Sous-section 2 : L'organe chargé à
délivrer les licences d'exploitation
Les études réalisées par l'OACI et la
commission de l'UEMOA ont permis de mettre en évidence beaucoup
d'insuffisances de la part des administrations de l'aviation civile en Afrique.
C'est ainsi que l'Union a instruit à ses différent pays
membres de mettre sur place une autorité chargée
de gérer la politique du transport aérien.
Cependant, il reste à préciser que même si
la législation communautaire a vocation à se substituer aux
normes nationales en vertu de la primauté du droit communautaire, il
n'est pas encore possible de faire table rase des législations
nationales ne serait-ce que parce que la législation communautaire n'est
pas complète à tous égards. Dès lors, on peut
affirmer qu'au-delà de la coopération nécessaire entre la
commission de l'UEMOA et les administrations nationales de l'aviation civile
des Etats membres, ces dernières continueront à conserver
certains pouvoirs en matière de transport aérien.
Par suite, ces arguments justifient amplement la
nécessité d'examiner le rôle des administrations nationales
de l'aviation civile à partir de l'exemple que nous connaissons le
mieux, à savoir l'Agence Nationale de l'Aviation Civile du
Sénégal (ANACS).
A- La création de l'Agence Nationale de
l'Aviation Civile du Sénégal
L'Agence Nationale de l'Aviation Civile du
Sénégal est une entité créée par la loi
N°2002-01 du 24 Décembre 2002 portant Code de l'Aviation Civile du
Sénégal. Elle est placée sous l'autorité directe du
Ministère de l'Aviation Civile.
En effet, l'Agence Nationale de l'Aviation Civile du
Sénégal s'est substituée à l'ancienne Direction de
l'Aviation Civile (DAC). Sa création traduit l'engagement de l'Etat du
Sénégal à s'adapter au contexte international de
l'aviation civile qui aspire, chaque jour davantage, à plus de
sécurité et de sûreté pour accompagner son
développement. C'est la raison pour laquelle l'Organisation de
l'Aviation Civile Internationale (OACI) a recommandé qu'un statut
approprié soit conféré aux administrations nationales de
l'aviation civile de sorte à leur permettre d'assurer de manière
adéquate leur mission de supervision de la sécurité et de
la süreté de l'aviation civile.
L'application de cette recommandation figure,
également, en bonne place parmi les préoccupations de l'UEMOA qui
a, d'ailleurs, émis une directive pour la mise en oeuvre effective de
cette recommandation. Il s'agit de la directive N°01/2004 du 17 Septembre
2004 portant adoption des administrations de l'aviation civile des Etats
membres de l'UEMOA.
L'objectif principal de cette directive s'inscrit dans le
renforcement des capacités desdites administrations afin d'assurer
efficacement la missions régalienne des Etats parties, en matière
de réglementation et de contrôle notamment dans les domaines
sécurité-sûreté.
Au demeurant, c'est dans ce sens que s'inscrit l'article 4 du
Code Communautaire de l'Aviation Civile lorsqu'il dispose que « il est
crée dans chaque Etat membre une administration de l'aviation civile
dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie
financière et de gestion conformément à la
réglementation communautaire en la matière et aux conditions
fixées par le présent code ».
Reste maintenant à déterminer le rôle
même de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile du Sénégal
?
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