L'interprétation des conventions fiscales

Paragraphe 1 : les pièces à décharge

Le Comité des Affaires fiscales de l'OCDE parle de « housekeeping » de la convention fiscale (A) ajouté à cela l'accord amiable est une arme redoutable contre la double imposition (B). A- « housekeeping » de la convention fiscale « The general view seems to be that the design of paragraph 3, first sentence is directed towards « housekeeping » of the Convention, rather than to deal with a particular case, but as such cases may point to more systemic issues, the paragraph does not, of course, prevent MAP from being initiated on an issue arising in a particular case, or prevent a competent authority from seeking a result that is in fact beneficial to a particular taxpayer. Paragraph 3 emphasizes the facilitative aspect of MAP, which conrtibutes to ensuring the relevance of tax treaties designed to last for a considerable period of time. »^243(*) L'accord amiable permet à la convention fiscale de perdurer dans le temps. Le Comité des Affaires fiscales de l'OCDE prône la publication des accords amiables ce qui aura pour effet d'estomper les difficultés d'application ou d'interprétation qui pourraient survenir ultérieurement.^244(*)

B- Une arme redoutable contre la double imposition Selon le Comité des affaires fiscales de l'OCDE « The authority granted by Article 25 (3) to resolve cases of double taxation not provided for in the Convention is closely linked to the fundamental purpose of the Convention, and competent authorities could faithfully fulfill that purpose by their willingness to exercise that authority in relevant cases, provided there is no domestic law impediment to doing so. »^245(*) L'autorité octroyée par l'article 25 (3) en vue de résoudre les cas de double imposition^246(*) non fournis dans la Convention est étroitement lié au but fondamental de la Convention qui est celui de l'élimination de la double imposition, et les autorités compétentes pourront satisfaire cet objectif par leur volonté d'exercer cette autorité dans les cas utiles à condition qu'il n'y ait pas de droit interne qui obstrue de le faire. « As a result, the mutual agreement procedure not only serves as a means of dispute resolution between states but also has a protective function in the relations between tax authorities and residents. »^247(*) La perfection du règlement amiable relève des chimères, sans vitupérer gratuitement, le procédé recèle des défaillances palpables. Paragraphe 2 : les pièces à charge Une protection légale imparfaite du contribuable (A) est à noter, Une absence de soumission du juge à l'accord amiable (B) renforce l'insécurité. A- Une protection légale imparfaite du contribuable Le règlement amiable n'offre pas de protection légale parfaite au contribuable puisque le contribuable ne peut initier une requête de règlement amiable que les dispositions de droit interne le permettent. De plus, même si une procédure amiable est entamée les autorités compétentes ne sont pas obligées de parvenir à une solution. De surcroit, le règlement amiable peut durer de deux à trois ans, dans certaines affaires la procédure s'est prolongée durant douze années.^248(*)

* 243 243 «  Improving the resolution of tax treaty disputes », OCDE, 2007, p.38. http://www.oecd.org/dataoecd/17/59/38055311.pdf

* 244 244 « Many issues of a general nature regarding the interpretation or application of a treaty could be successfully addressed by competent authorities exercising their ability under the first sentence of Article 25(3) to reach a mutual agreement on those issues. Competent authorities could greatly improve the implementation of treaties by identifying and pursuing opportunities to use this authority. Publishing any mutual agreements reached under Article 25 (3) that apply to all or a general category of taxpayers would improve guidance and proactively resolve future disputes. Making such agreements public is therefore to be encouraged, unless the nature of the agreement (e.g. certain compliance- related agreements involving procedures for criminal cases) means that publication would undermine its administrative goal. », MEMAP, ibid, p.1O.

* 245 245 Ibid.

* 246 246 « Suivant une analyse classique, une double imposition internationale est constituée lorsqu'un même contribuable se trouve atteint, au titre d'une même base imposable et d'une même période, par des impôts de nature comparable appliqués par deux ou plusieurs Etats, dans des conditions telle que la charge fiscale globale qu'il supporte s'avère supérieure à celle qui résulterait de l'intervention, dans des conditions de droit commun d'un seul pouvoir fiscal. Les éléments de cette définition caractérisent la double imposition dite juridique, usuellement distinguée de la double imposition dite économique, qui n'ayant pas nécessairement d'aspect international, désigne l'application à une même matière imposable d'impôts successifs atteignant des contribuables distincts, ainsi qu'il est fréquemment prévu en ce qui concerne les bénéfices des sociétés de capitaux, frappés par l'impôt sur les sociétés avant d'être taxés entre les mains des associés à raison des distributions effectuées. Une double imposition économique peut-être également constituée en cas de redressement appliqué par un premier Etat à une entreprise qui s'y trouve établie, à raison des prix de transfert pratiqués par celles-ci dans le cadre de transactions effectuées avec une entreprise apparentée située dans un autre Etat, lorsque celui-ci ne procède pas aux ajustements corrélatifs permettant d'éviter la surcharge fiscale atteignant alors le bénéfice imputable aux deux entreprises, à travers des impôts distincts de même nature, s'appliquant à des bases ressortissant à une même qualification fiscale. Elle pourrait également apparaitre dans le cas de succession d'imposition des bénéfices d'une même entreprise, d'abord taxés par l'Etat de résidence de celle-ci, puis inclus dans le bénéfice imposable d'une autre entreprise dont elle dépend, résidente d'un autre Etat mettant en oeuvre un régime d'imposition mondial ou consolidé des bénéfices des entreprises, si la législation du second Etat n'assurait pas, ou pas complètement , l'élimination de la surcharge fiscale. Outre l'identité de matière imposable, de période d'imposition, de personne imposable, et la comparabilité des impositions appliquées par deux ou plusieurs juridictions fiscales, la double imposition juridique requiert également, pour être constituée, la constatation d'une surcharge fiscale. Le concours de deux Etats en vue de l'imposition du même revenu perçu par le même contribuable n'est pas constitutif d'une double imposition internationale si, par exemple, il s'effectue dans les conditions, exclusives de sur-taxation, prévues par une convention fiscale. », Castagnède, ibid, pp.8 et 9.

* 247 247 Züger, ibid, p. 12.

* 248 248 Ibid, pp. 12 et 13.