, ce réchauffement de la planète, du à l'effet de serre, entraîne des changements climatiques^3(*). Les changements climatiques sont « des changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l'atmosphère mondiale et qui viennent s'ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables »^4(*).

Sur le plan global, les changements climatiques se traduisent par de nombreuses manifestations à savoir : l'augmentation de la température moyenne de la planète de l'ordre de 1,3° à 5°C vers l'an 2100, l'élévation du niveau de la mer de l'ordre de 15 à 95 cm d'ici à 2100. Ces modifications des éléments physiques atmosphériques et océaniques ont de multiples impacts sur l'environnement et tous les secteurs socio-économiques^5(*). Sur le plan national, à l'instar de l'ensemble des pays du monde, le Cameroun subit également les effets néfastes des changements climatiques^6(*).

Partant de cet état de fait, en 1988, l'Assemblée générale des Nations Unies adopte la résolution 43/53 concernant « la protection du climat mondial pour des générations présentes et futures ». A la suite du Rapport d'évaluation du Groupe d'expert Intergouvernementale sur l'évolution du climat^7(*), qui confirme l'existence de changements climatiques et la gravité des menaces qu'ils font peser sur la planète, l'Assemblée générale des Nations Unies adopte une résolution 45/212, qui lance officiellement des négociations pour une Convention cadre sur les changements climatiques, sous la direction d'un Comité intergouvernemental de négociation (GIN). Le Comité intergouvernemental de négociation se réunit pour la première fois en février 1991. A la suite de cette réunion, les représentants des gouvernements adoptent la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques le 9 mai 1992. Elle est ouverte à la signature en juin 1992, à l'occasion de la Conférence mondiale des Nations Unies sur l'environnement et le développement, dit « Sommet de Rio », et elle entre en vigueur le 21 mars 1994. L'objectif ultime de la Convention cadre est de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique^8(*).

Le caractère peu contraignant de la Convention cadre des Nations sur les changements climatiques à fait que, la Conférence des Parties adopte à sa troisième session en décembre 1997 à Kyoto au Japon, un texte majeur qui complète la Convention cadre et qui impose des obligations juridiques contraignantes en matière de réduction des émissions des gaz à effet de serre : le Protocole de Kyoto.

Avec le Protocole de Kyoto, les pays industrialisés acceptent de limiter leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). Ces pays se sont engagés à réduire globalement leurs émissions de 5,2 % pour la période 2008 - 2012, par rapport à leurs niveaux de 1990. Ce plafonnement se traduit par des obligations de réductions des émissions propres à chaque. En contrepartie, de ces obligations, des mécanismes de marché, dits « mécanisme de flexibilité » ont été introduits pour réduire des coûts liés à la mise en oeuvre de ces engagements : l'application conjointe (Article 6), le mécanisme de développement propre (article 12) et le marché international de droits d'émissions (article 17). Toutefois ces mécanismes ont été consentis dans le Protocole, et leurs détails opérationnels n'ont pas été clairement définis.

Les « accords de Marrakech », à la suite la Conférence des Parties tenue à Marrakech au Maroc en novembre 2001, ont concrètement établi les règles et les procédures d'application des « mécanismes de flexibilité ». Les décisions adoptées avaient pour objectif la ratification du Protocole de Kyoto et la concrétisation des projets MDP.

Toutefois, pour la majorité des pays en développement, les changements climatiques ne sont pas une priorité comparée aux autres enjeux du développement. Cependant, on peut espérer que la Conférence des Nations Unies sur le climat qui se tiendra à Copenhague au Danemark à la fin de cette année 2009, sera une occasion de se mesurer à ce défi de réduire de façon considérable les émissions de gaz à effet de serre et de le résoudre de manière décisive, si l'on veut éviter que le changement climatique ne tourne au chaos climatique.

II/ Délimitation de l'étude  

Sur le plan spatial, la présente étude se focalisera uniquement sur le cas du Cameroun. Le choix du Cameroun s'explique par son positionnement géostratégique dans le puzzle mondial des ressources naturelles, et les effets néfastes qu'ont les changements climatiques sur ces ressources naturelles. En effet, le Cameroun a de riches réserves forestières et fauniques, ces forêts font partie du Bassin du Congo et reste un des derniers bastions forestiers mondiaux, et ces dernières subissent les effets néfastes des changements climatiques.

Sur le plan matériel, l'étude va se fonder sur le droit international de l'environnement. Dans cette perspective, l'analyse portera sur les mécanismes de « flexibilité » introduite par le Protocole de Kyoto, et principalement le « mécanisme de développement propre ». Ce mécanisme de développement propre servira de cas de figure afin d'examiner l'effectivité de la mise en oeuvre de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Sur le plan temporel, l'étude couvrira la période allant du 19 Octobre 1994 à nos jours. En effet, la date du 19 Octobre 1994 représente l'année de ratification par le Cameroun de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Cette ratification a enclenché des processus au plan national, et elle marque ainsi la volonté de l'Etat du Cameroun à contribuer à l'effort international de lutte contre les éléments déclencheur des changements climatiques.

III/ Clarification des concepts

Pour mieux cerner l'objet de la présente étude, il convient sans doute d'apporter certaines précisions terminologiques : « mise en oeuvre » et « mécanisme de développement propre ».

1/ Mise en oeuvre

L'expression « mise en oeuvre » peut être définie comme l'ensemble des mécanismes visant à garantir à la fois l'effectivité et l'efficacité du droit ainsi que leur respect permanent. D'après Laurence BOISSON de CHAZOURNES^9(*) la mise en oeuvre du droit international de l'environnement doit se matérialiser à travers l'application simultanée par le juge, du droit interne et des normes internationales, dans la mesure où l'objet même d'un accord international, dans l'intention des parties contractantes, peut être l'adoption, par les parties, des règles déterminées, créant des droits et obligation pour les individus, et susceptibles d'être appliquées par les tribunaux nationaux. Car l'adhésion et la ratification des différents textes et instruments internationaux (cas de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de son Protocole) en matière de protection de l'environnement à elles seules ne suffisent pas à dire que ceux-ci sont reçus au niveau national. Elles doivent d'être suivies d'une mise en oeuvre interne de ces instruments à travers l'édiction des lois et la création des mécanismes garantissant à la fois l'effectivité et l'efficacité du droit de l'environnement ainsi que leur respect permanent^10(*).

En définitive, l'expression « mise en oeuvre » peut être définie comme l'ensemble des méthodes et moyens déployés visant à assurer l'application des normes juridiques. Elle comprend toutes les attitudes, y compris l'abstention et mesures destinées à assurer le respect de la règle de droit et son exécution.

2/ Mécanisme de développement propre

En ce qui concerne le « mécanisme de développement propre », il a été institué par l'article 12 du Protocole de Kyoto de 1992, qui stipule en son article 1 qu' :

« 1. Il est établi un mécanisme pour un développement «propre».

2. L'objet du mécanisme pour un développement «propre» est d'aider les Parties ne figurant pas à l'annexe I à parvenir à un développement durable ainsi qu'à contribuer à l'objectif ultime de la Convention, et d'aider les Parties visées à l'annexe I à remplir leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction de leurs émissions prévus à l'article 3.

Au titre du mécanisme pour un développement «propre»:

a) Les Parties ne figurant pas à l'annexe I bénéficient d'activités exécutées dans le cadre de projets, qui se traduisent par des réductions d'émissions certifiées;

b) Les Parties visées à l'annexe I peuvent utiliser les réductions d'émissions certifiées obtenues grâce à ces activités pour remplir une partie de leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions prévus à l'article 3, conformément à ce qui a été déterminé par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole.».

Toutefois, le Protocole de Kyoto ne définit pas exactement ce que c'est le mécanisme de développement propre, il se contente plutôt d'en donner les finalités comme c'est le cas à l'alinéa 2. Ce mécanisme est en fait conçu à la fois comme technique d'incitation des pays en développement à poursuivre l'objectif du développement durable et surtout comme moyen permettant aux pays de l'Annexe I de remplir leurs obligations. S'apparentant à la méthode de l'application conjointe, elle permet aux pays de l'Annexe I de bénéficier de réductions d'émissions certifiées, par le biais de projets d'investissement menés dans les pays du Sud. Parmi les conditions imposées par ce mécanisme auxquels pourront s'associer des pays en développement, il faut que des avantages réels et durables pour atténuer les changements climatiques en résultent et que les activités relèvent de celles qu'un État ne mènerait pas de son propre fait (condition aussi connue sous la notion d'« additionnalité»).

En d'autres termes, un Etat ou une entreprise de l'Annexe I investit dans un projet de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans un pays en développement. En échange des réductions constatées, un volume équivalent d'Unités de Réductions d'Emissions Certifiées (UREC) lui est délivré. Cet investisseur pourra vendre ces Unités^11(*) sur le marché ou les déduire de ses obligations internationales de réduction.

L'objectif du Mécanisme de Développement Propre est double : d'une part pour les pays industrialisés (pays de l'Annexe I) : il s'agit de réduire le coût de mise en oeuvre de leurs engagements de réductions en finançant ou en réalisant des projets de réductions des émissions peu coûteuses dans les pays en développement. D'autre part, pour les pays en développement (non Annexe I), il s'agit d'accueillir des projets qui contribuent à leur développement durable. Un transfert de technologies écologiquement rationnelles est censé s'opérer. Le mécanisme de développement propre se présente comme une voie pour attirer les investissements étrangers

IV/ Intérêt de l'étude

L'étude portant sur la mise en oeuvre de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques au Cameroun : cas du mécanisme pour un développement propre revêt un double intérêt : un intérêt scientifique (A) et un intérêt social (B).

A/ Intérêt scientifique

La problématique de la mise en oeuvre est devenue peu à peu un champ majeur de recherche, en économie, en relations internationales et en droit international. Elle suscite des analyses nombreuses et variées, les auteurs cherchant à qualifier, voire à quantifier, le degré d'effectivité et efficacité des instruments et à expliquer les disparités rencontrées. S'inscrivant dans un ordre juridique et institutionnel en pleine évolution, la compréhension de ces phénomènes s'avère un indispensable préalable à toute tentative de renforcer ce corps de règles et d'instruments et, plus largement, d'améliorer la « gouvernance » internationale de l'environnement. En effet, bien que le droit international de l'environnement fasse preuve d'une remarquable vitalité, son l'effectivité n'est pas assurée^12(*).

Partant de ces considérations, l'intérêt scientifique de cette étude réside d'abord dans le fait qu'elle tente d'élaborer une esquisse des chantiers à mener pour l'amélioration de la mise en oeuvre du MDP au Cameroun. Ceci dans l'optique d'une meilleure prise en compte de la problématique de la lutte contre des changements climatiques dans les stratégies et programmes de développement au Cameroun, afin de faciliter l'adaptation du Cameroun aux changements climatiques. Ensuite, l'élaboration d'un cadre juridique de la mise en oeuvre des projets MDP au Cameroun dans le cadre de cette étude, s'offre comme un pôle d'attraction pour les investisseurs nationaux et étrangers particulièrement intéressés par le marché des Crédits d'Emissions Certifiées. Enfin, face aux ouvrages consacrés spécifiquement à la question de la mise en oeuvre des normes du droit international de l'environnement, la présente étude veut participer à l'extension de cette bibliographie.

B/ Intérêt social

La société est le réceptacle et le champ d'application de toutes les implications pouvant découler de la mise en oeuvre des accords internationaux de protection de l'environnement. Dans le cas du Cameroun, les individus sont pour la plupart étroitement liés aux écosystèmes, c'est le cas des peuples autochtones Pygmées en ce qui concerne la forêt. Ces populations dépendent directement et totalement des fleuves, des forêts et d'autres ressources naturelles. Ainsi, la réflexion sur la mise en oeuvre de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques par l'exemple du mécanisme pour un développement propre revêt d'un intérêt social irréfutable, en ce sens que l'effectivité du mécanisme pour un développement propre a des incidences sur permettrait une protection du cadre environnemental dans lequel vive ces peuples, et partant, de la richesse à la diversité culturelle à laquelle ces peuples contribuent. Quant aux forêts, la zone forestière du Cameroun fait partie de la deuxième réserve mondiale en termes de biodiversité de la faune et de la flore. Par conséquent, le Cameroun a donc un intérêt à promouvoir le mécanisme pour un développement propre car il contribuerait de manière efficace à son développement

V/ Revue de littérature

La littérature juridique sur la problématique de la mise en oeuvre du droit internationale de l'environnement est abondante et variée. Pour la recherche, cette étude se focalise sur celle axé vers notre problématique. A cet effet, certains travaux de recherche ont retenu notre attention ; celle du Pr. Maurice KAMTO, de Sandrine MALJEAN-DUBOIS et Vanessa RICHARD, de Carlos MUKAM SIGHANO, et de Laurence TUBIANA.

Le professeur Maurice KAMTO, dans son ouvrage Droit international de l'environnement en Afrique^13(*), aborde de manière magistrale la problématique de l'environnement dans un continent où les structures politiques, économiques et traditionnelles ont du mal à s'adapter à la gestion écologique traditionnelle du milieu. Cet ouvrage constitue le tout premier ouvrage qui présente en un seul volume, une synthèse du droit international et les droits nationaux de l'environnement à l'échelle continental. Il démontre avec beaucoup de maestria, que le droit de l'environnement est profondément humaniste et rappelle le rôle de pionnière que l'Afrique, consciente de l'importance de l'environnement pour son avenir, a joué dans ce domaine. C'est alors qu'on trouve en Afrique, l'une des plus grandes conventions sur la conservation de la nature et les ressources naturelles^14(*), de même qu'elle est à la base de la toute première consécration juridique du droit de l'homme à l'environnement en tant droit des peuples^15(*). Il souligne cependant que ces signes encourageants n'ont eu que très lentement des répercussions dans les droits nationaux qui restent trop souvent lacunaires.

Cet ouvrage a le mérite d'aborder de manière magistrale la question de l'environnement en Afrique ce qui permet de comprendre le contexte globale de la problématique du droit de l'environnement en Afrique. Toutefois il ne renseigne pas suffisamment sur l'effectivité des accords internationaux de protection de l'environnement ratifiés par les Etats africain.

En revanche, Sandrine MALJEAN-DUBOIS dans son article La mise en oeuvre du droit international de l'environnement présente d'abord l'économie de la notion de mise en oeuvre, ensuite elle s'est attaquée aux obstacles rencontrées dans la mise en oeuvre des instruments internationaux par les Etats et particulièrement ceux des pays en développement et a proposé des mesures pour promouvoir la mise en oeuvre. Son analyse propose un excellent éventail de l'état actuel des connaissances sur l'efficacité des accords multilatéraux sur l'environnement, en confrontant les règles du droit aux résultats de la recherche sur le relations internationales, ce qui montre le cycle des influences des Etats et des individus et leur effet cumulé sur l'environnement.

En effet, elle précise au préalable que la mise en oeuvre du droit international de l'environnement est liée à une double condition : l'efficacité et l'effectivité. Par manque de connaissance ou défaut de consensus, il n'y a pas toujours une formulation claire des objectifs environnementaux à atteindre ou méthodes à suivre. Ce niveau de réflexion conduit hors des frontières du droit dès lors qu'il s'agit de répondre, à partir d'une analyse substantielle, à la question : est-ce que la qualité de l'environnement ou l'état de la ressource peut être amélioré grâce un traité ? Encore faut-il connaître les « besoins » de l'environnement ou de la ressource et être en mesure de les combler, ce qui s'avère plus ou moins facile selon les cas.

En outre, elle démontre que l'efficacité d'un instrument international ne préjuge pas de son effectivité. On peut ainsi évaluer l'effectivité des dispositions d'un traité « selon qu'elles se seront révélées capables ou non de déterminer chez les intéressés les comportements recherchés »^16(*). Or, la remarque d'ordre général selon laquelle « trop de traités dotés d'une efficacité certaine et pourvus d'adhésions nominales nombreuses, restent démunis d'effectivité » s'applique bien au droit international de l'environnement. Si les progrès de la coopération internationale sont notables, encore faut-il que les instruments entrent en vigueur rapidement et reçoivent une participation large et adaptée à leur objet, l'application nationale, notamment par la transcription des normes internationales dans les droits internes, demeure insuffisante. Le caractère non auto-exécutoire de la plupart des obligations, ajouté au fait que les mécanismes classiques de rédaction à la violation substantielle d'une obligation conventionnelle sont mal adaptés lorsque l'obligation en question constitue un engagement unilatéral, exempt de réciprocité, contribue en effet à rendre difficile la mise en oeuvre des règles posées^17(*).

La problématique telle qu'elle a été abordé par l'auteur est pertinente à plus d'un titre. En effet, son caractère novateur réside dans le fait qu'il permet d'apprécier le degré de mise en oeuvre du droit international de l'environnement. Toutefois il s'avère nécessaire d'y joindre d'autres contributions qui s'orientent vers un domaine plus concret de la Convention cadre des nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto.

Carlos MUKAM SIGHANO^18(*), mène une réflexion sur la mise en oeuvre du droit international de l'environnement en Afrique centrale. Il s'interroge sur les insuffisances dans la mise en oeuvre des règles du droit international de l'environnement en Afrique centrale. De son analyse, il ressort qu'il y a des difficultés aussi bien juridiques que techniques enfreignent la réception des normes et principes régissant cette discipline dans l'ordonnancement juridique interne. Ces problèmes sont liés d'une part à la révision insuffisante du cadre législatif, et du défaut de suivi ou de contrôle d'application des normes souscrites.

Face à ce constat, il propose des mesures qui pourront favoriser considérablement l'internalisation du droit international de l'environnement notamment par le renforcement des capacités de tous les acteurs intervenant dans le processus et les politiques d'application des normes internationales sur le plan interne, et l'amélioration du contrôle, de la réception et de l'adaptation nationales des normes du droit international de l'environnement.

Cette analyse a le mérite de proposer des mesures pouvant favoriser l'internalisation du droit international de l'environnement, dont cette étude se servira comme base théorique tout long de la réflexion. Toutefois, étant donné que notre délimitation matérielle et spatiale diffère de cette étude, il est nécessaire de contextualiser et d'actualiser ces données pour notre étude.

Par contre, Laurence TUBIANA^19(*), présente les enjeux essentiels liés aux mécanismes de « flexibilité » pour les pays en développement, A ce sujet, elle estime que « le mécanisme pour un développement propre est la réponse aux demandes des pays en développement d'un mécanisme financier, qui appuie le développement économique en adoptant des méthodes de production plus « propres ». Contrairement à la mise en oeuvre conjointe, qui vise en priorité à lancer des projets de stockage de carbone ou de réduction d'émission, le MDP s'adresse aux besoins de financement du développement ». Cette analyse parait pertinente dans le cadre de notre étude, dans la mesure où elle permet de comprendre l'efficacité économique des mécanismes de flexibilité mise en oeuvre par le Protocole de Kyoto et de leur pertinence dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques. Cependant, cette analyse n'aborde pas en profondeur la problématique de mise en oeuvre du mécanisme pour un développement propre.

VI/ Problématique 

Les sources du droit de l'environnement camerounais concernant la lutte contre les changements climatiques se trouvent à la fois dans la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et des accords y afférant ratifiés par le Cameroun qui en principe orientent l'esprit des lois nationales, qui à leur tour donnent corps à un ensemble de règles d'application, qui sont le reflet des recommandations de ces conventions internationales.

Partant de ces considérations, Le Cameroun s'est engagé à l'instar de la communauté internationale, à renforcer au niveau national les mécanismes et actions permettant la protection de l'environnement notamment dans la lutte contre les changements climatiques. Cet intérêt des pouvoirs public s'est manifesté par la ratification de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et son Protocole. A ce sujet, le mécanisme pour un développement propre crée par le Protocole de Kyoto représente un atout considérable pouvant favoriser la coopération internationale autour de projets concrets de protection de l'environnement. Dans cette perspective, la problématique qui se dégage de cette étude est celle de savoir : la mise en oeuvre du mécanisme de développement propre est-elle effective au Cameroun ?

VII/ Hypothèse  

Il se dégage de la pratique que la mise en oeuvre du mécanisme de développement propre est effective au Cameroun. Toutefois, elle connaît quelques difficultés, auxquelles il est nécessaire d'apporter des améliorations.

VIII/ Considérations méthodologiques

Pour une réflexion appropriée sur la mise en oeuvre de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques au Cameroun par l'exemple du mécanisme pour un développement propre, il convient d'utiliser la méthode juridique. Elle consiste en une double démarche : la première est une analyse de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et son Protocole, et les textes législatifs et réglementaires pris au niveau national pour remplir les principes énoncés par la dite Convention précisément sur le mécanisme pour un développement propre, et la seconde est plutôt une exploration de leurs conditions d'édictions, les interprétations et l'application qui en est faite par les principaux concernés, à savoir les acteurs sociaux, véritables destinataires de la règle de droit. Cette méthode alterne dogmatique et casuistique. La dogmatique permet de comprendre le sens formel de la règle de droit et la casuistique renseigne sur la confrontation de cette dernière au réel. Par ailleurs, la méthode juridique sera accompagnée de l'exploitation des documents consultés dans les bibliothèques et sur Internet, ainsi que des données collectées sur le terrain, principalement dans les administrations chargées de la mise en oeuvre de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et Protocole du Kyoto.

Cette méthode d'analyse sera complétée par la méthode stratégique qui permettra d'envisager quelles politiques et mesures de mise en oeuvre adoptées au plan interne pour recevoir les principes énoncés par de la Convention cadre et son Protocole, s'agissant précisément du mécanisme de développement propre.

IX/ Articulation et justification du plan

Pour vérifier l'hypothèse émise, il semble sans doute opportun d'axer la réflexion autour de deux parties. Dans la première partie, il sera question d'analyser effectivité de la mise en oeuvre du mécanisme de développement propre au Cameroun. Dans la seconde partie, il sera question d'analyse les difficultés auxquels fait face la mise en oeuvre du mécanisme de développement propre au Cameroun, en vue de son amélioration.

PREMIERE PARTIE : L'EFFECTIVITE DE LA MISE EN OEUVRE DU MDP AU CAMEROUN

Le Mécanisme de Développement Propre crée par le Protocole de Kyoto présente un intérêt indéniable. Le MDP qui fait l'objet de cette étude, a été conçu pour renforcer la participation des pays en voie de développement à la lutte contre les changements climatiques tout en réalisant leur objectif de développement durable. Le MDP est basé sur des activités de projets réalisés dans les pays en voie de développement. Toutefois, sa mise en oeuvre requiert un cadre juridique et des réalisations conséquentes. Il s'agit dans cette première partie de déterminer le cadre juridique du MDP (Chapitre 1) et les réalisations conséquentes de sa mise en oeuvre du MDP au Cameroun (Chapitre 2).

CHAPITRE I : UNE MISE EN OEUVRE JURIDIQUE PROPICE

De prime abord, on ne saurait rendre compte de l'effectivité juridique de la mise en oeuvre du MDP au Cameroun sans à priori apporter des précisions d'ordre terminologique sur le concept « effectivité ». Considéré comme l'un des principes cardinaux du droit international public, l'effectivité est généralement invoquée pour justifier la reconnaissance ou l'opposabilité d'une situation ou d'un point de vue réellement établis^20(*).

Dans le chapitre premier de la présente étude, on donnera à la notion d'effectivité une signification qui prenne nécessairement en compte l'idée de consécration du point de vue du droit interne d'un mécanisme prévue par le Protocole de Kyoto à savoir le MDP. L'effectivité juridique apparaît comme la résultante d'une osmose entre l'ordre juridique international et l'ordre juridique interne fortement déterminé par les textes à caractère législatif et réglementaire.

La mise en oeuvre du MDP jouit d'une effectivité certaine, en tenant compte du principe de prééminence du droit international sur le droit interne. Dans ce mouvement intelligible, l'effectivité juridique de la mise en oeuvre du MDP au Cameroun procède d'une part de la prévision dudit mécanisme par les textes internationaux (Section 1) et de la consécration dans l'ordre juridique interne (Section 2).

Section 1 : Le cadre juridique international

La construction d'un cadre juridique international de la mise en oeuvre du MDP nécessite que soit fondamentalement prise en compte la somme des différents traités, accords internationaux et Protocole qui permettent de rendre compte, dans les rapports entre Etats, dudit mécanisme. C'est donc dans l'ensemble joué par les différents textes (CCNUC et le Protocole de Kyoto) que se constitue la grille dans laquelle se déploie le MDP.

L'adhésion du Cameroun à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et au Protocole de Kyoto démontrent l'importance que le Cameroun accorde à la lutte contre les changements climatiques. Ces instruments ratifiés par le Cameroun, fournissent un cadre juridique international pour la mise en oeuvre du MDP. Ainsi, revient-il d'examiner d'une part ledit cadre dans sa dimension normative (Paragraphe 1), et d'autre part du point de vue de sa dimension institutionnelle (Paragraphe 2). Si l'on considère que ce sont les normes qui créent les institutions qui sont chargé de les véhiculer.

Paragraphe 1 : Le cadre normatif

Bien que créé par le Protocole de Kyoto, le Mécanisme de Développement Propre trouve son fondement dans la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. En effet, la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques est un traité cadre, en ce sens que c'est « un instrument conventionnel qui énonce les principes devant servir de fondement de coopération entre Etats parties dans un domaine déterminé, tout en leur laissant le soin de définir, par des accords séparés, en prévoyant, s'il y a lieu, une ou des institutions adéquates à cet effet »^21(*). Il revient donc de préciser le contenu exact de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (B), mais également du Protocole de Kyoto (B) qui constitue le cadre normatif international du MDP.

A/ La Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

Ratifiée le 19 octobre 1994 par le Cameroun, la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques est le fondement des efforts réalisés à l'échelle mondiale pour lutter contre le réchauffement planétaire. Son objectif ultime est « de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique (due à l'homme) du système climatique. Il conviendra d'atteindre ce niveau dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s'adapter naturellement aux changements climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le développement économique puisse se poursuivre de manière durable».^22(*)

La CCNUCC énonce un certain nombre de principes directeurs. A titre illustratif, le principe de précaution, qui préconise que l'absence de certitudes scientifiques absolues ne doit pas servir de prétexte pour différer l'adoption de mesures quand il y a risque de perturbations graves ou irréversibles^23(*). Le principe des « responsabilités communes mais différenciées » des Etats impose la majeure partie de la lutte contre les changements climatiques aux pays développés^24(*). Les autres principes portent sur les besoins particuliers des pays en développement et sur l'importance de promouvoir le développement durable^25(*).

Par ailleurs, les pays tant développés qu'en développement, Parties à la CCNUCC, prennent un certain nombre d'engagements généraux. Toutes les Parties doivent établir et présenter des « communications nationales » contenant un inventaire de leurs émissions de gaz à effet de serre qui précise les différentes sources émettrices et qui indique les « puits » qui absorbent les gaz à effet de serre^26(*). Elles adoptent des programmes nationaux pour atténuer les changements climatiques et élaborent des stratégies pour s'adapter à leurs effets. Elles encouragent par ailleurs le transfert de technologies ainsi que l'exploitation durable, la conservation et le renforcement des puits et des « réservoirs » (comme les forêts et les océans) de gaz à effet de serre. En outre, les Parties prennent en compte l'évolution du climat dans leurs politiques sociales, économiques et environnementales. Elles coopèrent aux travaux de recherche dans les domaines des sciences, des techniques et de l'éducation et encouragent l'éducation, la sensibilisation et l'échange d'informations en matière de changements climatiques^27(*).

Les pays industrialisés prennent plusieurs engagements précis^28(*). La plupart des membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que les Etats d'Europe centrale et orientale, dénommés collectivement Parties à l'annexe I, s'engagent à adopter des politiques et des mesures visant à ramener leurs émissions de gaz à effet de serre aux niveaux de 1990, d'ici à l'an 2000^29(*). Egalement, ils doivent régulièrement présenter des communications nationales précisant les stratégies qu'ils appliquent dans le domaine des changements climatiques. Plusieurs Etats peuvent adopter un objectif commun de réduction des émissions. Les pays en transition vers l'économie de marché disposent d'un certain degré de souplesse dans l'application de leurs engagements. Les pays riches fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles et facilitent le transfert de technologies. Ces pays, dénommés Parties à l'annexe II, financeront la « totalité des coûts convenus » encourus par les pays en développement pour présenter leurs communications nationales. Ces ressources doivent être « nouvelles et additionnelles » et non prélevées sur les fonds déjà consacrés à l'aide au développement. Les Parties à l'annexe II aideront également à financer certains autres projets liés à la CCNUCC et encourageront et financeront le transfert de technologies écologiquement rationnelles ou leur accès, en particulier pour les pays Parties en développement. La CCNUCC reconnaît que la mesure dans laquelle les pays Parties en développement s'acquitteront de leurs engagements dépendra des ressources financières et de l'assistance technique fournie par les pays développés.

Partant de ces principes et engagements énoncés, on peut faire le constat que la CCNUCC joue le rôle d'une convention principale. Sa portée se limite à énoncer des principes et des mécanismes permettant de répondre à l'objectif général qu'elle s'est fixée^30(*). La CCNUCC évoque « les instruments juridiques connexes que la Conférence des parties pourrait adopter (...) »^31(*), qui laisse supposer que des obligations plus précises et plus détaillées seront mises à la charge des Etats par des traités ultérieurs^32(*). En effet, les dispositions de la CCNUCC étant abstraite, il est prévu la possibilité d'adopter des protocoles dans le but de compléter les dispositions de la CCNUCC et de les rendre plus précises^33(*).

B/ Le Protocole de Kyoto

Le Protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, complète la réponse de la communauté internationale face aux changements climatiques. Le Cameroun a adhéré le 23 juillet 2002 au Protocole de Kyoto. Adopté par consensus à la troisième session de la Conférence des Parties en décembre 1997, il définit des objectifs chiffrés juridiquement contraignants de réduction des émissions pour les pays visés à l'annexe I (pays développés). En arrêtant et en inversant la tendance à la hausse des émissions de gaz à effet de serre, le Protocole représente pour la communauté internationale un pas de plus vers la réalisation de l'objectif ultime de la CCNUCC, qui est d'empêcher toute perturbation anthropique dangereuse (provoquée par l'homme) du système climatique.

En effet, les Etats parties^34(*) se sont entendus sur un protocole légalement contraignant. Le Protocole de Kyoto traite d'une part de l'engagement chiffré de réduction des gaz à effet de serre qu'ont pris les Etats parties. Et d'autre part, des modalités de ces engagements, il s'agit des mécanismes prévus par le Protocole. S'agissant de la réduction d'émissions chiffrée, il est prévu une réduction de la part de l'ensemble des pays visés à l'annexe I^35(*), de 5% au cours de la période d'engagement allant de 1998 à 2012^36(*). La réduction doit s'opérer pour les gaz à effet de serre inscrit à l'annexe I, soit le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et oxyde nitreux (N2 O), les hydrofluorocarbures (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et hexafluorure de soufre (SF6)^37(*). L'engagement chiffré des pays, en matière de limitation et de réduction des émissions, est fixé à l'annexe B du Protocole de Kyoto. Cet engagement tient compte du fait que les pays développés ont des économies et des capacités différentes. Il a donc résulté un objectif spécifique à chacun, mais différencié.

Pour la période d'engagement, les parties visées à l'annexe I auront la tâche de définir leurs engagements dans des amendements à l'annexe B^38(*). Toutefois, dans le cas où une partie émet moins de gaz à effet de serre que la quantité qui lui est attribuée, la différence peut lui être reportée pour les périodes d'engagement suivantes^39(*). Enfin l'article 2 énumère des politiques et des mesures que les parties de l'annexe I peuvent envisager afin de les aider à remplir les engagements contractés à l'article 3 du Protocole.

En outre, des modalités ont été mises de l'avant pour permettre aux pays développés de remplir les engagements chiffrés de l'article 3 du Protocole de Kyoto. Ces modalités prennent la forme de trois mécanismes : les permis d'échangeables, le mécanisme d'application conjointe et le mécanisme du développement propre.

Le MDP a été crée dans le but d'aider les pays ne figurant pas à l'annexe I de la CCNUCC, soit les pays en développement, à parvenir à un développement durable, de même qu'à contribuer à l'objectif ultime de la CCNUCC, soit la stabilisation des gaz à effet de serre. Il vise à promouvoir des projets en vue de la protection du climat chez les pays en voie de développement. Ces projets doivent être utilisés pour permettre aux pays en développement, particulièrement vulnérable aux effets des changements climatiques de s'adapter. Le mécanisme de développement propre ouvre de nouvelles façons de transférer des ressources financières et technologiques, de même qu'il crée des motivations pour investir dans des technologies propres pour l'environnement et augmenter les capacités de création des pays en voie de développement^40(*). Le MDP veut également « aider les Parties visées à l'annexe à remplir leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction de leurs émissions prévus à l'article 3»^41(*)

Le MDP est basé sur la réalisation des projets dans les pays en voie de développement, et permettant de réduire ou d'éviter des émissions dans ces pays, en retour des crédits appelés Unités Certifiées de Réduction des Emission (UCRE). Les pays industrialisés peuvent acquérir et comptabiliser des UCRE pour respecter leurs engagements de réduction quantifiés de réduction d'émissions. En plus de permettre la réduction des émissions, le projet doit aussi contribuer au développement durable du pays hôte.

Un projet éligible au MDP est d'abord un projet ordinaire qui obéit à la logique économique et financière. Sa spécificité réside dans le fait qu'il doit permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre par rapport à une alternative moins coûteuse et plus polluante, contribuer au développement durable du pays en développement où il est réalisé, être proposé au MDP de façon volontaire par le promoteur du projet^42(*).

Les projets MDP doivent respecter des conditions générales. A cet effet, le promoteur de projet (entreprise publique ou privée, commune rurale ou urbaine, ONG, etc.) ne peut soumettre son projet au MDP que si son pays a ratifié le Protocole de Kyoto et a établi une Autorité Nationale Désignée du MDP (AND). Cette instance nationale est l'Autorité qui délivre, après examen du projet, une « lettre d'autorisation et d'approbation » dans laquelle il est dit que le projet est proposé de façon volontaire par le promoteur et qu'il contribue au développement durable du pays. Ladite « lettre d'autorisation et d'approbation » est aussi requise de la part de l'AND du pays Annexe B dont un opérateur économique ou financier est acheteur des URCE. Il est donc nécessaire que le principe et les modalités du projet soient acceptés par les institutions compétentes des deux pays. Enfin une déclaration signée par les participants au projet désignant l'un d'entre eux comme interlocuteur officiel du Conseil exécutif du MDP et du Secrétariat de la Convention est aussi requise. Cet interlocuteur est celui qui doit, notamment, préciser au Conseil exécutif du MDP l'attribution des URCE au moment de leur émission. Cette allocation des URCE résulte de l'accord d'achat des réductions d'émissions établi entre l'acheteur et le vendeur.

Par ailleurs, le projet MDP doit respect également une condition spécifique : l'additionnalité. Selon les termes du Protocole de Kyoto, la mise en oeuvre d'un projet MDP doit se traduire par des « réductions d'émissions s'ajoutant à celles qui auraient lieu en l'absence de l'activité de projet »^43(*). Les réductions d'émissions générées par la mise en oeuvre d'un projet MDP doivent être réelles, mesurables et additionnelles à celles qui auraient eu lieu en l'absence des activités du projet. Ce qui compte, c'est l'impact de cette activité par rapport à une situation de référence hypothétique (ligne de base), apportant le même service (électricité par exemple). Pour bénéficier de crédits d'émissions dans le cadre du MDP, le projet doit engendrer des réductions d'émissions additionnelles par rapport à cette référence. A titre illustratif, les réductions d'émissions générées par l'utilisation de microcentrales hydrauliques doivent être réelles (utilisation vérifiée des microcentrales), mesurables et supplémentaires par rapport aux réductions d'émissions qui auraient eu lieu si l'on avait utilisé des groupes électrogènes (niveau de référence ou ligne de base) pour réaliser l'électrification.

En outre, la mise en oeuvre d'un projet MDP doit suivre des étapes précises et obéir à des procédures spécifiques, conçues pour que l'objectif global de réduction des émissions de GES, responsables du réchauffement global de la planète, soit atteint de façon réelle, mesurable, vérifiable et économique. En effet, un projet MDP doit passer par différents étapes^44(*) : premièrement l'élaboration d'un Document Descriptif du Projet. Le Document Descriptif du Projet, dont le modèle est établi par le Conseil exécutif du MDP, est élaboré par le promoteur. Ce document est structuré en chapitres et annexes pour décrire techniquement le projet, présenter la méthodologie et les résultats du calcul des réductions d'émissions, démontrer l'additionalité et fournir un certain nombre d'informations sur le projet et sur les participants au projet.

Deuxièmement, l'approbation du projet par l'Autorité National Désignée (AND). Une fois élaboré, le Document Descriptif du Projet est soumis par le promoteur du projet à l'AND de son pays, pour approbation. S'il satisfait aux critères requis, notamment ceux relatifs à la contribution du projet au développement durable du pays, l'AND délivre au promoteur une « lettre d'autorisation et d'approbation », document officiel nécessaire pour procéder à l'étape suivante. Quand le contrat de vente des URCE par le promoteur du projet est signé avec un acheteur d'un pays de l'Annexe B, l'acheteur doit également obtenir ladite « lettre d'autorisation et d'approbation » par l'AND de son propre pays.

Troisièmement, la validation du projet par une Entité Opérationnelle Désignée. Muni du Document Descriptif de Projet (DDP) et de la lettre d'autorisation et d'approbation, le promoteur contractualise et rémunère une première Entité Opérationnelle Désignée (EOD) pour faire valider son projet. Dès réception de ces documents et sans analyse préalable, l'EOD (validateur) met en ligne le DDP sur son site web pour le soumettre aux commentaires du public pendant une durée d'un mois. Ensuite, EOD évalue la conformité du DDP aux règles, procédures et méthodologies établies par le Conseil exécutif. Il signale les problèmes éventuels ainsi que les commentaires du public au promoteur du projet, qui doit procéder aux rectifications requises. Une fois que le DDP est jugé satisfaisant par rapport aux conditions requises, l'EOD établit un rapport de validation et le transmet avec la version finale du DDP, une demande d'enregistrement du projet ainsi que le reçu de paiement des frais d'enregistrement au Conseil exécutif. Le Secrétariat du CE met alors en ligne toute l'information transmise par l'EOD sur le site web du Secrétariat de la Convention/MDP pour une durée de huit (8) semaines pour les grands projets et de quatre (4) semaines pour les projets de faible ampleur.

Quatrièmement, l'enregistrement du projet par le Conseil Exécutif du MDP. Après le paiement des frais d'enregistrement par le promoteur du projet et après le délai réglementaire permis pour la révision éventuelle de la validation, si aucune demande de révision n'est faite, le Conseil exécutif procède à l'enregistrement du projet. Le Secrétariat du CE notifie l'enregistrement à l'EOD qui en informe à son tour les participants au projet. Le promoteur du projet peut alors mettre en oeuvre l'activité de son projet. Celui-ci peut désormais générer des URCE. La négociation entre l'acheteur et le vendeur des URCE, sur le prix de la tonne de carbone et sur les modalités de la vente, peut intervenir à n'importe quel moment entre la première et la quatrième étape. Cette négociation, qui peut prendre de 2 à 6 mois, doit aboutir à un contrat d'achat (ERPA). Cependant le projet ne peut générer des URCE qu'après l'enregistrement.

Cinquièmement, la mise en oeuvre du projet. Cette étape correspond à la réalisation physique du projet et à la mise en oeuvre de son activité. La comptabilisation des réductions d'émissions ne peut commencer qu'à partir de cette mise en oeuvre. La date de début de comptabilisation est très importante à préciser dans le Document Descriptif du Projet. Elle doit être confirmée ou rectifiée par l'Entité Opérationnelle Désignée chargée de la vérification/certification, au moment de la première opération de vérification.

Sixièmement, la mise en oeuvre du plan de surveillance par les participants du projet. Le plan de surveillance est un élément essentiel du Document Descriptif du Projet. Ce plan doit être basé sur une méthodologie de suivi approuvée par le Conseil exécutif du MDP. Il doit prévoir la collecte et l'archivage des données nécessaires au calcul des réductions d'émissions (mesures de consommations de combustibles, de production d'énergie électrique, de débits et de composition de gaz). Ce calcul doit être fait de façon périodique en détaillant et en documentant toutes les étapes de calcul. La mise en oeuvre du plan de surveillance est de la responsabilité des participants au projet. Ceux-ci peuvent sous-traiter cette tâche à un organisme compétent. Des rapports de surveillance doivent être régulièrement établis avec la fréquence définie dans le plan de surveillance. Ces rapports sont transmis à l'Entité Opérationnelle Désignée chargée de la vérification et de la certification.

Septièmement, la vérification et la certification par une Entité Opérationnelle Désignée. Le promoteur doit engager par contrat une Entité Opérationnelle Désignée (EOD) pour accomplir les tâches de vérification/certification. La vérification est une opération d'audit périodique des rapports de surveillance. L'EOD peut aussi utiliser des sources additionnelles d'informations (visite sur le site, contrôle des moyens de mesure, etc.) pour confirmer la précision de ces rapports. Si des anomalies sont constatées, l'EOD le notifie aux participants au projet qui doivent apporter des informations complémentaires. L'EOD peut leur proposer, si nécessaire, des modifications dans la méthodologie de surveillance. L'EOD établit un rapport de vérification qui est adressé aux participants au projet, au Conseil exécutif et mis à la disposition du public sur le site web du CE. La certification est la déclaration écrite par l'EOD certifiant que les réductions d'émissions, réalisées par l'activité du projet et déclarées, ont bien été vérifiées. Sur la base du rapport de vérification, un rapport de certification pour une période donnée est établi par la même EOD. Elle doit immédiatement notifier la Certification aux participants au projet, au Conseil exécutif et aux parties prenantes, et afficher le rapport de certification sur le site web.

Huitièmement, l'enregistrement et l'attribution des Unités de Réductions Certifiées d'Emissions par le CE du MDP. Le rapport de certification adressé au CE du MDP comporte une demande d'enregistrement des URCE, dont le nombre est égal aux réductions vérifiées et certifiées par l'EOD. Automatiquement, quinze jours après réception de ce rapport, le CE donne instruction à l'administrateur du registre du MDP d'inscrire le nombre d'URCE sur les comptes ouverts sur le registre, conformément aux indications données dans la Déclaration d'allocation dix (10) signée par les participants au projet, ou sur le compte d'attente du CE. La distribution se fait après déduction de 2 % du total des URCE certifiées, destinés à alimenter le Fonds d'adaptation (créé dans le cadre des Accords de Marrakech). À ce stade, il existe encore une possibilité de remise en cause de la délivrance des URCE, soit par un des pays impliqués dans le projet, soit par au moins 3 membres du CE, en demandant une révision du rapport de certification (pour cause de fraude ou d'incompétence de l'EOD). Dans ce cas, le CE dispose de trente (30) jours pour notifier aux participants au projet le résultat de la révision et l'afficher sur le site web pour le public.

Paragraphe 2 : Le cadre institutionnel du MDP

L'adoption de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et son Protocole prévoit la création et la constitution des institutions et organes en application de ces instruments. Dans le cadre de ces traités internationaux de lutte contre les changements climatiques, le législateur international a donc mis sur pied une technique de répartition des compétences qui vise à assigner à chaque institution envisagée une compétence précise. Dans le cadre du MDP, conformément aux dispositions du Protocole de Kyoto^45(*), sa mise en oeuvre est assurée au plan institutionnel par la Conférence des Parties (Paragraphe 1) et par le Comité exécutif du MDP (Paragraphe 2).

A/ La Conférence des Parties

La Conférence des Parties est « l'organe suprême » de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, elle est la plus haute instance décisionnaire de la CCNUCC et de son Protocole (dit de Kyoto). Elle doit favoriser l'application de la Convention, mais également de tous autres instruments juridiques connexes^46(*), principalement le Protocole (dit de Kyoto) à la CCNUCC.

La CCNUCC stipule que la Conférence des Parties doit régulièrement faire le point sur la façon dont les Parties remplissent leurs obligations et sur les arrangements institutionnels découlant de la Convention, en fonction de l'objectif de la Convention, de l'expérience acquise lors de son application et de l'évolution des connaissances scientifiques^47(*). Les progrès sont essentiellement évalués à partir des informations fournies. La Conférence des Parties évalue les informations sur les politiques et les émissions que les Parties échangent les unes avec les autres par le biais de leurs "communications nationales". Elle encourage par ailleurs régulièrement la mise au point de méthodes harmonisées permettant de comparer les données relatives aux émissions nettes de gaz à effet de serre et d'évaluer ainsi l'efficacité des mesures nationales prises pour les limiter. Sur la base des informations qui lui sont communiquées, la Conférence des Parties évalue les efforts déployés par les Parties pour s'acquitter de leurs obligations. Elle adopte et publie des rapports périodiques sur l'application de la Convention^48(*).

La Conférence des Parties veille à la mise à disposition pour les pays en développement de ressources nouvelles et additionnelles par les pays développés, conformément à l'article 4 paragraphes 3, 4 et 5 de CCNUCC. En effet, la mobilisation de ressources financières est essentielle pour aider les pays en développement à s'acquitter de leurs obligations. Ces pays ont besoin d'aide pour présenter leurs communications nationales, s'adapter aux effets nocifs des changements climatiques et se procurer des technologies écologiquement rationnelles^49(*).

La Conférence des Parties est également chargée d'assurer le bon fonctionnement de l'ensemble du processus. Outre les deux organes subsidiaires créés en vertu de la Convention, l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre, la Conférence des Parties peut en créer d'autres pour la seconder^50(*). La Conférence des Parties examine les rapports de ces organes auxquels elle donne des directives. Elle doit également arrêter et adopter, par consensus, des règlements intérieurs et des règles de gestion financières pour elle-même et pour les organes subsidiaires^51(*). Par ailleurs, la Conférence des Parties tient des sessions ordinaires une fois par an.

B/ Le Conseil exécutif du MDP

La Conférence des Parties a adopté, au cours de sa septième session, les «modalités et procédures d'application d'un mécanisme pour un développement propre, tel que défini à l'article 12 du Protocole de Kyoto», instituant le Conseil exécutif du MDP et lui conférant des pouvoirs très étendus pour assurer la supervision du MDP «sous l'autorité de la Conférence des Parties», devant laquelle il doit être «pleinement responsable», «et suivant les orientations que celle-ci pourra lui donner». Avant l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto, cette autorité était exercée par la Conférence des Parties^52(*). Le Conseil exécutif s'acquitte de toute une série de tâches en rapport avec le fonctionnement quotidien du MDP, il est chargé notamment d'accréditer les entités opérationnelles, en attendant qu'elles soient désignées officiellement par la Conférence des Parties. Le Conseil exécutif est composé de dix (10) membres, qui se répartissent comme suit : un membre pour chacun des cinq (5) groupes régionaux de l'ONU, un membre représentant les petits États insulaires en développement, deux (2) membres représentant les Parties visées à l'annexe I et deux (2) autres membres représentant les Parties non visées à l'annexe I. Les membres siègent à titre personnel. Seuls les représentants des pays qui sont devenus parties au Protocole de Kyoto sont admis à siéger au Conseil. Chaque membre a un suppléant choisi dans les mêmes groupes. Le Conseil exécutif a tenu sa première réunion après la clôture de la septième session de la Conférence des Parties, le 11 novembre 2001. En d'autres termes, le Conseil Exécutif a pour rôle de superviser la mise en place du MDP et d'enregistrer les projets MDP. Il lui revient également de délivrer les Unités de Réduction des Emissions et de faire des recommandations à la Conférence des Parties^53(*).

Section 2 ; Le cadre juridique interne

La ratification de la Convention cadre des Nations Unies et du Protocole de Kyoto par le Cameroun, témoigne de l'intérêt qu'il accorde à la lutte contre les changements climatiques. En effet l'arsenal juridique camerounais en matière de lutte contre les changements climatiques est constitué par les lois et règlements, et les conventions internationales de lutte contre les changements climatiques auxquelles le Cameroun est partie. Ces conventions internationales ratifiées sont applicables sur le territoire national au même titre que les lois internes. .

Mais pour donner effet à ces Conventions internationales de lutte contre les changements climatiques auxquels le Cameroun adhère, il se doit de les internaliser, c'est-à-dire les intégrer dans l'ordonnancement juridique interne. A ce sujet, l'existence d'un cadre juridique interne à la mise en oeuvre de ces instruments juridiques internationaux concernant principalement le MDP, qui témoigne de son effectivité au plan interne. Dès lors, revient-il d'identifier d'une part le cadre normatif interne du MDP (Paragraphe 1), et d'autre part le cadre institutionnel interne du MDP (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Le cadre normatif

Le Cameroun a entrepris des réformes sur le plan juridique afin de rendre effectif la mise en oeuvre du MDP au plan interne. En effet, l'effectivité de la mise en oeuvre du MDP est tributaire de l'existence d'un cadre normatif interne. C'est à cet effet, que le Cameroun a entrepris des réformes pour rendre conforme sa législation nationale. Sur le plan juridique, ses réforment visaient notamment l'adoption de lois : il s'agit principalement de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national chargé de la mise en oeuvre du Mécanisme pour un développement propre (A) et la loi N°96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement (B).

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A/ La décision ministérielle du 16 Janvier 2006

La décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national chargé de la mise en oeuvre du MDP au Cameroun est la norme principale au plan interne concernant le MDP. Cette décision crée l'institution, conformément aux dispositions du Protocole de Kyoto et aux Accords de Marrakech, en charge de remplir les fonctions dévolues à l'Autorité National désignée, et elle élabore les critères et la procédure d'évaluation et d'approbation des projets MDP par le Comité national du MDP^54(*).

D'après la décision ministérielle, différents critères et indicateurs permettant l'évaluation et l'approbation des projets MDP. Ces différents critères et indicateurs sont constitutifs du critère et indicateur principale de développement durable. Ils se composent des critères sociaux, des critères économiques et technologiques et des critères environnementaux. On dénombre cinq (05) critères sociaux : premièrement l'équité sociale et la réduction de la pauvreté, qui a comme indicateurs la création d'emplois nouveaux et durables, l'incitation à l`acquisition de nouvelles compétences favoriser et le rehaussement du niveau des emplois. Deuxièmement, le lien avec les priorités nationales et locales de développement, dont l'indicateur est le développement de l'expertise locale. Troisièmement, le lien avec les politiques et réglementations nationales de développement durable, l'indicateur est la cohérence du projet avec les stratégies nationales. Quatrièmement, le bien être de la communauté locale, dont l'indicateur est la création d'emplois indirects, d'activités économiques et l'accès aux services sociaux. Cinquièmement, l'intégrité sociale de la communauté locale, qui a comme indicateur l'absence d'incitation de conflits entre les communautés locales.

Pour les critères économiques et technologiques, on en dénombre trois (03). D'abord, la contribution à la viabilité économique des pays, dont l'indicateur est la création d'emplois, les retombées économiques locales et le développement des services publics. Ensuite, la contribution à la viabilité économique du pays : l'indicateur est l'apport dans la production nationale (% PIB), l'amélioration de la balance de paiement du pays, l'apport des investissements du secteur privé, l'apport des investissements étrangers. Enfin, le transfert de technologie, qui a comme indicateur l'utilisation de technologies propres, efficaces et éprouvées, la formation du personnel local sur les technologies utilisées et l'adaptation, l'amélioration et l'utilisation des technologies locales (autonomie technologique).

S'agissant des critères environnementaux, on en recense trois (03). D'abord, la lutte contre les changements climatiques, dont l'indicateur est la réduction des émissions des gaz à effet de serre au plan global. Ensuite la préservation de l'environnement local et national, et des ressources nationales, l'indicateur dans ce cas est la réduction de la pollution de l'air, la réduction de la pollution des eaux et des sols, la protection des écosystèmes et l'utilisation durable des ressources naturelles nationales. Enfin, la sécurité et la santé de la communauté locale, qui a comme indicateur l'absence de risque de santé publique, le respect de la réglementation de santé et de sécurité et la publication des normes se santé et de sécurité.

En outre, la décision ministérielle a également élaborée une procédure d'évaluation et d'approbation des projets MDP. La mission d'évaluation et d'approbation des projets MDP est dévolue au Comité national du MDP. Le Comité national du MDP doit vérifier la conformité des projets MDP avec la politique de développement durable du Cameroun. Cette mission est assurée par le Comité national du MDP en deux étapes. D'abord, une évaluation préliminaire de la Note d'Information du Projet qui se déroule en différentes étapes : premièrement la réception de la Note d'Information du Projet par le secrétaire Comité national du MDP du promoteur, qu'il adresse aux membres du Comité national du MDP. Deuxièmement l'appréciation et l'avis sur l'opportunité du projet par des membres du Comité national du MDP dans un délai d'une semaine. Troisièmement, en cas d'approbation de la Note d'Information du Projet, une notification est délivrée au promoteur du projet pour l'inviter à l'étape suivante qui concerne le développement du Document Descriptif du Projet (DDP).

Ensuite, une évaluation approfondie du DDP qui se déroule en différentes étapes : premièrement l'élaboration du document descriptif du projet par le promoteur qui est adressé au secrétaire du Comité national du MDP. Deuxièmement, le secrétaire du Comité national du MDP avec le groupe thématique concerné examine le DDP et émet des commentaires y afférents. Troisièmement, le DDP et les commentaires du secrétaire du Comité National du MDP sont adressés au Comité national du MDP pour évaluation. Quatrièmement, le DDP est évalué par les membres du Comité national du MDP dans un délai maximum de quatre (4) semaines^55(*). En cas d'approbation par le Comité national du MDP, une lettre d'approbation est délivrée au promoteur du projet.

B/ La Loi-cadre sur l'environnement de 1996

A la lecture de la loi N°96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement, le législateur a reconnu que la présente loi fixe le cadre juridique général de la gestion de l'environnement au Cameroun^56(*). Elle est la base juridique de la gestion de l'environnement et des ressources naturelles au Cameroun. Elle constitue l'unique cadre réglementaire général dans ce domaine. Elle avait été conçue pour couvrir l'ensemble des préoccupations environnementales, et devrait donc être complétée par des lois sectorielles à l'instar de celle du 14 juillet 2006 N°98/015 relative aux établissements classés dangereux. Elle permet une bonne compréhension des normes et principes fondamentaux en matière environnementale. Cette loi est ainsi en phase avec les normes du droit international de l'environnement dont elle reprend les principes cardinaux. C'est le cas avec les normes édictées dans CCNUCC et le Protocole de Kyoto. En effet, la loi-cadre réglemente un grand nombre de secteurs de l'environnement : l'atmosphère, les eaux continentales et les plaines d'inondation, le littoral et les eaux maritimes, les sols et sous-sol, les établissements humains, les installations classées dangereux, insalubres ou incommodes et des activités polluantes, les établissements classés, les substances chimiques nocives et/ou dangereuses, les nuisance sonores et olfactives et la gestion des ressources naturelles et la conservation de la diversité biologique.

Par ailleurs, son caractère de cadre de référence flexible sied bien aux exigences d'un contexte inter institutionnel, dans lequel les questions environnementales sont obligées d'être traitées. La loi cadre relative à l'environnement marque par ailleurs son caractère innovateur, par des dispositions précises inscrivant le pluralisme des normes dans le corps même du texte.

En outre, la loi cadre relève un certain nombre d'obligations générales qui incombent à des institutions publiques ou privées, notamment dans le cadre de la sensibilisation des populations sur les problèmes liés à l'environnement. Un ensemble de principes fondamentaux sur l'environnement y sont présentés dans leurs contenus, il s'agit des principes de précaution, pollueur-payeur, de participation, de prévention, de responsabilité et de subsidiarité. Le titre 2 de ce texte fixe la question de l'élaboration, de la coordination et du financement des politiques de l'environnement. Le titre 3 en rapport avec la Gestion de l'environnement, présente le plan national de gestion de l'environnement (Chapitre 1), l'étude d'impact environnemental (Chapitre 2), la protection des milieux récepteurs (Chapitre 3) que sont : l'atmosphère, les eaux continentales et les plaines d'inondation, le littoral et les eaux marines, les sols et sous-sols, les établissements humains. Il porte également sur les établissements classés dangereux, insalubres ou in commodes et des activités polluantes (Chapitre 4), c'est ce qui explique la précision apportée dans ce chapitre sur les déchets, les établissements classés, les substances chimiques, nocives et/ou dangereuses, les nuisances sonores et olfactives. Le chapitre 5 réglemente la gestion des ressources naturelles et de la conservation de la diversité biologique et son chapitre 6 envisage le problème des risques et des catastrophes naturelles. Le titre 4 porte sur la mise en oeuvre et le suivi des programmes, le titre 5 sur les mesures incitatives et le titre 6 sur la responsabilité et les sanctions en matière de gestion de l'environnement.

Dans le cadre de sa mise en oeuvre, cette loi a prévu soixante sept (67) décrets d'application. La compétence d'un certain nombre d'autorités de l'Etat est également requise. Ce sont précisément : l'autorité exécutive dont, le Président de la République à qui revient la charge de définir la politique nationale de l'environnement, les Administrations ministérielles parmi lesquelles celle en charge de l'environnement a la prééminence. L'autorité législative à également la charge de prendre d'autres textes de loi qui facilitent davantage la mise en oeuvre de cette loi, et quand à l'autorité judiciaire son rôle intervient dans la constatation et la sanction des infractions. La participation des collectivités territoriales décentralisées est cependant prévue dans la gestion de l'environnement, avec les impératifs de la décentralisation qui visent à associer les populations locales sur l'ensemble du territoire national.

Enfin, des garanties ont été prévues par le législateur pour faciliter une bonne gestion de l'environnement. Elles concernent particulièrement la mise sur pied d'un plan national de gestion de l'environnement, des études d'impact environnemental, des mécanismes de traitement de déchets, les mécanismes de prévention des catastrophes naturelles. Dans le souci de rendre davantage efficace la loi, elle même prévoit dans ses dispositions un régime de responsabilité civile sans faute et de responsabilité pénale, avec à l'appui un ensemble de sanctions comprises entre les délits et les crimes.

Paragraphe 2 : Le cadre institutionnel du MDP

La ratification de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatique et du Protocole de Kyoto par le Cameroun, a eu pour conséquence la création d'institutions en charge d'assurer le suivi de leur application. S'agissant du MDP, des institutions nationales, auxquelles ont été reconnues des missions et compétences en matière environnementale, sont impliqués dans le processus de mise en oeuvre du MDP, il s'agit principalement du Comité exécutif du MDP (A) et des ministères de tutelles (B).

A/ Le Comité National du MDP

Crée par la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006, le Comité national du MDP est chargé de la mise en oeuvre du Mécanisme pour un développement propre (MDP) du Protocole de Kyoto relatif à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques^57(*). Ce Comité est crée au sein du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature, il assiste le Gouvernement dans ses missions d'élaboration et de suivi des stratégies d'utilisation des technologies propres.

Le Comité national du MDP représente l'Autorité Nationale Désignée (AND).du Cameroun, à ce titre il a pour missions de remplir les fonctions dévolues à l'AND conformément aux dispositions du Protocole de Kyoto et aux Accords de Marrakech notamment : la confirmation que la participation des promoteurs privés de projets est volontaire; la démonstration que l'activité de projet proposé contribue au développement durable; la délivrance des différentes lettres relatives à l'activité de projet MDP^58(*).

Pour remplir ces missions, les tâches de l'Autorité Nationale Désignés Cameroun consiste en : la définition de la procédure nationale d'approbation des projets MDP, la définition des critères de développement durable devant servir de base d'évaluation des projets soumis par les promoteurs de projets dans le cadre du MDP, l'actualisation des critères nationaux de développement durable pour les projets MDP et les modalités de leur mise en application, la création et la tenue d'un registre de projets MDP au Cameroun, l'élaboration d'un rapport annuel sur les activités MDP du Cameroun qui est adressé au Conseil Exécutif du MDP à Bonn. Par ailleurs, des tâches de promotion du MDP ont été dévolues au Comité National du MDP, elles couvrent plusieurs aspects principalement ; l'élaboration de la stratégie nationale de promotion du MDP au Cameroun ; l'information et la sensibilisation des différentes parties prenantes (autorités administratives du secteur privé ; ONG, et le public) sur le Mécanisme de Développement Propre et ses opportunités ; la régulation et la promotion des activités liées au MDP dans tous les secteurs de l'économie nationale ; l'appui aux promoteurs de projets à travers des activités de renforcement de capacités en MDP ; la promotion de l'implication du secteur bancaire local et des capitaux étrangers dans le financement des projets MDP au Cameroun en proposant au gouvernement des mesures de facilitation requise ; la représentation du Cameroun aux manifestations internationales pour vendre les potentiels de projets MDP du pays. En outre le Comité National MDP émet un avis motivé après examen des projets, avis qui est notifié par son Président aux promoteurs de projets et parties concernées^59(*).

S'agissant de l'organisation et du fonctionnement du Comité National MDP, il est composé d'un président qui est le Directeur du Développement Durable et la Planification Environnementale, et des membres composé d'un Représentant de la Division des Etudes de Projets et de la Coopération du ministère chargé de l'Environnement, du point focal changements climatiques, d'un Représentant du Ministère chargé de l'Economie et des Finances, d'un Représentant du Ministère chargé des forêts, d'un Représentant du Ministère chargé de l'Energie, d'un Représentant du Ministère chargé de l'Industrie, d'un Représentant du Ministère du Commerce, d'un représentant des Organisations Non Gouvernementales spécialisé en développement durable, d'un Représentant de GICAM, et d'un Représentant de SYNDUSTRICAM^60(*). Relativement à son fonctionnement, le Comité National MDP se réunit au tant que de besoin et au moins une fois par trimestre sur convocation de son président en session ordinaire, et deux sessions extraordinaires peuvent être programmées en cas de besoin pour traiter des points spécifiques et urgents^61(*). Par ailleurs, le Secrétariat du Comité National MDP est assuré par le point focal « changements climatiques » du MINEP. Il a pour mission : d'être le guichet unique pour le MDP, de programmer l'examen des projets avec les membres du Comité National du MDP, d'enregistrer l'approbation des projets acceptés au nom du Comité National du MDP, de faire connaître tant au niveau national qu'international, les procédures en matière de MDP et le portefeuille de projets MDP et ce en particulier à travers le site web, de promouvoir le potentiel en projets MDP, de suivre l'évolution des règles et procédures dur le MDP à l'échelle internationale adoptées par les conférences des Parties à la CCNUCC et par le Conseil Exécutif du MDP) et à l'échelle nationale (adoptées par le Gouvernement et par le Comité National du MDP)^62(*).

En outre, le Comité National du MDP est chargé d'élaborer un rapport annuel sur les activités MDP du Cameroun qui est adressé au Comité Exécutif du MDP à Bonn^63(*). Les ressources nécessaires au fonctionnement et au financement des activités du Comité national MDP proviennent du budget de l'Etat, du Fond National de l'Environnement et du Développement Durable et de dons et legs d'organismes^64(*).

B/ Les ministères de tutelles

Il existe au Cameroun, un grand nombre de structures publiques, auxquelles ont été reconnues des missions et compétences en matière environnementale. Cependant, suivant les dispositions de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006, la mise en oeuvre du MDP au Cameroun est du ressort principalement du Ministère de l'Environnement et la Protection de la Nature (MINEP). Le MINEP représente le Gouvernement pour toutes les activités relatives à la CCNUCC et au Protocole de Kyoto, selon le décret n° 2005/117 du 14 avril 2005 modifié et complété par le décret n° 2005/496 du 31 décembre 2005.

En effet, conformément aux dispositions du décret n°2005/117 du 14 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Environnement et la Protection de la Nature, modifié et complété par le décret n°2005/496 du 31 décembre 2005, le MINEP est chargé de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de la politique du Gouvernement en matière d'environnement. A ce titre, il est responsable de la négociation des accords et conventions internationaux relatifs à la protection de l'environnement et de leur mise en oeuvre^65(*).

Par ailleurs, le MINEP est responsable également de la coordination et du suivi des interventions des organismes de coopération régionale ou internationale en matière d'environnement; de la définition des mesures de gestion rationnelle des ressources naturelles, en liaison avec les ministères et organismes spécialisés concernés ; de l'information du public en vue de susciter sa participation à la gestion, à la protection et à la restauration de l'environnement; de l'élaboration des plans directeurs sectoriels de protection de l'environnement, en liaison avec les départements ministériels intéressés.

En outre, conformément aux dispositions à la décision ministérielle du 16 Janvier 2006, le Comité National MDP est sous l'autorité du MINEP. Le Comité National MDP est crée au sein MINEP^66(*). A cet effet, plusieurs directions du MINEP font parties de la composition du Comité National du MDP. Il s'agit principalement la Direction du Développement Durable et de la Planification Environnementale, de la Direction chargée de la Conservation des Ressources Naturelles du MINEP, de la Direction des Etudes, de Projets et de la Coopération du MINEP et du Point Focal « changements climatiques ».

Toutefois, d'autres départements ministériels interviennent dans le cadre institutionnel de la mise en oeuvre du MDP à travers le Comité National du MDP. L'organisation du Comité National du MDP fait intervenir dans son organisation des représentants de différents départements ministériels à savoir : le Ministère en charge de l'Économie (MINEPAT), le Ministère en charge des Finances (MINFI), le Ministère en charge des Forêts (MINFOF), le Ministère chargé de l'Énergie (MINEE), le Ministère chargé de l'Industrie (MINIMIDT), le Ministère en charge de l'Agriculture (MINADER) et le Ministère en charge de l'Elevage (MINEPIA)^67(*).

CHAPITRE II : DES REALISATIONS CONSEQUENTES

L'effectivité des projets MDP sont considéré par les autorités locales des pays hôtes comme porteurs de retombées positives sur le plan environnementale, mais également en termes de développement économique et social. Ils favorisent l'image du pays ou d'une entreprise en y associant les notions de transfert de technologie, de développement durable, et de contributions à la lutte contre les changements climatiques. Pour ces raisons, le Cameroun a entrepris de communiquer sur les réalisations en matière de projets MDP. Ces réalisations concernent spécifiquement des initiatives de projet MDP (Section 1). Mais également la contribution des pouvoirs publics et privés (Section 2).

Section 1 : Les initiatives de projet

La stabilisation de concentration des gaz à effet de serre peut être atteinte à travers différents types de projets. Les projets MDP permettent soit de réduire les émissions des GES, soit de les éliminer. Il peut inclure entre autres des projets de production d'énergie renouvelable, efficacité énergétique et capture des gaz d'enfouissement.

Plusieurs projets MDP ont été initiés dans différents secteurs (Paragraphe 1) et connaissent des sorts différents (Paragraphe 2). ^68(*)

Paragraphe 1 : Les secteurs des projets

Différents types de projets dont plus d'une vingtaine connaissent des initiatives d'élaboration ou de mise en oeuvre au Cameroun dans trois secteurs principaux : « l'énergie », « les déchets » et «l'utilisation des terres, changement d'utilisation des terres et foresterie ».

Premièrement le secteur de « l'énergie », c'est le premier grand secteur concerné, au Cameroun comme partout dans le monde^69(*). Les projets « énergie » ont pour but : soit de diminuer la consommation des énergies fossiles (par exemple, avec l'usage de foyers ou de fours améliorés), soit de substituer la consommation d'énergie fossile par de l'énergie renouvelable ; c'est le cas de la valorisation énergétique de déchets des unités industrielles de transformation du bois ainsi que de biomasse agricole. Il y a également la production de « biocarburant » pour se substituer à la consommation de carburant fossile à partir de plantations de palmier à huile ou de toutes autres cultures susceptibles de fournir de l'huile végétale. Ces projets donnent droit à des crédits carbones permanents. Ce sont treize (13) idées de projets qui sont enregistrées pour le secteur de l'énergie^70(*). Par ailleurs, dans le secteur particulier de la cogénération d'électricité à partir de déchets industriels de bois, on dénombre trois (3) initiatives de projets avancées. Il contribue à répondre au souci de gestion des déchets qui se pose aux industriels.

Deuxièmement le secteur des « déchets »^71(*), les projets dans ce secteur visent à réduire les émissions de GES, ou leur nocivité relative, et concernent trois types de déchets : les déchets ménagers, les eaux usées et les déchets industriels spéciaux. Ils peuvent être couplés avec des projets de type « énergie ».

Troisièmement, le secteur «l'utilisation des terres, changement d'utilisation des terres et foresterie ». C'est un secteur dans lequel beaucoup d'attentes ont été placées mais où, en Afrique notamment^72(*), se posent des problèmes sur le plan du montage institutionnel (unicité de l'opérateur, sécurisation foncière) ou des capacités financières (manque de ressources initiales) et technique (plan de suivi). Souvent improprement appelés « puits de carbone », les projets concernent essentiellement les boisements, les reboisements ou l'agroforesterie, et donnent droit à des crédits temporaires. Dans ce secteur, ce sont seize (16) idées de projet qui sont enregistrées. Certains projets ont même connu des débuts de mise en oeuvre (plantations communales), ce qui reste compatible avec le processus MDP, l'intention d'enregistrement ayant été clairement manifestée au démarrage des projets. Cela a été rendu notamment possible dans le cadre d'un partenariat de communes camerounaises avec la Ville de Paris en France qui, pour des raisons d'éthique, s'est engagée volontairement sur le thème de la lutte contre les changements climatiques, tant par des mesures de réductions d'émissions, que par des compensations par séquestration de carbone en plantations forestières dans des pays du Sud, avec le Cameroun et Madagascar.

Dans ce secteur, il y a un intérêt de travailler dans un cadre communal, car il représente un atout en termes de sécurisation foncière, chaque commune pouvant facilement devenir propriétaire des terres destinées au reboisement. En termes de stratégie nationale, on devrait orienter les efforts vers les régions du Nord, où les actions doivent être conjuguées avec la lutte contre la désertification et la satisfaction des besoins des populations en bois de feu et bois de service. De même, le thème de l'agroforesterie en appui à la filière cacao est important stratégiquement car il peut contribuer à la réduction de la pauvreté en milieu rural. Des efforts doivent être faits pour répondre aux difficultés de financement initial et de multiplicité des acteurs individuels.

Paragraphe 2 : Le sort des initiatives de projets MDP

Il est sans doute souhaitable que les diverses initiatives de projets MDP aboutissent, car elles représentent des contributions à la lutte contre les changements climatiques.

Dans le secteur de « l'énergie », on dénombre treize (13) idées de projets MDP élaboré par des promoteurs privées et publics dans cinq (5) domaines différentes ; la production d'électricité par cogénération à partir de déchets d'unités de transformation du bois (3 projets), la production d'électricité à partir de biomasse d'origine multiple (1 projet), l'amélioration du rendement énergétique de l'utilisation de combustibles (4 projets), l'hydroélectricité (1 projet) et l'énergie solaire. Parmi les treize (13) idées de projets qui sont enregistrées pour le secteur de l'énergie, trois (3) ont reçu l'avis de non objection du CN-MDP (sous quelques réserves à corriger) et quatre (4) ont des fiches PIN disponibles pour amélioration, dont deux (2) ont été soumises au CN-MDP sans succès^73(*).

Dans le secteur des « déchets », on dénombre sept (7) idées de projet MDP^74(*) élaboré par des promoteurs privées et publics dans quatre (4) domaines différentes : le captage et destruction du gaz méthane émis en décharge de déchets solides (2 projets), la production de compost à base de déchets solides (2 projets), les déchets liquides (2 projets), la valorisation énergétique de déchets spéciaux (1 projet), la maintenance du matériel technique (1 projet). Sur les sept (7) projets enregistrés, un (1) a déjà reçu on avis de non objection du Comité National du MDP, et a démarré ses activités et poursuit les étapes vers l'enregistrement.

Dans le secteur «l'utilisation des terres, changement d'utilisation des terres et foresterie », on dénombre seize (16) idées de projet MDP^75(*) élaboré par des promoteurs publics et privés, et qui sont enregistrées, dans quatre (4) domaines différents : les plantations forestières industrielles (1 projet), les plantations forestières communales (5 projets), le reboisement communautaire (6 projets), l'agroforesterie (4 projets). Dans ce secteur, comme souligné précédemment, sur les seize (16) idées de projet qui sont enregistrées, dont un a reçu sa non objection du CN-MDP, malgré des difficultés au niveau du financement et du montage institutionnel. Trois (3) initiatives de projets ont des fiches PIN bien élaborées qui ont été soumises au CN-MDP pour non objection et quatre (4) ont des fiches PIN disponibles pour amélioration. Certains projets connus des débuts de mise en oeuvre, ce qui reste compatible avec le processus MDP, l'intention d'enregistrement ayant été clairement manifestée au démarrage des projets

Section 2 : La contribution des institutions publiques et privés

Conformément aux dispositions de la CCNUCC, les pays tant développés qu'en développement, Parties à la CCNUCC, prennent un certain nombre d'engagements généraux. Toutes les Parties doivent établir et présenter des "communications nationales" contenant un inventaire de leurs émissions de gaz à effet de serre qui précise les différentes sources émettrices et qui indique les "puits" qui absorbent les gaz à effet de serre^76(*). De même, conformément aux dispositions de CCNUCC et en tenant compte du rapport de la Conférences des Parties à la suite de sa huitième session tenu à New Dehli en Inde, les organisations intergouvernementales et les ONG ont un rôle primordial dans la mise en oeuvre de la CCNUCC^77(*). Il revient donc de présenter les différents donc de présenter la contribution des institutions publiques (Paragraphe 1) et privés (Paragraphe 2) dans la mise en oeuvre du CCNUCC, conformément à leurs engagements.

Paragraphe 1 : La contribution des pouvoirs publics

Dans le souci d'atteindre ses objectifs, la CCNUCC prévoit donc que toutes les Parties doivent communiquer certaines informations à la Conférence des Parties. Les deux principaux éléments d'information concernent les inventaires nationaux de GES et les renseignements détaillés sur les activités entreprises par chaque Partie pour appliquer la Convention. Les Parties visées à l'annexe I sont tenues de soumettre des informations sur leur inventaire national chaque année. Elles doivent aussi faire figurer des renseignements sur les activités qu'elles mènent en application de la Convention dans leurs Communications Nationales. En effet, « le fait de communiquer des informations pertinentes sur les meilleurs moyens de réduire les émissions et de s'adapter aux effets néfastes des changements climatiques ne peut qu'aider l'ensemble de la collectivité humaine à évoluer vers des modes de développement durables »^78(*).

La Communication Nationale est la première source d'information pour des promoteurs de projets MDP. L'inventaire des GES et le plan d'action pour l'atténuation des GES montrent respectivement le potentiel de réduction et d'évitement des GES existant ainsi que la volonté politique du pays à l'égard de l'atténuation de GES et de la promotion du développement durable.

Par ailleurs, comme souligné précédemment, l'élaboration d'une Communication Nationale sur les changements climatiques provient de la mise en oeuvre de l'article 4 (1) a) qui fait l'obligation aux Etats parties à la CCNUCC d'établir et de mettre à jour périodiquement, de publier et de mettre à la disposition de la Conférence des Parties des inventaires nationaux d'émissions anthropiques par leurs sources et l'adoption par leurs puits de tous les GES. En d'autres termes, la Communication Nationale est un rapport dans lequel un gouvernement national rend compte du progrès réalisé dans la mise en oeuvre de la Convention sur son territoire. Conformément aux dispositions de la CCNUCC, le Cameroun s'est acquitté de cette obligation en élaborant sa Communication Nationale Initiale sur les changements climatiques.

De cette Communication nationale, il ressort que l'évaluation de son inventaire de gaz à effet de serre, a choisi 1994 comme année de référence. Ainsi notre pays en 1994, a émis 53 478 Gg équivalent gaz carbonique, dont 46 % de gaz carbonique (CO₂), 21 % de méthane (CH₄), 15 % d'hémioxyde d'azote (N₂O), 10 % d'oxyde d'azote (NO_x), 6 % de monoxyde de carbone (CO) et 2 % d'hydrocarbure non méthanique (NMVOC). Le dioxyde de souffre et les CFC sont émis sous forme de trace par secteur énergie et les procédés industriels. Les secteurs qui contribuent le plus à ces émissions sont : le changement d'affectation des terres et de forêts (42 %), l'agriculture (41,4 %), l'énergie (12,2 %), les déchets (3,3 %) et enfin les procédés industriels (1 %). Les émissions de GES au Cameroun représentent 0,0 % des émissions mondiales en 1990, et 0,0 % des émissions des pays africains^79(*).

De ces chiffres, il ressort que les principales sources d'émissions de GES sont constituées par les secteurs de l'agriculture et l'affectation des terres et foresterie. Le secteur de l'énergie vient en troisième position et celui de l'industrie en dernière position. Ces chiffres révèlent une faible contribution des secteurs de l'énergie et de l'industrie dans les émissions des GES au Cameroun. Cela pourrait s'expliquer par l'existence d'un faible niveau d'industrialisation du pays.

Paragraphe 2 : La contribution des partenaires

Dans le cadre de la contribution des partenaires, le Cameroun a bénéficié de l'appui des partenaires au développement dans cadre du développement d'une expertise locale et pour le montage de projets MDP^80(*).

Le projet PFBC-MDP^81(*) de la Coopération française, ce projet s'est achevé en 2008. Il s'est agi d'un projet régional conduit sous la tutelle de la COMIFAC (Commission des forêts d'Afrique centrale), qui visaient deux objectifs principaux à satisfaire : d'une part le renforcer les capacités des pays du bassin du Congo pour exploiter les opportunités du MDP dans les filières `Forêt' et `Bio-énergie' (valorisation de déchets industriels par la cogénération), et d'autre part d'accompagner la création d'un réseau d'experts nationaux permettant l'émergence d'une force de proposition régionale dans le cadre de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto. A cet effet, deux ateliers régionaux spécifiques à la préparation de projets MDP ont été organisés : à Kinshasa, en juin 2007 et à Douala, en octobre 2007.

Le projet Carbon Funds, Carbon Facilities de la Banque mondiale. La Banque mondiale gère à ce jour dix (10) fonds alimentés par des partenaires publics et privés qui s'engagent à acheter des CER (Certified Emission Reductions) générés par des projets enregistrés au MDP. Certains fonds ont déjà été entièrement consommés et d'autres reçoivent toujours de nouvelles participations financières. La Banque mondiale a également lancé en 2008 deux nouvelles facilités qui supportent des projets à long terme dans un contexte d'incertitude sur le post protocole de Kyoto. La Carbon Patnership Facility (CPF). Cette facilité a vocation à financer quelques programmes qui généreront des crédits carbone principalement après 2012. La Forest Carbon Partnership Facility (FCPF) supporte des initiatives nationales REDD. Des projets MDP peuvent être soumis à l'unité « Carbon Finance » sous la forme d'une Note d'Intention de Projet (NIP). Si votre projet est accepté, la Banque Mondiale peut préfinancer tout ou une partie de l'instruction du dossier, ces frais étant généralement déduits des paiements des crédits carbones futurs.

Le programme de renforcement de capacités « AfricaAssist » de la Banque mondial, il est disponible pour appuyer les cadres nationaux dans le montage de projets ou toute autre forme de renforcement de capacité.

La Coopération allemande est engagée à plusieurs niveaux dans la lutte contre les changements climatiques. Pour le cas précis du MDP, dans le cadre des activités de son antenne régionale de l'Est, le programme ProPSFE de la GTZ s'engage dans un appui aux partenaires privés pour la cogénération d'électricité à partir de déchets industriels de bois et pour le développement des biocarburants de 2^ème génération.

L'Initiative CASCAD « Crédits carbone pour l'Agriculture, Sylviculture, Conservation et Action contre la Déforestation ». Le projet PFBC-MDP a été relayé sur le volet MDP en 2008 par cette initiative gérée par le Programme des Nations-Unies pour l'Environnement (PNUE) et financée par le Fonds français pour l'Environnement mondial (FFEM). Cette initiative apporte un soutien aux porteurs de projets atténuant les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs de l'agriculture, de la bioénergie et de la forêt. Elle vise à faire participer ces projets au MDP, à travers l'accompagnement de porteurs de projets déjà identifiés sous forme de fiches PIN, pour :la formulation et la validation des PDD, et la mise en relation de ces porteurs avec des partenaires (financiers acquéreurs de crédits carbone ou acteurs du marché volontaire).

Enfin, le Secrétariat exécutif de la COMIFAC a également apporté une contribution par un appui technique. Dans le cadre du MDP, les pays du Bassin du Congo sont tenus de réaliser des « communications nationales » dans lesquelles sont calculées ou reportées les émissions de gaz à effet de serre (GES) par secteur. Mais la qualité des données de base n'a souvent pas pu être assurée par manque de références récentes ; ainsi en ce qui concerne le Cameroun, de nombreuses données utilisées en 2004 pour la rédaction de la Communication Nationale Initiale du Cameroun dataient de 1994. Les pays doivent actuellement réaliser le suivi des émissions et absorptions de GES liées au secteur forestier mais également aux autres secteurs d'émission (industrie, secteur énergétique, agriculture, transport), afin d'en évaluer correctement la contribution aux émissions nationales de GES. Le Secrétariat exécutif de la COMIFAC a organisé un atelier de formation sur les inventaires de GES en septembre/octobre 2008 à Paris. Avec l'appui de la coopération franco-allemande et le concours du Centre interprofessionnel et technologique d'études des pollutions atmosphériques (CITEPA), l'atelier a été organisé par le Ministère français de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire (MEEDDAT). Trois (3) cadres du MINEP y ont représenté le Cameroun. Un second atelier est prévu en avril 2009 à Douala pour finaliser le travail sur les communications nationales avec les experts ayant participé à la première formation sur les inventaires de GES de 2008.

SECONDE PARTIE :

LA PREGNANCE DES DIFFICULTES LIMITANT LA MISE EN OEUVRE DU MDP AU CAMERROUN

Force est de constater, qu'une panoplie de mesures, dont on reconnait l'importance pour l'application adéquate du MDP au Cameroun, ont été adopté afin de rendre effectif la mise en oeuvre du MDP crée par le Protocole de Kyoto. Toutefois, malgré cette effectivité, des difficultés entravent la mise en oeuvre du MDP. Ces difficultés résultent principalement de l'insuffisance d'expertise dans l'élaboration des projets MDP. D'autres facteurs interagissent également, notamment le manque de sensibilisation dans l'élaboration des projets MDP.

Cependant, ces difficultés qui enfreignent la mise en oeuvre du MDP peuvent trouver des solutions. En effet, pour une entière mise en oeuvre du MDP, il est nécessaire d'apporter des solutions. Le solutionnement de ces difficultés passe par un renforcement des capacités de l'ensemble des acteurs nationaux impliqués dans le processus de mise en oeuvre du MDP. Mais également par l'amélioration du rôle du Comité National MDP et le renforcement du cadre juridique existant. Il revient donc de présenter de manière explicite les difficultés qui enfreignent la mise en oeuvre du MDP d'une part (Chapitre 1), et d'autre part les propositions de solutions à ces difficultés (Chapitres 2).

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CHAPITRE I : LA CONSTANCE DES DIFFICULTES

En dépit de son effectivité, la prégnance des difficultés enfreignent la mise en oeuvre du MDP^82(*). Ces difficultés tiennent à une insuffisance d'expertise dans l'élaboration des projets MDP. En effet, compte tenu de la complexité des modalités de fonctionnement des institutions et la procédure de validation à ce type de marché, l'élaboration d'un projet MDP requiert une expertise spécifique. Cependant le nombre d'initiatives de projet, laisse transparaitre une insuffisance d'expertise au sein des institutions en charge du contrôle et de la validation, mais également des potentiels promoteurs de projets MDP^83(*).

Toutefois, la mise en place d'expertise dans l'élaboration d'un projet MDP nécessite en amont un travail de sensibilisation. Ce travail de sensibilisation est du ressort principale du Comité National du MDP, mais également des ONG en vertu des dispositions de CCNUCC. Il revient donc dans ce présent chapitre, d'aborder la question de manière explicite de l'insuffisance d'expertise dans l'élaboration des projets MDP (Section1), et du manque de sensibilisation dans l'élaboration des projets MDP (Sections 2)

Section 1 : L'insuffisance d'expertise pour l'élaboration des projets MDP

L'élaboration d'un projet MDP requiert une expertise spécifique quant aux modalités de fonctionnement des institutions nécessaire à ce type de marché. L'expertise dans les aspects institutionnels et les procédures à mettre en place dans le domaine de l'élaboration des projets nécessite une vaste expérience. L'expertise permet de proposer au promoteur de projet un appui technique pour monter des projets MDP permettant de générer des crédits de carbone. Le développement d'une expertise interne permet d'offrir une prestation d'appui au montage des projets MDP. Cette expertise vise en mettre en place des outils méthodologiques et de clarification des procédures des mécanismes de projets. Malheureusement, on fait le constat d'une carence d'expertise dans les services techniques chargés de la définition des critères d'évaluation et d'approbation des projets MDP (Paragraphe 1), mais également au sein des entreprises promotrices de projet MDP (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'absence d'experts institutionnels

Les projets MDP doivent concourir au développement durable du pays hôtes et aussi être attrayant pour les investisseurs privés. De ce fait, à titre de participant aux projets MDP, les gouvernants doivent avoir un rôle de premier plan à jouer, notamment au cours des phases préalables d'identification, d'évaluation et d'approbation des projets. De manière générale, la structure institutionnelle nationale chargée de la mise en oeuvre du MDP a comme rôle l'établissement des critères de développement durable et la détermination des priorités de développement, et l'adoption des dispositions législatives et réglementaires encadrant le processus national du MDP et l'incitation à l'investissement privé et étranger dans les secteurs de l'économie ayant une forte incidence sur les émissions de GES.^84(*) L'accomplissement de ses missions requiert une expertise notamment dans l'élaboration des procédures d'approbation des projets MDP.

Cependant, l'élaboration des projets MDP au plan national butent très souvent sur l'insuffisance d'expertise dans les ministères et autres structures qui en ont la charge de la définition de la procédure nationale d'approbation des projets MDP. En effet, l'élaboration des projets MDP se heurte à l'absence d'un groupe critique de cadres de haut niveau, spécialisés dans l'élaboration des projets, capables d'accélérer et d'améliorer les projets initiés par les promoteurs privés. Ceci s'explique à la fois par une formation longtemps peu tournée vers la protection de la nature en particulier de la lutte contre les changements climatiques, par un historique de conservation et d'éducation environnementale très récent au Cameroun. Les années de crise économique et la détérioration des termes de l'échange avaient relégué au second plan la protection de l'environnement et par conséquent le manque de formation et dans le domaine de la protection de la nature.

L'expertise en matière d'élaboration et de validation des projets MDP est du premier chef des institutions gouvernementales, leurs expertises jouent un rôle prépondérant dans le traitement des initiatives de projet MDP des promoteurs privés. Cependant, l'organisation et la composition des membres du Comité National, laisse transparaitre une insuffisance d'expertise en matière MDP. Le rôle, les capacités et la participation des membres n'ont pas été défini de manière explicite. Bien qu'il soit fait mention de la nécessité pour les membres du Comité National du MDP de détenir les compétences requise pour évaluer les projets MDP^85(*), il n'a pas été établi de manière explicite les domaines de compétences des membres devant composer le Comité National MDP. Ces insuffisances débouchent sur des lenteurs et des lourdeurs bureaucratiques, le manque d'initiative et d'engouement dans la réalisation des objectifs assignés.

La mise en oeuvre des initiatives projets MDP (évaluation NIP) dépend largement de la qualité de l'organisation structurelle du Comité national du MDP. L'expertise scientifique et technique des membres du Comité National du MDP représente un élément-clé des ressources humaines. En effet, les impératifs d'une mise en oeuvre efficace du MDP recommandaient une expertise dans l'élaboration des projets MDP, pourtant la lecture de la structure administrative du Comité National MDP semble indiquer un désir d'assurer la diversité et la dispersion des compétences en la matière entre plusieurs acteurs. Cette solution est discutable à plus d'un point. La lente mise en oeuvre des initiatives de projets MDP est certainement pour beaucoup dans ce que nous pouvons ici qualifier de faiblesses structurelles.

Paragraphe 2 : L'absence d'expert au sein des entreprises

De prime abord, précisons que les entreprises promotrices de projets MDP sont des agents actifs dans des domaines d'activité offrant un potentiel de réduction des émissions des GES. Elles cherchent donc à réaliser des projets rentables et générant des réductions d'émissions de GES. Le rôle de ses entreprises privées est de développer, de mettre en oeuvre et de gérer des projets de réduction des émissions des GES.^86(*)

Par ailleurs, on peut également affirmer que la participation effective des promoteurs privés nationaux est un moyen sûr de garantir une plus grande implication des acteurs non étatique dans le processus de lutte contre les changements climatiques. La réduction des GES au plan global mais aussi national nécessite une participation plus accrue des acteurs non-étatiques. Ces acteurs non-étatiques jouent un rôle essentiel à côté des pouvoirs publics en tant qu'acteur dans la lutte contre les émissions GES. En appliquant les principes de participation et de consultation, les entreprises privées apportent leur contribution, elles peuvent, conformément aux dispositions du Protocole de Kyoto, à titre de participant monter de manière conjointe avec le Comité National du MDP les documents de projet relatif au MDP (Document Descriptif du Projet, plan de surveillance).

Toutefois, leur contribution ne peut être effective que s'il dispose d'une expertise en matière de MDP. Cependant, on peut faire le constat que bon nombre d'entreprises privées promotrice de projet MDP ont décidé d'internaliser la compétence dans le montage des projets MDP, elles ont recours à une assistance externe pour réaliser les parties techniques, légales et financières du projet (élaboration des documents administratifs, suivi de la validation et de l'enregistrement, vente des crédits, etc.), ce qui témoigne de l'absence d'expertise au sein des entreprises promotrices de projets MDP.

Section 2 : Le manque de sensibilisation sur l'élaboration des projets MDP

La sensibilisation des acteurs nationaux aux aspects de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto, et particulièrement au projet MDP permettrait une participation active à l'élaboration de projet MDP. En effet, les Parties ont l'obligation d'encourager et de soutenir « l'éducation, la formation et la sensibilisation du public dans le domaine des changements climatiques »^87(*). La CCNUCC reconnaît que le succès des stratégies de lutte contre les changements climatiques est conditionné par la participation des particuliers et collectivités, les groupes d'intérêt et les différentes parties prenant, notamment les entreprises et les décideurs locaux. Elle traite donc directement de la sensibilisation du public ainsi que de l'accès à l'information et la participation du public. La sensibilisation sur l'élaboration des projets est du ressort prioritairement du Comité National du MDP et mais également des ONG d'après les accords de Marrakech. Cependant, on fait le constat d'une défaillance de ces structures dans leur tâche de sensibilisation. Il revient donc de présenter de manière explicite les défaillances du Comité National du MDP (Paragraphe 1) et des ONG (Paragraphe 2) dans leur tâche sensibilisation

Paragraphe 1 : L'action mitigé du Comité National MDP

L'un des problèmes techniques retardant et limitant la mise en oeuvre des instruments internationaux de protection de l'environnement, reste à coup sûr la mauvaise appréhension des missions qui leur sont confiées par les responsables nommés et désignés aux différents services techniques^88(*).

Conformément aux dispositions de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006, il a été assigné une tâche de promotion du MDP au Comité National MDP. Cette tâche de promotion s'articule autour de ; l'élaboration de la stratégie nationale de promotion du MDP au Cameroun ; l'information et la sensibilisation des différentes parties prenantes (autorités administratives du secteur privé ; ONG, et le public) sur le Mécanisme de Développement Propre et ses opportunités ; la régulation et la promotion des activités liées au MDP dans tous les secteurs de l'économie nationale ; l'appui aux promoteurs de projets à travers des activités de renforcement de capacités en MDP ; la promotion de l'implication du secteur bancaire local et des capitaux étrangers dans le financement des projets MDP au Cameroun en proposant au gouvernement des mesures de facilitation requise ; la représentation du Cameroun aux manifestations internationales pour vendre les potentiels de projets MDP du pays.

Suivant les tâches qui lui sont assignés conformément à la décision ministérielle, le Comité National du MDP doit avoir une compréhension approfondie dans l'élaboration d'une stratégie communicationnelle en matière de promotion du MDP. Pourtant, la lecture de la décision ministérielle assignant au Comité National du MDP, laisse transparaitre que les prérogatives attribuées dans le domaine de la promotion et la sensibilisation ne sont ni structuré, ni organisé. En effet, dans le cadre de la sensibilisation, il devrait être alloué un budget conséquent à la sensibilisation. Ce déficit a pour corollaire l'insuffisance, voir une absence de sensibilisation. En effet, le Comité National MDP n'a pas à l'heure actuelle élaborée un document de stratégie nationale de promotion du MDP au Cameroun.

Pourtant l'information et la sensibilisation des différentes parties prenantes (autorité administrative, entreprises privées, ONG et société civile) et leur appropriation des procédures administratives sont d'une grande importance en vue de l'élaboration de projets MDP. En effet, l'élaboration des projets MDP est tributaire de la mesure dans laquelle les entreprises privées promotrice des projets MDP sont sensibilisées aux avantages que procurent la mise en oeuvre des projets MDP.

Paragraphe 2 : Le rôle des ONG de l'environnement

Traditionnellement, l'élaboration des normes juridiques est du ressort exclusif soit des Etats et accessoirement des organisations interétatiques dans l'ordre juridique international classique, soit d'organes institués habilités à édicter des règles de droit dans l'ordre juridique interne des Etats^89(*). Le processus de fabrication et d'application des normes du droit international de l'environnement induit des exigences nouvelles, à savoir la consécration de la démocratie participative dans l'entreprise de production des normes de cette jeune discipline^90(*). A cet effet, la participation des acteurs sociaux infra-étatiques à l'élaboration des normes juridiques de protection de l'environnement ou à la prise de décision en matière environnementale est désormais consacrée au niveau international et s'impose de plus en plus dans l'ordre interne des Etats. »^91(*) A cet effet, les populations autochtones, les ONG et la société civile doivent être impliqués dans l'entreprise de protection de l'environnement tel que préconisé par les principes nouveaux posés par la Déclaration de Rio^92(*).

Plus que certains gouvernements pris au piège des intérêts nationaux ou que des opérateurs privés à la poursuite de leur seul intérêt financier, les ONG environnementales impliquées dans les négociations climat peuvent être considérées comme « les garantes du respect de l'objectif ultime de la CCNUCC. Elles sont en particulier résolument engagées en faveur d'une limitation de la flexibilité et d'un contrôle strict des divers « échappatoires » qui permettraient aux pays de s'acquitter à bon compte de leurs engagements. Ces positions radicales en font les gardiennes idéales de l'intégrité environnementale du MDP »^93(*)

Dans le schéma, prévu par les accords de Marrakech, les commentaires des parties prenantes sur le Document Descriptif du Projet doivent être sollicités et pris en compte. Une place est donc prévu à l'avis des l'ONG locales, cependant aucune règle ne précise comment doit être fait cette consultation ni comment les commentaires des parties prenantes doivent être pris en compte. Par ailleurs, les ONG accréditées par la CCNUCC peuvent remettre un avis sur les Documents Descriptifs des Projets lors de la validation du projet et avant son enregistrement. L'avis des ONG permet sans doute au Conseil Exécutif d'avoir un regard critique sur les projets soumis à l'enregistrement.

Toutefois, bien que l'importance de l'action des ONG est été reconnue, on peut faire le constat au plan national, d'un manque de collaboration criarde, même de façon informelle, entre les ONG et les participants aux projets (Comité National MDP, entreprises privées promotrice de projet) afin de faire valoir leurs points de vue quant au type de projet qu'ils souhaiteraient mettre de l'avant. De même, on peut faire le constant, d'une absence de commentaire de la part des ONG sur le processus des projets en cours, mais également une insuffisance de commentaire adressé au Comité National du MDP sur la réglementation en vigueur concernant les critères (développement durable) d'évaluation des projets MDP.

CHAPITRE II : LE SOLUTIONNEMENT DES DIFFICULTES

Force est de constater, qu'une panoplie des difficultés entrave la mise en oeuvre du MDP au Cameroun. A cet égard, la thématique du développement durable qui introduit de nouvelles exigences fondées sur une approche intégrée, la responsabilisation des populations et de tous les acteurs dont la participation devrait être facilitée, ainsi que la mobilisation de moyens ciblés, devrait aider à repartir sur de nouvelles bases^94(*).

Pour enrayer ces difficultés qui entravent la mise en oeuvre du MDP au Cameroun et corrélativement cette tendance qui pousse les traités internationaux aussitôt adoptés au rang des « sleeping treaties », il faut pouvoir renforcer les capacités de l'ensemble des institutions et techniques créées pour leur mise en oeuvre (Section 1), Sans cependant délaisser une amélioration du rôle du Comité National MDP dans la sensibilisation, et du cadre juridique environnemental existant (Section 1).

Section 1 : Le renforcement des capacités des acteurs nationaux

Le savoir-faire en matière d'élaboration des projets MDP est considère par certains acteurs (fournisseurs de technologies, installateurs d'équipements énergétiques) comme un atout par rapport à la concurrence. Par conséquent, le renforcement des capacités doit être une préoccupation majeure pour le Cameroun. Ce renforcement des capacités exige une amélioration constante de compétences, des capacités d'organisation, des politiques et des législations. C'est donc un processus à long terme et dynamique. Le renforcement des capacités est définit par l'Action 21 comme « l'ensemble des moyens humains, scientifiques, techniques, administratifs, institutionnels et financiers. Le renforcement des capacités vise principalement l'aptitude à évaluer et résoudre les problèmes cruciaux que posent les choix politiques et les modalités d'application des différentes formules de développement, en appréciant à leur juste valeur les possibilités et les limites de leurs répercussions sur l'environnement ainsi que les besoins que la population d'un pays perçoit comme étant les siens. Il est donc manifeste que tous les pays du monde ont besoin de renforcer leurs capacités nationales »^95(*). Le renforcement des capacités des acteurs nationaux pour la mise en oeuvre du MDP concerne donc les ministères techniques impliqués dans la mise en oeuvre du MDP (Paragraphe 1), et la société civile (Paragraphe 2).

Paragraphe  1 : Le renforcement des capacités acteurs gouvernementaux

Selon PNUD, le renforcement des capacités peut être définie comme le «  processus par lequel les individus, les groupes, les organisations, les institutions et les pays développent leurs aptitudes, individuellement et collectivement, en vue de s'acquitter de fonctions, résoudre des problèmes et atteindre des objectifs. Mise en place de capacités qui diffère du renforcement des capacités, qui consolide une base de capacités préexistante. L'objectif du renforcement des capacités et de la mise en place de capacités est d'aider les gouvernements, les organisations et les gens à atteindre un niveau d'autonomie suffisant pour leur permettre de gérer efficacement leurs propres affaires »^96(*). En matière de changements climatiques, le renforcement des capacités consiste à améliorer les compétences techniques et les moyens institutionnels de l'Etat, afin de leur permettre de participer à toutes les initiatives destinées notamment à favoriser la recherche sur les changements climatiques, l'adaptation aux effets de ces changements et l'atténuation des effets en question et à faciliter la mise en oeuvre des mécanismes de Kyoto notamment le MDP. Aux termes du paragraphe d) de l'article 10 du Protocole de Kyoto, toutes les Parties s'engagent à « promouvoir la mise en place et le renforcement des capacités et moyens endogènes de participation aux efforts, programmes et réseaux internationaux et intergouvernementaux concernant la recherche et l'observatoire systémique ».

Les activités de renforcement des capacités visent à aider l'Etat à participer pleinement à l'application de la CCNUCC, ainsi qu'aux processus découlant du Protocole de Kyoto^97(*). Il s'agit d'un sujet transversal auquel de nombreuses décisions de la Conférence des Parties font référence. Les Accords de Marrakech ont établi le cadre pour le renforcement des capacités dans les pays en développement et le cadre pour le renforcement des capacités dans les pays en transition sur le plan économique. Lors de la Conférence des Parties à Montréal, en décembre2005, les Parties ont décidé que ces cadres s'appliqueraient également aux activités de renforcement des capacités sous le Protocole de Kyoto^98(*).

Le cadre pour le renforcement des capacités dans les pays en développement, qui vise particulièrement les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, et le cadre pour le renforcement des capacités dans les pays en transition sur le plan économique proposent des principes et des mesures à respecter dans la mise en oeuvre des activités de renforcement des capacités. Ces cadres ont été mis en place pour guider les agences multilatérales et bilatérales d'aide au développement, incluant le FEM, dans le financement des activités de renforcement. De plus, les cadres pour le renforcement des capacités incluent une liste d'objectifs et de champs d'action prioritaires. Plus particulièrement, ils spécifient : les domaines dans lesquels les pays en développement ont besoin de renforcer leurs capacités (communications nationales, MDP, sensibilisation du public, etc.) ; des mesures qui visent la mise en oeuvre des cadres (coopération Sud-Sud et encouragement à la participation multisectorielles, etc.) ; les modes de financement possibles pour assurer le fonctionnement des activités de renforcement ; un calendrier de mise en oeuvre et un mécanisme d'examen des progrès accomplis.^99(*)

Partant de ces précisions, on peut affirmer que la mise en oeuvre du MDP est largement tributaire des capacités de l'expertise nationale dans le MDP. Le renforcement des capacités en l'expertise notamment des acteurs gouvernementaux, doit s'article autour : de la formation des experts nationaux dans le montage des Notes d'Information des Projets (NIP) et des Documents Descriptifs des Projets pour qu'elle puisse accompagner les opérateurs économiques désireux de s'investir dans des projets MDP, mais également la formation des experts nationaux sur l'aspect financier et légal des transactions sur les Unités de Réductions Certifiées des Emissions des GES résultant des projets MDP. Ensuite, la promotion d'un partenariat entre les bureaux d'expertise nationaux et les Entités Opérationnelles Désignées. Enfin, l'appui à la création des Entités Opérationnelles Désignées au plan national associant les experts nationaux et ceux d'institution partenaire au développement.

De même, il est nécessaire de renforcer les capacités des membres de Comité national du MDP afin qu'il remplisse correctement leurs missions. A ce sujet, il est nécessaire d'accorder une assistance technique et financière au Comité National du MDP qui peut se faire dans le cadre d'une coopération international avec les partenaires au développement.

Par ailleurs, les diverses initiatives de renforcement des capacités après le Protocole de Kyoto, ont principalement ciblés les négociateurs africains, les décideurs, et dans une moindre mesure, le secteur privé. Pour les acteurs clés que sont les négociateurs et les décideurs, il s'agissait principalement d'accroître leurs capacités de négociation en leur apportant des informations sur les points de discussion des ordres du jour^100(*).

Parallèlement, comme il a été souligné précédemment, l'Etat du Cameroun a bénéficié antérieurement de la part de plusieurs partenaires au développement d'un appui pour le développement d'une expertise locale et pour le montage des projets MDP. A titre illustratif, le projet PFBC-MDP achevé en 2008, conduit par la Commission des Forêts d'Afrique Centrale (COMIFAC), dont les objectifs principaux à satisfaire étaient ; le renforcement des capacités des pays du bassin du Congo pour exploiter les opportunités du MDP dans les filières `Forêt' et `Bio-énergie' (valorisation de déchets industriels par la cogénération) et l'accompagner la création d'un réseau d'experts nationaux permettant l'émergence d'une force de proposition régionale dans le cadre de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto. A cet effet, deux ateliers régionaux spécifiques à la préparation de projets MDP ont été organisés : à Kinshasa (RDC), en juin 2007, les experts nationaux choisis pour représenter leurs pays respectifs (4 pour le Cameroun) ont été formés à la définition et à la construction de projets pilotes, selon des thématiques prioritaires ; et à Douala (Cameroun), en octobre 2007 ; les experts ont présenté leurs projets pour sélection et, le cas échéant, transmission à un partenaire financier^101(*).

Le plan d'action du programme par pays 2008-2012 entre le gouvernement du Cameroun et le Programme des Nations Unies pour les changements climatiques prévoit également un programme de renforcement des capacités nationales dans la prévention et le relèvement des crises/catastrophes naturelles et humaines. L'action du PNUD dans ce domaine vise à renforcer d'ici 2012, les capacités dans le domaine de la gestion environnement, précisément la collecte et l'exploitation de l'information environnementale, l'application effective et intégré du cadre réglementaire et légal sur l'environnement, le développement des capacités en matière de promotion de l'environnement durable.

Paragraphe  2 : Le renforcement des capacités de la société civile 

A la lecture de l'article 8 de la loi cadre, le législateur camerounais a reconnu à la société civile le droit de mener des actions significatives dans la sauvegarde du cadre et la qualité de vie. Par cette reconnaissance, le législateur a voulu que la notion d'intérêt à agir ne soit pas entendue en des termes exclusivement individuels. La protection de l'environnement est une affaire d'intérêt générale, et par conséquent peut être valablement défendu par les associations qui oeuvrent pour cet objectif. Ses interventions doivent être empreintes de hardiesse de telle sorte que les objectifs de protection intégrale soient atteints. Malheureusement, la pratique n'est pas audacieuse. Certes les associations participent à la politique environnementale mais cette participation reste limitée notamment dans le cas de l'exercice de leur droit d'ester en justice^102(*).

Pourtant l'apport de la société civile et leur appropriation des conventions sont d'une grande importance pour la mise en oeuvre nationale. En effet, la réalisation des objectifs des conventions internationales sur l'environnement par le Cameroun est tributaire de la mesure dans laquelle leurs populations et les décideurs sont sensibilisés à ces conventions et à leurs obligations nationales respectives. Cette sensibilisation qui doit être entreprise par la société civile. A ce sujet, une multitude de conventions internationales sur l'environnement reconnaissent la nécessité d'éduquer les populations et d'accroître leur sensibilisation aux conventions. A titre illustratif, la CCNUCC lance un appel aux parties contractantes pour « coopérer, selon qu'il conviendra, avec d'autres Etats et des organisations internationales pour mettre au point des programmes d'éducation et de sensibilisation du public concernant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique » ^103(*) . De même, le Protocole de Kyoto intègre des considérations de l'éducation et de la sensibilisation des populations.

A ce sujet, les partenaires privés ont bénéficiés de la part de la Coopération allemande d'un appui technique dans le cadre des projets MDP. En effet, la Coopération allemande, à travers la GTZ, est engagée à plusieurs niveaux dans la lutte contre les changements climatiques, mais principalement sur l'évaluation de scenari dans le bassin du Congo (avec des projections scientifiques sérieuses concernant le potentiel crédit/débit du carbone résultant du déboisement et de la dégradation des forêts) et sur la préparation d'une stratégie relative au processus REDD (Réductions d'émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts) pour les pays de la COMIFAC (feuilles de route nationales et position commune). Néanmoins pour le MDP, dans le cadre des activités de son antenne régionale de l'Est, le programme ProPSFE de la GTZ s'engage dans un appui aux partenaires privés pour la cogénération d'électricité à partir de déchets industriels de bois et pour le développement des biocarburants de 2^ème génération.

De même, Le projet PFBC-MDP a été relayé sur le volet MDP en 2008 par cette initiative gérée par le Programme des Nations-Unies pour l'Environnement. Cette initiative apporte un soutien aux porteurs de projets atténuant les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs de l'agriculture, de la bioénergie et de la forêt. Elle vise à faire participer ces projets au MDP, à travers l'accompagnement de porteurs de projets déjà identifiés sous forme de fiches PIN, pour : la formulation et la validation des PDD, et la mise en relation de ces porteurs avec des partenaires^104(*). A cet effet, des promoteurs potentiels de projets ont été invités à un atelier de lancement à Yaoundé, en juillet 2008. Au cours de cet atelier, vingt cinq (25) participants nationaux ont assisté à cet atelier, porteurs potentiels d'une vingtaine de projets. Les fiches PIN présentées ont été révisées par les experts et amendées avant soumission à un comité de sélection.

En définitive, le renforcement des capacités de la société civile doit être une exigence dans la mise en oeuvre de la stratégie nationale MDP, puisqu'elles représentent généralement la dimension environnementale et sociale au sein du schéma institutionnel. La société civile et les ONG peuvent également être les dépositaires d'une expertise scientifique précieuse et d'un savoir-faire technique dans le développement et l'évaluation des projets. A cet effet, les ONG pourront collaborer de façon informelle avec les participants au projet du MDP, en l'occurrence le Comité National du MDP et l'investisseur privé, pour faire valoir leurs points de vue quant au type de projet qu'il serait souhaitable de mettre de l'avant, adresser leurs commentaires à l'Entité Opérationnelle lors du processus de validation d'un projet de MDP, et faire valoir auprès des autres instances de consultation formelles leurs opinions sur les projets.

Section 2 : L'intervention des pouvoirs publics à l'amélioration du rôle du Comité National MDP et au renforcement du cadre juridique existant

La mise en mouvement de la société pour promouvoir la mise en oeuvre du MDP doit s'appuyer sur les pouvoirs publics. Les pouvoirs publics ont non seulement la responsabilité des accords internationaux et de la mise en oeuvre des plans nationaux, mais aussi celle de susciter la mise en mouvement de tous les acteurs sur le terrain. Il revient donc aux pouvoirs publics d'améliorer le cadre institutionnel à la mise en oeuvre du MDP (Paragraphe 1), mais également du cadre juridique environnemental existant (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'amélioration du rôle Comité National MDP

Le Comité National MDP devrait entreprendre les démarches administratives nécessaires pour se doter d'un programme de travail qui lui permettrait par la suite de justifier une augmentation conséquente de son budget. Car les budgets qui lui sont actuellement alloués ne sont pas à la hauteur des tâches de promotion qui lui sont assignées

L'amélioration du rôle du Comité National MDP passe également par l'adoption d'un ensemble de mesure visant à inciter la promotion (sensibilisation) du MDP. Ces mesures peuvent s'articuler autour de l'adoption d'un plan marketing pour la promotion du MDP afin d'attirer l'attentions des bailleurs de fond et du secteur privé en y précisant entre autres le potentiel de réduction des GES, le coût d'abattement par secteur (moyen), les secteurs concernés, le cadre institutionnel, législatif et réglementaire. Par ailleurs, il est impératif pour l'amélioration du rôle du Comité National du MDP d'établir une collaboration institutionnelle avec l'ensemble des acteurs impliqués dans le processus de mise en oeuvre du MDP. Cette collaboration passe par l'élaboration des mémorandums d'accord « mémorandum of understanding ». Ces mémorandums seraient le témoignage de leur volonté de collaborer plus étroitement à la réalisation de la mise en oeuvre du MDP au Cameroun. Ils devraient se traduire dans les faits par l'inscription des principes de mise en oeuvre du MDP dans les programmes de travail des différentes institutions.

De telles accords devraient idéalement aboutir à des plans de travaux communs, et des mesures d'application, avec à la clé, la mise en place d'un mécanisme d'information et d'échange entre les différents acteurs y compris ceux de la société civile

Paragraphe 2 : Le renforcement du cadre juridique existant

Le cadre juridique est une composante essentielle pour assure la mise en oeuvre du MDP au Cameroun. Dans ce sens, il convient de mettre en place une cadre juridique adapté. Nonobstant la consécration d'un cadre juridique de la mise en oeuvre du MDP, des difficultés demeurent. En effet, l'analyse comparée du cadre juridique environnemental au Cameroun mais également celle de la mise en oeuvre du MDP présente de nombreuses incohérences, vides juridiques et contradictions entre les textes. Par conséquent, le renforcement du cadre juridique est utile à la mise en oeuvre du MDP au Cameroun

Suite à ces imperfections (incohérences, les vides juridiques et les contradictions entre les textes) lourdes de conséquences, il s'avère nécessaire d'harmoniser la législation nationale dans son ensemble pour améliorer la mise en oeuvre de CCNUCC.

De manière générale, la vitalité du droit de l'environnement camerounais est encourageante. Cependant une analyse profonde permet d'affirmer, que la vitalité en termes de production de normes semble être le résultat d'un désir réel et légitime de donner corps à un ensemble de règles juridiques, sans un souci réel de chercher la cohérence des approches et des procédures interinstitutionnelles. D'où de nombreux vides provoqués par l'absence de décrets d'application de loi, des points réglementés par de simples textes ministériels, faute de référents normatifs plus élevés, ou plus grave encore, des textes de même niveau qui se contredisent.

A titre illustratif, dans le domaine de la foresterie où les projets MDP concernent essentiellement les boisements, les reboisements ou l'agroforesterie^105(*), des textes se contredisent : sur la responsabilité de réaliser les inventaires énumérés à l'article 41(2) de la loi N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, l'article 40(1) précise que « L'inventaire des ressources forestières est une prérogative de l'Etat », tandis que l'article 50 (1) du décret N° 95/531/PM du 23 Août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts énonce que « l'exploitation de toute forêt est subordonnée à un inventaire d'exploitation dont les frais sont à la charge du bénéficiaire du titre d'exploitation forestière ». Le manque de clarté de ces deux articles amène à se demander à qui incombe la responsabilité de réaliser les inventaires. A ce propos ; l'article 40 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 déclare de façon lapidaire que «l'inventaire des ressources forestières est une prérogative de l'Etat», sans indiquer à travers quel organe s'exerce cette prérogative, ni de quel type d'inventaire qu'il s'agit, puisque l'article 41(1) en distingue deux ; l'inventaire d'aménagement et l'inventaire d'exploitation. Par contre l'article 50(1) précise simplement que l'inventaire d'exploitation incombe au bénéficiaire du titre d'exploitation. L'inventaire d'exploitation serait-il donc à la fois à la charge de l'exploitant forestier et de l'Etat ? Par ailleurs le législateur n'apporte aucune précision sur qui est de l'exploitant forestier où l'Etat doit réaliser l'inventaire d'aménagement. Face à ce constat, il faudrait nécessairement énoncer avec plus de précision les différentes entités habilitées à réaliser les différents types d'inventaire. En ce qui concerne l'Etat, préciser l'organe chargé de réaliser ces inventaires pour le compte de l'Etat.

Aussi, il y a une contradiction entre la loi N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ses textes subséquents sur l'entité juridique habilitée à gérer une forêt communautaire. L'Article 5 du Manuel de procédure des normes d'attribution des forêts communautaires énonce que les forêts communautaires peuvent se constituer en GIC, en association et en GIE pour gérer une forêt communautaire. La loi propose qu'elle soit gérée en GIE. Dans son article 869, l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique entré en vigueur au Cameroun dès le 1^er janvier 1998 présente le GIE comme une structure dont le but est de « mettre en oeuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité ». En conclusion, il ressort de cet article que le GIE a pour vocation de promouvoir les intérêts économiques individuels de ses membres ce qui est contraire aux objectifs du législateur dans la mise en oeuvre les forêts communautaires qui est le développement social de la communauté toute entière. En ce qui concerne les associations, la loi les autorise à recevoir des dons et legs, à faire des bénéfices sans toutefois les partager entre ses membres sous peine de dissolution. Elle représente de ce fait la forme juridique idoine au développement de la foresterie communautaire car les populations peuvent utiliser les bénéfices pour la réalisation des projets d'intérêt communautaire. La loi doit être modifié dans le sens de consacrer l'association comme la forme juridique unique des forêts communautaires.

De même, l'analyse du cadre juridique national révèle également une incohérence dans les opérations de suivi et de contrôle de l'exploitation forestière. En effet, à la lecture de l'article 124(2) du décret N°95/531 de 1995 « le contrôle et le suivi des activités forestières dans les titres d'exploitation forestière sont assurées par le personnel de l'administration chargé des forêts , suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts ». L'article 49(1) du décret N°95/531 de 1995 dispose que « l'administration chargée des forêts assure le suivi et le contrôle de l'exécution des plans d'aménagement des forêts permanentes ». La lecture de l'article 32(2) de la loi de 1994 ; des articles 49(1) ; 124(2) du décret du N°95/531 ne donnent aucune précision sur la dissociation entre les agents d'exécution et les agents chargés du suivi et du contrôle dans les exploitations forestières.

En effet, le droit de l'environnement camerounais est « dispersé » en de nombreux textes de valeur juridique différente. Il n'existe malheureusement aucune compilation de l'ensemble de ces textes, ni dans un document unique, ni dans un service administratif ou civil unique. Cette absence constitue en soi la principale difficulté à la connaissance et à l'application du droit de l'environnement camerounais et à sa mise en oeuvre. De même, les outils de diffusion de l'information juridique en générale et environnementale en particulier dont certains sont même prévus par la Constitution^106(*), (journal officiel) n'ont jamais été activés ou fonctionnent mal. Les outils de diffusion de l'information environnementale prévues par la loi cadre de 1996 sont pour le moment inopérants, il s'agit notamment : du système d'information environnementale avec sa base de données^107(*), du recueil des législations et réglementations nationales et des instruments juridiques internationaux en matière d'environnement signées par le Cameroun.

La législation environnementale joue un rôle moteur dans l'élaboration des politiques et des stratégies environnementales, de même qu'elle facilite leur exécution. Ainsi, la mise en oeuvre CCNUCC et le Protocole de Kyoto doit se traduire dans les faits par une cohérence des textes législatifs, l'élaboration des textes applicables, et l'effectivité de leur application sur le terrain. Il revient donc à l'Etat de prendre des dispositions pour rendre applicable sur le territoire national les instruments internationaux ratifiés. Ce qui laisse supposer une adaptation de ses dispositions au niveau national pour les rendre facilement applicables. Seulement, dans la législation nationale, il se pose le problème de maîtrise du contenu des lois de ratification des normes internationales, voire d'interprétation par les parlementaires ; cas de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto. Cette défectuosité a logiquement pour corollaire l'absence d'adoption de textes adéquats visant la mise en oeuvre ou l'adoption des textes peu clairs, imprécis, incongrus ou plus grave des incohérences entre les textes.

Faisant suite à cette imperfection de la législation nationale lourde de conséquences, il est nécessaire pour une mise en oeuvre approprié du MDP, de mettre en place un cadre juridique adéquat. En effet, la mise en oeuvre du MDP requiert un renforcement du cadre juridique. Ce renforcement, exige une harmonisation de la législation nationale dans son ensemble pour améliorer la mise en oeuvre du MDP.

A cet effet, il est impératif de prendre les textes d'application qui manquent pour plusieurs fonctions essentielles au dispositif de gestion de l'environnement au Cameroun. Plusieurs articles de la loi cadre annoncent des décrets d'application, dont un grand nombre n'ont pas encore été adoptés. Le processus d'élaboration et d'adoption des règles d'application des textes est particulièrement lent en son état actuel, ce qui fragilise substantiellement le régime général de protection de l'environnement. Il serait utile de le rendre plus performant, en sous traitant la tâche à des agences de coopération ou à des organisations de la société civile. Ceux ci proposeraient des projets relativement achevés à l'administration qui n'aurait plus qu'à les valider après amendement et les introduire dans le circuit habituel. A titre illustratif, relativement à la protection de la biodiversité, la loi N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche prévoit un ensemble de décret d'application mais qui reste encore lettre morte : notamment l'article 9(3) l'article 14(2), l'article 25, l'article 24(2), l'article 25(5), l'article 26(1), l'article 28 (1) et l'article 72.

La législation environnementale joue un rôle moteur dans l'élaboration des politiques et des stratégies environnementales, de même qu'elle facilite leur exécution. Ainsi, la mise en oeuvre des engagements internationaux dans le cadre de la CCNUCC doit se traduire dans les faits par une cohérence des textes législatifs, l'élaboration des textes applicables, Il revient donc à l'Etat de prendre des dispositions pour rendre applicable sur le territoire national les instruments internationaux ratifiés notamment la CCNUCC. Ce qui laisse supposer une adaptation de ses dispositions au niveau national pour les rendre facilement applicables.

En d'autres termes, la mise en oeuvre du MDP requiert un cadre juridique adéquat. A cet effet, l'amélioration du cadre juridique existant pourrait se faire dans le cadre suivant : l'élaboration de textes instituant des structures nationales à caractère scientifique et technique s'occupant spécifiquement de l'organisation et la gestion du fond documentaire ainsi que de la recherche en matière de changement climatique et leurs effets, l'élaboration et la mise en oeuvre de programme d'éducation et de sensibilisation du public aux changements climatiques et leurs effets, l'élaboration et l'adoption des mesures coercitives et engageantes en matière de respect de la législation sur les changements climatiques et leur application, l'élaboration et la mise en oeuvre de programme de renforcement des capacités du personnel scientifique, techniques et gestion en matière de changements climatiques, l'amélioration de la législation fiscale avec l'octroi d'un régime préférentiel aux importateurs et promoteurs de projets MDP.

CONCLUSION GENERALE

Les années 1980 et 1990 ont été marquées par la reconnaissance scientifique du lien entre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre et les risques des changements climatiques global de la planète. Face à ces phénomènes environnementaux des changements climatiques, causés par l'effet de serre, le droit a proposé une solution juridique à ce problème, qui prend la forme d'une convention internationale dénommée Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques adoptée en 1992. L'adoption de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto amène la communauté mondiale à envisager des efforts importants en matière de limitation et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Dans le cadre du Protocole de Kyoto, il est convenu que les pays industrialisés s'engagent à atteindre les cibles de réduction d'émissions nettes des gaz à effet de serre d'ici à 2008-2012. Le Protocole reconnaît que les cibles peuvent être atteintes individuellement ou conjointement par les Etats parties. Ainsi, il définit trois mécanismes pouvant faciliter l'atteinte des cibles fixées. Ces mécanismes appelés « mécanismes de flexibilité » : la mise en oeuvre conjointe qui autorise l'acquisition et la cession, entre les pays de l'annexe B, d'unité de réduction des émissions découlant de projets de réduction ou d'évitement des gaz à effet de serre (article 6 du Protocole de Kyoto) ; le commerce des droits d'émissions est autorisé entre les pays de l'annexe B aux fins d'atteindre leurs engagements (article 17 du Protocole de Kyoto) ; et le mécanisme de développement propre qui permet aux pays de l'annexe B de recevoir des crédits d'émission suite à la réalisation de projets de réduction ou d'évitement de gaz à effet de serre dans les pays en développement (article 12 du Protocole de Kyoto)..

Le mécanisme de développement propre est le seul des « mécanismes de flexibilité » impliquant la participation des pays en non-annexe B. La mise en oeuvre des projets MDP se réfère à des critères, des procédures et des modalités spécifiques qui ont fait l'objet de négociations internationales.

La présente étude était axée autour d'une question fondamentale à savoir : la mise en oeuvre du MDP est-elle effective au Cameroun ? De cette question s'est dégagée l'hypothèse suivante : la mise en oeuvre du mécanisme de développement propre est effective au Cameroun. Toutefois, elle connaît quelques difficultés, auxquelles il est nécessaire d'apporter des améliorations. Ladite hypothèse émise au départ a été vérifié. Cette étude a formellement constaté que la mise en oeuvre du mécanisme pour un développement propre est effective au Cameroun au plan juridique et pratique. Toutefois, elle connaît quelques difficultés d'où la nécessité d'apporter des solutions à ces difficultés

Dans la première partie de cette étude, il a été démontré l'effectivité juridique et pratique de la mise en oeuvre du MDP. Sur le plan juridique, cette étude a relevé une consécration d'un cadre juridique de la mise en oeuvre de MDP. L'effectivité juridique apparaît comme la résultante d'une osmose entre l'ordre juridique international et l'ordre juridique interne fortement déterminé par les textes à caractère législatif et réglementaire

Sur le plan pratique, cette étude a relevé que la mise en oeuvre du MDP est effective. Cette effectivité s'est concrétisée à travers des réalisations conséquentes, principalement par des initiatives de projets MDP. Mais également par la contribution des pouvoirs publics et celles des partenaires privés.

Toutefois, bien qu'elle soit effective, des difficultés limitent la mise en oeuvre du MDP au Cameroun. Ces difficultés concernent spécifiquement d'une part l'absence d'expertise au sein des institutions étatiques en charge du contrôle de la procédure nationale d'approbation des projets MDP. Mais également, une absence d'expertise au sein des promoteurs privés chargé d'élaborer les projets MDP. D'autre part, ces difficultés concernent le manque de sensibilisation sur l'élaboration des projets MDP. Ce manque de sensibilisation résulte du rôle mitigé joué par le Comité National MDP et de la faible implication des ONG dans la sensibilisation.

Face à ses difficultés, des solutions ont été proposées pour une mise en oeuvre optimale du MDP. La première solution est le renforcement des capacités des acteurs nationaux, qui passe par le renforcement des capacités des institutions techniques nationales et la société civile impliqués dans la mise en oeuvre du MDP. La deuxième solution est articulée autour de l'intervention des pouvoirs publics dans l'amélioration du rôle du Comité National du MDP et l'amélioration du cadre juridique existant en matière environnementale.

En outre, en dépit du fait que le MDP ne peut pas relever à lui tout seul l'ensemble des défis du changement climatiques, des incertitudes pèsent aujourd'hui sur l'avenir du MDP puisque sa pérennité n'est pas assurée après 2012. Etant donné le temps de préparation d'un projet et la durée d'approbation des projets par le Conseil exécutif du MDP, il est important que les Etats parties envoient assez rapidement un signal de stabilité temporelle du mécanisme au-delà de 2012, sinon l'intérêt des industriels pour le MDP risque de diminuer sensiblement. Cependant, un tel signal ne peut être donné indépendamment de la poursuite des négociations sur le post-2012.

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II- Ouvrages

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6/ LAVIELLE Jean-Marc, Conventions de protection de l'environnement : secrétariats, conférences des parties, comités d'expert, Limoges, Presses Universitaires du Limousin, 1999. 502 p.

B/ Ouvrages spécifiques

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2/ PRIEUR Michel, (sous la direction) La mise en oeuvre nationale du droit international de l'environnement dans les pays francophones, Limoges, PULIM, AUF, 2003. 250 p.

III- Thèses, Mémoires et Etudes

A- Thèses.

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2/ TALLA TATOUKAM Patrice, La formation des normes en droit international de l'environnement, Thèse de droit international public, Université de Limoges, 2000, 472 p.

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3/ THIREAU Raymonde, Analyse de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto, et les implications des changements climatiques en droit international, Mémoire de Master en droit, Université de Laval, 1999, 135 p.

4/ OLINGA OLINGA Elisée, Le juge camerounais et la répression des atteintes à l'environnement, Mémoire de Master Droits de l'homme et action humanitaire, Yaoundé, UCAC, 2005, 104 p.

5/ OUMBA Parfait, Développement durable et gestion des forêts du bassin du Congo : étude comparative des politiques forestières du Cameroun et la République du Congo, Mémoire de Master Droit international et comparé de l'environnement, Université de Limoges, 2007, 88 p.

6/ PONGUI Séverin, Les défis du droit international de l'environnement, Mémoire de Master Droit international et comparé de l'environnement, Université de Limoges, 2004, 180 p.

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10/ DUPUY Pierre-Marie, « Où en est le droit international de l'environnement à la fin du siècle ? » RGDIP T 101/1997/4, pp. 873 - 903.

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4/ Institut de l'Energie et de l'Environnement de la Francophonie, Guide pratique du Mécanisme pour un développement propre et de son application à l'électrification rurale par énergies renouvelables, 2007. Le texte de ce document est disponible à l'adresse Internet suivante : www.riaed.net/spip.php?article436

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7/ Institut de l'Energie et de l'Environnement de la Francophonie, Mettre en place une Autorité National Désignée pour le MDP. 2004. Le texte de ce document est disponible à l'adresse Internet suivante 

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8/ ATLAS CONSEIL, Supervision du MDP : quel rôle les ONG environnementale ? 2000. Le texte de ce document est disponible à l'adresse Internet suivante :

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9/ Département pour le Développement Propre du Royaume-Uni, Poser les fondations d'un développement propre : préparer le secteur de l'affectation des terres. Un guide concis du Mécanisme pour un Développement Propre. 2002. Le texte de ce document est disponible à l'adresse Internet suivante : www.cdmcapacity.org/CDM_Booklet_Fr.pd

A- Textes officiels

Textes internationaux

1/ Déclaration de Stockholm de 1972

2/ Déclaration de Rio de 1992

3/ Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992

4/ Protocole de Kyoto de 1997

Textes nationaux

1/ Constitution camerounaise du 18 Janvier 1996

2/ Loi n°94 / 01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

3/ Loi n°96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement au Cameroun

4/ Décret n°2005/718/PM du 3 septembre 2001 portant organisation et fonctionnement du comité interministériel de l'environnement

5/ Décret n°2004/322 du 8 décembre 2004 portant formation du Gouvernement

6/ Décret n°2005/117 du 14 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Environnement et la Protection de la Nature, modifié et complété par le décret n°2005/496 du 31 décembre 2005

7/ Décision n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national chargé de la mise en oeuvre du Mécanisme pour un développement propre (MDP) au Cameroun.

B- Rapports, communications et avis

1/ MALJEAN-DUBOIS Sandrine, (dir), L'effectivité du droit européen de l'environnement. Contrôle de la mise en oeuvre et sanction du non-respect, Paris, La Documentation française, 2000

3/ Notre Avenir à tous, Rapport de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement (Commission Brundtland), Les Éditions du Fleuve, 1989, traduction française de Our Common Future paru en 1987.

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION GENERALE 1

PREMIERE PARTIE : L'EFFECTIVITE DE LA MISE EN OEUVRE DU MDP AU CAMEROUN 14

CHAPITRE I : UNE MISE EN OEUVRE JURIDIQUE PROPICE 16

Section 1 : Le cadre juridique international 17

Paragraphe 1 : Le cadre normatif 17

A/ La Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 17

B/ Le Protocole de Kyoto 19

Paragraphe 2 : Le cadre institutionnel du MDP 25

A/ La Conférence des Parties 25

B/ Le Conseil exécutif du MDP 27

Section 2 ; Le cadre juridique interne 27

Paragraphe 1 : Le cadre normatif 28

A/ La décision ministérielle du 16 Janvier 2006 28

B/ La Loi-cadre sur l'environnement de 1996 30

Paragraphe 2 : Le cadre institutionnel du MDP 32

A/ Le Comité National du MDP 32

B/ Les ministères de tutelles 34

CHAPITRE II : DES REALISATIONS CONSEQUENTES 36

Section 1 : Les initiatives de projet 37

Paragraphe 1 : Les secteurs des projets 37

Paragraphe 2 : Le sort des initiatives de projets MDP 38

Section 2 : La contribution des institutions publiques et privés 39

Paragraphe 1 : La contribution des pouvoirs publics 40

Paragraphe 2 : La contribution des partenaires 41

SECONDE PARTIE : LA PREGNANCE DES DIFFICULTES LIMITANT LA MISE EN OEUVRE DU MDP AU CAMERROUN 44

CHAPITRE I : LA CONSTANCE DES DIFFICULTES 46

Section 1 : L'insuffisance d'expertise pour l'élaboration des projets MDP 47

Paragraphe 1 : L'absence d'experts institutionnels 47

Paragraphe 2 : L'absence d'expert au sein des entreprises 48

Section 2 : Le manque de sensibilisation sur l'élaboration des projets MDP 49

Paragraphe 1 : L'action mitigé du Comité National MDP 50

Paragraphe 2 : Le rôle des ONG de l'environnement 51

CHAPITRE II : LE SOLUTIONNEMENT DES DIFFICULTES 53

Section 1 : Le renforcement des capacités des acteurs nationaux 54

Paragraphe  1 : Le renforcement des capacités acteurs gouvernementaux 54

Paragraphe  2 : Le renforcement des capacités de la société civile 57

Section 2 : L'intervention des pouvoirs publics à l'amélioration du rôle du Comité National MDP et au renforcement du cadre juridique existant 59

Paragraphe 1 : L'amélioration du rôle Comité National MDP 59

Paragraphe 2 : Le renforcement du cadre juridique existant 60

CONCLUSION GENERALE 65

BIBLIOGRAPHIE 68

ANNEXES 75

TABLE DES MATIERES 76

* ¹ M. KAMTO, Droit de l'environnement en Afrique, Paris, Edicef/Aupelf, 1996, p.15

* ² C.I.J, Affaire Gabcikovo Nagymaros, arrêt du 25 septembre 1997, § 57

* ³ H. CLARKE et le Programme des Nations Unies pour l'Environnement, The impact of climate change, Nairobi, United Nations Environment Program, 1993, p. 2

* ⁴ Cf. Article premier de la CCNUCC

* ⁵ Cf. Résolution 44/206 de l'Assemblée générale des Nations unies en date du 22 décembre 2002 sur les effets néfastes d'une hausse du niveau des mers sur les îles et les zones côtières.

* ⁶ Les impacts se manifestent au Cameroun d'abord par la réduction des quantités des précipitations annuelles sur tout le territoire national avec pour conséquence, la diminution de la ressource en eau, la diminution de la production agricole. Ensuite, l'allongement et la répétition des sécheresses qui contribuent à la désertification, à la raréfaction des pâturages, la perte de la biodiversité, la multiplication des conflits entre les communautés. Enfin, la modification des rythmes saisonniers qui perturbe le développement des activités socio-économiques, l'augmentation de la fréquence des inondations et des catastrophes naturelles, l'accélération de la désertification dans la province du Nord Ouest et la partie septentrionale du Cameroun, la fonte du glacier du Mont Cameroun, la remontée des eaux salées vers le continent et l'érosion des zones côtières.

* ⁷ Groupe d'expert Intergouvernementale sur l'évolution du climat a été crée par les organes d'orientation de l'Organisation Météorologique Mondial (OMM) et du Programme des Nations Unies pour l'environnement,

* ⁸ Article 2 de la CCNUC

* ⁹ L. BOISSON de CHAZOURNES, « La mise en oeuvre du droit international dans la protection de l'environnement : enjeux et défis », RGDIP, T99, 1995, pp38-39

* ¹⁰ C. MUKAM SIGHANO, « La mise en oeuvre du droit international de l'environnement en Afrique centrale », Mémoire de Master droit international et comparé de l'environnement, Université de Limoges, 2007, p. 5

* ¹¹ Le prix de ces Unités est estimé actuellement entre 2 et 7 dollars, par la Banque Mondiale, un des principaux acteurs du MDP. Ce prix suivra les fluctuations du marché. Reste à savoir s'il sera suffisamment attractif pour les investisseurs.

* ¹² S. MALJEAN-DUBOIS, V. RICHARD, « Mécanisme internationaux de suivi et mise en oeuvre des conventions internationales de protection de l'environnement », in Gouvernance mondiale, Note de l'IDDRI n°09/2004, p.8

* ¹³ M. KAMTO, Droit de l'environnement en Afrique, Paris, EDICEF, 1996, 416 p.

* ¹⁴ Convention d'Alger de 1968.

* ¹⁵ Confère article 24 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée à Nairobi au Kenya en 1981.

* ¹⁶ C. DE VISSCHER, Les effectivités du droit international public, Paris, Pedone, 1967, p.28

* ¹⁷ A. KISS, « Un nouveau défis pour le droit international », Projet, 1991, vol. 226

* ¹⁸ C. MUKAM SIGHANO, La mise en oeuvre du droit international de l'environnement en Afrique centrale, Mémoire de master droit international et comparé de l'environnement, Université de Limoges, 2007, 71 p.

* ¹⁹ L. TUBIANA, « La négociation internationale sur le changement climatique », in Le Protocole de Kyoto mise en oeuvre et implications, Strasbourg, Presses universitaires de Strasbourg, 2002, p. 30

* ²⁰ Lexique des termes juridique, 16 Ed. Dalloz, 2007, p. 267

* ²¹ A KISS, « Les traités cadres : une technique juridique caractéristique du Droit internationales de l'environnement », Annuaire française de droit international, 1993, p. 792 cité par L. TUBIANA, « La négociation internationale sur le changement climatique », in Le Protocole de Kyoto mise en oeuvre et implications, Strasbourg, Presses universitaires de Strasbourg, 2002, p. 15

* ²² Article 3 de la CCNUCC

* ²³ Article 3 (3) de la CCNUCC

* ²⁴ Article 3 (1) de la CCNUCC

* ²⁵ Article 3 (5) de la CCNUCC

* ²⁶ Tenant compte des ses engagements, le Cameroun a élaboré sa premier Communication Nationale Initiale qui présent des inventaires des différents gaz à effet de serre dans les secteurs de l'énergie, de l'utilisation des terres et de l'agriculture, la vulnérabilité de la zone septentrionale face aux effets adverses des Changements climatiques.

* ²⁷ Article 3 (4) de la CCNUCC

* ²⁸ Article 4 (2) de la CCNUCC

* ²⁹ Précisons que les objectifs d'émission pour après l'an 2000 sont traités dans le Protocole de Kyoto

* ³⁰ L. TUBIANA, « La négociation internationale sur le changement climatique », in Le Protocole de Kyoto mise en oeuvre et implications, Strasbourg, Presses universitaires de Strasbourg, 2002, p. 15

* ³¹ Article 2 de la CCNUCC

* ³² L. TUBIANA, op cit, p. 15

* ³³ Article 17 (1) de la CCNUCC

* ³⁴ Il faut notre que pour être partie au Protocole de Kyoto, les Etats doivent d'abord être parti au texte de base sur les changements climatiques soit la CCNUCC, paragraphe 1 du préambule du Protocole de Kyoto.

* ³⁵ L'annexe I dont fait allusion le Protocole est la même que prévu par la CCNUCC. Il s'agit des pays développés et des pays en transition vers une économie de marché. Article 1 (7) du Protocole de Kyoto

* ³⁶ Article 3 (1) du Protocole de Kyoto

* ³⁷ Annexe A du Protocole de Kyoto

* ³⁸ Article 3 (4) du Protocole de Kyoto

* ³⁹ Article 3 (13) du Protocole de Kyoto

* ⁴⁰ R. THIREAU, Analyse de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto, et les implications des changements climatiques en droit international, Mémoire de Master en droit, Université de Laval, 1999, 135 p.

* ⁴¹ Article 12 (2) du Protocole de Kyoto

* ⁴² Institut de l'Energie et de l'Environnement de la Francophonie, Guide pratique du Mécanisme pour un développement propre et de son application à l'électrification rurale par énergies renouvelables, 2007. Le texte de ce document est disponible à l'adresse Internet suivante : www.riaed.net/spip.php?article436

* ⁴³ Article 12 du Protocole de Kyoto

* ⁴⁴ L'explication des étapes de la procédure pour la mise en oeuvre du MDP est tirée du document ; Institut de l'Energie et de l'Environnement de la Francophonie, Guide pratique du Mécanisme pour un développement propre et de son application à l'électrification rurale par énergies renouvelables, 2007. Le texte de ce document est disponible à l'adresse Internet suivante : www.riaed.net/spip.php?article436

* ⁴⁵ Conformément à l'article 12 (4) du Protocole de Kyoto qui stipule que » le mécanisme pour un développement propre est placé sous l'autorité de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole et suit ses directives, il est supervisé par le conseil exécutif du mécanisme pour un développement propre ».

* ⁴⁶ Article 17 (2) de la CCNUCC

* ⁴⁷ Article 17 (2) a) de la CCNUCC

* ⁴⁸ UNFCC, Guide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. 2008. le texte de ce document est disponible à l'adresse Internet suivante: unfccc.int/resource/docs/publications/handbook_fr.pdf

* ⁴⁹ Article 7 (2) h) de CCNUCC

* ⁵⁰ Article 7 (2) i) et j) de la CCNUCC

* ⁵¹ Article 7 (2) k) de la CCNUCC

* ⁵² La COP/MOP a confirmé les décisions prises par la Conférence des Parties au sujet du Conseil exécutif du MDP dans sa décision 4/CMP.1

* ⁵³UNFCC, Guide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. 2008. le texte de ce document est disponible à l'adresse Internet suivante: unfccc.int/resource/docs/publications/handbook_fr.pdf -

* ⁵⁴ Annexe 2 de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006

* ⁵⁵ Précisons que l'évaluation par les membres du Comité national du MDP suit trois axes précis

* ⁵⁶ Article 1 de la loi-cadre relative à la gestion de l'environnement de 1996

* ⁵⁷ Article 1 de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006

* ⁵⁸ Article 2 (1) de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006

* ⁵⁹ Article 2 (2) de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006

* ⁶⁰ Article 3 (1) de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006

* ⁶¹ Article 6 de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006

* ⁶² Article 10 de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006

* ⁶³ Article 12 de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006

* ⁶⁴ Article 13 de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006

* ⁶⁵ Article 1 (2) du décret n°2005/117 du 14 avril 2005

* ⁶⁶ Article 1 de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006

* ⁶⁷ Article 3 de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006

* ⁶⁸ Les données présentées dans cette section sont tirées du Rapport national sur la situation de la mise en oeuvre du MDP au Cameroun Mars 2009.

* ⁶⁹ En effet, 49% des projets enregistrés auprès du Bio Carbon Fund BioCf sont des projets de production d'énergie

* ⁷⁰ Voir à ce propos en Annexe 2 le Tableau 1 des initiatives de projets dans le secteur de l'« Energie »

* ⁷¹ il s'agit du deuxième secteur en importance pour le Bio Carbon Fund BioCf avec 24% des projets.

* ⁷² Seulement neuf (9) projets enregistrés auprès du Bio Carbon Fund BioCf, soit 3%

* ⁷³ Cf. Annexe 2 Tableau 1: Initiatives de projets dans le secteur de l'« Energie »

* ⁷⁴ Cf. Annexe 2 Tableau 3 : Initiatives de projets dans le secteur des « Déchets »

* ⁷⁵ Cf. Annexe 3 Tableau 2 : Initiatives de projets dans le secteur des « «l'utilisation des terres, changement d'utilisation des terres et foresterie »

* ⁷⁶ Article 4 (2) de la CCNUCC

* ⁷⁷ Article 6 de la CCNUCC

* ⁷⁸ UNFCC, Guide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. 2008. le texte de ce document est disponible à l'adresse Internet suivante: unfccc.int/resource/docs/publications/handbook_fr.pdf

* ⁷⁹ Cf. Première Communication Nationale Initiale sur les changements climatiques

* ⁸⁰ L'ensemble des données présentées dans ce paragraphe sont tiré du Rapport national sur la situation de la mise en oeuvre du MDP au Cameroun de Mars 2009

* ⁸¹Le Partenariat pour les forêts du bassin du Congo (PFBC) est défini comme « une association qui regroupe 29 organisations gouvernementales et non gouvernementales et qui s'efforce d'améliorer la communication et la coordination entre ses membres concernant leurs projets, programmes et politiques pour promouvoir la gestion durable des écosystèmes et des ressources naturelles des forêts du bassin du Congo, ainsi que pour améliorer la vie des habitants de la région. Le PFBC vise à sensibiliser davantage les bailleurs et autres aux programmes qui sont actuellement financés et mis en oeuvre par ses organisations membres, à relever l'efficacité de ces programmes et des activités de coordination correspondantes, ainsi qu'à identifier et éliminer les lacunes et les chevauchements des programmes et des financements. »

* ⁸² Précisons qu'il n'existe pas encore de cas de mise en oeuvre de projet

* ⁸³ Les informations exposés dans ce présent chapitre, on été recueilli à la suite d'entretien avec les responsable du Comité national du MDP principalement le point focal « changement climatique ».

* ⁸⁴ Institut de l'Energie et de l'Environnement de la Francophonie, Guide pratique sur la formulation de projets dans le cadre du mécanisme pour un développement propre, 2006. Le texte de ce document est disponible à l'adresse Internet suivante :

www.iepf.org/ressources/ressources-pub-desc.php?id=146

* ⁸⁵ Article 3 (2) de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006

* ⁸⁶ Institut de l'Energie et de l'Environnement de la Francophonie, Guide pratique sur la formulation de projets dans le cadre du mécanisme pour un développement propre, 2006. Le texte de ce document est disponible à l'adresse Internet suivante :

www.iepf.org/ressources/ressources-pub-desc.php?id=146

* ⁸⁷ Article 4 (1) i) de la CCNUCC

* ⁸⁸ C. MUKAM SIGHANO, op Cit, p. 27

* ⁸⁹ M. KAMTO, op. Cit. p. 40.

* ⁹⁰ C. MUKAM SIGHANO, op Cit, p. 39

* ⁹¹ Idem p. 28

* ⁹² Confère principes 10, 20, 21 et 22 de la Déclaration de Rio

* ⁹³ ATLAS CONSEIL, Supervision du MDP : quel rôle les ONG environnementale ? 2000. Le texte de ce document est disponible à l'adresse Internet suivante :

atlas.conseil.free.fr/pdf/Publications/Fiches%20MDP/Fiche29-16nov00.pdf

* ⁹⁴ S. DOUMBE-BILLE, « Droit international de la faune et des aires protégées : importance et implications pour l'Afrique », op. cit, p. 23

* ⁹⁵ Voir chapitre 7 d'Action 21.

* ⁹⁶ PNUD, « La gouvernance en faveur du développement humain durable », 1997, Document de politique générale, consulté http://www.undp.org/uncdf/Franc/role/table.htm

* ⁹⁷ En vertu de l'article 4(5) de la CCNUCC et de l'article 10(e) du Protocole de Kyoto.

* ⁹⁸ M. CISSE et Y. SOKONO, « Le renforcement des capacités : cas du projet « renforcement des capacités en Afrique sub-saharienne pour répondre aux dispositions de la CCNUCC », in LIAISON, IEPF, n° 43, 2 Trimestre, 1999, p 38

* ⁹⁹ Institut de l'Energie et de l'Environnement de la Francophonie, Guide de la douzième session de la Conférence des Parties à la Convention cadre des Nations Unie sur les changements climatiques, 2006. Le texte de ce document est disponible à l'adresse Internet suivante:

www.ecoressources.com/pdf/Guide CdP12 CdPRdp2.pdf

* ¹⁰⁰ Idem p.40

* ¹⁰¹ Cf. Rapport national sur la situation de la mise en oeuvre du Cameroun du Mécanisme de développement propre

* ¹⁰² E. OLINGA OLINGA, Le juge camerounais et la répression des atteintes à l'environnement, Mémoire de Master Droits de l'homme et action humanitaire, Yaoundé, UCAC, 2005, p. 80

* ¹⁰³ Article 13 consacré aux mesures visant à éduquer et sensibiliser le public.

* ¹⁰⁴ Il s'agit de financiers acquéreurs de crédits carbone ou acteurs du marché volontaire

* ¹⁰⁵ Dans ce secteur, 16 idées de projet sont enregistrées, dont 1 a reçu sa non objection du CN-MDP, 3 ont des fiches PIN bien élaborées qui ont été soumises au CN-MDP pour non objection et 4 ont des fiches PIN disponibles pour amélioration.

* ¹⁰⁶ Article 31 de la Constitution

* ¹⁰⁷ Article 15 loi- cadre de 1996