La mise en oeuvre de la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques au Cameroun: cas du mécanisme pour un développement propre

INTRODUCTION GENERALE

La protection de l'environnement est devenue l'un des enjeux majeurs des relations mondiales contemporaines. Force est de constater qu'aujourd'hui  « la protection de l'environnement a fini par s'imposer à la conscience universelle comme une nécessité »^1(*). Ce constat fait suite à la prise de conscience par l'opinion publique mondiale de l'urgence d'une protection de l'environnement, qui nécessite une coordination et une coopération internationale. Comme l'a souligné la Cour internationale de justice dans l'affaire Gabcikovo-Nagymaros^2(*) : « Au cours des âges, l'homme n'a cessé d'intervenir dans la nature pour des raisons économiques et autres. Dans le passé, il l'a souvent fait sans tenir compte des effets sur l'environnement. Grâce aux nouvelles perspectives qu'offre la science et à une conscience croissante des risques que la poursuite de ces interventions à un rythme inconsidéré et soutenu représenterait pour l'humanité - qu'il s'agit des générations actuelles ou futures - de nouvelles normes et exigences ont été mises au point, qui ont été énoncées dans un grand nombre d'instruments au cours des deux dernières décennies. Ces normes nouvelles doivent être prises en considération et ces exigences nouvelles convenablement appréciées, non seulement lorsque des États envisagent de nouvelles activités, mais aussi lorsqu'ils poursuivent des activités qu'ils ont engagées dans le passé ». En effet, depuis une trentaine d'années, l'outil juridique est sollicité pour protéger l'environnement tout particulièrement le droit international de l'environnement. C'est dans cette optique, fasse aux phénomènes environnementaux des changements climatiques, causés par l'effet de serre, le droit a proposé une solution juridique à ce problème, qui prend la forme d'une convention internationale dénommée Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques adoptée en 1992. Dès lors un processus fut mis en branle depuis les conclusions de la dite Convention. Un cadre d'action s'est élaboré, cadre destiné à permettre une évolution de la Convention grâce à des protocoles visant à compléter le texte de base.

I/ Contexte de l'étude

Au cours du milieu des années 70, la pollution atmosphérique est découverte. La communauté internationale prend alors conscience de ce problème. Une conférence sera mise sur pied, la Conférence de STOCKLOM de 1972, première à reconnaître le problème de la pollution de l'air. Dans les années 1980, les amplifications du phénomène de l'effet de serre naturel furent constatées, de même que le réchauffement de la planète qui en résulte. Selon le monde scientifique, ce réchauffement de la planète, du à l'effet de serre, entraîne des changements climatiques^3(*). Les changements climatiques sont « des changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l'atmosphère mondiale et qui viennent s'ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables »^4(*).

Sur le plan global, les changements climatiques se traduisent par de nombreuses manifestations à savoir : l'augmentation de la température moyenne de la planète de l'ordre de 1,3° à 5°C vers l'an 2100, l'élévation du niveau de la mer de l'ordre de 15 à 95 cm d'ici à 2100. Ces modifications des éléments physiques atmosphériques et océaniques ont de multiples impacts sur l'environnement et tous les secteurs socio-économiques^5(*). Sur le plan national, à l'instar de l'ensemble des pays du monde, le Cameroun subit également les effets néfastes des changements climatiques^6(*).

Partant de cet état de fait, en 1988, l'Assemblée générale des Nations Unies adopte la résolution 43/53 concernant « la protection du climat mondial pour des générations présentes et futures ». A la suite du Rapport d'évaluation du Groupe d'expert Intergouvernementale sur l'évolution du climat^7(*), qui confirme l'existence de changements climatiques et la gravité des menaces qu'ils font peser sur la planète, l'Assemblée générale des Nations Unies adopte une résolution 45/212, qui lance officiellement des négociations pour une Convention cadre sur les changements climatiques, sous la direction d'un Comité intergouvernemental de négociation (GIN). Le Comité intergouvernemental de négociation se réunit pour la première fois en février 1991. A la suite de cette réunion, les représentants des gouvernements adoptent la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques le 9 mai 1992. Elle est ouverte à la signature en juin 1992, à l'occasion de la Conférence mondiale des Nations Unies sur l'environnement et le développement, dit « Sommet de Rio », et elle entre en vigueur le 21 mars 1994. L'objectif ultime de la Convention cadre est de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique^8(*).

Le caractère peu contraignant de la Convention cadre des Nations sur les changements climatiques à fait que, la Conférence des Parties adopte à sa troisième session en décembre 1997 à Kyoto au Japon, un texte majeur qui complète la Convention cadre et qui impose des obligations juridiques contraignantes en matière de réduction des émissions des gaz à effet de serre : le Protocole de Kyoto.

Avec le Protocole de Kyoto, les pays industrialisés acceptent de limiter leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). Ces pays se sont engagés à réduire globalement leurs émissions de 5,2 % pour la période 2008 - 2012, par rapport à leurs niveaux de 1990. Ce plafonnement se traduit par des obligations de réductions des émissions propres à chaque. En contrepartie, de ces obligations, des mécanismes de marché, dits « mécanisme de flexibilité » ont été introduits pour réduire des coûts liés à la mise en oeuvre de ces engagements : l'application conjointe (Article 6), le mécanisme de développement propre (article 12) et le marché international de droits d'émissions (article 17). Toutefois ces mécanismes ont été consentis dans le Protocole, et leurs détails opérationnels n'ont pas été clairement définis.

Les « accords de Marrakech », à la suite la Conférence des Parties tenue à Marrakech au Maroc en novembre 2001, ont concrètement établi les règles et les procédures d'application des « mécanismes de flexibilité ». Les décisions adoptées avaient pour objectif la ratification du Protocole de Kyoto et la concrétisation des projets MDP.

Toutefois, pour la majorité des pays en développement, les changements climatiques ne sont pas une priorité comparée aux autres enjeux du développement. Cependant, on peut espérer que la Conférence des Nations Unies sur le climat qui se tiendra à Copenhague au Danemark à la fin de cette année 2009, sera une occasion de se mesurer à ce défi de réduire de façon considérable les émissions de gaz à effet de serre et de le résoudre de manière décisive, si l'on veut éviter que le changement climatique ne tourne au chaos climatique.

II/ Délimitation de l'étude  

Sur le plan spatial, la présente étude se focalisera uniquement sur le cas du Cameroun. Le choix du Cameroun s'explique par son positionnement géostratégique dans le puzzle mondial des ressources naturelles, et les effets néfastes qu'ont les changements climatiques sur ces ressources naturelles. En effet, le Cameroun a de riches réserves forestières et fauniques, ces forêts font partie du Bassin du Congo et reste un des derniers bastions forestiers mondiaux, et ces dernières subissent les effets néfastes des changements climatiques.

Sur le plan matériel, l'étude va se fonder sur le droit international de l'environnement. Dans cette perspective, l'analyse portera sur les mécanismes de « flexibilité » introduite par le Protocole de Kyoto, et principalement le « mécanisme de développement propre ». Ce mécanisme de développement propre servira de cas de figure afin d'examiner l'effectivité de la mise en oeuvre de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Sur le plan temporel, l'étude couvrira la période allant du 19 Octobre 1994 à nos jours. En effet, la date du 19 Octobre 1994 représente l'année de ratification par le Cameroun de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Cette ratification a enclenché des processus au plan national, et elle marque ainsi la volonté de l'Etat du Cameroun à contribuer à l'effort international de lutte contre les éléments déclencheur des changements climatiques.

III/ Clarification des concepts

Pour mieux cerner l'objet de la présente étude, il convient sans doute d'apporter certaines précisions terminologiques : « mise en oeuvre » et « mécanisme de développement propre ».

1/ Mise en oeuvre

L'expression « mise en oeuvre » peut être définie comme l'ensemble des mécanismes visant à garantir à la fois l'effectivité et l'efficacité du droit ainsi que leur respect permanent. D'après Laurence BOISSON de CHAZOURNES^9(*) la mise en oeuvre du droit international de l'environnement doit se matérialiser à travers l'application simultanée par le juge, du droit interne et des normes internationales, dans la mesure où l'objet même d'un accord international, dans l'intention des parties contractantes, peut être l'adoption, par les parties, des règles déterminées, créant des droits et obligation pour les individus, et susceptibles d'être appliquées par les tribunaux nationaux. Car l'adhésion et la ratification des différents textes et instruments internationaux (cas de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de son Protocole) en matière de protection de l'environnement à elles seules ne suffisent pas à dire que ceux-ci sont reçus au niveau national. Elles doivent d'être suivies d'une mise en oeuvre interne de ces instruments à travers l'édiction des lois et la création des mécanismes garantissant à la fois l'effectivité et l'efficacité du droit de l'environnement ainsi que leur respect permanent^10(*).

En définitive, l'expression « mise en oeuvre » peut être définie comme l'ensemble des méthodes et moyens déployés visant à assurer l'application des normes juridiques. Elle comprend toutes les attitudes, y compris l'abstention et mesures destinées à assurer le respect de la règle de droit et son exécution.

2/ Mécanisme de développement propre

En ce qui concerne le « mécanisme de développement propre », il a été institué par l'article 12 du Protocole de Kyoto de 1992, qui stipule en son article 1 qu' :

« 1. Il est établi un mécanisme pour un développement «propre».

2. L'objet du mécanisme pour un développement «propre» est d'aider les Parties ne figurant pas à l'annexe I à parvenir à un développement durable ainsi qu'à contribuer à l'objectif ultime de la Convention, et d'aider les Parties visées à l'annexe I à remplir leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction de leurs émissions prévus à l'article 3.

Au titre du mécanisme pour un développement «propre»:

a) Les Parties ne figurant pas à l'annexe I bénéficient d'activités exécutées dans le cadre de projets, qui se traduisent par des réductions d'émissions certifiées;

b) Les Parties visées à l'annexe I peuvent utiliser les réductions d'émissions certifiées obtenues grâce à ces activités pour remplir une partie de leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions prévus à l'article 3, conformément à ce qui a été déterminé par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole.».

Toutefois, le Protocole de Kyoto ne définit pas exactement ce que c'est le mécanisme de développement propre, il se contente plutôt d'en donner les finalités comme c'est le cas à l'alinéa 2. Ce mécanisme est en fait conçu à la fois comme technique d'incitation des pays en développement à poursuivre l'objectif du développement durable et surtout comme moyen permettant aux pays de l'Annexe I de remplir leurs obligations. S'apparentant à la méthode de l'application conjointe, elle permet aux pays de l'Annexe I de bénéficier de réductions d'émissions certifiées, par le biais de projets d'investissement menés dans les pays du Sud. Parmi les conditions imposées par ce mécanisme auxquels pourront s'associer des pays en développement, il faut que des avantages réels et durables pour atténuer les changements climatiques en résultent et que les activités relèvent de celles qu'un État ne mènerait pas de son propre fait (condition aussi connue sous la notion d'« additionnalité»).

En d'autres termes, un Etat ou une entreprise de l'Annexe I investit dans un projet de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans un pays en développement. En échange des réductions constatées, un volume équivalent d'Unités de Réductions d'Emissions Certifiées (UREC) lui est délivré. Cet investisseur pourra vendre ces Unités^11(*) sur le marché ou les déduire de ses obligations internationales de réduction.

L'objectif du Mécanisme de Développement Propre est double : d'une part pour les pays industrialisés (pays de l'Annexe I) : il s'agit de réduire le coût de mise en oeuvre de leurs engagements de réductions en finançant ou en réalisant des projets de réductions des émissions peu coûteuses dans les pays en développement. D'autre part, pour les pays en développement (non Annexe I), il s'agit d'accueillir des projets qui contribuent à leur développement durable. Un transfert de technologies écologiquement rationnelles est censé s'opérer. Le mécanisme de développement propre se présente comme une voie pour attirer les investissements étrangers

IV/ Intérêt de l'étude

L'étude portant sur la mise en oeuvre de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques au Cameroun : cas du mécanisme pour un développement propre revêt un double intérêt : un intérêt scientifique (A) et un intérêt social (B).

A/ Intérêt scientifique

La problématique de la mise en oeuvre est devenue peu à peu un champ majeur de recherche, en économie, en relations internationales et en droit international. Elle suscite des analyses nombreuses et variées, les auteurs cherchant à qualifier, voire à quantifier, le degré d'effectivité et efficacité des instruments et à expliquer les disparités rencontrées. S'inscrivant dans un ordre juridique et institutionnel en pleine évolution, la compréhension de ces phénomènes s'avère un indispensable préalable à toute tentative de renforcer ce corps de règles et d'instruments et, plus largement, d'améliorer la « gouvernance » internationale de l'environnement. En effet, bien que le droit international de l'environnement fasse preuve d'une remarquable vitalité, son l'effectivité n'est pas assurée^12(*).

Partant de ces considérations, l'intérêt scientifique de cette étude réside d'abord dans le fait qu'elle tente d'élaborer une esquisse des chantiers à mener pour l'amélioration de la mise en oeuvre du MDP au Cameroun. Ceci dans l'optique d'une meilleure prise en compte de la problématique de la lutte contre des changements climatiques dans les stratégies et programmes de développement au Cameroun, afin de faciliter l'adaptation du Cameroun aux changements climatiques. Ensuite, l'élaboration d'un cadre juridique de la mise en oeuvre des projets MDP au Cameroun dans le cadre de cette étude, s'offre comme un pôle d'attraction pour les investisseurs nationaux et étrangers particulièrement intéressés par le marché des Crédits d'Emissions Certifiées. Enfin, face aux ouvrages consacrés spécifiquement à la question de la mise en oeuvre des normes du droit international de l'environnement, la présente étude veut participer à l'extension de cette bibliographie.

B/ Intérêt social

La société est le réceptacle et le champ d'application de toutes les implications pouvant découler de la mise en oeuvre des accords internationaux de protection de l'environnement. Dans le cas du Cameroun, les individus sont pour la plupart étroitement liés aux écosystèmes, c'est le cas des peuples autochtones Pygmées en ce qui concerne la forêt. Ces populations dépendent directement et totalement des fleuves, des forêts et d'autres ressources naturelles. Ainsi, la réflexion sur la mise en oeuvre de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques par l'exemple du mécanisme pour un développement propre revêt d'un intérêt social irréfutable, en ce sens que l'effectivité du mécanisme pour un développement propre a des incidences sur permettrait une protection du cadre environnemental dans lequel vive ces peuples, et partant, de la richesse à la diversité culturelle à laquelle ces peuples contribuent. Quant aux forêts, la zone forestière du Cameroun fait partie de la deuxième réserve mondiale en termes de biodiversité de la faune et de la flore. Par conséquent, le Cameroun a donc un intérêt à promouvoir le mécanisme pour un développement propre car il contribuerait de manière efficace à son développement

V/ Revue de littérature

La littérature juridique sur la problématique de la mise en oeuvre du droit internationale de l'environnement est abondante et variée. Pour la recherche, cette étude se focalise sur celle axé vers notre problématique. A cet effet, certains travaux de recherche ont retenu notre attention ; celle du Pr. Maurice KAMTO, de Sandrine MALJEAN-DUBOIS et Vanessa RICHARD, de Carlos MUKAM SIGHANO, et de Laurence TUBIANA.

Le professeur Maurice KAMTO, dans son ouvrage Droit international de l'environnement en Afrique^13(*), aborde de manière magistrale la problématique de l'environnement dans un continent où les structures politiques, économiques et traditionnelles ont du mal à s'adapter à la gestion écologique traditionnelle du milieu. Cet ouvrage constitue le tout premier ouvrage qui présente en un seul volume, une synthèse du droit international et les droits nationaux de l'environnement à l'échelle continental. Il démontre avec beaucoup de maestria, que le droit de l'environnement est profondément humaniste et rappelle le rôle de pionnière que l'Afrique, consciente de l'importance de l'environnement pour son avenir, a joué dans ce domaine. C'est alors qu'on trouve en Afrique, l'une des plus grandes conventions sur la conservation de la nature et les ressources naturelles^14(*), de même qu'elle est à la base de la toute première consécration juridique du droit de l'homme à l'environnement en tant droit des peuples^15(*). Il souligne cependant que ces signes encourageants n'ont eu que très lentement des répercussions dans les droits nationaux qui restent trop souvent lacunaires.

Cet ouvrage a le mérite d'aborder de manière magistrale la question de l'environnement en Afrique ce qui permet de comprendre le contexte globale de la problématique du droit de l'environnement en Afrique. Toutefois il ne renseigne pas suffisamment sur l'effectivité des accords internationaux de protection de l'environnement ratifiés par les Etats africain.

En revanche, Sandrine MALJEAN-DUBOIS dans son article La mise en oeuvre du droit international de l'environnement présente d'abord l'économie de la notion de mise en oeuvre, ensuite elle s'est attaquée aux obstacles rencontrées dans la mise en oeuvre des instruments internationaux par les Etats et particulièrement ceux des pays en développement et a proposé des mesures pour promouvoir la mise en oeuvre. Son analyse propose un excellent éventail de l'état actuel des connaissances sur l'efficacité des accords multilatéraux sur l'environnement, en confrontant les règles du droit aux résultats de la recherche sur le relations internationales, ce qui montre le cycle des influences des Etats et des individus et leur effet cumulé sur l'environnement.

En effet, elle précise au préalable que la mise en oeuvre du droit international de l'environnement est liée à une double condition : l'efficacité et l'effectivité. Par manque de connaissance ou défaut de consensus, il n'y a pas toujours une formulation claire des objectifs environnementaux à atteindre ou méthodes à suivre. Ce niveau de réflexion conduit hors des frontières du droit dès lors qu'il s'agit de répondre, à partir d'une analyse substantielle, à la question : est-ce que la qualité de l'environnement ou l'état de la ressource peut être amélioré grâce un traité ? Encore faut-il connaître les « besoins » de l'environnement ou de la ressource et être en mesure de les combler, ce qui s'avère plus ou moins facile selon les cas.

En outre, elle démontre que l'efficacité d'un instrument international ne préjuge pas de son effectivité. On peut ainsi évaluer l'effectivité des dispositions d'un traité « selon qu'elles se seront révélées capables ou non de déterminer chez les intéressés les comportements recherchés »^16(*). Or, la remarque d'ordre général selon laquelle « trop de traités dotés d'une efficacité certaine et pourvus d'adhésions nominales nombreuses, restent démunis d'effectivité » s'applique bien au droit international de l'environnement. Si les progrès de la coopération internationale sont notables, encore faut-il que les instruments entrent en vigueur rapidement et reçoivent une participation large et adaptée à leur objet, l'application nationale, notamment par la transcription des normes internationales dans les droits internes, demeure insuffisante. Le caractère non auto-exécutoire de la plupart des obligations, ajouté au fait que les mécanismes classiques de rédaction à la violation substantielle d'une obligation conventionnelle sont mal adaptés lorsque l'obligation en question constitue un engagement unilatéral, exempt de réciprocité, contribue en effet à rendre difficile la mise en oeuvre des règles posées^17(*).

La problématique telle qu'elle a été abordé par l'auteur est pertinente à plus d'un titre. En effet, son caractère novateur réside dans le fait qu'il permet d'apprécier le degré de mise en oeuvre du droit international de l'environnement. Toutefois il s'avère nécessaire d'y joindre d'autres contributions qui s'orientent vers un domaine plus concret de la Convention cadre des nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto.

Carlos MUKAM SIGHANO^18(*), mène une réflexion sur la mise en oeuvre du droit international de l'environnement en Afrique centrale. Il s'interroge sur les insuffisances dans la mise en oeuvre des règles du droit international de l'environnement en Afrique centrale. De son analyse, il ressort qu'il y a des difficultés aussi bien juridiques que techniques enfreignent la réception des normes et principes régissant cette discipline dans l'ordonnancement juridique interne. Ces problèmes sont liés d'une part à la révision insuffisante du cadre législatif, et du défaut de suivi ou de contrôle d'application des normes souscrites.

Face à ce constat, il propose des mesures qui pourront favoriser considérablement l'internalisation du droit international de l'environnement notamment par le renforcement des capacités de tous les acteurs intervenant dans le processus et les politiques d'application des normes internationales sur le plan interne, et l'amélioration du contrôle, de la réception et de l'adaptation nationales des normes du droit international de l'environnement.

Cette analyse a le mérite de proposer des mesures pouvant favoriser l'internalisation du droit international de l'environnement, dont cette étude se servira comme base théorique tout long de la réflexion. Toutefois, étant donné que notre délimitation matérielle et spatiale diffère de cette étude, il est nécessaire de contextualiser et d'actualiser ces données pour notre étude.

Par contre, Laurence TUBIANA^19(*), présente les enjeux essentiels liés aux mécanismes de « flexibilité » pour les pays en développement, A ce sujet, elle estime que « le mécanisme pour un développement propre est la réponse aux demandes des pays en développement d'un mécanisme financier, qui appuie le développement économique en adoptant des méthodes de production plus « propres ». Contrairement à la mise en oeuvre conjointe, qui vise en priorité à lancer des projets de stockage de carbone ou de réduction d'émission, le MDP s'adresse aux besoins de financement du développement ». Cette analyse parait pertinente dans le cadre de notre étude, dans la mesure où elle permet de comprendre l'efficacité économique des mécanismes de flexibilité mise en oeuvre par le Protocole de Kyoto et de leur pertinence dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques. Cependant, cette analyse n'aborde pas en profondeur la problématique de mise en oeuvre du mécanisme pour un développement propre.

VI/ Problématique 

Les sources du droit de l'environnement camerounais concernant la lutte contre les changements climatiques se trouvent à la fois dans la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et des accords y afférant ratifiés par le Cameroun qui en principe orientent l'esprit des lois nationales, qui à leur tour donnent corps à un ensemble de règles d'application, qui sont le reflet des recommandations de ces conventions internationales.

Partant de ces considérations, Le Cameroun s'est engagé à l'instar de la communauté internationale, à renforcer au niveau national les mécanismes et actions permettant la protection de l'environnement notamment dans la lutte contre les changements climatiques. Cet intérêt des pouvoirs public s'est manifesté par la ratification de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et son Protocole. A ce sujet, le mécanisme pour un développement propre crée par le Protocole de Kyoto représente un atout considérable pouvant favoriser la coopération internationale autour de projets concrets de protection de l'environnement. Dans cette perspective, la problématique qui se dégage de cette étude est celle de savoir : la mise en oeuvre du mécanisme de développement propre est-elle effective au Cameroun ?

VII/ Hypothèse  

Il se dégage de la pratique que la mise en oeuvre du mécanisme de développement propre est effective au Cameroun. Toutefois, elle connaît quelques difficultés, auxquelles il est nécessaire d'apporter des améliorations.

VIII/ Considérations méthodologiques

Pour une réflexion appropriée sur la mise en oeuvre de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques au Cameroun par l'exemple du mécanisme pour un développement propre, il convient d'utiliser la méthode juridique. Elle consiste en une double démarche : la première est une analyse de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et son Protocole, et les textes législatifs et réglementaires pris au niveau national pour remplir les principes énoncés par la dite Convention précisément sur le mécanisme pour un développement propre, et la seconde est plutôt une exploration de leurs conditions d'édictions, les interprétations et l'application qui en est faite par les principaux concernés, à savoir les acteurs sociaux, véritables destinataires de la règle de droit. Cette méthode alterne dogmatique et casuistique. La dogmatique permet de comprendre le sens formel de la règle de droit et la casuistique renseigne sur la confrontation de cette dernière au réel. Par ailleurs, la méthode juridique sera accompagnée de l'exploitation des documents consultés dans les bibliothèques et sur Internet, ainsi que des données collectées sur le terrain, principalement dans les administrations chargées de la mise en oeuvre de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et Protocole du Kyoto.

Cette méthode d'analyse sera complétée par la méthode stratégique qui permettra d'envisager quelles politiques et mesures de mise en oeuvre adoptées au plan interne pour recevoir les principes énoncés par de la Convention cadre et son Protocole, s'agissant précisément du mécanisme de développement propre.

IX/ Articulation et justification du plan

Pour vérifier l'hypothèse émise, il semble sans doute opportun d'axer la réflexion autour de deux parties. Dans la première partie, il sera question d'analyser effectivité de la mise en oeuvre du mécanisme de développement propre au Cameroun. Dans la seconde partie, il sera question d'analyse les difficultés auxquels fait face la mise en oeuvre du mécanisme de développement propre au Cameroun, en vue de son amélioration.

* ¹ M. KAMTO, Droit de l'environnement en Afrique, Paris, Edicef/Aupelf, 1996, p.15

* ² C.I.J, Affaire Gabcikovo Nagymaros, arrêt du 25 septembre 1997, § 57

* ³ H. CLARKE et le Programme des Nations Unies pour l'Environnement, The impact of climate change, Nairobi, United Nations Environment Program, 1993, p. 2

* ⁴ Cf. Article premier de la CCNUCC

* ⁵ Cf. Résolution 44/206 de l'Assemblée générale des Nations unies en date du 22 décembre 2002 sur les effets néfastes d'une hausse du niveau des mers sur les îles et les zones côtières.

* ⁶ Les impacts se manifestent au Cameroun d'abord par la réduction des quantités des précipitations annuelles sur tout le territoire national avec pour conséquence, la diminution de la ressource en eau, la diminution de la production agricole. Ensuite, l'allongement et la répétition des sécheresses qui contribuent à la désertification, à la raréfaction des pâturages, la perte de la biodiversité, la multiplication des conflits entre les communautés. Enfin, la modification des rythmes saisonniers qui perturbe le développement des activités socio-économiques, l'augmentation de la fréquence des inondations et des catastrophes naturelles, l'accélération de la désertification dans la province du Nord Ouest et la partie septentrionale du Cameroun, la fonte du glacier du Mont Cameroun, la remontée des eaux salées vers le continent et l'érosion des zones côtières.

* ⁷ Groupe d'expert Intergouvernementale sur l'évolution du climat a été crée par les organes d'orientation de l'Organisation Météorologique Mondial (OMM) et du Programme des Nations Unies pour l'environnement,

* ⁸ Article 2 de la CCNUC

* ⁹ L. BOISSON de CHAZOURNES, « La mise en oeuvre du droit international dans la protection de l'environnement : enjeux et défis », RGDIP, T99, 1995, pp38-39

* ¹⁰ C. MUKAM SIGHANO, « La mise en oeuvre du droit international de l'environnement en Afrique centrale », Mémoire de Master droit international et comparé de l'environnement, Université de Limoges, 2007, p. 5

* ¹¹ Le prix de ces Unités est estimé actuellement entre 2 et 7 dollars, par la Banque Mondiale, un des principaux acteurs du MDP. Ce prix suivra les fluctuations du marché. Reste à savoir s'il sera suffisamment attractif pour les investisseurs.

* ¹² S. MALJEAN-DUBOIS, V. RICHARD, « Mécanisme internationaux de suivi et mise en oeuvre des conventions internationales de protection de l'environnement », in Gouvernance mondiale, Note de l'IDDRI n°09/2004, p.8

* ¹³ M. KAMTO, Droit de l'environnement en Afrique, Paris, EDICEF, 1996, 416 p.

* ¹⁴ Convention d'Alger de 1968.

* ¹⁵ Confère article 24 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée à Nairobi au Kenya en 1981.

* ¹⁶ C. DE VISSCHER, Les effectivités du droit international public, Paris, Pedone, 1967, p.28

* ¹⁷ A. KISS, « Un nouveau défis pour le droit international », Projet, 1991, vol. 226

* ¹⁸ C. MUKAM SIGHANO, La mise en oeuvre du droit international de l'environnement en Afrique centrale, Mémoire de master droit international et comparé de l'environnement, Université de Limoges, 2007, 71 p.

* ¹⁹ L. TUBIANA, « La négociation internationale sur le changement climatique », in Le Protocole de Kyoto mise en oeuvre et implications, Strasbourg, Presses universitaires de Strasbourg, 2002, p. 30