Sous-section 2 : Le respect de l'obligation de service
public
Les transporteurs aériens, dans l'exploitation des
liaisons aériennes, sont tenus au respect de la règlementation
communautaire et nationale dans les différents Etat de l'Union. Il faut
souligner au passage que l'Etat à travers sa mission de service public
lui-même, est le principal garant de cette obligation. C'est ainsi que la
puissance publique peut contraindre les compagnies aériennes à
respecter les mesures économiques et techniques particulièrement
drastiques. L'on se trouve en présence d'activités que leur
caractère de service public soumet, par ricochet, aux exigences de la
concurrence.
Plus que dans d'autres domaines de transport, et compte tenu
de la charge des amortissements que représentent les aéronefs de
même que les éléments de définition du prix de
revient du transport, il importe que soient fixés des tarifs
réservant un taux de rentabilité suffisant aux compagnies
aériennes. Toutefois, les compagnies aériennes n'ont pas la
maitrise de leurs tarifs en ce sens que même si c'est elles qui les
fixent
unilatéralement, la décision finale revient
toujours à la commission qui va procéder de leur
conformité avec la règlementation communautaire en organisant des
concertations avec le ou les Etats concernés.
En effet, les entreprises de transport présentent, dans
un délai bien déterminé, leur proposition de tarifs en
fonction des lignes et au sein des lignes en fonction des classes avec toute
précision sur les conditions de transport et les réductions
envisagées pour certaine catégorie de passagers. Si à
l'expiration du délai légal, à compter du
dépôt de ces propositions, la commission n'a pas répondu,
on considère que son silence vaut approbation.
Cependant, s'il advenait que l'équilibre financier ne
puisse être sauvegardé, les compagnies aériennes pourraient
bénéficier d'aides publics leur permettant d'équilibrer
leur compte. En définitive, concernant les transporteurs aériens
de l'Union, l'autorisation des Etats membres est un préalable. Et c'est
par cette seule autorisation que les transporteurs de l'Union seront à
mesure d'exercer les droits de trafic qui leur sont reconnus sur le territoire
de l'Union.
Outre l'obligation de service public, la compagnie
aérienne est également tenue à la souscription d'une
police d'assurance aérienne.
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