Responsabilités du Commissaire aux Comptes

IV ? La mauvaise foi :

L'exigence de mauvaise foi ne découle pas du texte expressément, puisque l'adverbe « sciemment » semble viser le seul délit d'informations mensongères.

En réalité, l'élément moral de l'infraction se trouve consacré par la preuve de la connaissance de faits délictueux suivi d'une abstention injustifiable.

Dans le délit de non-révélation, la volonté coupable se manifeste par une abstention pratiquée en toute connaissance de cause ; et de l'établissement irréfutable de l'élément matériel du délit résulte quasi-nécessairement la preuve de l'existence de l'élément moral.

Cependant, la bonne foi pourra être invoquée par le commissaire aux comptes ayant pu croire que les faits n'étaient pas délictueux ; « mais s'agissant d'un professionnel, les juges seront, à cet égard, particulièrement exigeants^158(*).

Mme Delmas-Marty pense que cette infraction est très proche d'un délit de négligence, celle-ci étant, en quelque sorte, assimilée à l'intention frauduleuse en raison de sa gravité lorsqu'il s'agit de professionnels^159(*).

Parmi les obligations auxquelles le commissaire aux comptes est soumis figure l'obligation de confidentialité, la contrepartie des pouvoirs d'information et d'intervention qui lui sont accordés.

* 158 ^_ Larguier et conte : op. cit., p.347.

* 159 ^_ M.Delmas-Marty : droit pénal des affaires, p. 302.