2. Le bureau Surveillance des
Intermédiaires Financiers
Ce bureau assure le contrôle des intermédiaires
financières bancaires (les banques commerciales) et non
bancaires (messageries financières, les bureaux de
change ; les IMF, les COOPEC) et autres acteurs économiques de la
Province du Nord Kivu soumis aux dispositions légales et
règlementaires.
En effet, pour accomplir ses tâches, ce bureau
procède de deux manières dans le cadre de supervision et
contrôle des intermédiaires agréés. Il le fait soit
par un contrôle sur pièce soit par un contrôle sur place.
1°) Le contrôle sur
pièce
C'est le contrôle permanent de la situation de la
situation financière et prudentielle d'une banque effectué sur
base des états et autres documents périodiques communiqués
à la BCC. Son but est d'assurer un rôle de prévention et
d'alerte en pratiquant une analyse continue et réactualisé de la
situation financière et réglementaire de tous les
établissements vis-à-vis de l'ensemble des règlements
bancaires.
Son inconvénient est qu'il occasionne une perte de
temps car n'est pas toujours complet, et laisse des zones d'ombres qu'il
faudrait tirer au clair par une descente sur terrain.
2°) Le
contrôle sur place
Est constitué des vérifications
effectuées sur site auprès des intermédiaires
agréés. Ces opérations sont opérées en
principe dans un ordre de programme annuel arrêté par la Direction
de supervision des intermédiaires financiers
« DSIF » sur base des propositions émanant des
entités en charge du contrôle sur pièce et des
thèmes retenus et approuvés par la Haute Direction.
Ce contrôle a pour buts essentiels d'assurer le
contrôle du degré de la sincérité et de
l'exhaustivité de l'information comptable, de s'assurer du respect de
la règlementation et gestion de l'établissement et sur ses
perspectives.
Son avantage est qu'il permet à la BCC d'avoir de
certitudes sur les opérations qu'avait effectué
l'établissement contrôlé.
Ainsi, il ne laisse pas de zones d'ombres, et permet
à la BCC de remonter facilement le cycle comptable. Mais son
inconvénient est qu'il exige plus de moyens c'est-à-dire
occasionne plus des dépenses pour la BCC, notamment les frais de
mission et autres alloués aux agents qui descendent sur terrain.
Pour effectuer ce contrôle, ce bureau se sert des textes
légaux et règlementaires comme guide.
Au cours de notre stage nous avons lu certains textes dans
le journal officiel de la RDC portant sur tous les textes légaux et
règlementaires qui régissent la Banque Centrale ainsi que toutes
les dispositions applicables aux banques agréées, aux IMF, aux
COOPEC, et autres intermédiaires financiers. Parmi les textes
légaux et règlementaires que nous avons lus, voici quelques un
à titre illustratif.
Les textes légaux
La loi n°002/2002 du 02 février 2002
portant dispositions applicables aux coopératives d'Epargne et de
crédit.
Cette loi a pour objet de définir un cadre
spécifique aux Coopératives d'Epargne et de Crédit
destiné à sauvegarder les particularités
inhérentes à leurs modalités d'organisation et de
fonctionnement, sans remettre en cause leur statut d'Etablissement de
crédit.
Ce texte légal a complètement remodelé le
système financier national, en définissant un cadre unique
applicable à toutes les entreprises ayant en commun la
réalisation des opérations de banque, sans cependant affecter les
particularités de chaque catégorie d'Etablissement de
crédit.
Est considérée comme coopérative
d'épargne et de crédit tout groupement des personnes à
capital variable, doté de la personnalité morale et fondé
sur les principes d'union, de solidarité et d'entraide mutuelle et ayant
principalement pour objet de collecter l'épargne de ses membres et de
leur consentir du crédit.
En ce qui concerne les modalités d'application, la
présente loi s'applique aux Coopératives d'épargne et de
crédit exerçant leurs activités sur le territoire de la
RDC.
En ce qui concerne la constitution, la COOPEC est
constituée conformément à la présente loi sous
forme de coopérative à capital variable ayant principalement pour
objet de collecter l'épargne de ses membres et de leur consentir du
crédit.
Pour qu'une COOPEC soit agréée, il faut qu'elle
introduise la lettre de demande d'agrément comportant les informations
ci-dessous citées :
· Le statut dûment signé par les
fondateurs ;
· Le P.V de l'assemblée Générale
constitutive ;
· La déclaration de fondation ;
· Les noms, adresses, et profession des
dirigeants ;
· Les pièces attestant des versements
effectués à titre de souscription au capital ;
· Les prévisions d'activités d'implantation
et d'organisation ;
· Le délai des moyens techniques et financiers
ainsi que les ressources humaines que la COOPEC entend mettre en oeuvre au
regard de ses objectifs ;
· Les règles et procédures comptables et
financières ;
· Tous les autres documents et information susceptible
d'éclairer la décision de la Banque Centrale.
Le gérant est nommé par le conseil
d'administration qui fixe les modalités de son engagement et de son
licenciement.
Si une coopérative d'épargne et de crédit
enfreint une disposition légale ou règlementaire
afférente à son activité, n'obtempère pas à
une injonction ou ne tient pas compte d'une mise en garde, la Banque Centrale
peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
Le blâme, l'interdiction d'effectuer certaines
opérations ou activités, la suspension ou la démission
d'office des dirigeants responsables, la révocation du commissaire aux
comptes, le retrait d'agrément.
La loi n°003/2002 du 02 février 2002
relative à l'activité et au contrôle des
établissements de crédit.
Cette loi définit les modalités applicables
à la constitution, l'agrément et le fonctionnement des
établissements de crédit. Elle est mise à la disposition
de la Banque Centrale comme guide pour toute décision qu'elle veut
prendre en ce qui concerne les établissements de crédit.
La loi n°005/2002 du 07 mai 2002 relative
à la constitution, à l'organisation et au fonctionnement de la
Banque Centrale du Congo.
Articulée au tour de quatre titres, la présente
loi a comme objectif principal de garantir à la RDC, par le biais de sa
Banque Centrale, une politique monétaire globale avec comme toile de
fond la recherche de la prospérité.
Le premier énumère les dispositions relatives
à l'indépendance de la Banque Centrale. Il précise et
élargit sa mission en lui donnant les moyens juridiques
appropriés.
Cette indépendance se situe spécialement
à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique
monétaire qui doit viser l'objectif principal de stabiliser le niveau
général des prix est susceptible à tour de renforcer la
confiance du public dans la monnaie nationale.
Le deuxième titre détermine les organes de la
Banque Centrale ainsi que leur mode de fonctionnement dont nous avons
précédemment parlé.
Le troisième titre définit les rapports entre
la Banque Centrale et le Gouvernement. La Banque Centrale entretient des
rapports avec le gouvernement par le canal du ministère ayant les
finances dans ses attributions.
En fin le quatrième titre intitulé
« Des dispositions transitoires et finales », la
loi prévoit que la Banque Centrale, pour une période d'un an,
à compter à la date de l'entrée en vigueur de la
présente loi, pourra sous certaines conditions, consentir à
l'Etat, des avances directes en vue de lui permettre de faire face aux
fluctuations des ses recettes.
Les textes règlementaires
· La règlementation de change en RDC
édition 2003 ;
· Instruction n°1 suivant modification
n°1 du 18 décembre 2001 aux IMF ;
· Instruction administrative n°006 du
13 juillet 2006 régissant les messageries
financières ;
· Instruction n°004 aux
banques.
A coté de ces deux bureaux, il y a un organe de
support où sont logés tous les textes légaux et
réglementaire ; les publications de la Banque Centrale et autres
ouvrages.
Cet organe du service SAESSIF appelé la
documentation diffuse les publications de la Banque Centrale et
gère la bibliothèque.
La bibliothèque
La Banque Centrale du Congo, direction provinciale de Goma
met à la disposition du public une bibliothèque pour que celui-ci
sache avec suffisance ce qu'elle est et aussi d'autres ouvrages de culture
générale.
Gérée par un bibliothécaire qui met
à la disposition des lecteurs un répertoire qui reprend la liste
de tous les ouvrages, l'accès à la bibliothèque est
gratuit sauf qu'il faut se présenter avec sa carte d'électeur,
son passeport, sa carte d'étudiant,...
On y trouve aussi des textes légaux et
règlementaires, des rapports annuels et mensuels de la Banque Centrale
et d'autres ouvrages publiés par les agents de la Banque Centrale.
Parmi les ouvrages de culture, citons : des ouvrages
d'économie, de gestion, de finance, de comptabilité, du droit,
des sciences humaines, de l'informatique, de la géographie et
d'histoire.
Ravitaillement de la
bibliothèque
a. Ravitaillement au niveau local
La direction provinciale de Goma achète des ouvrages
dans la librairie TUENDELEYE. L'expression du besoin et la
procédure d'achat restent les mêmes que celles vues au niveau du
service administratif.
b. Ravitaillement au niveau du
siège
La Banque Centrale par le canal de sa direction des
études veut renforcer la capacité de ses agents en mettant
à leur disposition des outils ou manuels qui serviront de guide pour
l'amélioration des conditions de travail.
C'est pourquoi, elle envoi des ouvrages au niveau local pour
essayer d'atteindre ce but. Les ouvrages venant du siège sont
achetés aux grandes librairies du monde notamment en France et en
Belgique.
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