B. Le permis d'exploitation aérienne
En principe, pis l'agrément de transport aérien,
la compagnie doit être en détention d'un permis d'exploitation
aérienne. Lequel permis est un document remis à une entreprise de
transport aérien par l'autorité aéronautique civile d'un
Etat membre attestant que l'entreprise concernée possède les
capacités professionnelles et organisationnelles pour assurer
l'exploitation d'aéronef en toute sécurité en vue des
activités de transport aérien qui y sont mentionnées.
Le siège d'un tel document dans l'ordre juridique
communautaire est l'article 10 du Règlement portant l'agrément de
transport aérien intitulé « Permis d'exploitation
aérienne ». Il ressort du paragraphe 1 dudit article que « le
permis d'exploitation aérienne ne peut être délivré
qu'après une inspection satisfaisant du transporteur aérien de
ses installations et de son personnel par l'autorité aéronautique
civile ».Toujours, selon la législation communautaire, le permis
d'exploitation aérienne doit contenir au moins les
éléments suivants :
> identité du transporteur aérien ;
> programme de sûreté compagnies ;
> description des types d'exploitations autorisées ;
> description des types d'aéronefs autorisés et
de leur mode d'acquisition ; > zones d'exploitation ou routes
autorisées.
Il convient, en définitive, de mentionner qu'en vue de
l'acquisition et de la conservation des licences d'exploitation, les
entreprises de transport aérien sont tenues de respecter, outre les
dispositions communautaires, la loi nationale. Cependant, aucune
réglementation nationale ne doit être en contradiction d'avec
celle communautaire, d'où l'intérêt d'instituions
habilitées à veiller sur cela lors des délivrances des
licences d'exploitation.
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