Responsabilités du Commissaire aux Comptes

CONCLUSION GÉNÉRALE

La responsabilité du commissaire aux comptes peut s'apprécier à trois points de vue : civil, pénal et disciplinaire. En effet, au nom de la transparence, ont été imposées de nouvelles et lourdes obligations aux sociétés commerciales, et donc aux commissaires aux comptes.

Cependant, bien qu'une responsabilité civile, pénale et disciplinaire soient prévues par le législateur, les commissaires aux comptes sont irresponsables en fait.

En premier lieu, on peut parler du rôle de la commission de contrôle. En effet, même si elle exerce un contrôle à posteriori sur le travail des commissaires aux comptes, son rôle peut s'avérer bénéfique

Toutefois, il faut remarquer que les rares interventions de cette commission sont faites généralement sur demande conformément à l'art. 30 du décret de 1989. Donc, un contrôle interne plus sérieux et rigoureux s'impose.

En second lieu, bien que le législateur tunisien a fourni des efforts considérables en vue de définir cette mission, les fautes et les infractions susceptibles d'engager la responsabilité du commissaire ne sont pas encore bien définies.

Ainsi, si on veut parler maintenant de l'institution de commissariat aux comptes toute entiers, on ne doit pas nier que le législateur a fait un pas important dans cette rubrique. En effet, il procède à l'extension du contrôle aux autres types de sociétés en dehors de la S.A, bien qu'elle est subordonnée à certaines conditions.

On remarque aussi que le commissariat aux comptes est une profession très étroitement encadrée par les pouvoirs publics : ministères des finances et de la justice, procureur de la république, C.M.F. pour les sociétés faisant appel public à l'épargne.

L'indépendance des commissaires doit être renforcée par la création, par exemple, de comités d'audit où le dialogue objectif et professionnel se développera entre contrôleurs, dirigeants et administrateurs^222(*).

Mr. Guyon annonce que, l'indépendance des commissaires aux comptes s'affermit peu à peu envers et contre tous. Mais, l'indépendance ne suffit pas à assurer la qualité du contrôle, les commissaires doivent aussi être des professionnels compétents^223(*) de très haut niveau universitaire et à ce niveau, on estime que cette profession ne peut être exercée par des professionnels ayant le diplôme national d'expert comptable et non pas par techniciens en comptabilité qui n'ont même pas étudié la révision.

Ensuite, on note que le législateur demeure fidèle au principe de la séparation des fonctions et continue à défendre l'immixtion du commissaire dans la gestion^224(*).

Globalement, on conclut en disant que le retard pris par rapport à plusieurs pays étrangers, notamment la France, n'est pas encore suffisamment comblé. Espérant bien que la profession acquiert, sous l'impulsion des dirigeants dynamiques et compétents, et avec l'aide des administrateurs, une bonne maturité et qu'elle réussisse à consacrer sa spécificité. Elle doit s'attacher aux problèmes essentiels, à savoir la conscience, la science et l'indépendance.

* 222 ^_ Ph. Marini : la modernisation du droit des sociétés, Ed. la documentation française, 1996, p. 100.

* 223 ^_ Y. Guyon : art. préc., n° 21.

* 224 ^_ Art. 266 C.S.C.