La mise en oeuvre de la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques au Cameroun: cas du mécanisme pour un développement propre

B/ Le Protocole de Kyoto

Le Protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, complète la réponse de la communauté internationale face aux changements climatiques. Le Cameroun a adhéré le 23 juillet 2002 au Protocole de Kyoto. Adopté par consensus à la troisième session de la Conférence des Parties en décembre 1997, il définit des objectifs chiffrés juridiquement contraignants de réduction des émissions pour les pays visés à l'annexe I (pays développés). En arrêtant et en inversant la tendance à la hausse des émissions de gaz à effet de serre, le Protocole représente pour la communauté internationale un pas de plus vers la réalisation de l'objectif ultime de la CCNUCC, qui est d'empêcher toute perturbation anthropique dangereuse (provoquée par l'homme) du système climatique.

En effet, les Etats parties^34(*) se sont entendus sur un protocole légalement contraignant. Le Protocole de Kyoto traite d'une part de l'engagement chiffré de réduction des gaz à effet de serre qu'ont pris les Etats parties. Et d'autre part, des modalités de ces engagements, il s'agit des mécanismes prévus par le Protocole. S'agissant de la réduction d'émissions chiffrée, il est prévu une réduction de la part de l'ensemble des pays visés à l'annexe I^35(*), de 5% au cours de la période d'engagement allant de 1998 à 2012^36(*). La réduction doit s'opérer pour les gaz à effet de serre inscrit à l'annexe I, soit le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et oxyde nitreux (N2 O), les hydrofluorocarbures (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et hexafluorure de soufre (SF6)^37(*). L'engagement chiffré des pays, en matière de limitation et de réduction des émissions, est fixé à l'annexe B du Protocole de Kyoto. Cet engagement tient compte du fait que les pays développés ont des économies et des capacités différentes. Il a donc résulté un objectif spécifique à chacun, mais différencié.

Pour la période d'engagement, les parties visées à l'annexe I auront la tâche de définir leurs engagements dans des amendements à l'annexe B^38(*). Toutefois, dans le cas où une partie émet moins de gaz à effet de serre que la quantité qui lui est attribuée, la différence peut lui être reportée pour les périodes d'engagement suivantes^39(*). Enfin l'article 2 énumère des politiques et des mesures que les parties de l'annexe I peuvent envisager afin de les aider à remplir les engagements contractés à l'article 3 du Protocole.

En outre, des modalités ont été mises de l'avant pour permettre aux pays développés de remplir les engagements chiffrés de l'article 3 du Protocole de Kyoto. Ces modalités prennent la forme de trois mécanismes : les permis d'échangeables, le mécanisme d'application conjointe et le mécanisme du développement propre.

Le MDP a été crée dans le but d'aider les pays ne figurant pas à l'annexe I de la CCNUCC, soit les pays en développement, à parvenir à un développement durable, de même qu'à contribuer à l'objectif ultime de la CCNUCC, soit la stabilisation des gaz à effet de serre. Il vise à promouvoir des projets en vue de la protection du climat chez les pays en voie de développement. Ces projets doivent être utilisés pour permettre aux pays en développement, particulièrement vulnérable aux effets des changements climatiques de s'adapter. Le mécanisme de développement propre ouvre de nouvelles façons de transférer des ressources financières et technologiques, de même qu'il crée des motivations pour investir dans des technologies propres pour l'environnement et augmenter les capacités de création des pays en voie de développement^40(*). Le MDP veut également « aider les Parties visées à l'annexe à remplir leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction de leurs émissions prévus à l'article 3»^41(*)

Le MDP est basé sur la réalisation des projets dans les pays en voie de développement, et permettant de réduire ou d'éviter des émissions dans ces pays, en retour des crédits appelés Unités Certifiées de Réduction des Emission (UCRE). Les pays industrialisés peuvent acquérir et comptabiliser des UCRE pour respecter leurs engagements de réduction quantifiés de réduction d'émissions. En plus de permettre la réduction des émissions, le projet doit aussi contribuer au développement durable du pays hôte.

Un projet éligible au MDP est d'abord un projet ordinaire qui obéit à la logique économique et financière. Sa spécificité réside dans le fait qu'il doit permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre par rapport à une alternative moins coûteuse et plus polluante, contribuer au développement durable du pays en développement où il est réalisé, être proposé au MDP de façon volontaire par le promoteur du projet^42(*).

Les projets MDP doivent respecter des conditions générales. A cet effet, le promoteur de projet (entreprise publique ou privée, commune rurale ou urbaine, ONG, etc.) ne peut soumettre son projet au MDP que si son pays a ratifié le Protocole de Kyoto et a établi une Autorité Nationale Désignée du MDP (AND). Cette instance nationale est l'Autorité qui délivre, après examen du projet, une « lettre d'autorisation et d'approbation » dans laquelle il est dit que le projet est proposé de façon volontaire par le promoteur et qu'il contribue au développement durable du pays. Ladite « lettre d'autorisation et d'approbation » est aussi requise de la part de l'AND du pays Annexe B dont un opérateur économique ou financier est acheteur des URCE. Il est donc nécessaire que le principe et les modalités du projet soient acceptés par les institutions compétentes des deux pays. Enfin une déclaration signée par les participants au projet désignant l'un d'entre eux comme interlocuteur officiel du Conseil exécutif du MDP et du Secrétariat de la Convention est aussi requise. Cet interlocuteur est celui qui doit, notamment, préciser au Conseil exécutif du MDP l'attribution des URCE au moment de leur émission. Cette allocation des URCE résulte de l'accord d'achat des réductions d'émissions établi entre l'acheteur et le vendeur.

Par ailleurs, le projet MDP doit respect également une condition spécifique : l'additionnalité. Selon les termes du Protocole de Kyoto, la mise en oeuvre d'un projet MDP doit se traduire par des « réductions d'émissions s'ajoutant à celles qui auraient lieu en l'absence de l'activité de projet »^43(*). Les réductions d'émissions générées par la mise en oeuvre d'un projet MDP doivent être réelles, mesurables et additionnelles à celles qui auraient eu lieu en l'absence des activités du projet. Ce qui compte, c'est l'impact de cette activité par rapport à une situation de référence hypothétique (ligne de base), apportant le même service (électricité par exemple). Pour bénéficier de crédits d'émissions dans le cadre du MDP, le projet doit engendrer des réductions d'émissions additionnelles par rapport à cette référence. A titre illustratif, les réductions d'émissions générées par l'utilisation de microcentrales hydrauliques doivent être réelles (utilisation vérifiée des microcentrales), mesurables et supplémentaires par rapport aux réductions d'émissions qui auraient eu lieu si l'on avait utilisé des groupes électrogènes (niveau de référence ou ligne de base) pour réaliser l'électrification.

En outre, la mise en oeuvre d'un projet MDP doit suivre des étapes précises et obéir à des procédures spécifiques, conçues pour que l'objectif global de réduction des émissions de GES, responsables du réchauffement global de la planète, soit atteint de façon réelle, mesurable, vérifiable et économique. En effet, un projet MDP doit passer par différents étapes^44(*) : premièrement l'élaboration d'un Document Descriptif du Projet. Le Document Descriptif du Projet, dont le modèle est établi par le Conseil exécutif du MDP, est élaboré par le promoteur. Ce document est structuré en chapitres et annexes pour décrire techniquement le projet, présenter la méthodologie et les résultats du calcul des réductions d'émissions, démontrer l'additionalité et fournir un certain nombre d'informations sur le projet et sur les participants au projet.

Deuxièmement, l'approbation du projet par l'Autorité National Désignée (AND). Une fois élaboré, le Document Descriptif du Projet est soumis par le promoteur du projet à l'AND de son pays, pour approbation. S'il satisfait aux critères requis, notamment ceux relatifs à la contribution du projet au développement durable du pays, l'AND délivre au promoteur une « lettre d'autorisation et d'approbation », document officiel nécessaire pour procéder à l'étape suivante. Quand le contrat de vente des URCE par le promoteur du projet est signé avec un acheteur d'un pays de l'Annexe B, l'acheteur doit également obtenir ladite « lettre d'autorisation et d'approbation » par l'AND de son propre pays.

Troisièmement, la validation du projet par une Entité Opérationnelle Désignée. Muni du Document Descriptif de Projet (DDP) et de la lettre d'autorisation et d'approbation, le promoteur contractualise et rémunère une première Entité Opérationnelle Désignée (EOD) pour faire valider son projet. Dès réception de ces documents et sans analyse préalable, l'EOD (validateur) met en ligne le DDP sur son site web pour le soumettre aux commentaires du public pendant une durée d'un mois. Ensuite, EOD évalue la conformité du DDP aux règles, procédures et méthodologies établies par le Conseil exécutif. Il signale les problèmes éventuels ainsi que les commentaires du public au promoteur du projet, qui doit procéder aux rectifications requises. Une fois que le DDP est jugé satisfaisant par rapport aux conditions requises, l'EOD établit un rapport de validation et le transmet avec la version finale du DDP, une demande d'enregistrement du projet ainsi que le reçu de paiement des frais d'enregistrement au Conseil exécutif. Le Secrétariat du CE met alors en ligne toute l'information transmise par l'EOD sur le site web du Secrétariat de la Convention/MDP pour une durée de huit (8) semaines pour les grands projets et de quatre (4) semaines pour les projets de faible ampleur.

Quatrièmement, l'enregistrement du projet par le Conseil Exécutif du MDP. Après le paiement des frais d'enregistrement par le promoteur du projet et après le délai réglementaire permis pour la révision éventuelle de la validation, si aucune demande de révision n'est faite, le Conseil exécutif procède à l'enregistrement du projet. Le Secrétariat du CE notifie l'enregistrement à l'EOD qui en informe à son tour les participants au projet. Le promoteur du projet peut alors mettre en oeuvre l'activité de son projet. Celui-ci peut désormais générer des URCE. La négociation entre l'acheteur et le vendeur des URCE, sur le prix de la tonne de carbone et sur les modalités de la vente, peut intervenir à n'importe quel moment entre la première et la quatrième étape. Cette négociation, qui peut prendre de 2 à 6 mois, doit aboutir à un contrat d'achat (ERPA). Cependant le projet ne peut générer des URCE qu'après l'enregistrement.

Cinquièmement, la mise en oeuvre du projet. Cette étape correspond à la réalisation physique du projet et à la mise en oeuvre de son activité. La comptabilisation des réductions d'émissions ne peut commencer qu'à partir de cette mise en oeuvre. La date de début de comptabilisation est très importante à préciser dans le Document Descriptif du Projet. Elle doit être confirmée ou rectifiée par l'Entité Opérationnelle Désignée chargée de la vérification/certification, au moment de la première opération de vérification.

Sixièmement, la mise en oeuvre du plan de surveillance par les participants du projet. Le plan de surveillance est un élément essentiel du Document Descriptif du Projet. Ce plan doit être basé sur une méthodologie de suivi approuvée par le Conseil exécutif du MDP. Il doit prévoir la collecte et l'archivage des données nécessaires au calcul des réductions d'émissions (mesures de consommations de combustibles, de production d'énergie électrique, de débits et de composition de gaz). Ce calcul doit être fait de façon périodique en détaillant et en documentant toutes les étapes de calcul. La mise en oeuvre du plan de surveillance est de la responsabilité des participants au projet. Ceux-ci peuvent sous-traiter cette tâche à un organisme compétent. Des rapports de surveillance doivent être régulièrement établis avec la fréquence définie dans le plan de surveillance. Ces rapports sont transmis à l'Entité Opérationnelle Désignée chargée de la vérification et de la certification.

Septièmement, la vérification et la certification par une Entité Opérationnelle Désignée. Le promoteur doit engager par contrat une Entité Opérationnelle Désignée (EOD) pour accomplir les tâches de vérification/certification. La vérification est une opération d'audit périodique des rapports de surveillance. L'EOD peut aussi utiliser des sources additionnelles d'informations (visite sur le site, contrôle des moyens de mesure, etc.) pour confirmer la précision de ces rapports. Si des anomalies sont constatées, l'EOD le notifie aux participants au projet qui doivent apporter des informations complémentaires. L'EOD peut leur proposer, si nécessaire, des modifications dans la méthodologie de surveillance. L'EOD établit un rapport de vérification qui est adressé aux participants au projet, au Conseil exécutif et mis à la disposition du public sur le site web du CE. La certification est la déclaration écrite par l'EOD certifiant que les réductions d'émissions, réalisées par l'activité du projet et déclarées, ont bien été vérifiées. Sur la base du rapport de vérification, un rapport de certification pour une période donnée est établi par la même EOD. Elle doit immédiatement notifier la Certification aux participants au projet, au Conseil exécutif et aux parties prenantes, et afficher le rapport de certification sur le site web.

Huitièmement, l'enregistrement et l'attribution des Unités de Réductions Certifiées d'Emissions par le CE du MDP. Le rapport de certification adressé au CE du MDP comporte une demande d'enregistrement des URCE, dont le nombre est égal aux réductions vérifiées et certifiées par l'EOD. Automatiquement, quinze jours après réception de ce rapport, le CE donne instruction à l'administrateur du registre du MDP d'inscrire le nombre d'URCE sur les comptes ouverts sur le registre, conformément aux indications données dans la Déclaration d'allocation dix (10) signée par les participants au projet, ou sur le compte d'attente du CE. La distribution se fait après déduction de 2 % du total des URCE certifiées, destinés à alimenter le Fonds d'adaptation (créé dans le cadre des Accords de Marrakech). À ce stade, il existe encore une possibilité de remise en cause de la délivrance des URCE, soit par un des pays impliqués dans le projet, soit par au moins 3 membres du CE, en demandant une révision du rapport de certification (pour cause de fraude ou d'incompétence de l'EOD). Dans ce cas, le CE dispose de trente (30) jours pour notifier aux participants au projet le résultat de la révision et l'afficher sur le site web pour le public.

* ³⁴ Il faut notre que pour être partie au Protocole de Kyoto, les Etats doivent d'abord être parti au texte de base sur les changements climatiques soit la CCNUCC, paragraphe 1 du préambule du Protocole de Kyoto.

* ³⁵ L'annexe I dont fait allusion le Protocole est la même que prévu par la CCNUCC. Il s'agit des pays développés et des pays en transition vers une économie de marché. Article 1 (7) du Protocole de Kyoto

* ³⁶ Article 3 (1) du Protocole de Kyoto

* ³⁷ Annexe A du Protocole de Kyoto

* ³⁸ Article 3 (4) du Protocole de Kyoto

* ³⁹ Article 3 (13) du Protocole de Kyoto

* ⁴⁰ R. THIREAU, Analyse de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto, et les implications des changements climatiques en droit international, Mémoire de Master en droit, Université de Laval, 1999, 135 p.

* ⁴¹ Article 12 (2) du Protocole de Kyoto

* ⁴² Institut de l'Energie et de l'Environnement de la Francophonie, Guide pratique du Mécanisme pour un développement propre et de son application à l'électrification rurale par énergies renouvelables, 2007. Le texte de ce document est disponible à l'adresse Internet suivante : www.riaed.net/spip.php?article436

* ⁴³ Article 12 du Protocole de Kyoto

* ⁴⁴ L'explication des étapes de la procédure pour la mise en oeuvre du MDP est tirée du document ; Institut de l'Energie et de l'Environnement de la Francophonie, Guide pratique du Mécanisme pour un développement propre et de son application à l'électrification rurale par énergies renouvelables, 2007. Le texte de ce document est disponible à l'adresse Internet suivante : www.riaed.net/spip.php?article436