La mise en oeuvre de la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques au Cameroun: cas du mécanisme pour un développement propre

Section 2 ; Le cadre juridique interne

La ratification de la Convention cadre des Nations Unies et du Protocole de Kyoto par le Cameroun, témoigne de l'intérêt qu'il accorde à la lutte contre les changements climatiques. En effet l'arsenal juridique camerounais en matière de lutte contre les changements climatiques est constitué par les lois et règlements, et les conventions internationales de lutte contre les changements climatiques auxquelles le Cameroun est partie. Ces conventions internationales ratifiées sont applicables sur le territoire national au même titre que les lois internes. .

Mais pour donner effet à ces Conventions internationales de lutte contre les changements climatiques auxquels le Cameroun adhère, il se doit de les internaliser, c'est-à-dire les intégrer dans l'ordonnancement juridique interne. A ce sujet, l'existence d'un cadre juridique interne à la mise en oeuvre de ces instruments juridiques internationaux concernant principalement le MDP, qui témoigne de son effectivité au plan interne. Dès lors, revient-il d'identifier d'une part le cadre normatif interne du MDP (Paragraphe 1), et d'autre part le cadre institutionnel interne du MDP (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Le cadre normatif

Le Cameroun a entrepris des réformes sur le plan juridique afin de rendre effectif la mise en oeuvre du MDP au plan interne. En effet, l'effectivité de la mise en oeuvre du MDP est tributaire de l'existence d'un cadre normatif interne. C'est à cet effet, que le Cameroun a entrepris des réformes pour rendre conforme sa législation nationale. Sur le plan juridique, ses réforment visaient notamment l'adoption de lois : il s'agit principalement de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national chargé de la mise en oeuvre du Mécanisme pour un développement propre (A) et la loi N°96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement (B).

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A/ La décision ministérielle du 16 Janvier 2006

La décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national chargé de la mise en oeuvre du MDP au Cameroun est la norme principale au plan interne concernant le MDP. Cette décision crée l'institution, conformément aux dispositions du Protocole de Kyoto et aux Accords de Marrakech, en charge de remplir les fonctions dévolues à l'Autorité National désignée, et elle élabore les critères et la procédure d'évaluation et d'approbation des projets MDP par le Comité national du MDP^54(*).

D'après la décision ministérielle, différents critères et indicateurs permettant l'évaluation et l'approbation des projets MDP. Ces différents critères et indicateurs sont constitutifs du critère et indicateur principale de développement durable. Ils se composent des critères sociaux, des critères économiques et technologiques et des critères environnementaux. On dénombre cinq (05) critères sociaux : premièrement l'équité sociale et la réduction de la pauvreté, qui a comme indicateurs la création d'emplois nouveaux et durables, l'incitation à l`acquisition de nouvelles compétences favoriser et le rehaussement du niveau des emplois. Deuxièmement, le lien avec les priorités nationales et locales de développement, dont l'indicateur est le développement de l'expertise locale. Troisièmement, le lien avec les politiques et réglementations nationales de développement durable, l'indicateur est la cohérence du projet avec les stratégies nationales. Quatrièmement, le bien être de la communauté locale, dont l'indicateur est la création d'emplois indirects, d'activités économiques et l'accès aux services sociaux. Cinquièmement, l'intégrité sociale de la communauté locale, qui a comme indicateur l'absence d'incitation de conflits entre les communautés locales.

Pour les critères économiques et technologiques, on en dénombre trois (03). D'abord, la contribution à la viabilité économique des pays, dont l'indicateur est la création d'emplois, les retombées économiques locales et le développement des services publics. Ensuite, la contribution à la viabilité économique du pays : l'indicateur est l'apport dans la production nationale (% PIB), l'amélioration de la balance de paiement du pays, l'apport des investissements du secteur privé, l'apport des investissements étrangers. Enfin, le transfert de technologie, qui a comme indicateur l'utilisation de technologies propres, efficaces et éprouvées, la formation du personnel local sur les technologies utilisées et l'adaptation, l'amélioration et l'utilisation des technologies locales (autonomie technologique).

S'agissant des critères environnementaux, on en recense trois (03). D'abord, la lutte contre les changements climatiques, dont l'indicateur est la réduction des émissions des gaz à effet de serre au plan global. Ensuite la préservation de l'environnement local et national, et des ressources nationales, l'indicateur dans ce cas est la réduction de la pollution de l'air, la réduction de la pollution des eaux et des sols, la protection des écosystèmes et l'utilisation durable des ressources naturelles nationales. Enfin, la sécurité et la santé de la communauté locale, qui a comme indicateur l'absence de risque de santé publique, le respect de la réglementation de santé et de sécurité et la publication des normes se santé et de sécurité.

En outre, la décision ministérielle a également élaborée une procédure d'évaluation et d'approbation des projets MDP. La mission d'évaluation et d'approbation des projets MDP est dévolue au Comité national du MDP. Le Comité national du MDP doit vérifier la conformité des projets MDP avec la politique de développement durable du Cameroun. Cette mission est assurée par le Comité national du MDP en deux étapes. D'abord, une évaluation préliminaire de la Note d'Information du Projet qui se déroule en différentes étapes : premièrement la réception de la Note d'Information du Projet par le secrétaire Comité national du MDP du promoteur, qu'il adresse aux membres du Comité national du MDP. Deuxièmement l'appréciation et l'avis sur l'opportunité du projet par des membres du Comité national du MDP dans un délai d'une semaine. Troisièmement, en cas d'approbation de la Note d'Information du Projet, une notification est délivrée au promoteur du projet pour l'inviter à l'étape suivante qui concerne le développement du Document Descriptif du Projet (DDP).

Ensuite, une évaluation approfondie du DDP qui se déroule en différentes étapes : premièrement l'élaboration du document descriptif du projet par le promoteur qui est adressé au secrétaire du Comité national du MDP. Deuxièmement, le secrétaire du Comité national du MDP avec le groupe thématique concerné examine le DDP et émet des commentaires y afférents. Troisièmement, le DDP et les commentaires du secrétaire du Comité National du MDP sont adressés au Comité national du MDP pour évaluation. Quatrièmement, le DDP est évalué par les membres du Comité national du MDP dans un délai maximum de quatre (4) semaines^55(*). En cas d'approbation par le Comité national du MDP, une lettre d'approbation est délivrée au promoteur du projet.

* ⁵⁴ Annexe 2 de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006

* ⁵⁵ Précisons que l'évaluation par les membres du Comité national du MDP suit trois axes précis