République du Cameroun Paix - Travail - Patrie
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Republic of Cameroon Peace - Work - Fatherland
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Ministère de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle
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Ministry of Employ and Professional Formation
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Institut Régional d'Etudes Supérieures en
Sécurité sociale IRESSS
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IRESSS
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Rapport de recherche
scientifique de fin de formation
professionnelle
La marche vers l'extension de la
sécurité sociale au
Cameroun : l'assurance
volontaire
Rédigé et soutenu par
:
André Franklin NDOMMO FONKOUA
Deuxième année
premier cycle en Science Economique et de gestion à l'Université
de
Yaoundé II- Soa, Baccalauréat C.
En vue de l'obtention du Diplôme de Cadre administratif
en Sécurité Sociale et
Ressources Humaines
Année
académique 2010-2011
Sous la supervision des :
Directeur académique M. NGOS MAKON Coordonnateur
des projets de développement sociaux, Expert en sciences humaines
et métiers de la ville
|
Directeur technique Mlle. NKE LESSOMO Pierre Directrice
de la Coopération et de l'Insertion Professionnelle à
l'IRESSS, Experte en prestations sociales
|
DEDICACE
A
mon cher fils Voundi Pierre Giovanni ; à toi que le
temps a si tôt ravi à la vie, à toi que la Vie a si bien
accueilli, à toi mon amour.
SOMMAIRE
DEDICACE ii
SOMMAIRE iii
REMERCIEMENTS vi
RESUME vii
ABSTRACT viii
LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS ix
LISTE DES FIGURES, TABLEAUX ET GRAPHIQUES xi
INTRODUCTION GENERALE 1
1- Généralités sur le sujet 2
2- Motivations 4
3- Délimitation du sujet 7
4- Intérêt du sujet 9
5- Objet de la recherche 11
6- Problématique de l'étude 12
7- Approche méthodologique 15
8- Annonce du plan 16
PARTIE I : CADRE THEORIQUE DE L'EXTENSION DE LA SECURITE SOCIALE
AU CAMEROUN 18
1956 -2011 18
CHAPITRE I : NAISSANCE ET EVOLUTION DU PROCESSUS D'EXTENSION DE
LA SECURITE SOCIALE AU CAMEROUN 20
A- ORIGINES DE LA SECURITE SOCIALE AU CAMEROUN 22
B- EVOLUTION DE LA POLITIQUE D'EXTENSION DE LA SECURITE SOCIALE
AU CAMEROUN : L'APPORT DES LOIS 35
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE. 40
A- SITUATION DE L'EMPLOI AU CAMEROUN 43
B- ANALYSE COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE
EN AFRIQUE 48
CHAPITRE III : L'ASSURANCE VOLONTAIRE 59
A- L'ASSURANCE VOLONTAIRE : DEFINITION GENERALE 62
A-1- La qualité de travailleur 62
A-2- La volonté d'adhésion 68
B- L'ASSURANCE VOLONTAIRE : CAS DU CAMEROUN 69
B-1- Champs matériel et personnel couverts par
l'assurance volontaire 70
B-1-1- Champ personnel 70
B-1-2- Le champ matériel 71
B-2- Les conditions à remplir 71
B-2-1- Affiliation 72
B-2-2- Immatriculation 73
B-2-3- Organisation financière 73
B-3- Les perspectives gouvernementales en matière
d'assurance volontaire 74
PARTIE II : ENQUETE PORTANT SUR L'APPLICABILITE D'UN REGIME
D'ASSURANCE VOLONTAIRE AU CAMEROUN : CAS DES CHAUFFEURS DE TAXIS ET DES
VENDEURS A LA SAUVETTE 77
CHAPITRE IV : DESCRIPTION DE L'ENQUETE PORTANT SUR
L'APPLICABILITE D'UN REGIME D'ASSURANCE VOLONTAIRE AU CAMEROUN : CAS DES
CHAUFFEURS DE TAXIS ET DES VENDEURS A LA SAUVETTE 79
A- PHASE DE PRE ENQUETE 80
A-1- But de l'enquête 80
A-2- Bases pratiques de l'enquête 82
B- DEROULEMENT DE L'ENQUETE 84
B-1- Observations empiriques 84
B-2- Les interviews 85
B-3- Les entretiens avec des personnes ressources 86
CHAPITRE V : PRESENTATION ET ANALYSE DES RESULTATS DE L'ENQUETE
PORTANT SUR L'APPLICABILITE D'UN REGIME D'ASSURANCE VOLONTAIRE AU CAMEROUN
88
A- MOYENNE D'AGE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES 89
B- REVENU MOYEN MENSUEL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS INTERROGES
92
C- LES RISQUES PROFESSIONNELS 95
D- AUTRES DONNEES RECUEILLIES DURANT L'ENQUETE 96
CHAPITRE VI : PROPOSITION D'UN SCHEMA FONCTIONNELLE ET
OPERATIONNELLE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON
SALARIES 99
A- LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON
SALARIES 102
B- INCIDENCE DE L'APPLICATION D'UN REGIME D'ASSURANCE VOLONTAIRE
AU CAMEROUN 107
CONCLUSION GENERALE 111
BIBLIOGRAPHIE 116
ANNEXES 118
TABLE DE MATIERES 125
REMERCIEMENTS
Mes remerciements vont singulièrement en premier à
Celui Qui Est.
A tous le corps enseignant et administratif de l'Institut
Régional d'Etudes Supérieures en Sécurité Sociale
de Yaoundé(IRESSS).
A ma grande famille, toute ma gratitude et ma profonde
reconnaissance.
A vous tous qui avez directement ou indirectement accordé
de l'importance à mon travail et à mon devenir.
Merci.
RESUME
Le bienêtre et La sécurité,
inhérents à la nature de l'Homme ont partout et toujours fait
l'objet d'une conquête permanente. C'est ce principe existentiel qui
régit Les normes minimum d'application du droit à la protection
sociale pour toutes Les couches de La société. Dans nombre de
pays africains, seuLe une proportion réduite de travaiLLeurs sont
couverts par La sécurité sociaLe. La grande majorité reste
exclue et exposée à l'insécurité professionneLLe
due à l'absence d'un socle LégaL de protection pouvant Leur
permettre de jouir de ce droit fondamentaLe. Ainsi se pose Le probLème
de La non prise en compte des popuLations actives non saLariées par Les
différents systèmes de protection sociaLe en Afrique en
généraL. A ce sujet, de nombreuses analyses continues
d'être souLevées. Parmi ces dernières, La pLus fondamentaLe
est ceLLe concernant La prise en compte des travaiLLeurs du secteur informeL
par Les poLitiques africaines de prévoyance sociaLe. Cette
préoccupation fait l'objet de nombreuses réfLexions au Cameroun.
De La muLtitude des soLutions proposées, le mode d'assurance dit
assurance volontaire se démarque Logiquement comme étant
l'un des pLus probants. Ainsi, dans Le cadre de notre stage pratique
d'imprégnation à la gestion de la sécurité sociale
en milieu professionneL, nous avons axé notre réflexion sur
l'applicabilité d'un régime d'assurance volontaire au profit des
travailleurs non-saLariés et l'impact de cette appLication sur le
processus d'extension de La sécurité sociaLe au Cameroun. Entre
autre, nous relevons l'historique de l'évolution du processus
d'extension de la couverture sociale de 1956 à 2011 ainsi qu'une
étude sur l'applicabilité d'un régime d'assurance
volontaire au Cameroun à travers une enquête sociale visant
à vérifier Les possibiLités pour Les travaiLLeurs
non-saLariés de souscrire aux différentes exigences qui donnent
droit au bénéfice des prestations sociaLes.
ABSTRACT
The good to be and the safety, inherent to the nature of the
man have everywhere and aLways been the object of a permanent conquest. These
two notions, within the framework of the work have neither a sociaL cLass, nor
a purebred, nor of nationaLity. It is this existentiaL principLe which governs
the standards of appLication minimum of the right for the sociaL weLfare for
aLL the sectors of society. In number of African countries, onLy workers'
reduced proportion is covered by the SociaL Security. The great majority remain
excLuded and exposed to the insecurity due to the absence of a LegaL base of
sociaL weLfare which can aLLow them to enjoy this right. How to raise the
probLem of the not consideration of the independents working popuLations in
Africa generaL. On this subject, numerous questions were raised. Among these
Last ones, the most fundamentaL are the one to know how to take into account
the workers of the informaL sector in the Cameroonian poLitics of sociaL
security.
LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS
AISS : Association InternationaLe de Sécurité
SociaLe AT/MP : Accidents du travaiL et MaLadies professionneLLes AF :
ALLocations FamiLiaLes.
BIT : Bureau InternationaL du TravaiL
BUCREP : Bureau Central de Recherches et d'Etudes sur la
Population CDI : Contrat à Durée Indéterminée
CDD : Contrat à Durée Déterminée
CFA : Coopération Franco-africaine
CF: Charges FamiLiaLes
CIPRES : Conférence InternationaLe de La Prévoyance
SociaLe
CNAMGS : Caisse NationaLe d'assurance MaLadie et de Garantie
SociaLe CNAM: Caisse NationaLe D'assurance Maladie
CNPS : Caisse NationaLe De Prévoyance SociaLe
CNSS: Caisse NationaLe De Sécurité SociaLe
CSM : Cotisation SociaLe MensueLLe
CSRMMD : Caution Sur Le Revenu Moyen MensueL
DécLaré CSS: Caisse De Sécurité SociaLe
CSS/TNS: Caisse de Sécurité SociaLe au Profit des
TravaiLLeurs Non-saLariés DSCE: Document de Stratégie pour la
Croissance et L'emploi
DSRP : Document de Stratégie et de Réduction de La
Pauvreté DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
ECAM : Enquête Camerounaise Auprès Des
Ménages FNR : Fonds NationaL de Retraite
GTZ : GeseLLschaft fÜr Technische Zusammenarbeit est
l'Agence de Coopération
Technique ALLemande pour Le DéveLoppement
HCR : Haut-Commissariat des Nations Unies pour Les
Refugiés
INS: Institut NationaL de La Statistique
IPM : Institut de Prévoyance MaLadie
IPRES : Institut De Prévoyance Retraites du
SénégaL
MINEPAT: Ministère de l'Economie de la Planification et de
l'Aménagement du
Territoire
NEPAD : Nouveau Partenariat pour le Développement de
l'Afrique OIT : Organisation InternationaLe du TravaiL
OMS : Organisation MondiaLe de La Santé
PAM : Programme ALimentaire MondiaL
PF : Prestation FamiLiaLes
PIB : Produit Intérieur Brut
PNUD : Programme des Nations Unies pour Le DéveLoppement
PVID : Pensions de VieiLLesse, InvaLidité et de Décès
RD : Revenu DécLaré
RP : Risques ProfessionneLs
RMMD : Revenu Moyen MensueL DécLaré
SMIG : SaLaire Minimum InterprofessionneL Garanti
UEMOA: Union Economique et Monétaire Ouest Africain
UNICEF: United Nation Children's Fund
LISTE DES FIGURES, TABLEAUX ET GRAPHIQUES
Figure 1: Eléments fondamentaux de la
sécurité sociale
Figure 2: Schéma relationnel entre l'Etat,
l'organisme de sécurité sociale, les organisations
internationales, les employés-employeurs-assurés
Figure 3: Sources de financement de la
sécurité sociale
Figure 4: Les grandes dates des origines locales de la
sécurité sociale au Cameroun
Figure 5: Liens de subordination
Figure 6: Processus d'exploitation des données
journalières de l'enquête. Figure 7: Sources de financement de la
CSS/TNS
Figure 8: Efficacité d'entrainement de l'assurance
volontaire
Tableau 1: Répartition des actifs occupés
par secteur d'activité(en %) Tableau 2: Les taux de cotisation au
Sénégal en 2009
Tableau 3: Taux des cotisations au 1er janvier
2011(Gabon)
Tableau 4: Cotisation au 1er janvier 2010(régime
général); Tunisie
Tableau 5: Cotisations 2010, CNPS, Cameroun
Tableau 6: Analyse comparative des systèmes
sénégalais, gabonais, tunisien et camerounais de
sécurité sociale
Tableau 7: Récapitulatif des âges, revenus
et niveaux scolaires des chauffeurs de taxis.
Tableau 8: Récapitulatif des âges, revenus
journaliers et niveaux scolaires des vendeurs à la sauvette.
Graphique 1 : Représentation des niveaux scolaires
des travailleurs
indépendants.
Graphique 2: Situations matrimoniales et charges
familiales.
Équation 1: Conditions à remplir pour
être qualifié de travailleur au sens du Code du
Travail
INTRODUCTION GENERALE
Rapport de recherche scientifique de fin de formation
professionnelle a l'IRESSS, 2010-2011, rédigé et
présenté par André Franklin NDOMMO FONKOUA Page 1
1- Généralités sur le sujet
Disposer d'un revenu suffisant pour se nourrir de
manière approprié, accéder à l'éducation,
à un logement décent, à l'eau potable et à un
assainissement de base, être en bonne santé et pouvoir participer
à la vie culturelle, s'exprimer librement et partager ses connaissances
et ses idées - tels sont des droits de l'homme dont chacun devrait
pouvoir jouir, à tout moment. Des droits qui créent des
sociétés plus fortes, plus justes et plus solidaires constituant
la base permettant paix et prospérité dans le plus long
terme.1
Aujourd'hui, à l'échelle nationale, environ neuf
personnes sur dix ne bénéficient pas encore des garanties
qu'offre la protection sociaLe. Cette inégaLité provient du fait
que sur l'ensemble de la population active, seul les travailleurs du secteur
formeL sont, jusqu'aujourd'hui protégés par La Loi sur La
sécurité sociaLe des travaiLLeurs et ceLLe de Leur famiLLe. Or,
garantir un niveau de base de protection sociaLe et une vie décente pour
tous devrait être une priorité et une obLigation pour Les Etats
soucieux du bien-être de Leur popuLation. A ce titre, à l'instar
de plusieurs pays africains, le Cameroun s'est lancé, bien avant ses
premières années d'autonomie, dans une marche vers l'extension de
son système de sécurité sociaLe. Pour se faire, de
nombreuses initiatives de conception, de mise en ~uvre, d'implémentation
et de suivi ont été mises sur pieds pour mener cette lutte pour
l'égalité sociale. Parti d'un régime de protection sociaLe
à une seuLe branche en 1956, La muLtipLication des
bénéficiaires, l'augmentation des prestations servies ainsi que
l'accroissement de Leurs taux ont contribué à
l'amélioration des conditions de vie et de travaiL des popuLations.
Cette période a marqué le début de la marche du Cameroun
vers l'extension de son système de sécurité sociaLe. Mais
aLors, La progression entamée depuis 1956 a connu une période de
raLentissement assez remarquabLe.
Durant Le début des années quatre-vingt-dix, Le
Cameroun et en généraL l'Afrique vont connaitre une
période de grands changements conjonctureLs dus à La crise
économique. Cette mutation viendra bouLeverser Le tissu sociaL et
1 Initiative pour un socle de protection sociale,
BIT Genève.
professionneL camerounais avec pour coroLLaire Le fait de
rendre La LégisLation nationaLe en matière de protection sociaLe
obsoLète. Durant cette période de crise économique, et
même queLques années au par avant, il s'est créé une
inadaptation entre Le système de prévoyance sociaLe
institué par Les Pouvoirs PubLics et Les réaLités socio
professionneLLes déveLoppées par Les popuLations actives -
émergence des petits métiers et commerces , extension des
secteurs agricole et artisanal, extension de l' entrepreneuriat privé,
LibéraLisation de l'économie et des marchés ...etc. - Or
La LégisLation camerounaise en matière de prévoyance
sociale , stipule qu'un régime d'assurance dite obligatoire est
applicable à l'ensemble des travaiLLeurs du secteur pubLic, parapubLic
et ceux régis par Le Code du TravaiL ; Le cas des travaiLLeurs
non-saLariés restant maL défini - ou pas encore suffisamment
défini - à travers Les Lois portant sur Le régime
d'assurance volontaire ; et que La gestion de ce système de
prévoyance sociaLe est confiée à La CNPS2 .
Force est aLors de constater que le manque d'encadrement de La couche de La
popuLation active, excLue du rayon de couverture sociaLe gouvernementaLe, a
déveLoppé des mécanismes d'auto prise en charge. Ces
techniques traditionneLLes - teLLes que Les tontines, Les associations, Les
cotisations - bien que assez répandues sont très souvent
Limitées tant au niveau opérationneL que structureL à
cause de Leur manque de formaLités et de garanties. C'est pourquoi,
plusieurs travailleurs indépendants3 se retrouvent
obLigés de créer Leurs propres moyens de prévoyance
sociaLe ; bien que ces derniers demeurent tout autant Limités par La
portée individueLLe de Leurs actions. Ce constat marque
incontestabLement l'urgence de la réforme en matière de
protection sociale au Cameroun. L'extension du système de
sécurité sociaLe ne saurait être véritabLe sans la
considération de l'ensemble du tissu socioprofessionnel. Nous pensons
que ce postuLat devrait guider tous Les acteurs sociaux afin de donner un
visage pLus équitabLe à La notion de bien-être coLLectif.
En somme, nous concevons l'extension de La sécurité sociaLe au
Cameroun en particuLier et dans Le monde en généraL, non pas
comme une fin, mais comme un processus continu et perfectibLe, seuLe
véritabLe garant de La cohésion sociaLe et de La paix.
2 Ordonnance n° 73/17 du 22 Mai 1973 portant
organisation de la prévoyance sociale.
3 Ceux qui ne sont pas régis par le Code du
Travail ; en dehors de ceux exclus a l'article 1, alinéa 3 de ce
même Code du Travail.
2- Motivations
Reconnaissant l'importance stratégique et la
nécessité d'assurer une protection sociaLe à tous, iL est
Légitime de penser que La motivation qui a été La
nôtre fut en premier d'ordre naturel. Car, la recherche du
bien-être est un fait inhérent à La nature même de
l'homme. Personne n'a jamais souhaité vivre dans la
précarité et l'incertitude; tout Homme aspire à de
meiLLeures conditions d'existence. C'est-à-dire à un travaiL
capabLe de nous procurer La sécurité suffisante pour ne pas
être exposé aux besoins éLémentaires. Ceci
étant, nous avons été dirigés par un penchant
altruiste qui veut que l'Homme soit perpétueLLement au centre des
politiques de développement. D'un point de vue pLus personneL, Le
désir de comprendre queLLes pourraient être Les origines des
inégaLités sociaLes, connaissant Leurs ravages et Leurs actions
dissipatives, a été notre principaL axe de motivation. Ne dit-on
pas souvent à juste titre, que lorsqu'on connait les origines du mal
qui nous habite, il devient plus facile de le soigner. De plus, mieux
connaitre l'évolution d'un phénomène à travers le
temps permet de mieux l'apprécier dans sa situation actuelle et de mieux
l'envisager dans Le futur.
IL serait difficiLe de comprendre que des
préoccupations autres que ceLLes d'ordre social trouvent un terrain
d'expression prioritaire au sein d'une société où La
pauvreté reste dominante : « Dans l'ensemble, 43,1% d'actif
occupés sont pauvres. La pauvreté frappe les actifs
occupés du secteur informel agricole où un peu plus de la
moitié des actifs est pauvre (56,9%). Il s'ensuit que l'appartenance au
secteur informel pour un travailleur l'expose plus à la pauvreté
qu'un travailleur du secteur informel. Globalement, les revenus
générés dans le secteur informel ne permettent pas de
sortir de la pauvreté. »4. Cette anaLyse
statistique démontre que Les travaiLLeurs du secteur informeL tant
agricoLe que non agricoLe ont d'avantage besoin d'être
protégé par la société - tout au moins à
cause de Leur état de pauvreté, donc de
vuLnérabiLité - De pLus, La cohésion du tissu sociaL dans
Les pays en déveLoppement en généraL - en grande partie
à cause du grand écart
4 Extrait d'analyse portant sur la pauvreté des
actifs occupés tiré du Document de Stratégie pour la
Croissance et l'Emploi (DSCE, p.42 article 81)
existant entre Les couches de La popuLation riches et ceLLes
Les pLus pauvres - est très instabLe. Ainsi, il très courant
d'observer ici et là des remous sociaux qui dans de nombreux cas
conduisent à des guerres civiLes, causées par des revendications
à l'égalité sociale. En bref, notre motivation est
sous-tendue par deux grands axes à savoir Le choix d'étude et le
choix du cas d'étude.
2-a- Motivation du choix d'étude
TeL que nous avons intituLé notre réfLexion :
« La marche vers l'extension de la sécurité sociale au
Cameroun : L'assurance volontaire. », iL en découLe que Le
désir de retracer les avancées qu'a connu Le droit à La
protection sociaLe au Cameroun est manifeste. C'est- à- dire, dresser
une anaLyse chronoLogique et critique de La marche vers un système pLus
équitabLe de couverture sociaLe ; Le rôLe des leviers d'extension,
notamment ceLui de l'assurance voLontaire pour notre choix d'étude, est
égaLement à souLigner. Outre ce voLet historique et panoramique,
le choix de notre étude a également été
attisé par l'envie de proposer, de contribuer à
l'édification d'un système de protection sociale plus
adéquat aux réaLités contextueLLes du Cameroun. Ainsi
donc, nous ambitionnons de vous présenter l'impact que pourrait avoir
l'application d'un régime d'assurance volontaire au Cameroun sur le
processus global d'extension de la protection sociaLe, bien sûr dans La
juste vaLeur de sa faisabiLité.
Notre analyse, modeste dans ses prises de position, s'inscrit
comme un plaidoyer en faveur de la réflexion sur l'extension de La
sécurité sociaLe au Cameroun, et pLus précisément
pour l'applicabilité d'un régime de protection sociaLe voLontaire
qui, depuis Les dispositions de 1969, 1974 et suivies de ceLLes
de19845 est restée inerte. Tous Laisse à croire -
à notre profond étonnement - que La situation des travaiLLeurs
indépendants est demeurée l'enfant oublié de La
prévoyance sociaLe au Cameroun. A travers La démarche que nous
proposons, nous pensons au contraire que l'adoption d'une mesure de
sécurité sociaLe qui intègre La couverture des
travaiLLeurs indépendants pourra, à terme, contribuer à
booster La marche sociaLe engagée depuis 1956. Certes, cette mesure ne
viendra pas résoudre
5 Loi n° 69 / LF/18 du 10 Novembre 1969 en
son Art. 3 ; Loi n° 84/007 du 04 Juillet 1984
en totaLité Le probLème des
inégaLités sociaLes au Cameroun, mais eLLe offrira pLus de
possibiLités aux travaiLLeurs indépendants et à Leurs
famiLLes. VoiLà de façon simpLe pourquoi, bien que ne constituant
pas un sujet d'actualité, le choix de notre étude s'est
porté sur le cas de La protection sociaLe des travaiLLeurs
indépendants.
2-b- Motivation du choix du cas d'étude
Il s'avère incontournable de souLigner que dans Les
études des sciences en généraLe et des sciences sociaLes
en particuLier, La démarche du raisonnement par l'observation reste
l'une des plus pertinentes. De pLus, La recherche de La vérité
scientifique s'établit plus objectivement par les faits, l'analyse et La
critique. Ainsi, afin de nous conformer à ces exigences
méthodoLogique et Logique, nous avons opté mener une
enquête sur l'activité des chauffeurs de taxis et des vendeurs
à La sauvette - trier dans le tas et remplissant les conditions
d'étude expérimentaLe -. Comme nous Le décriront un peu
pLus Loin, ce choix a été motivé par des aspects purement
techniques ; en tenant compte du fait que Les éLéments qui
déterminent Le bénéfice des prestations sociaLes sont
à La fois fonction des taux des saLaires cotisabLes et du nombre total
de mois d'assurance accumuLé au départ à La retraite, Les
secteurs des transports et du commerce sont ceux qui - à notre avis -
présenteraient le plus d'éventualités. Dans ces
activités marchandes, La probabilité de survenance d'un sinistre
est parfois proche un. De pLus, ces activités sont Le pLus souvent Le
Lieu par exceLLence où se déveLoppent Les systèmes
traditionnels d'épargne. Cet état montre encore que nous avons
été guidé par Le désir de reLever La
vuLnérabilité de ces activités d'échanges ; tant
nous savons qu'un simple accident de circulation peut mettre fin à la
carrière d'un chauffeur de taxi, tant iL en est de même pour un
commerçant qui voit partir ses capitaux lors d'un incendie impromptu.
C'est donc fort de toute cette considération que notre choix s'est
posé sur le cas des travailleurs du secteur informel. Ceux qui
travaiLLent pour Leur propre compte, Les travaiLLeurs indépendants ont
égaLement droit à La couverture sociale telle que prévu en
l'article 22 de la Charte des Nations Unies dans La Déclaration
universelle des droits de l'homme.
3- Délimitation du sujet
Vu l'étendu de la conception de la notion de
sécurité sociaLe, iL nous a sembLé obLigatoire de
circonscrire notre sujet d'étude. Cette circonscription, Loin de
réduire La pertinence ou La profondeur de notre anaLyse, traduit au
contraire La volonté de mieux saisir notre sujet afin d'en
maîtriser les tenants et surtout de pouvoir apporter des propositions
efficientes répondant à des questions précises. Les bornes
que nous avons concLues de pLacer à cet effet reposent sur trois grandes
composantes : les délimitations dans le temps, dans l'espace et
scientifique.
3-a- Délimitation dans le temps
Ayant opté faire une anaLyse de La marche vers une
extension de La sécurité sociale au Cameroun par le truchement de
l'assurance volontaire, iL nous a apparu logique de remonter aux sources de ce
processus. C'est-à-dire de visiter Les différentes étapes
qu'a parcouru Le droit à La justice sociaL au Cameroun de 1956 à
nos jours. Il se dégage donc une période d'environ 59 ans de
progression continue dans l'espace et dans le temps. Cette délimitation
ne suppose nullement que toutes Les réformes adoptées seront
systématiquement et chronoLogiquement marquées. En revanche, nous
nous efforceront de reLever tous Les points marquent de cette marche ;
notamment en nous appuyant sur Les grandes révisions constitutionneLLes
et Les grandes décisions institutionneLLes. Cette déLimitation
dans Le temps, comme nous Le souLignions pLus haut, nos permettra de mieux
anaLyser La progression de cette pratique sociétaLe et à La fin
de pouvoir conjecturer le futur de l'action de La justice sociaLe au
Cameroun.
3-b- Délimitation dans l'espace
Notre étude est fondamentaLement focaLisée sur
Le Cameroun. Néanmoins, ce découpage spatiaL n'exclut
guère les possibilités de faire allusion à d'autres
régimes de protection sociaLe dans Le monde. Nous avons juste
souhaité nous frotter à un environnement proche de nous, auqueL
nous sommes directement Liés, étudiable dans ses moindres
détails. Il aurait été fastidieux d'évoquer le
sujet dans un contexte pLus gLobaL. Car chaque pays étabLi ses Lois en
fonction de ses aspirations, de son niveau de déveLoppement et de ses
réaLités sociaLes. Le
Cameroun présente Lui aussi ses caractéristiques
propres, c'est-à-dire son cLimat sociaL, sa voLonté poLitique,
son pouvoir économique, son niveau de déveLoppement...etc. Dans
notre réfLexion, Le Cameroun est pris non pas comme un ensemble de
régions ou d'ethnies assembLées, mais comme une nation
agrégée en une entité indissociabLe. Néanmoins, le
cadre d'analyse que nous abordons nous a contraint à faire une
comparaison entre Le système camerounais de prévoyance sociaLe et
ceLui de queLques autres pays africains afin de mieux juger de La progression
enregistré par Le Cameroun.
3-c- Délimitation scientifique
Le rapport que nous présentons ici fait recours aux
sciences sociaLes et humaines en généraL, option
sécurité sociaLe. Cette option de La connaissance sur les
systèmes humains d'organisation étudie Les différents
éLéments qui matérialisent l'action de prise en charge des
travaiLLeurs (et Leurs assimiLés) par Les régimes de
sécurité sociaLe. ELLe repose en gros sur La conception et La
mise en ~uvre des poLitiques de sécurité sociaLe appLicabLes
à des sociétés. Cet aspect des sciences sociaLes et
humaines constitue son cadre d'application logique. Accessoirement, cette
discipLine scientifique s'étend égaLement sur l'étude des
modalités d'attribution des prestations sociales et de la
détermination de leurs vaLeurs ainsi que l'arbitrage en cas de litige.
Comme toutes démarches scientifiques, La gestion des Prestations
SociaLes est régie par un ensembLe de Lois et de normes qui font d'elle
une discipline à part entière où la notion
d'égalité sociaLe constitue Le socLe. Au Cameroun, eLLes se
subdivisent en trois principaLes branches : Les Pensions de VieiLLesse,
InvaLidité et de Décès (PVID); Les Prestation FamiLiaLes
(PF) et Les Risques ProfessionneLs (RP) ; le cas de l'assurance maladie
étant dévoLu aux mutueLLes de santé.
Notons au passage que La notion d'assurance volontaire
pubLique que nous nous sommes déterminés d'étudier ne
repose encore que sur des dispositions LégaLes qui trouvent Leurs
origines dans Les Lois et décret de 1969, 1974 et de 1984, dans Les
Loi n° 69 /LF/18 du 10 Novembre 1969, Décret n° 74-733
du 19 Août 1974 et Loi n° 84/007 du 04 Juillet 1984
respectivement, et dans Le cadre de La voLonté poLitique du
Gouvernement camerounais à étendre Le niveau de
couverture sociale à l'ensemble de la population. Ainsi
donc, la délimitation scientifique que nous avons posée dans Le
cadre de notre travaiL ne devrait pas être perçue comme une
restriction dans le champ d'analyse mais plutôt comme une approche
anaLytique fondée sur un fait réaLisabLe. IL faudrait donc
comprendre que l'étendue de connaissance que nous nous sommes
fixés d'explorer dépasse de peu l'ensemble des actifs du
système camerounais actuel de prévoyance sociale.
4- Intérêt du sujet
Du simpLe fait que notre sujet d'étude porte sur un
thème sociaL, ceLa démontre cLairement qu'il présente
natureLLement un intérêt certain. Cet intérêt peut
être perçu pour certains comme une information, pour d'autre comme
un témoignage, pour d'autre encore comme une démonstration ou,
à La fin comme une interpeLLation. Tout dépend de La position et
de la qualité de l'observateur.
Choisir d'évoquer le cas de l'assurance volontaire dans
un pays ou plus des neuf dixièmes de La popuLation active opèrent
dans l'informel pourrait être perçu comme une dénonciation
; loin s'en faut. C'est ici l'occasion pour nous de noter La réticence
et même l'indifférence observée à certaines
occasions auprès de pLusieurs personnes ressources consuLtées,
rien qu'à l'évocation de ce sujet. Tout compte fait, Loin de nous
être préoccupé des motivations de cette réticence,
nous nous sommes plutôt munis de plus d'opiniâtreté pour
poursuivre notre étude. C'est dire que l'un des intérêts
que présente le sujet est la controverse qu'il soulève au sein de
La société inteLLigente à propos de son importance et
surtout de son appLicabiLité. Plus spécifiquement, nous avons
situé l'intérêt de notre recherche au niveau scientifique
et au niveau pratique.
4-a- Intérêt scientifique
Comme nous l'avons noté plus haut, La rareté des
réfLexions sur Le sujet de l'assurance pubLique des travaiLLeurs
indépendants marque son premier point d'intérêt. Notre
rapport contribue donc en premier à actuaLiser ce sujet portant sur La
condition sociaLe des travaiLLeurs du secteur informeL. CeLa a pour avantage de
favoriser La muLtipLication des réfLexions autour de La question de La
prise en compte de cette couche de La popuLation active dans Le système
actueL de
prévoyance sociaLe, Le déveLoppement des
idées constructrices de justice sociaLe voir, l'implantation d'une
pLateforme de données pouvant être usitée par tous Les
acteurs sociaux. De pLus, La branche de La gestion des Prestations SociaLes -
faisant partie du grand ensembLe des Sciences SociaLes et humaines - regorge en
son sein Les principaux facteurs de motivation et de garantie que La
société puisse offrir à ses membres à savoir
l'assurance d'une vie décente pendant et après sa vie
professionneLLe, pour Le travaiLLeur et sa famiLLe. L'étude scientifique
que nous avons effectuée donne l'occasion aux différents
critiques et professionnels de La discipLine de poursuivre Les anaLyses sur
cette question. Dans La même idée, Le choix de La
déLimitation spatiaLe nous a ouvert à un vaste univers de
recherches scientifiques.
Pour mieux appréhender La question du sujet, nous
ferons recours à des procédés teLs que des
comparaisons, des enquêtes, des fixations d'hypothèses, des
suppositions, des déductions, des calculs, des estimations...etc.
C'est dire que notre étude va proposer à cette discipLine
scientifique un champ de réfLexion qui Lui permettra de s'identifier
comme une véritabLe science. Par exempLe, nous étudierons La
situation actueLLe de La prévoyance sociaLe camerounaise par rapport
à d'autres pays africains ; ce procédé s'appelle une
comparaison, éLément incontournabLe dans une démarche
scientifique. En somme, Le sujet de notre étude présente un
avantage scientifique dans La mesure où iL nous permettra de
définir sur queLLe marge Le Cameroun a progressé en
matière de droits sociaux ainsi que l'avancé de cette science
sociaLe dans La pratique.
4-b- Intérêt pratique
S'il existe un domaine où notre étude
présente d'avantage un intérêt, c'est bien Le domaine
pratique puisque nous anaLysons Les comportements de l'humanité face aux
disparités de La société. En effet, il s'agit de
l'évocation d'un probLème de sociaLe, qui est ceLui de La
protection des travailleurs indépendants, c'est-àdire un sujet
qui nous concerne tous de Loin ou de prêt.
Bien que Le rôLe que jouent Les agricuLteurs, coiffeurs,
cordonniers, couturiers, chauffeurs de taxis, « caLL boxeurs »,
vendeurs à La sauvette, Laveurs automobiLes, Les
ménagères, cuisiniers et autres travaiLLeurs du secteur
informeL
passe Le pLus souvent inaperçu, il n'en demeure pas
moins que ces travailleurs sont tout autant indispensabLes à La
société que Les enseignants, banquiers, médecins,
miLitaires, journaListes ou ingénieurs. PLusieurs de ces travaiLLeurs
indépendants sont regroupés dans Les branches 0, 6,7 et 9 dans La
Classification Internationale Type, Par Industries De Toutes Les
Branches D'activité Economique6 .
L'intérêt pratique de notre analyse se situe
à plusieurs niveaux. Premièrement il s'agit de développer
une notion abordée lors de notre formation afin de nous positionner en
tant que professionneL de La sécurité sociaLe. Ainsi donc, notre
apport contribue à fournir à l'opinion des données
capables d'être anaLysées, critiquées afin de motiver La
réforme visant à instituer un régime d'assurance
voLontaire au Cameroun. Deuxièmement nous pensons que notre approche va
permettre aux travaiLLeurs indépendants en particuLier et à
l'ensembLe de La société en généraL, de comprendre
que Les métiers dits « petits métiers »
doivent égaLement être considérés et
valorisés. C'est-à-dire que chaque travaiLLeur (saLarié ou
non saLarié) devrait pouvoir s'épanouir dans son activité
et y retrouver Les mêmes garanties sociaLes. IL faudrait aujourd'hui que
nous soyons capabLe de concevoir de La même façon l'adage qui dit
si justement qu' il n'y pas de sots métiers mais de sottes gens.
Reconnaissant l'inclinaison professionneL qui caractérise La grande
majorité de La popuLation camerounaise aujourd'hui - voLonté
démesurée et irrationneLLe d'entrer à tous prix dans La
fonction pubLique -, Le troisième intérêt de notre travaiL
est de saLuer La Loyauté de tous ceux et toutes ceLLes qui ont
refusé de Leur gré, Les voies de La faciLité et des
pratiques immoraLes pour accéder à des fonctions
saLariées.
5- Objet de la recherche
SeLon GRAWIZT « un objet de recherche si partiel et
parcellaire soit-il, ne peut être défini ou construit qu'en
fonction d'une problématique permettant de soumettre à une
interrogation systématique des aspects de la réalité mis
en relation par la question qui est posée. »
6 Convention 102, concernant la norme minimum
de la sécurité sociale.
A la lumière de cette brillante définition de ce
qu'est un objet de recherche, nous avons pu ressortir que l'objet de notre
étude est globalement axé sur la mise en relation du processus
d'extension de la sécurité sociaLe au Cameroun et le
régime d'assurance volontaire. Plus précisément,
notre étude porte sur l'applicabilité d'un régime
d'assurance volontaire au Cameroun. En d'autres termes, notre étude
consiste à savoir si un régime d'assurance facultative
publique7 est applicable au Cameroun et, le cas
échéant, quel en serait l'impact sur le processus d'extension de
la sécurité sociale. Comme nous Le montrerons dans La
suite, cet objet trouve ses fondements dans La structuration et les conditions
d'existence sociaLes des popuLations actives camerounaises. Ces
dernières présentent une forte proportion d'actifs
exerçant dans les secteurs informeLs agricoLe et non-agricoLe.
6- Problématique de l'étude
La problématique se définie comme l'ensemble des
problèmes concernant un sujet ou encore comme étant La
manière méthodoLogique de poser Les probLèmes8
. Suivant cet écLairage, nous avons pu tracer La détermination de
notre probLématique en nous basant sur quatre principaLes étapes
à savoir :
- La formuLation du probLème de recherche
;
- l'objectif de la recherche ;
- Les questions de recherche ;
- Les hypothèses de recherche.
6-a- Formulation du problème de recherche
Tel que nous avons exposé l'objet de notre recherche
plus haut, il en découLe que Le probLème de notre étude
est lié à l'apport - ou encore La pLace ou au rôLe - que
pourrait amener l'instauration d'un régime de couverture volontaire dans
notre poLitique de sécurité sociaLe. Ainsi donc, Le
probLème de notre recherche est formuLé comme suit : quel
impact pourrait avoir l'application d'un
7 Nous faisons ici allusion au contexte de l'assurance
publique c'est-à-dire celle initiée par les Pouvoirs Publics
à ne pas confondre avec l'assurance privé.
8 Dictionnaire pratique du français,
Hachette, 1897.
système d'assurance volontaire au Cameroun pour
le processus d'extension de la sécurité sociale ? Pour
apporter des éLéments de réponses cLaires à ce
problème nous avons dü établir l'objectif de la
recherche.
6-b- Objectif de la recherche
Par rapport au sujet, soulignons d'entrée que son
objectif n'est pas de démontrer que Le Cameroun connait un retard dans
sa poLitique de réformes sociaLes, encore moins de porter un jugement de
vaLeur sur La gestion de La sécurité sociaLe des travaiLLeurs -
particuLièrement ceux qui se retrouvent dans Le secteur
non-structuré - . Loin de nous encore l'instinct pédant qui veut
que Le chercheur fasse étaLage de ses connaissances avec vanité.
D'autant pLus que nous ne pouvons pas déjà parLer de
connaissances propres au sens strict du terme, car nous restons dans notre
posture d'apprenant.
L'objectif de notre recherche est d'étudier la
faisabilité de l'application d'un régime d'assurance volontaire
dans notre système de prévoyance sociaLe nationaLe. Cet objectif
peut égaLement être éLargi au niveau de La voLonté
de montrer La nécessité de La réforme sociale en vue de
promouvoir l'égalité des droits sociaux au sein de La
société camerounaise. TeL que défini, l'objectif de notre
recherche appelle à des questions que nous d'étudierons.
6-c- Questions de la recherche
Pour apporter pLus de LisibiLité à notre
probLématique, nous avons dégagé des questions de
recherche afin de mieux orienter réfLexion. Ces questions sont de deux
ordres à savoir La question généraLe et La question
spécifique.
La question généraLe du sujet est de savoir dans
queLLes mesures peut se bâtir un processus durable d'extension de la
sécurité sociaLe au Cameroun ? Nous
entendons par « mesures » l'ensemble des
expressions regroupées dans Le champ LexicaL de « conditions
» à fixer pour éLargir La couverture9 de
protection sociaLe, compte tenu de nos contextes économique, cuLtureL,
voir poLitique. Dans La même fouLée, nous assimiLons Le verbe
« bâtir » aux verbes « construire »,
« édifier », « développer » ou
« solidifier ». En d'autres termes nous dirons que la
question générale de notre recherche est d'analyser dans quelles
conditions peut être
développé la marche vers l'extension de la
couverture sociaLe que La sociétéaccorde à
chacun de ses membres. Cette généralité peut
s'étabLir de manière spécifique ainsi qu'il suit.
Elle rejoint de prêt l'objectif de La recherche dans La
mesure où, eLLe soulève le ncEud même du problème.
C'est le point névralgique de notre travail préLiminaire. La
question spécifique touche Le vif du sujet et ne donne aucune faiLLe de
contournement autant pour ce qui est de La conception que pour ce qui
relève de la compréhension de l'étude. Ceci étant,
c'est après moult renversements que nous avons pu étabLir ce qui
tiendra Lieu de question sujet.
La question spécifique de notre recherche est ceLLe de
savoir si Le régime d'assurance voLontaire est appLicabLe au Cameroun
et, Le cas échéant, queLLes en seraient Les incidences sur
l'amélioration des conditions de vie des travailleurs concernés ?
C'est-à-dire est-ce que Les travaiLLeurs non-saLariés sont
capabLes de rempLir Les conditions qui donnent droit au bénéfice
des prestations sociaLes. Méthodiquement, ce questionnement nous obLige
à poser des hypothèses de recherche.
9 Opération visant a compenser un risque par
l'association d'une opération symétrique ou d'une transaction de
garantie permettant d'éliminer ou de réduire un risque, notamment
ceux résultant des fluctuations des prix, des taux
d'intérêt ou du change. En anglais : hedging.
6-d- Hypothèse de recherche
Une hypothèse est le point de départ d'une
démonstration mathématique, posé dans
l'énoncé et à partir duquel on se propose d'aboutir
à la conclusion de la démonstration.10 Notre
hypothèse s'établit sur deux strates.
- Hypothèse générale
PLus généraLement, nous partons de La base seLon
LaqueLLe Les travaiLLeurs non saLarié seraient à même de
souscrire aux différentes obLigations qui donnent droit aux au
bénéfice des prestations sociaLes disposées par notre
système de prévoyance sociaLe.
- Hypothèse spécifique
Puisque le principe fondamental de l'assurance se joue en deux
phases à savoir La coLLecte et La redistribution des cotisations - du
moins pour ce qui est de La conception bismarckienne, que La prévoyance
sociaLe au Cameroun épouse -, nous en sortons notre hypothèse
spécifique :
Les travaiLLeurs non-saLariés sont capabLes de
réunir un revenu mensueL supérieur ou égaL au SMIG ; et
ceLa dans une période pouvant franchir de Loin La barre minimaLe de 15
années de cotisation - préaLabLe minimum pour aspirer au
bénéfice d'une PVID normale. Cette hypothèse touche ainsi
gLobaLement Les conditions d'ouverture des droits aux prestations sociales.
Bien entendu, ce point de départ marque Le fait à partir duqueL
nous nous proposons d'aboutir à la concLusion de notre réfLexion.
Dans La suite, avons eu à concevoir une approche méthodoLogique
bien particuLière
7- Approche méthodologique
L'approche méthodologique que nous décrivons ici
concerne principalement celle utilisé lors de l'enquête sur le
terrain - tout en notant que, Les autres voLets de notre anaLyse, qui
constituent Le cadre théorique, respectent égaLement Les
standards de rédaction.
10 Dictionnaire pratique du français,
Hachette, 1987.
Il s'est agit au niveau de l'enquête, de préciser
notre démarche dans la méthode de coLLecte et d'analyse des
données. Celle-ci a consisté essentieLLement à
procéder dans un premier temps à une pré enquête.
Cette phase a été meubLée par l'observation des
activités marchandes des vendeurs à la sauvette et des chauffeurs
de taxis. Ce qui nous a permis de constater La grandeur de notre popuLation
cibLe. Cette observation nous a égaLement permis de reLever Les
difficultés relatives à l'exercice quotidien de ces chauffeurs de
taxis et vendeurs à la sauvette. Par la suite, nous nous sommes
lancés dans l'enquête proprement dite. Cette enquête a
consisté à interroger non seuLement Les travaiLLeurs
indépendants directement ciblés mais aussi des
personnalités aux opinions d'une crédibiLité
avérée en La matière. Ces interviews nous on permit de
coLLecter et d'analyser ces données stratégiques pour la
vérification de nos hypothèses. Ainsi, nous avons pu
étabLir une base assez représentative et gLobaLe sur La situation
économique et sociaLe du groupe qui forme notre échantiLLon.
Grâce au soutien de La recherche documentaire, des
entretiens que nous avons eu avec queLques personnes ressource - dans Les
professions de l'administration du travail - et des différents acteurs
du miLieu de cette branche d'activité économique, nous avons pu
construire un canevas de réflexion axé sur deux grande
parties.
8- Annonce du plan
Outre La présentation de La présente
Introduction Générale, et de La Conclusion
Générale qui viendra cLore notre travaiL, ce rapport de
recherche scientifique est structuré en deux grandes parties. La
première traite du Cadre théorique de l'extension de la
sécurité sociaLe au Cameroun : 1956/2011 (Partie I). Cette partie
fait étalage de ce qui peut être considéré comme
l'historique de la pratique de La sécurité sociaLe au Cameroun.
ELLe comporte trois chapitres. Le premier situe la Naissance et
l'évolution du processus d'extension de la sécurité
sociaLe au Cameroun (Chapitre I) ; Le deuxième chapitre présente
Le Cameroun dans La cartographie mondiaLe de La sécurité sociaLe
: approche comparative de queLques systèmes de sécurité
sociaLe en Afrique (Chapitre II). Le dernier chapitre
de cette première partie définit la notion
générale d'Assurance volontaire (Chapitre III).
La seconde partie constitue le volet pratique de notre
rapport. Elle définit ce que nous avons appelé l'Enquête
portant sur l'applicabilité d'un régime d'assurance volontaire au
Cameroun : cas des chauffeurs de taxis et des vendeurs à la sauvette
(Partie II). Comme la première partie, elle comporte trois chapitres. Le
premier chapitre, La description de l'enquête portant sur
l'applicabilité d'un régime d'assurance volontaire au Cameroun:
cas des chauffeurs de taxis et des vendeurs à la sauvette (Chapitre IV).
Le second fait une Présentation et une analyse des résultats de
l'enquête portant sur l'applicabilité d'un régime
d'assurance volontaire au Cameroun : cas des chauffeurs de taxis et des
vendeurs à la sauvette (Chapitre V) et, le tout dernier chapitre
évoque la Proposition d'un schéma fonctionnel et
opérationnel d'une caisse de sécurité sociale au profit
des travailleurs non-salariés (Chapitre VI).
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
PARTIE I : CADRE THEORIQUE DE
L'EXTENSION DE LA SECURITE
SOCIALE AU CAMEROUN
1956 -2011
Rapport de recherche scientifique de fin de formation
professionnelle a l'IRESSS, 2010-2011, rédigé et
présenté par André Franklin NDOMMO FONKOUA Page 18
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
La sécurité sociaLe, en tant que
mécanisme poLitique de protection que La société apporte
à ses membres pour Les couvrir de certains risques et du
dénuement est depuis pLusieurs années consacrée comme un
droit. Au Cameroun, ce système de protection accordée à La
société est appeLé La prévoyance sociaLe. La
prévoyance sociale au Cameroun, comme dans plusieurs pays d'Afrique au
sud du Sahara, est caractérisée par Le voLet Limitatif que
constitue son champ de personnes couvertes. Dans nombre de pays africains,
seuLe La popuLation active travaiLLant dans Le secteur formeL (pubLic et
privé) est LégaLement encadrée par La
sécurité sociaLe, Le reste de La population active continue
d'être exclu à cause de la fermeture du régime facultatif
d'assurance. Pour étudier la marche du Cameroun dans son processus
d'extension de la sécurité sociale, nous allons en premier
planter les bases d'analyse en retraçant le Cadre théorique de ce
processus encLenché depuis 1956.
Cette partie compte trois chapitres. Le premier évoque
La Naissance et l'évolution du processus d'extension de la
sécurité sociale au Cameroun, le second nous présente Le
Cameroun dans La cartographie mondiaLe de La sécurité sociaLe
notamment en insistant sur l'apport des lois (socle principal du processus
d'extension) et en dernier chapitre, nous parlerons de l'Assurance
volontaire.
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
CH APITRE I : NAISSANCE ET
EVOLUTION DU PROCESSUS
D'EXTENSION DE LA SECURITE
SOCIALE AU CAMEROUN
Rapport de recherche scientifique de fin de formation
professionnelle a l'IRESSS, 2010-2011, rédigé et
présenté par André Franklin NDOMMO FONKOUA Page 20
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
La notion de sécurité sociaLe abordée au
Cameroun est bien antérieure à son existence même en tant
qu'Etat indépendant. C'est en 1952 qu'il faut aller puiser les origines
de la sécurité sociale au Cameroun avec l'activité des
travailleurs français et beLges qui, à cette époque
jouissaient déjà d'une couverture sociale au titre de
travaiLLeurs dépLacés. En effet, pLusieurs LégisLations
européennes ont adopté Le principe de protection sociaLe bien
avant La première guerre mondiaLe. Cette adoption avait
été précédée par une duaLité de
système entre deux courants de pensée opposés, le premier
venant d'Allemagne le second d'Angleterre.
Pour l'allemand OTTO VON BISMARCK, l'idée de protection
sociale reposait sur une solidarité d'ordre professionnel qui distingue
Le revenu quaLifiabLe et Le revenu matérialisable. C'est-à-dire
que pour BISMARCK La soLidarité est Liée par Le travail. Dans la
pratique de l'application des systèmes de protection sociale, ce
système qui trouve son mode de financement travers Les cotisations des
travailleurs s'appelle système bismarckien.
Pour BEVERIDGE, La notion de soLidarité revêt un
tout autre aspect qui Lui est axé sur la nation entière. Il
s'agit pour sa part d'établir comme base de solidarité non pas Le
saLaire du travaiLLeur mais Le revenu nationaL. Le système
beveridgien consacre donc le fruit de l'effort national comme
étant à la base du financement de la protection sociale. Cette
confrontation conceptuelle s'est au fil du temps enrichie par de muLtipLe
contribution aLLant des initiatives étatiques aux résoLutions
internationaLes.
Pour aborder le sujet portant sur la naissance et
l'évolution du processus d'extension de la sécurité
sociale au Cameroun, nous avons pensé qu'une exposition de La notion de
sécurité sociaLe était en premier indispensabLe
(sousparagraphe A-1). Par La suite, Les origines de La sécurité
sociaLe au Cameroun - en tant qu'un concept importé de l'occident - ne
peuvent trouver de justification fiabLe que si nous remontons aux origines
Lointaines de ce concept (sousparagraphe A2). Ainsi amenés, tous ces
sous-paragraphes introductifs trouvent Leur contenant sémantique dans
Les origines de La sécurité sociaLe au Cameroun
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
(Paragraphe A). Après l'évocation des origines
de la protection sociale dans le monde en généraL et au Cameroun
en particuLier, nous aLLons présenter tour à tour La construction
poLitique de La prévoyance sociaLe (Paragraphe B) et son
évoLution au Cameroun (Paragraphe C).
A- ORIGINES DE LA SECURITE SOCIALE AU CAMEROUN
Pour retracer Les origines de La sécurité
sociaLe au Cameroun, nous avons jugé qu'une présentation des
notions générales de la sécurité sociale
était incontournable. Dans cette présentation nous avons
ressorti, en plus d'une définition de La sécurité sociaLe,
Les différents points sur LesqueLs est fondé cette conception
à savoir : son cadre LégaL, ses but et objectifs, ses
mécanismes de fonctionnement et de financement, et queLques de ses
organismes et associations promotrices. Ensuite, nous avons
évoqué ses origines Lointaines pour chuter sur ses origines
proprement dites au Cameroun.
A-1- Notions générales sur la
sécurité sociale
Il n'existe pas de définition fixe ni
arrêtée de la sécurité sociale tant son champ
d'application est large. Néanmoins, toutes ses formes de
définitions tournent autour des points fondamentaux qui sont l'Etat, la
société, la solidarité, la couverture des risques, la
cotisation sociale. Nous l'avons représenté tel
qu'illustré sur la figure suivante :
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
société
Cotisations
et
contributions
Etat
Couverture
des risques
sociaux
Solidarité
Figure 1: Eléments fondamentaux de la
sécurité sociale
Ainsi, pour mettre en connexion ces cinq points d'ancrage,
nous avons choisi de définir la sécurité sociale comme le
conçoit le B.I.T11 dans La gouvernance des
systèmes de sécurité sociale : Un guide pour les membres
des conseils d'administration en Afrique (La GDSSS)
Sécurité sociale : Tous les
transferts sociaux en espèces et en nature qui sont organisés par
l'Etat ou par des organes officiels ou qui font l'objet d'accords au terme de
négociations collectives. Les prestations incluent les transferts en
espèces destinés aux pensions, aux prestations pour accidents du
travail, aux prestations en espèces à court terme (maladie,
maternité, et chômage), ainsi que les prestations en nature comme
les soins de santé.
11 GDSDSS : Gouvernance des systèmes de
sécurité sociale : Un guide pour les membres des conseils
d'administration en Afrique.
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
A-1-1- Cadre légal
PLusieurs chartes et décLarations consacrent La
sécurité sociaLe pour tous comme un droit fondamental. Ce droit
est reconnu à l'ensemble de l'humanité sans distinction aucune.
La notion de sécurité sociale engage donc la l'ensemble de la
société dans La mesure où, Les tors causés à
un individu - membre actif ou passif de La société à
LaqueLLe iL appartient et iL dépend - sont Le fait de La
société et, Les ressources qu'elle - La sécurité
sociaLe en tant que organisme - distribue sont égaLement Les ressources
de cette même société. Cette approche vient consoLider Les
fondements Légaux de La sécurité sociaLe qui, dans La
mesure où eLLe fait recours à la collectivité pour exister
doit de ce fait faire vivre cette collectivité. C'est en queLque sorte
un jeu de donner et recevoir. D'où l'idée de
solidarité préconisée. Ainsi, nous pouvons citer entre
autre :
- La charte de l'atlantique du 12 Août 1941 :
ELLe avait pour but
d'établir la collaboration la plus complète
entre toutes les nations dans le domaine économique, afin d'assurer
à tous les meilleurs conditions de travail, une situation
économique pLus favorabLe et une sécurité sociaLe pLus
compLète.
- La déclaration de Philadelphie du 10 Mai 1944
: La viLLe de
PhiLadeLphie est reconnue comme Le Lieu de création de
l'OIT dans cette déclaration c'est la première fois que la notion
de « sécurité sociale » apparaissait dans les
documents de l'OIT, lors de sa vingt et unième session. Cette
déclaration de Philadelphie est devenue la nouvelle charte de l'OIT.
- La charte des nations unies du 10 Décembre 1948
(DUDH)12.
En ses articLes 22 et 25 institue un droit à un niveau de
vie suffisant et à une protection contre certaines
éventuaLités (risques)
- La convention 102, convention concernant la norme
minimum de la
sécurité sociale13 qui
fixe Les normes minimum en matière de sécurité sociaLe.
12 DUDH : Déclaration universelle des
droits de l'Homme.
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
Ces décLarations, chartes et conventions peuvent
être ratifiées au gré des Etats. Elles constituent
l'ossature du droit international en matière de protection sociaLe. A
l'intérieur des Etats, ces dispositions internationales sont
renforcées par des lois, des décrets d'application, ordonnances
et autres directives. Exemple au Cameroun de La loi 69/18 du 10
novembre 1969 instituant un régime d'assurance pension de
vieiLLesse, d'invalidité et de décès.
A-1-2- But et objectifs de la sécurité
sociale
Le but de la sécurité sociale est de
protéger l'homme dans son intégrité de certains risques
sociaux (ou éventuaLités) auxqueLs iL est quotidiennement
exposés. On en compte principaLement 9 :
- Les charges famiLiaLes ;
- Les accidents du travaiL et Les maLadies
professionneLLes ;
- Les maLadies 1 ;
- Les maLadies 2 ; - La
maternité ;
- Le chômage ;
- L'invalidité ;
- La vieiLLesse ;
- Le décès.
A-1-3- Mécanismes de fonctionnement de la
sécurité sociale
GLobaLement Les systèmes de protection sociaLe
fonctionnent sur La base d'une action sinusoïdale qui oscille entre la
collecte des cotisations sociales et Leur redistribution. Notons que pour cette
pratique, l'une des deux démarches principaLe est appLiquée seLon
Le choix des Etats. La pLus part des pays francophones d'Afrique pratique la
répartition et l'autre à l'opposé pratique la
13 La Conférence générale de
l'Organisation internationale du Travail, convoquée a Genève par
le Conseil d'administration du Bureau internationale du Travail, et s'y
étant réunie le 04 juin 1952, en sa trentecinquième
session - toujours pas ratifiée par le Cameroun -
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
capitaLisation. Ces mécanismes sont déterminants
pour Les modes de financement de sécurité sociaLe. Dans La
pratique, Les systèmes de soLidarité coLLective comme La
sécurité sociaLe sont Largement organisés par Les pouvoirs
pubLics ou sont du moins encadrés sous Leur responsabiLité. CeLa
sous-entend que l'Etat peut aussi être bailleur de fonds pour la
sécurité sociale. C'est le cas dans plusieurs pays d'Afrique
comme le Sénégal où l'Etat contribue sous forme de
subvention (ou de subsides) au financement de La sécurité
sociaLe. Nous pouvons ainsi schématiser Le mécanisme de
fonctionnement de La sécurité sociaLe en interconnectant ses
différents acteurs à savoir l'Etat, les organismes de gestion de
la sécurité sociale, Les empLoyeurs, Les empLoyés, Les
assurés ainsi que Les organisations internationaLes :
Organisme
de sécuritésociale
Organisations
internationales
Etat
Employés-
Employeurs-
Assurés
Figure 2: Schéma relationnel entre l'Etat,
l'organisme de sécurité sociale, les organisations
internationales, les employés-employeurs-assurés
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
A-1-4- Sources de financements de la
sécurité sociale
Les systèmes de protection sociaLe sont des
systèmes de transferts qui rempLacent Les revenus dans certaines
éventuaLités, apportant un minimum de ressources aux personnes
qui sont en situation de pauvreté et étabLissant un niveau
supérieur d'égalité entre d'accès aux soins
médicaux. Les systèmes de protection sociaLe formeLs peuvent
être un moyen efficace de modifier La répartition nationaLe des
revenus avant Les transferts et de réduire Le taux de pauvreté
nationaL. Les prestations peuvent être en espèce ou en nature. Les
prestations en nature incLuent Les remboursements Les prestations directes de
biens et services.
Les systèmes de protection sociaLe nationaux
comprennent généraLement Les types de régimes suivants
:
? Les régimes d'assurance sociale, qui mettent en commun
Les risques
et les ressources pour l'ensemble de la population qu'il
couvre sur la base de la soLidarité sociaLe. ILs sont habitueLLement
financés par Les contributions des travaiLLeurs et des empLoyeurs et
peuvent bénéficier de subsides de l'Etat. A l'exception des soins
médicaux, les droits aux prestations et le niveau de celles-ci sont
déterminés par La carrière de chaque individu dans Les
empLois formeLs. Une partie des revenus d'un adhérant est
remplacé lorsqu'il subit une éventualité pour LaqueLLe iL
est assuré. Les prestations sont versées sans prise en compte des
besoins financiers.
? Les régimes non contributifs, par LesqueLs Les Pouvoirs
pubLics
étabLissent des prestations uniformes qui font
généraLement financés par Les recettes
générales de l'Etat. Dans un régime non contributif
inconditionnel (universeL), des prestations sont aLLouées à tous
Les citoyens ou résidents qui remplissent certaines conditions
d'attribution. Dans un régime conditionnel (d'assistance), les
prestations sont versées aux personnes qui justifient Leurs besoins
seLon des critères de ressources ou de revenus. Les prestations des
régimes non contributifs peuvent être aLLouées aux
personnes ayant travaiLLées dans Le secteur structuré, ainsi
qu'aux travailleurs du secteur non structuré et aux chômeurs.
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
Un régime qui n'implique pas des transferts est un
régime d'épargne, dans LequeL Les travaiLLeurs (et parfois Les
empLoyeurs) apporte une part de Leur gain sur des comptes individueLs. Ces
comptes sont administrés pubLiquement comme des caisses de
prévoyance ou gérés par des sociétés
privées sous La supervision des pouvoirs pubLics. Quand un travaiLLeur
atteint un âge spécifié, prend sa retraite, meurt ou
devient invaLide, ses contributions Lui reviennent avec un intérêt
sous forme d'une somme globale, d'une annuité ou de versement
échelonnés. Cette méthode n'impliquant pas de mise en
commun des risques ou des risques entre les adhérents, Les prestations
reçues par chacun dépendent de sa contribution et des
intérêts acquis, déduction faite des dépenses.
IL existe en outre des régimes de prestations
compLémentaires, résuLtant par exemple d'accords collectifs ou
communautaires, ou encore des contrats individueLs prévus par La
LégisLation. Les transferts voLontaires et Les arrangements
privés entre personnes et entre ménages ne sont pas
considérés comme faisant partie du système de protection
sociaLe formeL.
Les institutions de sécurité sociaLe
administrent une ou pLusieurs prestations spécifiques. Il peut s'agir
d'organismes publics ou d'institutions privées qui gèrent des
régimes obligatoires. Les régimes d'assurance sociale sont des
organisations de protection sociale, comme peut l'être aussi
l'administration publique. Si une part des recettes coLLectées par Le
ministère des finances est utiLisée pour financer Les prestations
de sécurité sociale comme l'aide sociale ou l'aide au logement,
alors les ministères qui administrent ces régimes (par exemple
l'aide sociale ou au Logement) sont bien des organisations de
sécurité sociaLe. La question cruciaLe est ici ceLLe de savoir si
une organisation dispense ou distribue des prestations de protection sociaLe
imposées par La Loi.
Les sources de financement de La sécurité
sociaLe sont fonction du système appLiqué. La différence
fondamentale se situe au niveau du rôle de l'Etat. Pour Les bismarckiens,
seuLs Les travaiLLeurs financent Le système tandis que pour Les
beveridgiens la solidarité est nationale. Ainsi, dans l'ensemble nous
pouvons citer Les différents baiLLeurs de La sécurité
sociaLe teLLe que défini par La représentation pyramidaLe
ci-dessous :
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
Etat
Employeurs
Assurés
Dons-
Placements
Figure 3: Sources de financement de la
sécurité sociale
A-1-5- Organisations et associations promotrices de la
sécurité
sociale
PLusieurs organismes promeuvent et soutiennent l'idéal
de La sécurité sociale. Ces organisations sont toutes
chapotées par le BIT et l'OIT qui font partie du système des
Nations Unies. Nous pouvons citer entre autre l'OMS, la Banque MondiaLe, Le
PNUD, Le PAM, Le HCR, AAI, l'AISS, La CIPRES, La GTZ, Le NEPAD, l'UNICEF, etc.
Leur rôLe est de soutenir Les gouvernements dans Leur engagement et Leur
combat pour l'organisation de l'environnement du travail en particulier et de
La promotion des droits sociaux en généraLe.
A-2- Origines lointaines de la sécurité
sociale
Le système actueL de sécurité sociaLe est
reLativement récent -- iL a été institué par les
ordonnances d'octobre 1945 --, mais il est également le fruit d'une
Longue évoLution. Les étapes du passage à une protection
généraLisée et universelle s'expliquent par Les
bouLeversements économiques et sociaux provoqués par
l'avènement de la société industrielle. La
délitescence des soLidarités anciennes (viLLageoises ou
famiLiaLes) au XIXe siècLe rendit impératif
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
l'élaboration d'un système garantissant une
certaine sécurité face aux risques sociaux. Les
sociétés de secours mutueLs furent, au XIXe siècLe, La
forme priviLégiée prise par cette quête. Le mouvement
mutuaListe, soupçonné de positions partisanes, ne parvint
cependant à s'inscrire dans la France républicaine et
napoléonienne qu'à condition de neutralité politique,
alors que le libéralisme ne laissa place qu'à un système
d'assistance publique insuffisant.
La Levée des restrictions freinant Le
déveLoppement des mutueLLes par La Loi de 1898 permit Leur
épanouissement : eLLes regroupaient en 1939 pLus de 9 miLLions de
membres. La même année, La LégisLation concernant Les
accidents du travaiL fut modifiée : le risque fut mutualisé et,
ainsi, le salarié n'avait plus à prouver que son patron avait
commis une faute pour être indemnisé.
C'est dans l'Allemagne de Bismarck qu'il faut rechercher la
naissance des assurances sociaLes (assurances maLadie, accident,
invaLidité et vieiLLesse) dans Les années 1880. Acte poLitique
visant à raLLier Les sociaListes, l'institution d'assurances
obligatoires marqua aussi pour l'État l'acception d'un rôle de
promoteur du bien-être sociaL. Ces premières assurances sociaLes
fonctionnaient grâce aux cotisations sociaLes et patronaLes.
La France montra queLques veLLéités de
transposer Le système aLLemand à travers La Loi du 5 avriL 1910
sur Les retraites ouvrières et paysannes, mais iL faLLut attendre les
années 1920 pour qu'un projet ambitieux et cohérent soit
élaboré. Le système concrétisé par La Loi du
30 avriL 1930 est toutefois très en retrait de ce qui avait
été envisagé pendant La décennie
précédente. IL devait être généraL, mais Les
réticences des professions LibéraLes aboutirent à ce que
seuLs Les saLariés de l'industrie et du commerce dont le salaire ne
dépassait pas un certain pLafond devaient s'assurer. Les cotisations
étaient versées par l'employeur et les salariés, et
l'État subventionnait le système. Si la population n'était
que partiellement couverte par ce système, ceLui-ci garantissait en
revanche tous Les risques et prévoyait des prestations en nature et en
espèces.
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
La branche famille de l'actuelle Sécurité
sociale trouve son origine dans les initiatives privées que certaines
entreprises déveLoppèrent à partir de 1884 en versant des
compLéments de saLaire aux ouvriers chargés de famille.
L'État adopta ce procédé pour tous Les fonctionnaires
à partir de 1917 et décida de sa généralisation
à tous les employeurs de l'industrie et du commerce en mars 1932. Le
champ des prestations famiLiaLes, envisagées comme moyen de stimuLer une
natalité déclinante, s'étendit pendant
l'entre-deux-guerres et fut poursuivi par Le régime de Vichy.
Ces assurances sociaLes ne constituaient pas encore un
système de protection généraLe ; c'est un tel
système que lord Beveridge prônait dans Le rapport que Lui
commanda Le gouvernement ChurchiLL en 1941 : arguant du fait que l'homme n'est
vraiment libre qu'une fois libéré de ses besoins
matériels, Beveridge confiait à l'État la mission
d'éliminer la pauvreté et de prévenir la
paupérisation en garantissant à chacun Les moyens de son
existence et en opérant une redistribution massive des revenus afin de
niveLer Les inégaLités économiques et sociaLes.
Les ordonnances de 1945 s'inspirèrent largement des
orientations du plan Beveridge. Les aspirations à la constitution d'un
régime unique ne purent cependant être réaLisées du
fait des résistances de certaines professions qui avaient, de par La
spécificité de Leur métier, obtenu au cours des
siècLes certains avantages particuliers. Aujourd'hui, Les principaux
régimes sont Le régime généraL, Les régimes
spéciaux, Le régime agricoLe et Les régimes
non-saLariés non agricoLes. La Sécurité sociaLe comprend
quatre branches : maLadie, maternité, invaLidité,
décès sont regroupés dans La première ; Les trois
autres concernent Les accidents du travaiL, La vieiLLesse et Les prestations
famiLiaLes. Le bénéfice des prestations s'est étendu
depuis 1945 aux catégories qui en étaient auparavant exclues,
tandis que des mesures d'harmonisation des différents régimes ont
permis d'atténuer les différences Les pLus criantes. Depuis Les
années 1980, on peut considérer que l'ensemble de la population
française est assurée contre les risques sociaux des
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
quatre branches et bénéficie de prestations et
d'allocations sociales en nature ou en espèces grâce aux
cotisations sociaLes et à divers impôts et taxes. Toutefois, La
résurgence de phénomènes de pauvreté et de
marginaLisation économique et sociale ont abouti, selon les
études les plus récentes, à exclure de l'accès aux
soins près de 17 p. 100 de la population française. C'est pour
remédier à ce douloureux problème qu'a été
institué, au début de l'année 2000, la Couverture maladie
universelle (CMU). Destinée à permettre aux plus démunis
d'avoir accès aux soins, La CMU comprend deux volets. Le premier
s'analyse comme une extension du régime généraL de soins
en faveur des personnes démunies de couverture sociale, car inactives ou
en situation d'exclusion. Le second institue un régime
compLémentaire gratuit accordé sous condition de ressources
bénéficiant à tout assujetti percevant moins de 3 500
francs mensueLs. Ce seuiL est moduLé en fonction de La composition de La
famiLLe, Le conjoint majorant ce seuiL de 50 p. 100, Les deux premiers enfants
de 30 p. 100 chacun, Le troisième enfant de 40 p. 100. Cette protection
comporte La prise en charge du ticket modérateur, ainsi que le coüt
des frais d'hospitalisation et est assortie du bénéfice de la
dispense d'avance de frais, un système connu sous le nom de
tiers-payant. Ce dispositif, dont le coüt annuel est de l'ordre de neuf
milliards de francs, est destiné à couvrir près de six
miLLions de personnes. Source : Encarta
A-3- Origines de la sécurité sociale au
Cameroun
Tel que nous l'avons évoqué dans l'introduction,
les initiatives en matière de protection sociaLe sont apparues en
premier en France puis en BeLgique. ELLes venaient de certains employeurs qui
étaient guidés par des préoccupations d'ordre social et
économique. D'où le programme lancé en 1944 par l'OIT sur
La question de sécurité sociaLe.
Dans ses origines, La notion de protection sociaLe se
résumait aux prestations famiLiaLes. Ces dernières furent
introduites en Afrique et au Cameroun en particuLier, par Les travaiLLeurs
français et beLges dépLacés à qui étaient
maintenus les avantages sociaux de leurs pays d'origines. Il y eu donc à
Douala la
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
création de La Caisse d'aLLocation famiLiaLes dont Les
seuLs bénéficiaires étaient des beLges ou
assimiLés.
Ainsi, c'est graces aux revendications des travaiLLeurs
indigènes de l'UPC et des organisations internationales que cette
discrimination fut bannie. C'est la loi du 15 décembre 1952 portant
code du travail des territoires d'Outre-mer qui viendra mettre un terme
à cette pratique discriminatoire. C'est donc à cette date que
nous situons La source temporeLLe de La pratique de La poLitique de
sécurité sociaLe au Cameroun. En appLication de cette Loi de 1952
un régime de prestations famiLiaLes fut institué en 1956 au
profit cette fois ci, de tous Les travaiLLeurs saLariés sans distinction
de nationaLité. Ce régime était entré en vigueur
le premier juillet 1956 et était
géré par La Caisse de compensation des allocations
familiales dont Le siège était à DouaLa. Onze
années pLus tard iL eut une réforme structurelle et
organisationnelle. C'était la loi de 1967 portant organisation de la
prévoyance sociaLe au Cameroun. Cette même Loi créa un
organisme unique de gestion du système Camerounais de prévoyances
sociaLe ; il s'agit de la Caisse NationaLe de Prévoyance SociaLe(CNPS).
Ainsi pouvons-nous donner une chronoLogie de La naissance de La
sécurité sociaLe au Cameroun comme suit, aLLant de 1952 à
1973 en nous référant sur Les différentes Lois qui ont
institué La sécurité sociaLe au Cameroun comme une
activité LégaLe.
1952
1956
1959
1967
1969
1973
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
·
Loi du 15 Décembre 1952 portant code du travail des
territoire d'outre mer: Elle ne touche pas encore directement les travailleurs
camerounais mais sera déterminante pour la suite des
évênements en faveur de l'égalité de traitement des
travailleurs
· Premier Juillet 1956, entrée en vigueur de la loi
du 15 Décembre 1952 avec la création de la Caisse de compensation
des allocations familiales.
· Loi 59/27 du 11 Avril 1959 instituant un code de PF au
Cameroun uniquement au profit des colons et assimilés,compétente
dans le Cameroun francophone. Cette loi sera abrogée par la loi 67/LF du
12 Juin 1967.
· Loi 67/LF du 12 Jiun 1967 portant création de la
CNPS.
· Loi 69/LF/18 du 10 Novembre 1969 instituant un
régime d'assurance pension de vieillesse, d'invalidité et de
décès.
· Ordonnance du 22 Mai 1973 portant organisation de la
prévoyance sociale au Cameroun, son article 3 confère la gestion
à la CNPS
|
|
Figure 4: Les grandes dates des origines de la
sécurité sociale au Cameroun
Toutes ces dispositions - ainsi que bien d'autres actions,
publiques et privées - ont contribué à construire un socle
légal d'application de la sécurité sociale au Cameroun.
C'est donc sur ces bases qu'est partie l'évolution du système
camerounais de prévoyance sociale.
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
B- EVOLUTION DE LA POLITIQUE D'EXTENSION DE LA
SECURITE SOCIALE AU CAMEROUN : L'APPORT DES LOIS
L'évolution de la politique d'extension de la
protection sociale au Cameroun s'est le plus faite par l'apport des lois et
autres textes d'encadrement juridiques durant sa phase de construction. Ces
Lois ont donné aux différents acteurs sociaux La
possibiLité de mieux impLémenter Les volontés politiques
en matière d'extension de La couverture sociaLe14. Outre cet
apport au niveau des Lois nous avons égaLement souLigné la
volonté politique de l'Etat camerounais à impulser d'avantage
l'action de La justice sociaLe - nous pouvons Le constater à travers Le
dynamisme de la CNPS qui au fil des années n'a cessé d'innover au
grand profit de ses assurés.
B-1- Apport des lois dans le processus d'extension de la
sécurité sociale au Cameroun
Ayant retracé dans Le paragraphe
précédent La naissance et l'évolution de la construction
d'un esprit du droit sociaLe au Cameroun de 1952 à 1973, nous aLLons par
la suite évoquer l'apport des lois au niveau du Code du TravaiL et des
autres réformes qui ont suivies La période
sus-évoquée.
B-1-1- Le Code du Travail
Le Code du TravaiL se définit comme un recueiL de Lois
nationaLes qui régissent l'activité professionnelle des
travailleurs. C'est un document juridique qui régLemente Les reLations
entre empLoyeurs et empLoyés, définit La quaLité, Les
rôLes des différents acteurs sociaux et protège Leurs
intérêts compLémentaires.
Au Cameroun Le Code du TravaiL trouve ses origines dans La
Loi n°74/14 du 27 novembre 1974. Face à l'évolution des
mentalités locales et du contexte de libéralisation de
l'économie survenu durant Le début des années 1990, cette
Loi va
14 Correspond au pourcentage de personnes couvertes
dans un groupe de la population spécifique (défini par genre,
âge, situation sur le marché du travail, etc.), ou au pourcentage
des personnes protégées (assurés et leurs personnes
à charge) au sein de la population totale. Le taux de recours(ou
d'accès), qui mesure la proportion de personnes sujettes à une
éventualité donnée et ayant droit à des prestations
qui ont effectivement reçu des prestations ou
bénéficié de services, est également
établi
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
être abrogée en 1992 et rempLacée par La
Loi n° 92/007 du 14 Août 1992. La nouveLLe Loi vient répondre
aux nouveLLes exigences du monde du travaiL - caractérisé par Le
déveLoppement du secteur privé formeL qui de pLus en pLus
s'élargit et accroit ses effectifs - avec un accent particuLier mis sur
La protection du saLaire du travaiLLeur. Dans son Titre Premier,
Dispositions Générales, iL définit cLairement La
quaLité de « travailleur » ainsi que l'objet de cette
Loi.
C'est donc La promuLgation de La loi n° 92/007
du 14 Août 1992 instituant un nouveau Code du TravaiL qui
viendra offrir au Cameroun une nouveLLe ère dans Le domaine de La
protection des travaiLLeurs. ELLe comporte :
> Onze titres ;
> Vingt-six chapitres ; > Quatorze sections.
B-1-2- Les autres réformes importantes
De 1973 à nos jours, le paysage de la protection
sociale s'est nettement écLairci. De nouveLLes Lois ont
été édictées et de nombreuses ordonnances ont
été apportées afin d'actualiser et de rendre plus
opérationnelles les anciennes lois. Sur Le pLan pratique nous pouvons
illustrer l'évolution de ce processus par Le tabLeau en annexe qui
présente l'évolution du taux des allocations familiales entre
1956 et 1985(voir Le tabLeau en annexe) ; qui est passé de 260 F
CFA à 1 800 F CFA, respectivement - taux en
vigueur jusqu'aujourd'hui - Les autres réformes et apports juridiques de
1974 à nos jours sont :
· Le Décret n° 74-733 du 19
Août 1974 fixant Les modaLités de La Loi n°69/LF/18
du 10 Novembre 1969 instituant un régime d'assurance pension de
vieiLLesse, d'invalidité et de décès ;
· La loi n° 77/11 du 13 Juillet 1977
portant réparation et prévention des accidents du
travaiL et des maLadies professionneLLes ; suivie des Décrets n°
84/1541 du 1 Décembre 1984 fixant les taux d'incapacité
permanente partieLLe ou totaLe de travaiL , n° 78/545 du 28
Décembre 1978 fixant Les modaLité et La base de
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
calcul de l'indemnité journalière et des
rentes, n° 78/547 du 28 Décembre 1978 fixant Les modaLités
de prise en charge des prestations en nature aux victimes d'accidents du
travaiL et maLadies professionneLLes ;
· La loi n° 84/007 du 04 Juillet 1984
modifiant La Loi n°69/LF/18 du 10 Novembre 1969 instituant un
régime d'assurance pension de vieillesse, d'invalidité et de
décès ;
· La loi n° 90/063 du 19 Décembre
1990 ;
· La loi n°92/007 du 14 Août
1992.
B-2- Evolution de la politique gouvernementale en
matière de développement des droits sociaux au Cameroun
L'évolution de la politique en matière de
développement social au Cameroun se traduit par La manifestation des
Pouvoirs PubLics en faveur de l'amélioration des conditions de travaiL
en particuLier et de toute La société en généraL.
Nous pouvons citer entre autres éLéments qui matériaLisent
cet engagement des Pouvoirs Publics en faveur de l'extension de la promotion
des droits des travaiLLeurs :
· Transformation du Ministère du TravaiL et de La
Prévoyance SociaLe en Ministère du TravaiL et de La
Sécurité SociaLe. Ce qui marque en effet La voLonté
poLitique de passer à une étape avancée en matière
de protection sociaLe ;
· Organisation et participation du Cameroun à des
grands forums mondiaux sur le travail et la sécurité sociale.
Exemple l'organisation à Yaoundé du 6 au 8 octobre 2010 du
Colloque africain sur le travail décent ;
· Promotion d'un cadre de réflexion universeL sur La
question du travaiL à travers :
- Le diaLogue sociaL ;
- Le travaiL décent ;
- L'extension du système de sécurité
sociale ;
- La santé et La sécurité du
travaiLLeur.
· Prise en compte de l'importance du
développement des systèmes de protection sociaLe sur Le Long
terme. Car, de pLus en pLus, Les Pouvoirs PubLics considèrent La
sécurité sociaLe comme un investissement et non pLus comme une
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
dépense non bénéfique (voir annexe sur Les
projections du gouvernement en matière de protection sociaLe) ;
· Signature des conventions internationaLes et
biLatéraLes concernant Les normes de gestion, de coopération
entre Le Cameroun et ses différents partenaires
au déveLoppement. ExempLe : La Convention Franco-
Camerounaise de sécuritésociale signée Le
05 novembre 1990 à Yaoundé ;
· L'augmentation prévisionnelle des allocations
dans le secteur du déveLoppement sociaL et de l'emploi - qui va doubLer
entre 2007 à 2020 (voir annexe sur L'évolution des allocations
par secteur).
Toutes ces projections montrent à suffisance que le
Cameroun s'est résolument engagé sur la voie de l'extension de
son système de protection sociale.
Nous pouvons dire à La fin de ce premier chapitre que
Le concept de sécurité sociale, bien qu'étant à
l'origine perçu comme une politique importée, épouse tout
à fait notre environnement sociaL. Les difficuLtés auxqueLLes
font face Les travailleurs n'ont ni de nationalité, ni de culture. Que
nous fassions allusion aux travaiLLeurs des pays déveLoppés ou
ceux des pays du Tiers-monde, Les réaLités sont Les mêmes.
Ainsi, Les principes fondamentaux de La sécurité sociaLe que nous
avons évoqués, s'accordent également aux travailleurs
camerounais qui demeurent - pour La grande majorité - exposés
à l'insécurité sociale. Deux facteurs favorisent
aujourd'hui cette situation d'insécurité.
Dans La pratique, pLusieurs empLoyeurs demeurent
réfractaires à La Loi qui veut que tous Les travaiLLeurs soient
obLigatoirement assurés. ILs vioLent de ce fait Le principe
d'assujettissement auqueL devrait être soumis tout Les
empLoyeurs. Cette situation est confortée par Le manque de personneL de
La Caisse NationaLe de Prévoyance SociaLe et du Ministère des
finances - causant l'inefficacité des missions de contrôLe et de
recouvrement - , Les pratiques de corruption - venant de pLusieurs agents et
cadres gestionnaires qui décident de couvrir Les manigances de nombreux
empLoyeurs afin de ne pas décLarer La totaLité de Leurs effectifs
de saLariés.
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
Le second éLément qui justifie Le taux de
couverture bas au Cameroun et dans bon nombre de pays africains, c'est le
retard que connait la législation du travaiL. Pour La majorité
des pays africains, seuLs Les travaiLLeurs saLariés des secteurs formeLs
sont protégés par La Loi. Le reste de La popuLation active - qui
représente gLobaLement pLus de 80 % en Afrique, 92 % au Cameroun en 2010
- demeure sans couverture sociaLe. IL vie ainsi dans La
précarité, La pauvreté et l'insécurité
sociale. Cette dernière est principaLement causée par Le manque
voir l'absence de garantie qu'offrent les emplois dans les secteurs
non-structurés. Néanmoins, tous Les espoirs restent permis et,
maLgré La Lenteur des réformes, Le processus d'extension est bel
et bien en marche.
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
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CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA
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CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
|
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE
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SECURITE SOCIALE EN AFRIQUE.
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Rapport de recherche scientifique de fin de formation
professionnelle a l'IRESSS, 2010-2011, rédigé et
présenté par André Franklin NDOMMO FONKOUA Page 40
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
Le niveau de performance d'un système de protection
sociale est fonction du niveau généraL de développement de
l'Etat considéré. Cette réalité s'explique par Le
fait que toutes Les activités sociaLes sont Liées à La
situation économique et au profil politique de l'Etat. La notion de
souveraineté donne ici assez de Liberté aux Gouvernements en
matière de poLitique intérieur. Ainsi, La responsabiLité
des Etas est mise en exergue dans Le processus gLobaL de création et
déveLoppement des systèmes coLLectifs de protection. La
sécurité sociaLe est généraLement
gérée par un ou pLusieurs organismes - à qui Les pouvoirs
pubLics donnent quitus pour assurer sa bonne marche.
Voici un peu pLus de cinquante ans que La
sécurité sociaLe a été introduite au Cameroun.
L'objet du présent chapitre est d'étudier la progression du
Cameroun dans La pratique des principes fondamentaux qui régissent La
sécurité sociaLe. Pour ceLa, nous avons reLevé queLques
questions guides auxqueLLes nous essayerons d'apporter des
éléments de réponse :
. Où en est le Cameroun dans sa marche politique
pour faire de la
protection sociale un bien partagé par toutes les
couches de sa population ?
. Quels sont les traits communs des différents
systèmes de sécurité sociale
en Afrique ?
. Comment qualifier la situation actuelle du Cameroun
dans le monde, et
en Afrique en particulier en matière de
sécurité sociale ?
Pour apporter des éLéments de réponse
à ces interrogations, qui tournent autour de La performance du
système de protection sociaLe camerounais, nous avons jugé
logique de commencer par une présentation de la situation de l'emploi au
Cameroun, afin de mieux apprécier La répartition de La popuLation
active par
secteur d'activité (Paragraphe A). Le taux de couverture
ne peut s'évaluer qu'àtravers des indicateurs qui
reLèvent La quantité de protection - en terme de nombre
de personnes couvertes - mais égaLement La
quaLité de La couverture - qui renvoie
au niveau de prise en charge,
notamment à La vaLeur exprimée des prestations
servies - Dans
ce sens, nous aLLons exposer une anaLyse comparative entre quatre
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
pays africains (Paragraphe B). Cette étude nous permettra
de juger Le niveau de performance de notre système de prévoyance
sociaLe.
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
A- SITUATION DE L'EMPLOI AU CAMEROUN
Le Cameroun est un pays d'Afrique subsaharienne à
faible revenu, nouveLLement admis au sein de l'initiative Pays Pauvre
Très Endetté(PPTE). Sa superficie est de 472600 km2 et
sa popuLation est estimée à 20 miLLions en 201015.
Entre 2001 et 2007, Le Cameroun comptait une proportion comprise entre 40,2% et
39,9% d'habitants vivant en dessous du seuiL de pauvreté16.
De 2007 à 2011 La situation de pauvreté du Cameroun n'a pas connu
un changement marquant. Pour décrire la situation de l'emploi au
Cameroun, nous avons opté nous appuyer sur une description faite par Les
pouvoirs pubLics dans Le DSCE en son chapitre 1 dans La cadre de La revue des
poLitiques de déveLoppement, au sous paragraphe 1.2.3.4 (page42). De
cette description nous avons basé notre anaLyse de La situation de
l'emploi au Cameroun notamment à travers une Lecture et anaLyse des
données officieLLes, et une présentation de La situation des
travaiLLeurs du secteur informeL.
A-1- Lecture et analyse des données statistiques
officielles
Encadré 1 : Situation de l'emploi au
Cameroun
79. Les indicateurs de pauvreté selon la
situation d'activité des chefs de ménage permettent de relever
que les ménages dirigés par les actifs occupés sont plus
touchés par la pauvreté (41,0%) que ceux dirigés par les
inactifs (29,9%) ou les chômeurs (11,9%). Ce résultat paradoxal
est plus accentué en milieu rural. En milieu urbain, les taux de
pauvreté sont moins élevés dans les ménages des
chômeurs et des actifs occupés.
80. Le sous-emploi global touche environ sept actifs
sur dix (71,7%). Son ampleur est plus marquée dans le milieu rural
(78,8%) que dans le milieu urbain (57,4%). Il se présente donc comme le
véritable problème du marché du travail au Cameroun., avec
des disparités importantes suivant la région d'enquête et
le sexe.
15 Source (MINEPAT/ BUCREP)
16 Source (DSCE)
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
Tableau 1: Répartition des actifs occupés
par secteur d'activité (en %)
Répartition des actifs
occupés
|
Secteurs d'activités
|
Urbain
|
Rural
|
Homme
|
Femme
|
Ensemble
|
Taux de pauvreté
|
Public
|
8,8
|
1,9
|
5,4
|
2,2
|
3,8
|
8,2
|
Privé formel
|
10,7
|
1,6
|
6,5
|
1,9
|
4,2
|
7,2
|
Informel agricole
|
16,0
|
82,3
|
58,6
|
68,6
|
63,5
|
56,9
|
Informel non
agricole
|
64,6
|
14,2
|
29,6
|
27,3
|
28,5
|
22,2
|
Ensemble
|
100,0
|
100,0
|
100,0
|
100,0
|
100,0
|
43,1
|
Source : ECAM3, INS
81. Dans l'ensemble, 43,1% d'actifs occupés
sont pauvres. La pauvreté frappe davantage les actifs occupés du
secteur informel agricole oü un peu plus de la moitié d'actifs est
pauvre (56,9%). Il s'ensuit que l'appartenance au secteur informel pour un
travailleur l'expose plus à la pauvreté qu'un travailleur du
secteur formel. Globalement, les revenus générés dans le
secteur informel ne permettent pas de sortir de la pauvreté.
Analyse des données statiques officielles
:
L'analyse du tableau 6 montre que l'ensemble des populations
exerçant dans le secteur l'informel s'élève à
92%. Soit un pourcentage de 63.5% pour Les
actifs du secteur informeL agricoLe et 28,5% de l'informel non
agricole. Ces chiffres expLiquent cLairement pourquoi le taux global de
couverture au Cameroun s'élève à environ 10%.
Dans l'esprit de notre étude, nous soulignons que Les
92% de cette population active, bien qu'exerçant dans
le secteur non structuré ont égaLement besoin de protection
sociaLe car, comme Les autres travaiLLeurs iLs contribuent égaLement
à La croissance de notre produit intérieur brut(PIB).
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
A-2- Situation des travailleurs du secteur informel
En évoquant Le cas des travaiLLeurs du secteur
informeL, La première remarque qui se dégage est ceLLe de La
difficuLté de contrôLe de ce secteur d'activité par les
Pouvoirs Publics. Dans la pratique, l'activité de ces travailleurs
échappe à La comptabiLité nationaLe car La pLus part
d'entre ces travaiLLeurs indépendants évolue dans la
clandestinité et l'insaisissabilité. En revanche, s'il est vrai
que ces métiers sont Le pLus souvent perçus comme des empLois de
transition, ou des occupations temporaires, il n'en demeure pas moins que des
milliers de travaiLLeurs y passent pLus de trente ans de Leur carrière,
soit toute Leur vie professionneLLe. C'est dire combien la réflexion
à ce sujet devrait fédérer les inteLLigences
coLLectives.
Dans La mesure où iL est possibLe pour des travaiLLeurs
indépendants de cumuLer pLusieurs « petits boulots »
avant de trouver un travaiL présentant une stabiLité au
niveau de La rémunération, Le maL pour Les devenus nouveaux
saLariés est de ne pas pouvoir réunir le nombre minimum de mois
d'assurance lors de leur départ en retraite. C'est là l'un des
leitmotivs de notre pLaidoyer en faveur de l'introduction d'un
régime d'assurance facultative au Cameroun. IL est impossibLe de
concevoir notre société actueLLe sans paysans, agricuLteurs,
fermiers, artisans, restaurateurs, cordonniers, chauffeurs de taxis, vendeurs
à La sauvette, « bye and Salam », porteurs et
accompagnateurs, Laveurs de voitures ou autres « fait tout
», tous des travailleurs indépendants, c'est-à-dire des
travailleurs qui n'obéissent pas à une supériorité
hiérarchique. Comme nous l'avons relevé au niveau de l'analyse
des chiffres statistiques, cette couche de La popuLation active au Cameroun
représente pas moins 92% (en 2010). ALors, que cette proportion de La
popuLation active soit écarté du système de
prévoyance sociaLe constitue non seuLement une injustice sociaLe mais
pLus encore un risque sociaLe et une perte en terme de potentieL travaiL.
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
Qu'il s'agisse des travailleurs du secteur informel agricole
ou ceux du secteur informeL non agricoLe, Leur situation sociaLe
présente Les mêmes caractéristiques :
? Exposition maximum aux différentes
éventuaLités
socioprofessionneLLes ;
|
? Précarité et instabiLité des
activités menées ;
? Manque de garanties sociaLe et professionneLLe.
|
Cette caractérisation de La situation sociaLe des
travaiLLeurs indépendants, loin d'être complète,
présente un éventaiL de conséquences. Ces dernières
touchent malheureusement l'ensemble de la société. Car si Le
bénéfice aux prestations sociaLes est accordé à La
famiLLe du travaiLLeur, du chef du travaiL de l'homme - dans Le cas des
travaiLLeurs saLariés - l'exclusion du travailleur non saLarié du
système de couverture sociaLe constitue de fait l'exclusion de sa
famille entière et partant, de 92% de La société en
généraL. CeLa démontre à suffisance que Le
système actueL de prévoyance sociaLe présente une facette
manquante assez remarquabLe. En d'autres termes, le niveau de couverture
actuelle est justifiable par La poLitique de prise en compte des travaiLLeurs.
Par La suite, nous ne pouvons que marquer notre insistance sur l'urgence de la
réforme de ce système de protection sociaLe des travaiLLeurs.
Afin de décLencher des processus de résoLution
à ce probLème de discrimination sociaLe, nous avons
dégagé Les observations suivantes :
. Comment rendre formeL Le secteur informeL ?
|
. Comment sortir cette popuLation active de La pauvreté
?
. QueLs sont Les mécanismes et initiatives locaux qu'on
peut mettre en
cuvre pour rétablir l'équilibre sociale entre Les
différents travaiLLeurs ?
|
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
Toutes ces observations, souLignées sous forme de
questions nous ont conduit à réfLéchir sur Les soLutions
à apporter à cet épineux probLème de La couverture
des travaiLLeurs des secteurs non structurés ou pas encore assez
structurés. Cet ainsi que nous avons souLevé de nouveLLes
questions, tamis cette fois-ci, afin de circonscrire notre domaine de
possibiLité de prise en charge :
· QueLs sont Les éLéments qui
différencient fondamentaLement un travaiLLeur
salarié d'un travaiLLeur non saLarié ?
|
Réponse - La perception d'un saLaire par Le premier ;
|
- La subordination à un empLoyeur.
|
· QueLLes sont Les coroLLaires de ces
éLéments de différenciation ?
|
Réponse - Les travaiLLeurs saLariés cotisent
obLigatoirement sur La base de Leur
saLaire mensueL tandis que Les travaiLLeurs non-saLariés
ne peuvent - du fait de
l'exclusion prescrite par Le cadre LégaL - pas cotiser
voLontairement ;
- Les travaiLLeurs non-saLariés sont donc, de ce qui
précède, exposés à l'insécurité
sociale, source de frustrations et de déséquilibres sociaux.
|
Remarque :
Sur Le pLan macroéconomique, nous pouvons ajouter que
l'ensemble des cotisations saLariaLes, soumises à une imposition
fiscaLe, renfLoue natureLLement Les caisses du Trésor PubLic.
C'est-à-dire que l'impôt prélevé sur le salaire de
chaque travaiLLeur saLarié contribue à accroître Le PIB.
CeLa nous pousse à comprendre assez aisément pourquoi Les
Pouvoirs PubLics préfèrent asseoir un système de
prévoyance sociaLe où seuLs Les travaiLLeurs saLariés sont
pris en compte. Mais aLors, La grande interrogation de cette remarque est ceLLe
de savoir s'il n'existerait pas de moyens rationneLs pour parvenir aux
mêmes résuLtats à partir des activités des
travaiLLeurs indépendants menées tant dans Le secteur formeL que
Le secteur informeL ?
De ce qui précède, nous nous sommes donc
demandés comment mettre sur pieds une politique de prise en compte et
d'encadrement des travailleurs du secteur informeL Lorsque nous reconnaissons
de un La difficuLté qu'ont les Pouvoirs
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
PubLics à contrôler les activités qui s'y
déroulent, de deux l'importance de leur effectif ? Comment canaLiser Les
efforts des travaiLLeurs indépendants afin de Les rendre profitables
à l'économie nationale ? La réponse à ces questions
fait l'objet de La suite de notre étude. Une réponse
hâtive, apportée à ces questions directrices Laisserait
pLaner un manque de pertinence et de crédibiLité à notre
Rapport. C'est à ce sujet que nous nous sommes proposé de mener
une anaLyse comparative de queLques systèmes africains de
sécurité sociaLe.
B- ANALYSE COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE
L'Analyse comparative de quelques systèmes de
sécurité sociale en Afrique vise à mesurer La performance
de ces différents systèmes coLLectifs de protection sociaLe. ELLe
vise égaLement à confronter La situation du Cameroun par rapport
à ceLLe des aux autres pays africains, ayant reLativement Les
mêmes caractéristiques sociaLes. Nous l'avons introduite dans
notre Rapport afin de pouvoir graduer l'étendue de notre système
de couverture sociale, tant dans la quantité que dans La quaLité
de La protection. Car, ne Le perdons pas de vue, notre sujet porte sur La
marche vers l'extension de la sécurité sociaLe au Cameroun en
rapport avec La notion de d'assurance volontaire en tant justement qu'un
instrument d'extension.
Dans Le mot « marche » nous avons les
notions de départ et d'arrivée, de parcours et de distance, de
direction et de sens, de forces motrices et de forces résistantes. C'est
dire combien notre sujet intègre une foultitude de points cLés
à étudier.
Afin de rendre synthétique ce paragraphe, nous Le
présenterons sous forme de tabLeaux successifs suivis de commentaires et
observations. Ces tabLeaux présentent Les pays évoqués et
Les éLéments caractéristiques de La performance de Leur
système de sécurité sociaLe. Au totaL nous avons
travaiLLé sur quatre pays dont Le SénégaL, Le Gabon, La
Tunisie et Le Cameroun. Cette présentation donne une vue synoptique des
champs matérieL et personneL, des taux et assiettes de cotisation, ainsi
que Les informations sur Les institutions en charge de La gestion de La
sécurité sociaLe dans ces pays respectifs.
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
Enfin, nous ressortirons Le tabLeau cumuLé de ces
différents systèmes afin de nous prononcer sur Le niveau de
performance du Cameroun en Afrique en matière de protection sociaLe.
B-1- Le régime sénégalais de
sécurité sociale
Pays d'Afrique de l'ouest, le Sénégal est un
pays au niveau de déveLoppement proche de ceLui du Cameroun. En 2008,
son taux de pauvreté était de 42,6%17. La protection
sociaLe et La gestion des risques est assurés par (La CSS et
l'IPRES)18 . Comme dans tous les pays de l'UEMOA, eLLe comporte
trois branches :
- Les ALLocations FamiLiaLes ;
- Les Risques ProfessionneLs ;
- Les Pensions VieiLLesse InvaLidité et
Décès.
Son financement est assuré par Les cotisations sur Les
saLaires des travaiLLeurs, iL est donc caLqué sur Le modeL
Bismarckien.
Le tabLeau ci-dessous nous présente Les taux de
cotisation au SénégaL en
2009.
17 Source : D.S.R.P II
Sénégal, 2006-2010.
18 Caisse de Sécurité Sociale(CSS) ;
Institut de Prévoyance Sociale(IPRES)
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
Taux de cotisation au 1er janvier
2009
Branche Part Part saLariaLe
empLoyeur
|
TotaL
|
PLafond
mensueL en
FCFA
|
Prestation familiales
|
7%
|
7%
|
63000
|
Accident de travail
|
1,3% OU 5%
|
1,3% OU 5%
|
63000
|
Maladie professionnelle
|
SeLon Les risques encourus
|
|
|
Vieillesse IPRES
|
8,4% 5,6%
|
14%
|
256000
|
Vieillesse complémentaire cadres
|
3,6% 2,4%
|
6%
|
768000
|
Maladies (I.P.M)
|
3% 3%
|
6%
|
63000
|
Source : IPRES
Tableau 2: Les taux de cotisation au
Sénégal en 2009 Commentaires et observations :
Le SMIG varie entre 29272 F CFA (pour Les travaiLLeurs
reLevant des entreprises agricoLes et assimiLés) ; 33456 F CFA (pour Les
professionneLs soumis à La durée hebdomadaire de travaiL) 256000F
CFA pour Le régime de retraite compLémentaire.
· Deux organismes de gestions CSS, IPRES
· Taux d'appel des cotisations est de 14% pour Le
régime généraL de retraite et 6% pour Les régimes
Les régimes compLémentaires de des cadres.
· La maLadie est gérée par La mutueLLe de
santé.
· Le financement de La sécurité sociaLe se
fait par :
> Les cotisations ;
> Les subventions de l'Etat des collectivités
publiques ;
> des dons et Legs ;
> de toutes ressources autorisées par l'Etat.
Rapport de recherche scientifique de fin de formation
professionnelle a l'IRESSS, 2010-2011, rédigé et
présenté par André Franklin NDOMMO FONKOUA Page 50
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
B-2- Le régime gabonais de sécurité
sociale
1) Structure
Le régime gabonais de sécurité sociaLe
comporte quatre branches :
· soins de santé pour Les travaiLLeurs
saLariés ayant fait L'objet d'une évacuation sanitaire;
· accidents du travaiL, maLadies professionneLLes ;
· prestations famiLiaLes et maternité ;
· pension de vieiLLesse, invaLidité,
décès (survivants).
On peut considérer, toutefois, que deux autres branches
existent : La distribution de médicaments et L'hospitaLisation.
Suite à L'ordonnance présidentieLLe du 21
août 2007, un régime obLigatoire d'assurance maLadie se met en
pLace. IL ne concerne dans un premier temps, que Les personnes
économiquement faibLes (depuis décembre 2008) et Les
fonctionnaires (depuis Le mois de mars 2011), dans un second temps, iL
s'appLiquera aux saLariés du privé et aux travaiLLeurs
indépendants.
Enfin, c'est dans Le cadre du code du travaiL que Les
empLoyeurs sont responsabLes de La dispense de certains soins et qu'iLs doivent
maintenir Le saLaire en cas de maLadie.
2) Organisation
La Caisse NationaLe de Sécurité SociaLe est un
organisme privé qui gère Le régime sous La tuteLLe du
Ministère des Affaires SociaLes, du Bien-être et de La
SoLidarité NationaLe.
La CNSS dispose de six agences (LibreviLLe, Makokou, Booue,
Lambaréné, KouLamoutou, et Tchibanga) et de quatre
déLégations provinciaLes (Port-GentiL, FranceviLLe, MouiLa et
Oyem).
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
Par aiLLeurs, iL existe deux poLycLiniques (LibreviLLe et
FranceviLLe), trois hôpitaux (deux à LibreviLLe et un à
Port-GentiL) ainsi que sept centres médicosociaux.
Le nouveau régime obLigatoire d'assurance maLadie est
géré par La Caisse nationaLe d'assurance maLadie et de garantie
sociaLe (CNAMGS) sous La tuteLLe du Ministère du TravaiL, de L'EmpLoi et
de La Prévoyance SociaLe.
3) Financement
Le montant de La rémunération à prendre
en considération pour Le caLcuL des cotisations ne peut être
inférieur au SMIG. Les cotisations sont caLcuLées dans La Limite
d'un pLafond mensueL égaL à 1.500.000 francs CFA. Le SMIG est
égaL à 80.000 francs CFA par mois pour quarante heures de travaiL
par semaine.
Les non-saLariés cotisent à L'assurance
voLontaire uniquement en ce qui concerne La branche des pensions à un
taux de 7,5%. L'assuré voLontaire a Le droit à une pension dans
Les mêmes conditions que Les travaiLLeurs saLariés.
Le montant de rémunération mensueLLe mise
à cotisation ne doit être ni inférieur au saLaire minimum
LégaL ni supérieur au pLafond maximum de 1.500.000 francs CFA.
Toute activité saLariée doit obLigatoirement
être décLarée à La Caisse NationaLe de
Sécurité SociaLe dans un déLai maximum de 8 jours
après L'embauche, queL que soit Le type de contrat (CDI, CDD).
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
Taux des cotisations au 1er janvier 2011
RISQUES
|
PART SALARIALE
|
PART PATRONALE
|
Allocations familiales
|
|
|
8 %
|
|
Accidents du travail, maladies
professionnelles
|
|
|
3 %
|
|
Pensions de vieillesse, Invalidité,
décès (survivants)
|
2,5
|
%
|
5 %
|
|
Fonds d'évacuations sanitaires
|
|
|
0,6 %
|
|
Distribution de médicaments
|
|
|
2 %
|
|
Hospitalisation
|
|
|
1,5 %
|
|
TOTAL
|
2,5
|
%
|
20,1
|
%
|
|
Tableau 3: Taux de cotisation au 1er janvier 2011,
Gabon
B-3- Le système tunisien de sécurité
sociale
La protection sociaLe tunisienne couvre, en particuLier, Les
saLariés contre L'ensembLe des risques y compris Le chômage.
1) Structure
Les régimes de sécurité sociaLe appLicabLes
diffèrent suivant La catégorie professionneLLe :
· dans Le secteur non agricoLe, iL existe un régime
généraL, un régime compLémentaire et un
régime des travaiLLeurs indépendants ;
· dans Le secteur agricoLe, Les saLariés d'une part,
et Les expLoitants de L'autre, sont couverts.
Le taux des cotisations à acquitter n'est pas Le
même dans tous Les régimes et ceux-ci n'accordent pas pour tous La
même protection sociaLe : ainsi, Les travaiLLeurs non-saLariés non
agricoLes ne bénéficient pas des prestations famiLiaLes.
Les saLariés agricoLes, Les travaiLLeurs
indépendants dans Le secteur non agricoLe, Les expLoitants et
travaiLLeurs indépendants dans L'agricuLture et Les fonctionnaires
bénéficient de dispositions propres. N'est exposé
ci-après que Le régime de saLariés non agricoLes.
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
2) Affiliation
Les empLoyeurs occupant du personneL sont tenus de s'affiLier
à La Caisse nationaLe de sécurité sociaLe. ILs doivent
décLarer Les saLariés à cette caisse dans un déLai
n'excédant pas un mois à compter de La date d'engagement. En cas
de défaiLLance de L'empLoyeur, Le saLarié a Le droit de demander
Lui-même son immatricuLation.
Les travaiLLeurs indépendants peuvent s'assurer
voLontairement contre Les risques accidents du travaiL et maLadies
professionneLs ; Les fonctionnaires ont un régime spéciaL.
3) Organisation administrative
La Caisse NationaLe de Sécurité SociaLe
(C.N.S.S.) est compétente en matière d'assurances vieiLLesse,
invaLidité, survivants, décès, chômage et
prestations famiLiaLes. ELLe gère ces régimes de
sécurité sociaLe par Le biais de ses bureaux régionaux
impLantés dans Les chefs-Lieux de gouvernorats (L'équivaLent de
nos préfectures).
Par aiLLeurs, Les assurances maLadie, maternité,
accidents du travaiL et maLadies professionneLLes sont gérées par
La Caisse NationaLe d'Assurance MaLadie (C.N.A.M.).
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
4) Financement
Tableau 4: Cotisations au 1er janvier 2010(régime
général), Tunisie
COTISATIONS AU 1er JANVIER 2010 (régime
général) BRANCHES A la charge de
l'employeur
|
A la charge du salarié
|
Total
|
Vieillesse, invalidité, survivants
|
7,76 %
|
4,73 %
|
12,5 %
|
Maladie, maternité
|
5,08 %
|
3,16 %
|
8,24 %
|
Prestations familiales
|
2,21 %
|
0,88 %
|
3,10 %
|
Autres prestations (AT/MP, PST, FSE...)
|
1,51 %
|
0,38 %
|
1,90 %
|
TOTAL
|
16,57 %
|
9,18 %
|
25,75 %
|
Retraite complémentaire (1)
|
6 %
|
%3
|
9 %
|
(1) Uniquement pour Les étabLissements adhérents
à ce régime
N.B. : S'ajoute aux cotisations mentionnées ci-dessus,
La cotisation obLigatoire du régime accidents du travaiL et maLadies
professionneLLes à La charge de L'empLoyeur uniquement, variant entre
0,4 % et 4 % seLon Le secteur d'activité (cette cotisation
peut-être, Le cas échéant, soit augmentée soit
réduite, en fonction des manquements de L'empLoyeur aux règLes de
sécurité, ou de ses efforts de prévention).
Les cotisations de base sont versées sur La
totaLité du saLaire et pour La retraite compLémentaire, Les
cotisations sont versées sur La tranche de saLaire dépassant 6
fois Le SMIG (servant de base pour Le caLcuL des prestations).
Le saLaire mensueL minimum interprofessionneL garanti (SMIG)
est depuis Le 1er juiLLet 2010, de 272,48 dinars pour 48 heures de travaiL par
semaine et de 235,04 dinars pour 40 heures de travaiL hebdomadaire.
Les cotisations sont versées à La CNSS.
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
B-4- Le système camerounais de
sécurité sociale
1) Structure
La sécurité sociaLe camerounaise comporte trois
branches :
· accidents du travaiL, maLadies professionneLLes,
· prestations famiLiaLes,
· invaLidité, vieiLLesse, décès
(survivants).
Les soins sont dispensés aux travaiLLeurs par Les
empLoyeurs dans Le cadre du code du travaiL. Toutefois, depuis 1962, un certain
nombre de soins sont dispensés, dans Le cadre d'un service nationaL de
santé. La LégisLation camerounaise de sécurité
sociaLe ne comporte pas, en effet, de branche "soins de santé".
Conformément égaLement aux dispositions prévues par Le
Code du TravaiL, Les empLoyeurs assurent Le maintien du saLaire en cas
d'incapacité provisoire de travaiL.
2) Organisation
La Caisse NationaLe de La Prévoyance SociaLe (CNPS)
gère Le régime. Les prestations sont payées par voie
postaLe : à cette fin, La caisse utiLise des "mandats de
prévoyance sociaLe".
3) Financement
Les cotisations sont payées sur les salaires
plafonnés à 300.000 francs
CFA sauf pour les accidents du
travail pour lesquels les cotisations sont
payées sur la
totalité du salaire. Cotisations 2010
Risques A la charge de l'employeur A la charge
du
salarié
|
Prestations familiales
7 % pour Les travaiLLeurs reLevant du régime
généraL, y compris Les domestiques et Les gens de maison. 5,65 %
pour Les travaiLLeurs reLevant du régime agricoLe et assimiLés.
3,70 % pour Le personneL de L'enseignement privé.
Assurance Pension 4,20 % 2,8 %
Rapport de recherche scientifique de fin de formation
professionnelle a l'IRESSS, 2010-2011, rédigé et
présenté par André Franklin NDOMMO FONKOUA Page 56
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
Accidents du travail et de 1,75 %, 2,5 %, 5 %
suivant Les
Maladies professionnelles risques encourus dans
L'entreprise
Tableau 5: Cotisations 2010, CNPS, Cameroun
Le SMIG est égaL à 28.216 francs CFA par mois pour
40 heures de travaiL hebdomadaire dans Les entreprises non agricoLes pubLics ou
privées.
Nous pouvons ainsi rassembLer ces résuLtats dans un
tabLeau cumuLé qui nous présente Les différents
éLéments de performance des systèmes de
sécurité sociaLe étudiés comme suit :
|
Eléments de performance des systèmes de
sécurité sociale du Sénégal, Gabon, Tunisie et
Cameroun
|
Pays
|
Organism e de
gestion
|
Risques couverts
|
Personnes couvertes
|
SMIG (F
CFA)
|
PLafond (FCFA)
|
Taux de cotisation
|
Taux de couverture
|
Sénégal
|
CSS IPRES
|
CF
AT/MP VID
|
TravaiLLeurs saLariés
|
33 456
256 000
|
256 000 768 000
|
14 %
6 %
|
|
Tunisie
|
CNSS CNAM
|
CF
MaLadie AT/MP
VID
Chômage
|
TravaiLLeurs saLariés TravaiLLeurs independents
|
370 000
2 220 000
|
|
25,75 %
9,00 %
|
|
Gabon
|
CNSS CNAMGS
|
CF
AT/MP
VID
MaLadies
|
TravaiLLeurs saLariés TravaiLLeurs independents
|
80 000
|
1 500 000
|
20 %
|
|
Cameroun
|
CNPS
|
CF
AT/MP VID
|
TravaiLLeurs saLariés
|
28 614
|
300 000
|
12,45%
19%
|
10 %
|
Tableau 6: Analyse comparative des systèmes
sénégalais, gabonais, tunisien et camerounais de
sécurité sociale
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
Dans l'ensemble, les systèmes africains de
sécurité sociale présentent des trais communs et queLques
traits de divergences. Comme nous Le fait voir Le tabLeau ci-dessus, Le
Cameroun et Le SénégaL ont un système de
sécurité sociaLe assez proche par rapport aux champs personneLs
et matérieL. Nous notons que sur Les quatre pays anaLysés, seuL
Le Cameroun a une seuLe structure de gestion de La sécurité
sociale et qu'en a un système de prévoyance sociaLe au Lieu de
sécurité sociaLe. Le SMIG Le pLus éLevé est ceLui
de La Tunisie, suivi du Gabon, du SénégaL et enfin du Cameroun.
Nous notons à La fin que Le taux de couverture Le pLus
éLevé est encore ceLui de Tunisie.
Nous pouvons donc concLure en notant que La performance des
systèmes de sécurité sociaLe en Afrique en
généraL, est assez reLative. Dans La pLus part des cas, Les
travaiLLeurs se retrouvent imbriqués dans des systèmes
inadaptés Leurs réaLités sociales. Cette situation n'est
pas uniquement liée au manque de dynamisme des Gouvernement africains.
La pauvreté avancée des popuLations et Le sous-empLoi rendent
compLexe La gestion des systèmes de sécurité sociaLe,
à teLLe enseigne que nous sommes tenté de concLure que Le
principaL obstacLe de La vuLgarisation de La sécurité sociaLe en
Afrique est l'indigence dans laquelle vie la majorité de sa popuLation.
Le problème, nous pensons au contraire, résiderait dans
l'application de ces régimes de protection sociaLe. L'Afrique, et
surtout celle au Sud du Sahara, devrait intégrer ses pratiques
cuLtureLLes et ses réaLités socioéconomiques dans
l'élaboration de ses politiques de droit sociaux.
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE
COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE.
CHAPITRE III : L'ASSURANCE
VOLONTAIRE
En Afrique au sud du Sahara et dans Le Tiers-monde en
généraL, moins de 10% de La popuLation active est couverte par La
sécurité sociaLe. Ce pourcentage dans sa quasi majorité,
ne regroupe excLusivement que des saLariés du secteur
structuré19. A cause des facteurs sociopoLitiques, un grand
nombre de travaiLLeurs ne sont toujours pas couvert comme Le prévoient
Les dispositions LégaLes nationaLes et internationaLes en vigueurs. Ce
constat montre que maLgré Les cadres juridiques, institutionneLs, et
conventionneLs qui consacrent La sécurité sociaLe comme un droit,
pLusieurs travaiLLeurs restent exposés au risque de non couverture.
A travers Le monde entier, de nombreux textes à
caractère juridiques ont été proposés et
adoptés afin d'étendre la protection sociale à toutes les
couches de la société. C'est à cet effet que l'assurance
volontaire a été mise sur pieds pour donner La possibiLité
aux travaiLLeurs non-saLariés d'être eux aussi couverts. Sachant
que La grande majorité de La popuLation active opère dans Le
secteur informeL au Cameroun - soit un total d'environ 92,0 % 20 - comme dans
nombre de pays du Tiers-monde, nous nous sommes donc interrogés sur La
question de l'assurance facultative au Cameroun. Ainsi, la question globale du
chapitre est ceLLe de savoir ce que c'est que l'assurance volontaire. De
façon plus spécifique, nous étudierons queLLes
étaient Les traces de l'assurance volontaire au Cameroun depuis que Les
premières Lois de justice sociaLe ont été adoptées.
Par La suite nous analyserons en profondeur la question de
l'applicabilité d'un régime d'assurance voLontaire au Cameroun.
Ou encore, au regard de ce qu'est l'assurance volontaire, est-eLLe pratiquement
adoptabLe au Cameroun ? Cette dernière formuLation constitue, nous
l'avons déjà mentionné, la question de notre étude.
Notons que l'objet du présent chapitre n'est pas d'y répondre
mais de poser les bases de réponses souLevées par nos
hypothèses de départ.
Pour apporter de La Lumière à La question du
chapitre, nous présenterons une définition générale
de l'assurance volontaire afin de pouvoir en cerner les fondements (Paragraphe
A). Enfin, nous aborderons Le cas du Cameroun en insistant
19 Le secteur économique dans lequel les
activités socio-économiques des travailleurs sont
réglementées et protégées par institutions
sociétales officielles.
20 Source : DSCE
sur Les dispositions LégaLes qui sous-tendent l'assurance
volontaire comme un droit LégaLement reconnu (Paragraphe B).
A- L'ASSURANCE VOLONTAIRE : DEFINITION GENERALE
L'Assurance volontaire ou assurance facuLtative peut
être définie comme un régime de sécurité
sociaLe qui donne La possibiLité aux travaiLLeurs non-saLariés de
s'affilier à la structure formelle en charge de la protection sociale.
Cette affiLiation donne au travaiLLeur Le droit à La couverture sociaLe
en tant que protection et garantie de protection21 des risques
LégaLement couverts.
Dans assurance voLontaire, iL se dégage Logiquement deux
notions
compLémentaires qui sont la protection et
la volonté. C'est dire que cette forme d'assurance donne La
Liberté au travaiLLeur indépendant de posséder un code de
sécurité sociaLe ou numéro d'assurance. Cette
possibiLité donnée au travaiLLeur, est subordonnée dans
l'ensemble à deux conditions qui relèvent de la différence
qu'on étabLit entre un travaiLLeur au sens du Code du TravaiL et Les
autres catégories des travaiLLeurs.
A-1- La qualité de travailleur
Dans le cas de l'assurance volontaire comme dans le cas de
l'assurance obLigatoire, Le travaiL demeure Le critère préaLabLe
à La quaLité d'assuré. Sont concernés ici les
travailleurs indépendants, les travailleurs autonomes... etc. Tous ces
travaiLLeurs ont pour trait commun Le fait de n'être pas régis par
le Code du Travail. Cette distinction provient du fait que ce groupe d'actif
n'obéit pas aux deux conditions fondamentales qui font d'une
activité professionnelle une activité saLariaLe et partant donne
un statut de « travailleurs » pour La catégorie
concernée.
A-1-1- La Subordination
Dans Le cas des travaiLLeurs non-salariés, il n'existe
pas de reLation de subordination active22, du moment où Les
travaiLLeurs indépendants sont à La foi Leurs empLoyeurs et
empLoyés. Les travaiLLeurs autonomes ne mettent pas Leur
21 Renvoie a la période d'activité et
d'après activité professionnelle du travailleur
22 Voir la Figure 5 : Liens de subordination,
ci-dessous.
force de travail au service d'un employeur physique ou moral
mais ils s'investissent pour leur compte personnel. C'est pour cette raison
qu'ils son qualifiés de travaiLLeurs indépendant ou autonomes.
Pour iLLustration nous pouvons par exempLe prendre Le cas des :
- Coiffeurs qui travaiLLent pour Leur compte ;
- PLombiers qui travaiLLent pour Leur compte ;
- Chauffeurs de taxis propriétaires ;
- Boutiquiers propriétaires.
Cette catégorie de travaiLLeurs ; dans la pratique ne
reçoit d'ordre ou d'injonction de personne. C'est-à-dire que leur
activité n'est ni dirigée ni contrôLée par une
autorité queLconque. Mais, dans sa stricte conception, La notion de
subordination à la laquelle nous faisons allusion n'est pas à
confondre avec le contrat de partenariat qui existerait entre un travaiLLeur
indépendant et son cLient23. Ainsi, La commande que passe un
cLient à un menuisier, par exempLe, pour la confection d'un meuble ou
à un coiffeur pour le dressage d'un type de coiffure particulière
n'est pas à mettre au rang d'injonction comme le ferait un empLoyeur
à son empLoyé.
Remarque : Nous avons poussé
l'étude de la subordination en profondeur en nous demandant comment
quaLifier La reLation entre un chauffeur de taxi et Le propriétaire du
taxi. Est-ce une reLation pure de subordination ? Dans La mesure où Le
chauffeur ne reçoit véritabLement pas d'injonctions du
propriétaire si ce n'est un ensemble d'engagements réciproques
que Leur contrat de travaiL propose. La reLation chauffeur /
propriétaire s'apparente plus à une relation de partenariat.
C'est donc à cet effet que nous avons conçu La Figure
5 ci-dessous, ainsi que l'analyse économique portant sur
les modèles Mandat-mandataire (encadré
ci-dessous) , pour marquer le lien de subordination
d'un sens entre le travailleur indépendant et son client, et de l'autre
entre un travaiLLeur - comme défini par Le Code du TravaiL au Cameroun -
et son empLoyeur.
23 Demandeur de bien ou de service
· La subordination entre un cLient (ou demandeur de
biens et/ou services) et Le travaiLLeur indépendant (ou offreur de biens
et/ou services) est horizontaLe ; c'est une relation de partenariat,
d'échange entre les deux parties.
· La subordination entre un empLoyeur et son
empLoyé quant-à eLLe est verticaLe ; le premier commande l'action
du second dans le cadre de leur relation professionneLLe.
Clients
Employeurs
Employés
Travailleurs
indépendants
Figure 5: Liens de subordination
Encadré 2 : modèles Mandat-mandataire ou
encore en anglais, modèles principal-agent, quelquefois dits
« de l'agence » (extrait du Dictionnaire d'analyse
économique, troisième édition mise à jour et
augmentée, Grands Repères, 2008)
Ces modèLes ont pris de L'importance dans les
années soixante-dix - où est apparue l'expression
principal-agent ; iLs forment une des composantes essentieLLes de La
théorie des CONTRATS.
Les modèLes mandat-mandataire décrivent une
situation où deux individus ont intérêt à
collaborer, l'un d'entre eux - Le mandataire - effectuant, contre
rétribution, une (ou des) tâche(s) pour l'autre -
Le mandat. Ces modèLes se proposent notamment de trouver des
systèmes d'incitation - clause d'un contrat, par exempLe - qui
fassent que Le mandataire agisse dans Le sens vouLu par Le mandat. Leur
démarche set donc essentiellement NORMATIVE, puisqu'elle
s'intéresse à ce que doit être Le « meiLLeur
contrat », du point de vue du mandat, et non aux contrats tels qu'on peut
les observer. Ce caractère normatif demeure même si l'on n'adopte
pas forcément le point de vue du mandat ; Le but du modèLe est
aLors de déterminer Les contrats qui permettent de rendre maximaL Le
SURPLUS, ou La « rente organisationneLLe », qui est la raison
d'être de La reLation contractueLLe - sans elle, les parties n'auraient
pas intérêt à nouer une telle reLation.
Les modèLes mandat-mandataire relèvent d'une
démarche NEO-CLASSIQUE, puisqu'ils mettent l'accent sur les choix
d'individus - ou d' « agents » - dégagés de toute
attache sociaLe ; en fait, comme dans tout modèLe, La reLation
mandatmandataire s'inscrit dans un cadre institutionnel qui doit être
précisé au moment de La recherche de soLutions » du
modèle, quelles qu'elles soient. En outre, postuler l'existence de deux
types d' « individus » - Le mandat et Le mandataire - introduit une
asymétrie entre eux qui ne peut être expLiquée que
par des raisons « extérieures » au modèle, et qui ne
sont pas sans rapport avec l'organisation sociaLe (Les droits de
propriété par exempLe).
Quelques exemples
Les modèLes mandat-mandataire décrivent des
relations bilatérale, qui prennent la forme de contrats
passés entre les parties, l'une fournissant des prestations - qui
peuvent être variabLes et s'étendre sur plusieurs périodes
-- contre une rémunération donnée, stipulée
à l'avance. Ce type de relation fait penser au contrat de
travail entre un empLoyeur (Le mandat) et un de ses saLariés
(mandataire). Toutefois, cet exemple n'est généralement pas
retenu dans les présentations des modèLes mandat-mandataire, car
La reLation saLariaLe présente deux particularités
essentielles, qui nécessitent un traitement spécifique :
- Les contrats de travaiL sont par nature incomplets,
puisqu'ils ne
dressent pas une Liste de toutes Les
éventuaLités possibLes et de ce que doit faire Le salarié
pour chacune d'entre elles (avec la rétribution correspondante) ;
- Même s'il est bilatéral, le contrat de travail
concerne généralement des individus dont l'activité
s'insère dans un cadre collectif (travaiL en équipe, par
exempLe), où iL est difficiLe - si ce n'est impossible - d'isoler la
prestation de chacun.
L'exempLe Le pLus fréquemment utiLisé de
reLation mandat-mandataire est celui d'un propriétaire foncier qui fait
expLoiter ses terres par un métayer. Le modèLe construit sur La
base de cet exempLe se propose de déterminer Le contrat qui incite Le
métayer (mandataire) à fournir Le pLus grand effort possibLe,
compte tenu des diverses formes que peuvent prendre Les ETATS DE LA NATURE (Le
métayer connaît, en raison de son activité même, La
forme effectivement prise par ceux-ci, en ce qui concerne La quaLité de
La terre, Les effets du cLimat et de fLéaux de tout ordre, etc.)
Un autre exempLe de reLation mandat-mandataire est celui d'une
personne (physique ou moraLe) - Le mandat - qui fait appeL aux services
d'un expert - médecin, avocat, garagiste, etc. ; ceLui-ci, qui fait
office de mandataire, peut chercher à tirer parti de ses connaissances
et de l'information dont il dispose ( en tant qu'« expert ») pour
faire payer au mandat plus qu'il ne faut (cas du garagiste qui remplace une
pièce d'une voiture alors que ce n'est pas nécessaire). Une
situation proche est celle du dirigeant d'une entreprise (P-DG ou autre) qui
est mandaté par ses propriétaires (ses actionnaires) pour La
gérer au mieux, au gré des circonstances.
C'est dire que la notion de subordination est une notion
flexible. S'il en est ainsi pour ce qui est de La première base qui
distingue un travaiLLeur au sens du code du travail un travailleur
indépendant, il n'en est pas de même pour la deuxième base
de quaLification qui est La rémunération.
A-1-2- La rémunération
La rémunération du travailleur salarié ou
salaire est la somme d'argent versée au travailleur en contre partie du
travail qu'il a effectué24. Les différentes garanties
qui entourent LégaLement Le saLaire sont regroupées dans Le Code
du TravaiL en son Titre IV Du salaire. La perception de ce dernier est
La seconde grande base qui fait d'un travailleur, un travailleur au sens du
code du travail. Pour le cas des travailleurs indépendants il n'existe
fondamentalement pas de salaire. Puisque le travailleur indépendant n'a
de patron que lui-même, iL ne reçoit à cet effet pas de
saLaire ; dans son cas on parLera pLutôt de revenu25. Ce
substantif du verbe revenir traduit Le fait que Le revenu désigne ce qui
revient de droit - en contrepartie de l'échange entre le travailleur
indépendant et son client - à La seconde partie de
l'échange, c'est-à-dire l'offreur. Ce revenu peut être
évalué par jour, par semaine, par mois, par année. IL a
contrairement au saLaire un caractère inconstant ou variabLe. Dans
certains cas iL devient saisonnier - cas des agricuLteurs ou des pêcheurs
qui produisent par saison - Dans l'ensemble, les travailleurs
indépendants sont confrontés à la conjoncture.
C'est-à-dire que La marche de Leur activité se fait de
façon aLéatoire ; rien ne garantit Leur niveau de revenu.
VoiLà pourquoi on détermine Le revenu en vaLeur moyenne.
En somme, dans le cas des travailleurs concernés par le
régime d'assurance voLontaire, nous avons retenu deux points
fondamentaux qui Les différencient des travailleurs salariés
à savoir qu'ils ne sont pas soumis à une hiérarchie et ne
perçoivent pas de salaire d'un employeur suite à leur travail,
mais un revenu au titre de l'offre de leurs services ou de leur biens. Cette
qualité est un minimum pour prétendre au bénéfice
de l'assurance volontaire. Le deuxième aspect est l'expression du
vouloir.
Pour iLLustrer Les points de distinctions entre Les
travaiLLeurs saLariés et Les travailleurs indépendants, nous
proposons l'équation simplifiée suivante qui
24 Guide du travailleur au Cameroun,
Jean-Marie TCHAKOUA pour B.I.T- bureau sous régionale pour
l'Afrique centrale.
25 Ce que perçoit une personne ou une
collectivité au titre de son activité (salaire, etc.)ou de ses
biens (rentes ou loyer etc.), dictionnaire Hachette.
quaLifie Les travaiLLeurs au sens du code du travaiL - par
voie Logique, toutes Les catégories de travaiLLeurs qui ne se retrouvent
pas dans cette équation26 sont cLassées dans La
catégorie des travaiLLeurs indépendants.
Equation 1: Conditions à remplir pour être
qualifié de travailleur au sens du code du travail
Travailleur
Subordination
Salaire
A-2- La volonté d'adhésion
Comme son nom l'indique si justement, l'assurance volontaire
est un système de protection facuLtative qui Laisse au travaiLLeur Le
Libre choix dans sa décision d'être couvert ou non. Ce
côté optionnel est contraire à la pratique dans le cas de
l'assurance obligatoire où la cotisation sociale27 est
préLevée à La base et sans Le consentement du travaiLLeur.
Dans Les deux cas, ce préLèvement se fait à partir d'un
taux de cotisation28. Ce dernier donne La part du saLaire ou du
revenu que le travailleur consacre au titre de ses cotisations sociales.
L'ensemble de ces cotisations détermine La prestation sociaLe à
LaqueLLe a droit Le travaiLLeur à La fin
26 Excepté les six catégories exclues du
champ d'application de la loi n° 92/007 du 14 Août 1992(Code du
Travail)
27 Part du salaire retenu et versé a la caisse
de sécurité sociale par l'employeur pour l'employé
28 Pourcentage de salaire couvert qui doit être
collecté par un régime, La GDSS.
de son activité, c'est-à-dire à sa
retraite. La voLonté du travaiLLeur indépendant à
s'affilier ou non lui donne la possibilité de jouir de son droit ou non
tant nous savons que Le droit revêt un caractère facuLtatif ou
optionneL. De même, iL peut égaLement décider de
résilier son engagement avec l'organisme de gestion de
sécurité sociaLe.
La voLonté du travaiLLeur à être couvert
seuLe ne suffit pas. IL faudrait par La suite que Le travaiLLeur
indépendant soit à même de rempLir un certain nombre de
conditions de souscription qui Lui donne droit aux prestations et surtout que
Le cadrage législatif national s'y prête. Pour étudier ces
conditions et présenter l'assurance volontaire dans notre contexte nous
avons choisi de dresser une analyse de ce concept au Cameroun.
B- L'ASSURANCE VOLONTAIRE : CAS DU CAMEROUN
Dans la mémoire collective au Cameroun la notion
d'assurance volontaire semble n'avoir jamais existé. Mais pourtant elle
figure bel et bien parmi les lois camerounaises relatives à la
prévoyance sociale. C'est La Loi n° 69/LF du 10 Novembre 1969
instituant un régime de PVID au Cameroun qui viendra conférer
à l'assurance volontaire sa force probante. Parler d'assurance
volontaire au Cameroun en cette période semble étrangement parler
d'un sujet vide de fond vu que ce système n'a véritabLement
jamais été expérimenté dans Le Long terme. Au
Cameroun, nous en sommes toujours au niveau de l'attente du décret
d'application qui viendra fixer Les modaLités de mise en marche de ce
régime facuLtatif. Néanmoins, nous avons opté aborder ce
sujet afin de ramener à l'ordre du jour la question de La prise en
compte des travaiLLeurs indépendants dans notre système de
prévoyance sociaLe.
Comme nous l'avons évoqué plus haut, la
structuration de notre tissu socioprofessionneL à La base, nous obLige
à nous intéresser à La situation de ces travaiLLeurs qui
représente, faut-il encore le marquer 92% de l'ensemble de la popuLation
active. Cette réaLité démographique traduit à
suffisance La motivation de notre choix d'étude. QueLs sont Les
éLéments qui encadrent LégaLement
l'assurance volontaire au Cameroun ? Que propose aujourd'hui
la politique gouvernementaL au sujet de La protection des travaiLLeurs
indépendants ? VoiLà deux questions spécifiques qui vont
canaLiser notre réfLexion dans Les paragraphes qui vont suivre. Pour y
répondre, nous aLLons présenter tour à tour Les champs
matériel et personnel couverts par ce régime, les conditions
d'affiliation et les perspectives gouvernementaLes en matière de
protection sociaLe des travaiLLeurs du secteur informeL.
B-1- Champs matériel et personnel couverts par
l'assurance volontaire
B-1-1- Champ personnel
Le champ personnel représente de façon
générale l'ensemble des personnes couvertes par un régime
de protection sociaLe. Ce champ comprend l'assuré proprement dit ainsi
que Les membres de sa famiLLe qu'on désigne généralement
par assimilés. Le statut d'assuré garantit au
travaiLLeur - et à ses assimiLés - une couverture pendant et
après sa période d'activité. Cette protection
s'étend même au-deLà de La période de vie du
travaiLLeur ; on parLe dans ce cas de prestations des survivants. L'ensemble
des personnes couvertes par l'assurance volontaire se subdivise en deux groupes
:
1- Le groupe des personnes ayant exercé une profession
saLarié et ayant été affiliées au régime
d'assurance obligatoire. Ce sont les anciens travaiLLeurs au sens du Code du
TravaiL. La Loi qui Leur reconnait ce droit est la loi n° 69/LF/18
du 10 Novembre 1969 en son articLe 3 qui stipuLe que :
« toute personne qui ayant été affiliée au
régime de prévoyance sociale a la faculté de demeurer
volontairement affilié à la branche de pension ».
Cette disposition présentait un caractère
Limitatif, voiLà pourquoi eLLe sera amendée en 1984 ;
2- Le groupe des personnes exerçant des professions
non-saLariées : cette catégorie est citée dans la
loi n° 84/007 du 04 Juillet 1984 modifiant ceLLe de 1969. En son
articLe 3 aLinéa 1 eLLe édicte que : « La
faculté de s'assurer
volontairement est accordée aux personnes qui
ne sont pas visées à l'article 229
ci-dessus. Dans ce cas la cotisation est entièrement
à leur charge »
NB :
· Outre ces deux groupes majeurs, iL existe un
troisième, ceLui des assistants des personnes infirmes ou invaLides.
· Le champ personnel ici tourne principalement autour de
l'assuré voLontaire direct.
B-1-2- Le champ matériel
Il désigne l'ensemble des risques(ou
éventuaLités) couverts par Le système de protection
sociaLe. TeLLe que Le stipuLait La Loi du 10 Novembre 1969, Les seuLes
prestations dont peuvent bénéficier Les assurés
voLontaires sont ceLLes de La l'assurance- pension, invaLidité et
décès. Dans La pratique, aucune modaLité
de calcul n'a encore été fixée depuis 1984. Notons juste
que la loi n° 84 /007 du 04 JuiLLet 1984 précise en son articLe 3,
aLinéa 2 que « Un décret fixe les conditions et
les modalités de prise en charge des assurés volontaires
».
B-2- Les conditions à remplir
En termes de conditions à remplir pour
bénéficier du régime d'assurance voLontaire, nous en avons
gLobaLement trois. En premier Les conditions Liées à
l'affiliation, suivies de celles liées à l'immatriculation et
enfin celles liées l'organisation financière. Toutes ces
conditions ont été détaillées dans le
Décret n°74/733 du 19 Août 1974.
Signalons au passage que cette analyse fait l'objet de
quelques confusions et incompréhensions juridiques. Car Le Décret
sus-évoqué - bien qu' ayant édicté Les conditions
et modaLités de prise en charge des assurés voLontaires pour
La
29 « Art. 2.- Sont assujettis au régime des
pensions instituées par la présente loi tous les travailleurs
visés à l'article premier du code du travail, exerçant
leur activité professionnelle au Cameroun sous la direction et
l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou
privé, moyennant une rémunération dont ils tirent leurs
moyens normaux d'existence. » Code du Travail, Loi n°92/007 du
14 Août 1992.
branche d'assurance-pension teL que prévu par La Loi du
10 Novembre 1969 - est de fait abrogé par La Loi du 04 JuiLLet 1984 qui
stipuLe en son articLe 3, aLinéa 2 qu' : « Un décret
fixe les conditions et les modalités de prise en charge des
assurés volontaires ». En d'autres termes, ce décret
d'application est encore attendu jusqu'à nos jours. Logiquement, nous
concluons à ce propos qu'aucune modalité n'est - à ce jour
- arrêtée concernant La prise en compte des assurés
voLontaires. Néanmoins, nous évoquerons Les différentes
variétés de ces conditions souLevées par Le Décret
du 19 Août 1974.
Nous présenterons ces différentes
variétés de conditions sous La forme d'encadrés
tirés de la Législation camerounaise en matière de droits
sociaux visant à encadrer l'activité des travaiLLeurs,
précisément dans le Décret n° 74/733 du 19
Août 1974 fixant Les modaLités de La Loi n° 69/LF/18
du 10 Novembre 1969.
B-2-1- Affiliation
Encadré 3 : ArticLe 4, aLinéas 1,
2 et 3.
Art. 4.-1. Toute personne qui
désire bénéficier de la faculté d'affiliation
volontaire prévue à l'article 3 de la loi sur l'assurance-pension
doit présenter une demande dans ce sens à la Caisse Nationale de
Prévoyance Sociale dans le délai de six mois suivant la date
à laquelle elle a cessé de remplir les conditions
d'assujettissement.
2. L'affiliation à l'assurance volontaire prend
effet le premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel la demande
est présentée. Toutefois l'assuré peut demander que
l'affiliation prenne effet le premier jour suivant la date à laquelle il
cesse de remplir les conditions d'assujettissement.
3. L'assuré volontaire a la faculté de
demander la résiliation de son assurance par lettre recommandée
adressée à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. La
radiation prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit
la réception de la demande.
B-2-2- Immatriculation Encadré 4 :
Article 10.
Art. 10.- La Caisse Nationale de
Prévoyance Sociale fixe les modèles de demande d'immatriculation,
de livret d'assurance, d'avis d'embauche et de cessation d'emploi et de demande
d'affiliation à l'assurance volontaire ainsi que la liste des
pièces justificatives à fournir à l'appui des demandes
d'immatriculation.
B-2-3- Organisation financière Encadré
4 : Article 17, 18, 19.
Art. 17.- 1. L'assuré volontaire
supporte intégralement la charge de la cotisation due à la Caisse
Nationale de Prévoyance Sociale. Cette cotisation est calculée
sur une assiette mensuelle indiquée par le requérant lors de la
présentation de sa demande d'affiliation, cette assiette ne peut
être inférieure au salaire minimum garanti le moins
élevé correspondant à la durée légale de
travail.
2. Les cotisations de l'assurance volontaire doivent
être versées dans les vingt jours qui suivent le trimestre civil
auquel elles se rapportent. A défaut de versement dans le délai
réglementaire et après une sommation de s'acquitter dans le
délai d'un mois resté infructueux, l'intéressé peut
être radié sur décision du conseil d'administration de la
Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
Art. 18.- En cas de résiliation de
l'assurance volontaire ou de radiation prononcée en application de
l'article 17, les périodes au titre desquelles les cotisations ont
été acquittées entrent en ligne de compte pour
appréciation des conditions d'ouverture des droits aux prestations et
pour le calcul desdites prestations.
Art. 19.- Les cotisations de l'assurance
obligatoire ou volontaire régulièrement versées restent
acquises à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et ne
peuvent en aucun cas être remboursées.
Dans l'ensemble, toutes ces conditions sont soumises à
l'établissement d'une demande à adresser à La Caisse
NationaLe de Prévoyance SociaLe en vue de bénéficier des
prestations offertes dans Le régime considéré.
La Limitation des champs couverts par l'assurance volontaire a
poussé les Pouvoirs PubLics à initier des réfLexions et
des actions fortes à ce propos.
B-3- Les perspectives gouvernementales en matière
d'assurance volontaire
En matière d'assurance volontaire, les perspectives de
l'Etat s'inscrivent gLobaLement dans Le cadre de La poLitique du
déveLoppement humain. Dans ce cadre, outre les progrès à
apporter au niveau de l'amélioration de la qualité des soins de
santé et de l'éducation, Le Gouvernement se sent de pLus en pLus
interpeLé par Les difficuLtés que connaissent Les travaiLLeurs du
secteur informeL en particulier et des couches victimes de discrimination et
d'exclusion sociale en généraL. A ce sujet, nous avons bien vouLu
souLigner dans Les encadrés qui vont suivre30, La position
des Pouvoirs PubLics en faveur de La prise en compte des travaiLLeurs
non-saLariés considérés comme des excLus de notre
société.
Encadré 1 : Stratégie de
croissance : DéveLoppement humain (DSCE p.72 ; 231,232)
231. En ce qui concerne les autres politiques
sociales, malgré le dynamisme noté dans la prise en charge et
l'insertion des personnes vulnérables, beaucoup d'efforts restent
à consentir pour l'amélioration des conditions de vie des
catégories sociales concernées, victimes de discrimination et
d'exclusion sociales.
232. Par ailleurs, il a été noté
que le système actuel de sécurité sociale ne répond
pas aux besoins en matière de protection sociale. En effet, la
couverture sociale n'intègre pas le secteur non salarié (le taux
de couverture de la population est de 10% seulement) et certaines branches
comme la
30 Encadrés 2 et 3
maladie ne sont pas couvertes.
Dans Le même courant de pensée, nous
présentons égaLement Les projets Les pLus concrets et imminents
dans Le cadre du déveLoppement humain au niveau de La protection
sociaLe. Pour ceLa, nous sommes de nouveau aLLés puiser dans Le
DSCE où l'encadré 2 qui suit nous fait un listing des
réalisations encours dans le secteur de La protection sociaLe :
Encadré 2 : Stratégie de
croissance : Protection sociaLe (DSCE p.79, 271/-)
269. Le Gouvernement, dans le cadre de la lutte contre
la pauvreté et les exclusions, s'est engagé à consolider
les acquis, réorganiser structurellement les organismes de
sécurité sociale existants d'une part et à élargir
le champ d'application matériel, personnel et professionnel de la
sécurité sociale au plus grand nombre d'autre part, notamment
vers les catégories jusque là en marge du système. Dans
cette optique, deux projets de loi cadre ont été
élaborés. L'un portant sur le régime de la
sécurité sociale prévoit un dispositif comprenant : (i) la
Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM), (ii) la Caisse Nationale des
Personnels de l'Etat (CNPE), (iii) la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale (CNSS), (iv) les mutuelles de santé (pour
les risques maladie) et les mutuelles sociales (pension, vieillesse,
invalidité, décès, chômage, etc.). L'autre projet de
loi fixe le cadre général de la couverture du risque
maladie
Dans la mesure où la politique d'auto-empLoi fait
partie des stratégies gouvernementaLes pour La réduction du taux
de chômage, une attention particuLière devrait être
portée sur les possibilités d'intégrer un régime
d'assurance facultative au Cameroun. Car, La grande majorité des jeunes
qui décide de s'auto-empLoyer - après une formation
professionneLLe ou un cursus académique - , débutent
généraLement Leurs activités en évoLuant en
free lance, c'est-à-dire seuLs. Par conséquent, ils ont
besoin d'un cortège de garanties visant à faciLiter Leur
insertion socioprofessionneLLe. Parmi ces garanties, La sécurité
sociaLe à travers l'assurance facultative occupe une place angulaire.
Nous pouvons
citer l'exemple d'un jeune menuisier qui vient d'achever sa
formation en menuiserie et décide de s'installer à son compte en
ouvrant son propre ateLier. La faculté de s'affilier voLontairement
à une caisse de prévoyance sociaLe à Lui offerte, Lui
donnera La garantie sociaLe qui Lui permettra de poursuivre sereinement son
activité.
Toute cette démarche démontre Logiquement que Le
probLème causé par La non-prise en compte des travaiLLeurs
non-saLariés dans Le système actueL de prévoyance sociaLe
demeure épineux car iL constitue un motif de discrimination sociaLe.
Si La situation des travaiLLeurs indépendants reste
déplorable, il n'en demeure pas moins que Les Pouvoirs PubLics y
consacrent de nombreux efforts. Notons par contre que La voLonté
poLitique seuLe ne suffira pas pour résoudre Le cas de ces excLus
sociaux. IL faudrait que soit dépassé Le stade de
résoLution théorique et que vienne l'heure des grandes actions.
VoiLà pourquoi nous avons orienté notre étude vers un
aspect plus pratique à travers la conception et la réalisation
d'une enquête portant sur l'activité des travailleurs du secteur
informel et Le probLème de Leur couverture sociaLe.
PARTIE II : ENQUETE PORTANT SUR
L'APPLICABILITE D'UN REGIME
D'ASSURANCE VOLONTAIRE AU CAMEROUN
: CAS DES CHAUFFEURS DE TAXIS ET DES
VENDEURS A LA SAUVETTE
Rapport de recherche scientifique de fin de formation
professionnelle a l'IRESSS, 2010-2011, rédigé et
présenté par André Franklin NDOMMO FONKOUA Page 77
Les sociétés africaines sont dominées par
Le fort taux de chômage de Leurs popuLations. Cette situation rend
compLexe et difficiLe Les actions entreprenabLes par Les organismes de gestion
de sécurité sociaLe. Au Cameroun, pLus de quatrevingt-dix pour
cent de la population travaille dans l'informel. Cela pose problème et
même préjudice à la société tout
entière. En premier, l'activité de ces travailleurs ne leur
confère pas la possibilité de s'offrir une garantie sociale. De
deux les Pouvoirs Publics n'ont pas de retour financier sur Leurs
activités ; et en trois La société tout entière se
retrouve déséquiLibrée par La discrimination que
connaissent Les travaiLLeurs non-salariés. Afin d'étudier les
possibilités pour ces derniers d'être couverts par la
prévoyance sociaLe, au même titre que Leurs homologues
salariés, nous avons conçu et réalisé une
enquête d'applicabilité. Les rencontres que nous avons faites Lors
de notre travaiLLe sur Le terrain ont constitué Le stage pratique de
notre formation.
Cette partie comporte également trois chapitres. Dans
le chapitre d'entrée nous faisons une présentation de la
description de l'enquête portant sur l'applicabilité de
l'assurance volontaire au Cameroun en nous référant aux cas des
chauffeurs de taxis et des vendeurs à La sauvette (deux groupes assez
représentatifs des activités des travaiLLeurs
indépendants). Le deuxième chapitre présente et analyse
les résultats de l'enquête. En dernier chapitre nous avons fait la
proposition d'un schéma fonctionnel et opérationnel d'une caisse
de sécurité sociaLe au profit des travaiLLeurs
non-saLariés.
CHAPITRE IV : DESCRIPTION DE L'ENQUETE
|
PORTANT SUR L'APPLICABILITE D'UN
|
|
|
REGIME D'ASSURANCE VOLONTAIRE AU
|
CAMEROUN : CAS DES CHAUFFEURS DE
TAXIS ET DES VENDEURS A LA SAUVETTE
|
|
|
|
|
Dans Le but de justifier notre recherche et de La rendre
crédibLe, nous avons fait recours à La technique d'enquête.
Comme nous Le mentionnions déjà dans notre introduction
généraLe, notre enquête porte sur l'étude des
possibiLités de prise en compte des travaiLLeurs non-saLariés par
notre système de prévoyance sociale. Dans ce chapitre de
présentation il sera question d'exposer les différents axes qui
ont constitué notre travaiL d'enquête sur le terrain,
c'est-à-dire de souLigner Les points forts de cette recherche aLLant de
sa phase de conception à sa phase opérationneLLe. De pLus, nous
essayerons de justifier Le but de notre démarche en ressortant les
visées de notre récolte d'informations. Ainsi, nous avons
bâti notre présentation en deux axes majeurs. Premièrement
nous décrirons la phase de pré enquête et
deuxièmement le déroulement de l'enquête proprement
dite.
A- PHASE DE PRE ENQUETE
Elle s'articule autour de deux principaux points à savoir
le but de l'enquête et ses bases pratiques.
A-1- But de l'enquête
Comme nous l'avons souligné dans le préambule,
notre recherche est un essai de montage où nous nous sommes
intéressés à La condition des travaiLLeurs
non-saLariés. Notre sujet d'enquête porte sur l'étude des
possibiLités pour Les travaiLLeurs du secteur informel d'être
couverts par La prévoyance sociaLe. Ou mieux encore Les
possibiLités offertes aux Pouvoirs PubLics pour envisager couvrir Les
activités des travaiLLeurs du secteur informeL. Ainsi, Le but centraL de
notre travail est d'étudier si techniquement et pratiquement cette
intégration des travaiLLeurs indépendants est possibLe par
rapport aux réaLités du secteur informeL.
Avant de nous Lancer sur Le terrain, iL nous a faLLu prendre
un temps afin de définir de manière succincte et circonspecte
notre démarche. Pour ceLa, nous sommes partis de pLusieurs
interrogations dans Le but de cLarifier nos attentes :
· Quelles différences fait-on entre un
travailleur (au sens du Code du Travail) et un travailleur non salarié
du secteur informel ?
· Comment faire pour structurer les secteurs qui ne
le sont pas encore dans notre économie ?
. Comment faire pour accroître le taux de
couverture au Cameroun ?
. Est-il possibles pour les travailleurs
non-salariés de souscrire aux
conditions minimum nécessaires pour
bénéficier des prestations sociale ?
De ces questions généraLes, nous avons pu fixer
Les attentes que nous escomptions atteindre à partir de notre
enquête. Ainsi fixées, ces attentes se sont ouvertes sur quatre
points d'orientation :
· Mener une étude sur l'activité des
travailleurs du secteur informel, notamment Leur espérance de vie
professionneLLe ;
· Vérifier que Leurs activités pouvaient Leur
permettre de sortir du seuiL de pauvreté31 ;
· Etudier si Leurs activités pouvaient Leur
permettre de dégager des revenus de référence32
;
· Essayer un montage de système de prévoyance
qui prendrait en compte Le cas de ces popuLations actives non
saLariées.
Après avoir défini Le but et Les attentes de notre
enquête, nous avons posé Les bases opérationneLLes de notre
travaiL.
31 Le niveau de revenus qui définit la
frontière entre « pauvre »et « non-pauvre » dans une
société. Si une personne ou un ménage ne disposent pas de
ce montant pour leurs dépenses, ils sont définis comme pauvres.
La GDSSS
32 Revenus minimums cotisables.
A-2- Bases pratiques de l'enquête
Vu La compLexité des définitions exactes des
activités menées dans Le secteur informeL, iL nous a faLLu poser
pLusieurs critères de séLection pour étabLir Les bases
pratiques de notre enquête. Par exempLe, ou cLasser un chauffeur de taxis
qui bien qu'ayant un patron(ou empLoyeur) perçoit son revenu(ou saLaire)
en journées de travaiL et non en monnaie LégaLe ? Que dire de sa
reLation avec son empLoyeur, est-ce véritabLement une reLation de
subordination ? Ou à La fin, dans queLLe catégorie cLasser un
vendeur à La sauvette qui bien que travaiLLant pour un particuLier doit
puiser son revenu dans ses commissions ? Autant d'ambiguïtés que
nous avons dû baLayer en étabLissant des critères de
différentiation gLobaLe avec Les autres travaiLLeurs, ceux au sens du
Code du TravaiL.
Les bases pratiques de notre enquête sont définies
à travers Les Lieux et période, et l'échantillonnage.
A-2-1- Lieux et période de déroulement de
l'enquête
Notre enquête s'est déroulée entre le 30
Mai et 07 Juin 2011 à Yaoundé. Le choix de la période n'a
pas été motivé par une raison particulière ; ou du
moins, cette période a juste coïncidé avec notre
période de stage d'imprégnation professionnelle. Par contre le
choix des lieux s'est fait à dessein.
Pour approcher Les chauffeurs de taxis et Les vendeurs
à La sauvette, nous avons dû choisir Les pôLes de
concentrations urbaines où Les trafics sont Les pLus importants et
représentatifs. Ainsi donc, Les Lieux que nous avons cibLés pour
Le cas des chauffeurs de taxi sont les stations de services essence, lieux
d'échanges par exceLLence avec ces professionneLs des transports.
Concernant Les vendeurs à La sauvette nous sommes aLLés dans Le
marché Le pLus important de Yaoundé. Les Lieux retenus ont donc
été :
. Les stations-services essence « Oilybia »
des quartiers Essos et Mvog-
Ada ;
. Le Marché centraL de Yaoundé.
A-2-2- Echantillonnage
Dans le processus d'échantillonnage33 iL
nous a importé de définir Les cibles de l'enquête dans Leur
gLobaLité et Leur spécificité. Ainsi nous avons
étabLi deux grands groupes, Le second contenu dans Le premier.
? La population de l'étude :
La population désigne l'ensemble des membres d'une
classe, d'une catégorie sociaLe particuLière34. Dans
l'objet de notre étude nous avons porté notre attention sur Les
travaiLLeurs non-saLariés c'est-à-dire ceux qui ne sont
régis ni par :
- Le Code du TravaiL ;
- Le Statut de La fonction pubLique ;
- Le Statut spéciaL de La sureté nationaLe ;
- Les dispositions particuLières appLicabLes aux
fonctionnaires
d'administration.
? L'échantillon de l'étude :
L'échantillon est un ensemble d'individus choisis comme
représentatif d'une population pour les besoins d'enquête. Nous
avons dans l'ensemble de la population considérée, choisi
d'examiner le cas des chauffeurs de taxis et des vendeurs à La
sauvette.
Nous justifions ce choix par Le fait que Le premier groupe
exerce une activité à niveau de risque supérieur ou
égaL à La moyenne. Pour Le cas des vendeurs à La sauvette,
nous avons jeté Le dévoLu sur eux car cette activité
constitue un Lieu où se développe par excellence les techniques
d'épargne traditionneLLes. Nous savons bien que Les « les
sauveteurs » (expression LocaLement définie) sont
réputés pour Leur activité journaLière de
« petites cotisations ». Ces cotisations peuvent aLLer de
500 F CFA pour Les petits vendeurs à 2 000 F CFA voir 5 000 F CFA par
jour. Notons que ces muLtipLes pratiques associatives constituent dans une
forme réduite de
33 Choix d'un échantillon
d'intérêt statistique, Dictionnaire pratique du
français, Hachette, 1987.
34 Dictionnaire pratique du
français, Hachette, 1987.
sécurité sociale. Sauf qu'ici, la
répartition n'est pas toujours la pratique la plus courante.
En terme chiffré, nous avons interrogé un
échantiLLon de 20 travaiLLeurs indépendants :
- 10 chauffeurs taxis ;
- 10 vendeurs à La sauvette.
Après cet échantiLLonnage, nous sommes
passés à La phase opérationneLLe du travaiL.
B- DEROULEMENT DE L'ENQUETE
Cette phase a marqué Le voLet Le pLus pratique de notre
enquête. Elle s'est étaLée sur trois mouvements :
L'observation empirique, les interviews et les entretiens avec Les personnes
ressources.
B-1- Observations empiriques
Une fois sur le terrain, nous avons tout d'abord
observé de l'extérieur les activités des travaiLLeurs
étudiés. Ces observations nous ont servi de un à cibLer
Les heures propices de rencontre, et de deux à trouver Les tactiques
idoines pour faciLiter Le contact entre ces travaiLLeurs et nous. IL a
été aussi nécessaire de Leur prouver que Les informations
récoLtées devaient beL et bien servir dans Le cadre d'une
recherche académique.
Après chaque journée d'observation, il
était question de prendre des notes afin de Les expLoiter pour La
rédaction de notre rapport finaL en généraL, mais beaucoup
plus pour l'élaboration des instruments d'enquête tel que les
questionnaires et les conducteurs d'entretien. Nous avons
schématisé cette démarche par La figure 6 suivante :
Maison ou bureau
d'exploitation des
notes
journalières
Stations services
d'Essos et de
Mvog-Ada
Marché central de
Yaoundé
Figure 6: Processus d'exploitation des données
journalières de l'enquête.
B-2- Les interviews
Les interviews furent Les moments véritabLes de contact
entre Les enquêtés-travaiLLeurs et nous Les
étudiants-enquêteurs. A l'aide d'un conducteur d'entretien
préalablement établi sur la base de nos observations empiriques,
nous avons soumis notre échantiLLon aux questionnaires35. Ces
derniers sont constitués d'un ensemble de questions qui englobe la vie
du travailleur. Elles touchent son existence sociaLe et professionneLLe.
Durant Les interviews, nous donnions Le Libre choix à
nos interviewés sur l'énonciation de leurs réponses.
Certains - en minorité - rempLissaient personnellement le formulaire de
questions/réponses demandées. D'autres préféraient
que Leur soit posées oraLement Les questions et se contentaient de
35 Fiches de recueil d'information les
activités des chauffeurs de taxis et des vendeurs à la sauvette
(voir en annexe).
répondre. Mais, la plus part jetait un coup d'cEil sur le
formulaire rempli pour vérifier La véracité de nos
notes.
Outre l'esprit sceptique qu'à affiché une
minorité de personnes interviewées, nous n'avons pas
rencontré de difficuLtés particuLière. En revanche, nous
avons été touchés par l'amabilité de plusieurs
chauffeurs et vendeurs qui, au dire de certains, ont trouvé notre
travaiL saLutaire. En fin, nous nous sommes retrouvés embarrasser
Lorsque nous avons interviewé un chauffeur de taxi - dont nous tairons
l'identité - qui après 29 ans d'activité se demandait
pourquoi il avait été oublié par l'Etat ? Et poursuivait
en nous demandant est-ce que Lui au volant de son taxi n'avait pas aussi servi
la Nation camerounaise au même titre que Les médecins ou Les
enseignants ?
Nous avons pris la peine de signaler à notre groupe
d'enquêtés que nous n'étions pas venus pour apporter des
réponses à leurs questions, encore moins apporter des soLutions
à Leurs muLtipLes attentes, mais simpLement pour mener une analyse sur
la question de leur couverture sociale. C'est cette même motivation qui
nous a amené à nous rapprocher des personnes ressources et de La
société civiLe en généraL pour apporter pLus
à contributions à notre réfLexion.
B-3- Les entretiens avec des personnes ressources
Dans Le but de rendre notre étude pLus riche, nous
avons rencontré des personnaLités tant du miLieu de La
sécurité sociaLe que des personnes ordinaires. Ainsi, nous nous
sommes entretenus avec des cadres La CNPS, des travaiLLeurs retraités,
des cadres du Ministère du travaiL et de La sécurité
sociaLe, des cadres du BIT, des hommes d'église, des enseignants ...etc.
Toutes leurs opinions ont contribué à éLargir et
approfondir nos recherches.
Pour sortir, nous retiendrons que l'enquête menée
auprès des travailleurs indépendants que nous avons entrepris fut
une phase incontournabLe dans La construction de notre rapport. Car eLLe a
constitué pour nous un véritabLe stage d'apprentissage pratique.
Toutes Les notions théoriques que nous avons étudiées
durant La première phase de notre formation ont été
touchées du doigt. Tant iL est
vrai que nous n'avons pas vécu l'ambiance de la vie en
entreprise, tant il est égaLement vrai que Le contact avec ces
travaiLLeurs indépendants nous a procuré des sensations fortes.
Le courage, la fierté et l'estime que plusieurs de ces travaiLLeurs nous
ont Laissé voir montrent que cette facette du monde du travaiL
mérite autant notre attention que La gestion de La
sécurité sociaLe en entreprise.
|
CHAPITRE V : PRESENTATION ET ANALYSE
|
DES RESULTATS DE L'ENQUETE PORTANT
|
SUR L'APPLICABILITE D'UN REGIME
D'ASSURANCE VOLONTAIRE AU CAMEROUN
|
|
|
|
|
L'objet du présent chapitre est de présenter et
d'analyser Les résuLtats de l'enquête menée auprès
des chauffeurs de taxis et des vendeurs à La sauvette. Cette
étude a consisté à rechercher Les différents
critères capables d'affirmer ou d'infirmer la possibilité pour
les travailleurs non-saLariés de bénéficier d'une
couverture sociaLe au même titre que Leurs homoLogues saLariés.
Pour ceLa, nous avons enquêté sur un échantiLLon de vingt
travaiLLeurs non-saLariés du secteur non structuré, dont dix
chauffeurs de taxis et dix vendeurs à La sauvette. La répartition
des résultats et leur analyse s'étalent sur cinq principaux
points à savoir l'âge moyen de cette couche de La popuLation
active (Paragraphe A), Le revenu moyen mensueL, étabLi sur La base de La
moyenne des revenus moyens journaLier de chacun de ces travaiLLeurs, La gestion
du revenu (Paragraphe B), Les risques professionneL encourus par ces
professionneLs (Paragraphe C) et enfin une autre présentation gLobaLe
des autres données et observations recueiLLies sur Le terrain
(Paragraphe D).
A- MOYENNE D'AGE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Des vingt personnes que nous avons abordées dans Le
cadre de notre enquête, nous avons d'abord relevé que le doyen
avait 56 ans et le benjamin 19 ans. L'écart relatif de 56 - 19 = 37 ans
nous a Laissé croire que l'espérance de vie professionnelle de
ces travailleurs pouvait excéder le nombre minimum d'années
à remplir pour bénéficier d'une pension.
Le calcul de la moyenne d'âge s'est effectué en
trois étapes à savoir en premier l'âge moyen des chauffeurs
de taxis, puis ceLui des vendeurs à La sauvette, pour terminer par La
moyenne des deux groupes cumuLés afin de pouvoir
généraliser la valeur moyenne de l'âge des travailleurs du
secteur informel.
A-1- Age moyen des chauffeurs de taxis
Le tabLeau 4 ci-dessous nous présente Les âges
des 10 chauffeurs de taxis interrogés Lors de nos investigations. ILs
vont de 24 à 56 ans. Le caLcuL de La moyenne arithmétique des
ages de cet échantillon s'obtient en faisant le rapport entre La somme
des âges des chauffeurs et Leur effectif totaL.
L'expression mathématique de ce calcul est le suivant :
0
o ) .
On obtient une valeur arrondie de 33 ans.
Tableau 7: Récapitulatif des âges, revenus
et niveaux scolaires des chauffeurs de taxis.
Age(en années) 27
|
Revenus moyens/ jour, en F
CFA
2500
|
Niveaux intellectuels Secondaire
|
24
|
3000
|
Elémentaire
|
56
|
1500
|
Elémentaire
|
34
|
3000
|
Universitaire
|
35
|
2000
|
Secondaire
|
31
|
2000
|
Secondaire
|
35
|
1000
|
Elémentaire
|
30
|
4000
|
Secondaire
|
31
|
3000
|
Universitaire
|
32
|
2500
|
Elémentaire
|
A-2- Age moyen des vendeurs à la sauvette
Nous avons regroupé dans le tableau 5 les revenus
journaliers moyens, les âges et les niveaux scolaires des vendeurs
à la sauvette.
Concernant les ages, nous avons remarqué que l'age moyen
des vendeurs est relativement moins élevé que celui des
chauffeurs. Le plus âgé de ces vendeurs
à 37 ans et le plus jeune en a 19. Le calcul de
l'espérance de vie professionnelle relative de ce groupe est de 18 ans,
soit 37 - 19 = 18 ans.
Le calcul de l'age moyen des vendeurs à la sauvette est le
suivant :
9
0
o v ) 9 .
On obtient un âge moyen de 29 ans pour les vendeurs
à la sauvette.
Tableau 8: Récapitulatif des âges, revenus
journaliers et niveaux scolaires des vendeurs à la sauvette.
Ages(en années) 19
|
Revenus moyens/Jour, en F CFA
5000
|
Niveaux intélectuels Secondaire
|
28
|
3000
|
Primaire
|
26
|
2000
|
Secondaire
|
32
|
2000
|
Universitaire
|
25
|
2500
|
Secondaire
|
23
|
8000
|
Primaire
|
34
|
7000
|
Secondaire
|
37
|
6000
|
Universitaire
|
30
|
3000
|
Secondaire
|
35
|
4000
|
Secondaire
|
A-3- Age moyen des deux groupes des travailleurs
nonsalariés cumulés
L'âge moyen des travailleurs interrogés s'obtient
en considérant le cumul des deux groupes. Nous obtenons un
échantiLLon totaL de vingt travaiLLeurs indépendants dont
l'âge varie entre 19 et 56 ans.
Nous pouvons ainsi donner l'expression mathématique de ce
calcul de La moyenne par :
b o v
AN : o +
<=>
o .
e e e v e pe 1 .
On obtient au finaL un age moyen des travaiLLeurs
indépendants de 31 ans. CeLa suppose que Les travaiLLeurs du secteur
informeL sont reLativement jeunes et peuvent par conséquent travaiLLer
durant une période simiLaire à ceLLe de Leur homoLogues
saLariés - qui est en moyen de trente ans d'activité avant la
retraite .
B- REVENU MOYEN MENSUEL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
INTERROGES
L' étude du revenu moyen des travailleurs du secteur
informel a constitué l'un des point les plus important de notre
enquête. Car, s'il est vrai que le cadre juridicolégal reste
limité aux travailleurs du secteur formel jusqu'aujourd'hui, il nous
faLLait vérifier que ces travaiLLeurs indépendants peuvent
néanmoins réunir un revenu cotisabLe - c'est-à-dire un
revenu supérieur ou égaL au saLaire minimum garanti(SMIG) - . La
première particuLarité des revenus des travaiLLeurs non
saLariés est Leur inconstance. Tous Les travaiLLeurs que nous avons
rencontrés ont reLevé Le voLet aLLéatoire de Leur
gains.
Comme pour les âges des travailleurs, nous avons
établi le revenu moyen en procédant par étapes. La
première consiste à déterminer le revenu moyen des
chauffeurs de taxis, ensuite celui des vendeurs à la sauvette et
à la fin le cumul des deux groupes.
B-1- Revenu moyen mensuel des chauffeurs de taxis
Le revenu moyen journalier des chauffeurs de taxis que nous
avons enquêté varie entre 1000 F CFA et 4000 F CFA. Le tableau 4
ci-dessus regroupe l'ensemble des revenus journaliers. Pour obtenir le revenu
moyen mensuel de ces travailleurs, nous établissons en premier le revenu
journalier moyen des chauffeurs de taxis avant de déduire le revenu
moyen mensuel.
B-1-1- Revenu moyen journalier des chauffeurs de taxis
(RMJ)
Nous l'obtenons en établissant le rapport entre la somme
des revenus journaliers totale et l'effectif total des chauffeurs de taxis
comme suit :
1
=> J ~
B-1-2- Revenu moyen mensuel des chauffeurs de
taxis(RMM)
En considérant le fait que tous les travailleurs que
nous avons rencontré ont mentionné qu'ils avaient au moins un
jour de conjé par semaine, et que le mois comporte 30 jours, nous
aboutissons aux déductions suivantes :
J -- )jo < =>
AN : )
=> f )
On obtient donc un revenu moyen mensuel de 63 700 F CFA. Comme
observation nous remarquons que ce revenu est bien supérieur au salaire
minimum, donc il est cotisable.
B-2- Revenu moyen mensuel des vendeurs à la sauvette
Dans ce cas, le procédé est identique que
précédemment.
C.2.1 Revenu moyen journalier des vendeurs à la
sauvette(RMJ)
1
=> J v ~
B-2-1- Revenu moyen mensuel des vendeurs à la
sauvette(RMM)
Par analogie au calcul du revenu moyen mensuel des chauffeurs de
taxis, on déduit la valeur du revenu mensuel des vendeurs à la
sauvette par tel qu'il suit :
J Jo < =>
AN : v )
=> v ) 11
Nous aboutissons à un revenu moyen mensuel de 110 500 F
CFA pour le cas des vendeurs à la sauvette. Ce revenu est nettement plus
élevé que celui des chauffeurs de taxis, cela laisse penser que
l' activité des vendeurs à la sauvette est plus lucrative que
celle des transporteurs.
B-2-2- Revenu moyen mensuel des deux groupes
cumulés
Le revenu moyen mensuel des deux groupes jumellé
s'obtient en faisant le rapport de la somme des revenus moyens mensuels des
chauffeurs de taxis et des vendeurs à la sauvette par deux suivant la
formule littérale :
ffeurs)+RMM(vendeurs)
< =>
63 700+110 500
AN :RMM = =>
1
L'analyse des données obtenues après calculs
nous amène à la conclusion selon laquelle le revenu moyen des
travailleurs indépendants est supérieur au SMIG - soit
l'inéquation : 87 100 F CFA = 28 614 F CFA - . Nous pouvons donc nous
permettre d'affirmer que les travailleurs du secteur informel
considéré sont bien capables de répondre à cette
condition de bénéfice.
C- LES RISQUES PROFESSIONNELS
Les risques professionnels que nous avons relevés durant
notre enquête concernent directement les activités respectives des
deux groupes étudiés.
C-1- Pour les chauffeurs de taxis
Les risques majeures recencés sont les accidents de
circulation, les vols et les agressions. Le cas des agressions a
été assez particulier.
Le témoignage des chauffeurs de taxis nous a
revélé que plusieurs de leurs camarades sont incarserrés
à la Prison Centrale de Yaoundé - Kondégui à cause
des agressions qu'ils ont subies en se fesant arracher leurs véhicules.
Ces victimes sont accusés par les propriétaires des taxis de
complicité lors des bracages. Un groupe infortuné de ces
transporteurs trouvent malheureusement la mort lors de ces coups de vols.
C-2- Pour le cas des vendeurs à la
sauvette,
Nous avons relevé comme risques professionnels les
coups de vols, les altercations avec leurs clients. Dans le jargon de ces
vendeurs à la sauvette, les frictions qu'ils rencontrent avec leurs
clients sont appelées « des retours »
; pour
parLer de La gestion des confLits après-vente, iLs parLent
de « gestion des retours ».
D- AUTRES DONNEES RECUEILLIES DURANT L'ENQUETE
Les autres données que nous avons recueiLLies durant
notre enquêtes portent gLobaLement sur Les niveaux scoLaires, Les
situations matrimoniaLes et Les charges famiLiaLes, et La connaissance de La
prévoyance sociaLe. Nous présenterons ces données sous
formes de diagrames avec à chaque fois Le même effectif de vingt
travaiLLeurs.
D-1- Niveaux scolaires moyens des travailleurs
indépendants
rencontrés
· Primaire : 30 % ,
· Secondaire : 50 % ,
· Universitaire : 20% .
Ventes
1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.
Graphique 1 : Représentation des niveaux scolaires
des travailleurs indépendants.
Rapport de recherche scientifique de fin de formation
professionnelle a l'IRESSS, 2010-2011, rédigé et
présenté par André Franklin NDOMMO FONKOUA Page 96
D-2- Situations matrimoniales et charges familiales
:
18 16 14 12 10 8 6 4 2 0
|
|
|
|
Mariés Célibataires Enfants à charge Sans
enfant
|
|
Graphique 2: Situations matrimoniales et charges
familiales.
D-3- Connaissance sur la prévoyance sociale
:
Nous avons noté que La grande majorité des
travaiLLeurs interrogés ne connaissent pas grand-chose de La notion de
prévoyance sociaLe. Pour La minorité restante, Le connaissances
sont pLutôt assez vagues. Pour ces dreniers, La prévoyance sociaLe
renvoie à La prise en charge des retraités. SeuLs queLques rares
personnes du groupe interrogé savaient ce que c'est que la
prévoyance sociale à travers l' action de la Caisse Nationale de
Prévoyance Sociale.
Pour sortir de ce chapitre de présentation et d'analyse
des résuLtats d'enquête, nous retiendrons en premier que les
travailleurs indépendants, malgré l'aspect instable de leur
activité trouvent néanmoins leur compte. Comme tous les
travaiLLeurs, iLs rencontrent eux aussi des difficuLtés et des risques
Liées à Leurs travail. L'analyse des données nous a
revélé que les travailleurs du secteur informeL sont capabLes de
réunir des revenus supérieur s ou égaL au saLaire minimum
interprofessionneL garanti(SMIG). Ensuite nous avons noté que Les
travaiLLeurs qui opèrent dans ce secteur ne sont pas que des
anaLphabètes car,
Rapport de recherche scientifique de fin de formation
professionnelle a l'IRESSS, 2010-2011, rédigé et
présenté par André Franklin NDOMMO FONKOUA Page 97
parmi eux nous avons retrouvé plusieurs
diplômés de l'enseignement supérieur. Enfin nous avons
remarqué que pLusieurs de ces travaiLLeurs sont des chefs de famiLLes
responsabLes.
C'est dire que la société tout entière en
générare, Les Pouvoirs pubLics en particulier se doivent de
prendre en compte le cas de ces exclus sociaux. S'il nous était
demandé de donner notre avis sur Le sujet, nous dirions que Le cas des
travaiLLeurs non-saLariés devrait faire l'objet d'un progrmme national
d'intégration. Car, comme nous l'avons marqué au niveau de la
situation de l'emploi, les 92 % que constitue l'ensemble des travailleurs des
secteurs informels agricol et nonagricoL sont assez Lourd comme pourcentage de
popuLation non-couverte par Le système de prévoyance sociale. Il
faudrait noter à la fin que l'application d'un régime d'assurance
volontaire au Cameroun est plus qu'une nécessité ;mais une
réaLité à concevoir queLque soit sa compLexité.
CHAPITRE VI PROPOSITION D'UN SCHEMA
:
|
|
FONCTIONNELLE ET OPERATIONNELLE
|
|
D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE AU
|
PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
|
|
|
|
Rapport de recherche scientifique de fin de formation
professionnelle a l'IRESSS, 2010-2011, rédigé et
présenté par André Franklin NDOMMO FONKOUA Page 99
Dans Les chapitres qui ont précédé, nous
avons pu constater que Le processus d'extension de la sécurité
sociale au Cameroun est effectif et progressif. Le pourcentage faibLe de 10%
que représente La proportion de travaiLLeurs couverts par notre
système de prévoyance sociaLe est justifié par La
répartition de La population active par secteur d'activité, et de
l'orientation donnée par les Pouvoirs publics à notre
système de prévoyance. S'il est vrai que nombre de travailleurs
du secteur formel sont encore dans l'insécurité sociale, leur
situation reste néanmoins enviabLe comparé à ceLLe des
travaiLLeurs du secteur informeL. Comme nous l'avons souligné, cette
situation enviable réside dans le fait que le premier groupe, bien que
Lésé à cause des pratiques inciviques et irraisonnabLes de
certains empLoyeurs, bénéficie néanmoins d'un cadre
juridique et légale de protection clairement défini.
C'est-à-dire que, pour Les travaiLLeurs du secteur formeL en situation
d'insécurité sociale, il ne suffirait que d'un acte de
redressement des Pouvoirs PubLics - redressement coercitif ou pacifique
auprès des empLoyeurs en position d'illégalité - pour que
redevienne normaL Leur situation. Tout ceci traduit explicitement l'urgence
d'une réforme - du décret d'application souhaité, tel que
prévu à l'article 3, alinéa 2 de la loi n°
84/007 du 04 Juillet 1984 - est pLus que d'actualité au
Cameroun. Ainsi, nous avons voulu, en tenant compte de notre contexte social et
des aspects environnementaux qui influencent l'activité humaine au
Cameroun, très modestement apporter notre contribution à
l'édification d'un système de micro assurance voLontaire
pubLique.
Notre apport se situe au niveau de La conception des
mécanismes fonctionnels d'une Caisse de Sécurité Sociale
au profit des Travailleurs NonsaLariés36. Il s'agit en effet
d'une simulation de fonctionnement ou nous avons Librement fixé Les
critères de bénéfice, ainsi que toutes Les autres bases de
montage. Nous pensons que cette proposition, loin d'être un pis-aLLer
pour résoudre Le probLème de garantie des empLois dans Le secteur
informeL, pourrait être une soLution véritabLe pour gérer
Le probLème de La protection sociaLe des popuLations actives non
couvertes et partant, contribuer à étendre Le taux de couverture
à une proportion pLus Large.
36 Caisse de Sécurité Sociale au profit
des Travailleurs Non-salariés (CSS/TNS)
Ce chapitre comporte deux parties. La première consiste
à exposé ce que nous avons appelé la Caisse de
Sécurité Sociale au profit des Travailleurs Nonsalariés
(Paragraphe A). La seconde partie regroupe les incidences en termes
d'estimations relatives à l'application d'un régime d'assurance
facultative au Cameroun (Paragraphe B).
A- LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AU PROFIT DES
TRAVAILLEURS NON SALARIES
Pour donner une description opérationneLLe de notre
caisse, iL importe tout d'abord définir les bases de conception de notre
projet. Ces bases serviront à fixer Les différentes
éventuaLités qui pourront se présenter à nous.
Ensuite nous donnerons une esquisse de notre caisse pour un effectif arbitraire
de 100 000 assurés.
A-1- Bases de conception de la Caisse de
Sécurité Sociale au profit des Travailleurs
Non-salariés
Nous avons réunis ces éventuaLités sous
formes de points. Ces points sont pour certains constitués des bases
raides37 et pour d'autres des bases souples38.
a- Bases raides de conception de la CSS/TNS
· La CSS/TNS est autonome et est sous tutelle de l'Etat
à travers un ministère;
· On ne peut être à La fois assuré
voLontaire et assuré obLigatoire;
· L'élaboration d'un code du travail applicable aux
travailleurs nonsaLariés;
· Une définition exacte du travaiLLeur non
saLarié ;
· Définition de toutes Les options de chevauchement
entre Les deux statuts (assurés voLontaires et assurés
obLigatoires).
b- Bases souples de conception de la CSS/TNS
· Existence d'une Caution Sur le Revenu Moyen Mensuel
Déclaré (CSRMMD) qui constitue:
> Une caution de rempLacement des cotisations sociaLes
mensueLLes en
cas de chômage technique, dans La Limite des 03 mois ;
37 Points non discutables ou points constituant des
conditions sine qua non
38 Points discutable ou conditions flexibles
> Une allocation, en cas de décès de
l'assuré avant l'atteinte du quorum minimum des mois
d'assurances39 nécessaires pour bénéficier
d'une PVID ou une espèce de prime de départ à retraite,
majorée par 75% de cette CSRMMD ;
· La durée minimum des cotisations pour La branche
des PVID est de 15 ans soit 180 mois ;
· Les prestations servies dans ce régime sont Les
PVID et La maLadie ;
· La gestion de la branche maladie intègre l'usage
des tickets modérateur et participation des tiers-payant ;
· Le revenu déclaré (RD) se fait sous simple
déclaration de l'assuré, dans la limite de l'assiette des
salaires cotisables ;
· La qualité d'assuré potentiel est
réservée aux nationaux et aux expatriés résidents
ayant signé des partenariats ou des conventions avec La CSS/TNS.
Ainsi reLevé dans Leur généraLité,
toutes ces bases renferment un ensembLe de sous-conditions à
définir dans la profondeur de l'exhaustivité pour ce qui est de
La pratique véritabLes de notre opération.
Nous pouvons donc proposer La simuLation miniaturisée de
notre CSS/TNS.
A-2- Simulation du fonctionnement de la Caisse de
Sécurité Sociale au profit des Travailleurs
Non-salariés
Pour notre simuLation nous avons arrêté Les
données suivantes :
1-
|
Nombre d'assurés
..........................................................................
100 000
|
|
2-
|
Revenu moyen mensueL déclaré (RMMD), en franc
CFA............
|
60 000
|
3-
|
Taux de cotisation sociale
..................................................................
|
5 %
|
4-
|
Effectif de la
CSS/TNS.........................................................................
|
200
|
|
39 Mois a inscrire au compte personnel de
l'assuré dans le calcul de sa prestation de fin d'activité
professionnelle
a- Estimations globales de base :
n CSRMMD par assuré (fixée sur la base d'un
semestre salarial) :
D D O . <=>
D . =>
=> D
n Cotisation sociale mensuelle (CSM) par assuré : D U .
<=>
=>
b- Calcul des fonds estimés hors capital de la
CSS/TNS
n Total des CSRMMD :
o D D o o . <=>
o .
=> To D
Total des CSM par mois puis par an :
o o o .
<=>
o ) .
=> To ~
Nous pouvons par la suite estimer la valeur totale annuelle des
CSM ainsi que
suit :
o ) o ~ o .
o ) .
=> To )
Etablissons à présent une estimation des fonds
disponibles annuels hors capital social de la CSS/TNS.
Total des fonds annuel hors capital de la CSS/TNS :
o o o D o ) .
=> o o .
=> To fo 9
c- Répartition des dépenses annuelles de
la CSS/TNS (en F CFA)
Nous avons effectué cette estimation sans tenir compte
des dépenses liées aux payement des pensions et allocations, en
supposant que nous partons de la période comprise entre l'an zéro
et la quinzième année de fonctionnement de la CSS/TNS. Cela
suppose que la CSS/TNS ne supporte globalement que les dépenses
liées à la couverture maladie et celles liées au
fonctionnement - éventuellement quelques remboursements pour les cas
décès ou de résiliation.
Analyse complémentaire : l'utilisation
des fonds annuels sur la durée de quinze ans sus-évoquée
peut faire l'objet d'un calcul de progression.
Considérons la suite arithmétique définie
sur les quinze années de roulement de la Caisse avant les premiers
payements des pensions. Puisque nous disposons d'un fonds de base
(constitué du Total des CSRMMD), nous pouvons évaluer le
calcul de la provision des cinq quinquennats de la CSS/TNS comme la somme
d'une suite arithmétique de raison le Total (annuel)
des CSM et de premier terme Le Total des CSRMMD.
> U ) U U U U
Equivaut encore à La formuLe U )
Uo U )
Avec U0 = Total CSRMMD, et Un= U0+ nr
r = Total (annuel) CSM,
n = nombre d'années de fonctionnement sans les charges
des pensions. CaLcuLons U14:
U Uo . <=> U o D o )
AN: U
U .
U .
CaLcuLons donc La provision sur Les 15 ans :
AN: U )
)
<=> U )
9 F F
Nous aboutissons ainsi à une provision tri quinquennaLe de
918 000 000 000 F CFA pour notre Caisse de
Sécurité SociaLe au profit des TravaiLLeurs
Non-saLariés.
Pour cLore avec ce paragraphe d'estimation, notons juste que
cette simuLation montre que pLusieurs possibiLités sont envisageabLes
pour créer un mécanisme de couverture des travaiLLeurs du secteur
informeL.
Nous avons schématisé Les différentes
sources possibLes de financement de notre Caisse de Sécurité
SociaLe au profit des TravaiLLeurs Non-saLariés comme suit :
· Subventions diverses
· Dons et legs
· Guains des placements
Total Cotisations
Sociales
Mensuelles
Total Cautions Sur
Revenus Moyens
Mensuels Déclarés
Figure 7: Sources de financement de la
CSS/TNS
S'il est vrai que dans la pratique, l'application d'un tel
système est plus complexe, il n'en demeure pas moins qu'au final nous
aboutirons à des résuLtats probants et irréfutables en
faveur de l'amélioration du bienêtre des travaiLLeurs
non-saLariés.
B- INCIDENCE DE L'APPLICATION D'UN REGIME D'ASSURANCE
VOLONTAIRE AU CAMEROUN
Nous situons l'incidence de l'application d'un régime
d'assurance volontaire au Cameroun à deux niveaux. En premier une
incidence économique, c'est-à-dire l'ensemble des
retombées en vaLeur positive engendré par Le fonctionnement de
cette assurance facuLtative, ensuite une incidence sociaLe.
B-1- Incidence économique de l'application d'un
régime d'assurance volontaire au Cameroun
Ce volet concerne l'ensemble des acteurs sociaux. Des Pouvoirs
pubLics aux assurés, en passant par l'organisme en charge de la gestion
du régime d'assurance voLontaire, toute La chaine est
bénéficiaire :
B-1-1- Pour les Pouvoirs Publics
Dans l'ensemble, l'incidence de l'application d'un
régime d'assurance voLontaire pour Les Pouvoirs PubLics se LocaLise en
deux points principaux. En premier sur Le point sociaL, l'Etat aura rempli son
devoir régalien qui est celui de protéger sa population et
d'éviter les exclusions de toutes formes ; en deuxième point, La
maîtrise des activités du secteur informeL contribuera à
terme à accroitre Le PIB. De façon Listée, nous avons
regroupé ces retombées comme suit :
> Définition d'une nouvelle forme d'impôt
: l'impôt sur le revenu des travailleurs non-salariés ;
ce qui entrainera de façon inductive l'accroissement du PIB ;
> StabiLisation des activités du secteur informeL ;
> Création d'une zone de croissance entre le travail
salarié et le travail non saLarié ;
> Possibilité d'exploitation des fonds de La Caisse
;
> Suppression de l'inégalité sociale entre
travailleurs salariés et travaiLLeurs non-saLariés.
B.1.2 Pour les assurés volontaires :
> Garantie d'un revenu de soutien à la retraite ;
> Limitation des dépenses Liées à La
couverture maladie de l'assuré, principaL pourvoyeur du foyer ;
> Libre jouissance du droit à La sécurité
sociaLe.
Outre l'incidence économique, nous avons l'incidence
sociale de l'application d'un régime facultatif d'assurance
volontaire.
B-2- Incidence sociale de l'application d'un régime
de d'assurance volontaire au Cameroun
Dans La société en généraL,
l'application d'un régime facultatif d'assurance répond aux
hypothèses de base que nous avons posées. Ces hypothèses
ont souLevé l'incidence sociale que pourrait avoir l'introduction d'un
régime d'assurance volontaire au Cameroun. Dans l'ensemble, cette
incidence se traduit par Le déveLoppement du bien être des
travaiLLeurs et Leurs famiLLes et partant, de La société tout
entière. Nous avons cité entre autre Les incidences suivantes
:
> Une formaLisation du secteur informeL grâce à
une connaissance
approfondie sur les activités qui s'y déroulent
;
> Une méthode de structuration du secteur non
structuré ;
> Une méthode de consolidation de
l'égalité nationale socio
professionneLLe ;
> Une stratégie de vaLorisation des métiers dits
« petits métiers » ;
> Une stratégie de motivation suppLémentaire des
travaiLLeurs
indépendants ;
> Un dépassement des Limites de contrôLe de La
Caisse NationaLe de
Prévoyance SociaLe et du Ministère des finances
au niveau des très petits et très petits empLoyeurs40
; cette possibiLité va couvrir Les couches professionneLLes telles que
les ménagères, les chauffeurs de taxis (ceux qu'on désigne
dans leurs jargon comme les mercenaires), les cuisiniers, les gardiens
...etc.
> Une méthode efficiente d'extension de la
sécurité sociale.
Nous avons illustré l'efficacité d'entrainement de
l'assurance volontaire par La figure ci-contre :
40 Employeurs à un ou deux employés .
Formalisat-
ion du
secteur
informel
Extension de
la sécurité
sociale
Régime
d'assurance
volontaire
appliqué
Figure 8: Efficacité d'entrainement de l'assurance
volontaire
Nous observons à travers ce système d'engrenage
que l'application ou l'adoption d'un régime d'assurance volontaire au
Cameroun aura pour principal effet de rendre le secteur informel formel.
C'est-à-dire qu'à travers ce système de protection
sociaLe, Les Pouvoirs PubLics et Les organismes en charge de La gestion de La
sécurité sociaLe - La CNPS pour Le cas du Cameroun - trouveront
un moyen efficace de contrôle et de rentabilité fiscal. Dire que
l'assurance volontaire permettra de formaliser le secteur informel ne veut pas
dire qu'elle viendra le faire disparaitre - chose qui serait idéale pour
l'économie nationale - mais tout au moins, cette pratique fera diminuer
La proportion de travaiLLeurs exposés aux différentes
éventuaLités causées par Leurs situation
professionneLLe.
Au vu du large champ d'avantages engendrées par
l'application d'un régime d'assurance facultative au Cameroun, nous
pouvons inférer que l'urgence de la réforme est plus qu'attendue
; ou du moins Les initiatives de grandes réfLexions sur Le sujet sont
pLus que jamais à propos.
CONCLUSION GENERALE
Dans le but d'analyser la progression qu'a connu le Cameroun
dans son processus de vuLgarisation des droits sociaux, nous avons, dans Le
cadrez de notre stage professionneL d'imprégnation à la gestion
de la sécurité sociale en milieu professionneL opté nous
intéresser à La situation des travaiLLeurs du secteur informeL.
Ainsi, nous avons intituLé notre Rapport de recherche scientifique :
« La marche vers l'extension de la sécurité sociale au
Cameroun : l'assurance volontaire ». Le choix de ce cas
d'étude et parti d'un constat statistique et social assez captivant. Sur
cent camerounais actifs - pris comme échantiLLon représentatif de
La popuLation active en généraL - quatre-vingt-douze travaiLLent
dans Le secteur informeL. Et de pLus, La LégisLation camerounaise en
matière de prévoyance sociaLe ne couvre que - du moins
jusqu'à ce jour - Les travaiLLeurs saLariés ; c'est-à-dire
ceux régis par Le Code du TravaiL. Notre préoccupation a
été de réfLéchir sur Les soLutions adoptabLes - sur
Les pLans opérationneL et fonctionneL - afin que La situation des
travaiLLeurs indépendants trouve une améLioration sociaLe
plausible. Car, leur état actuel d'insécurité sociale
impacte sur près de quatrevingt-douze pour cent de La popuLation totaL
au Cameroun, soit près de dix-huit miLLion quatre cent miLLe
habitants.
N'étant pas pleinement au fait des potentialités
éventuelles des travailleurs indépendants, nous avons dû
concevoir une méthode de travaiL assez particuLière. En
résumé, eLLe a consisté à descendre sur Le terrain
de dérouLement des activités de ces travailleurs
indépendants afin d'analyser de prêt leurs conditions de travail
et de pouvoir nous prononcer sur Les mesures à envisager en Leur faveur.
Bien entendu, avant cette phase de recueil d'informations, nous avons
élaboré tout un travail conceptuel qui nous a permis d'orienter
l'ensemble de notre recherche scientifique. Ce travaiL de conception a
consisté à définir premièrement Le sujet de notre
étude à travers La motivation qui nous a animés, Les
déLimitations que nous avons fixées, l'intérêt de la
recherche, l'objet de l'étude, la problématique soulevée,
l'approche méthodologique utilisée et l'organisation du
présent Rapport finaL. Parmi Les éLéments de La
probLématique souLevés, nous avons posé comme
hypothèse spécifique que les travailleurs indépendants
sont à même de souscrire aux différentes conditions qui
donnent droit au bénéfice des prestations sociales. Cette
hypothèse signifie que ces travaiLLeurs sont capabLes de un de
réunir un
revenu mensuel supérieur ou égal au SMIG,
c'est-à-dire un revenu cotisable. De deux, les travailleurs
indépendants sont capables d'exercer leur fonction pendant une
période supérieur à quinze ans, c'est-à-dire Le
temps minimum de cotisation requis pour bénéficier d'une
pension de vieillesse normale (au meiLLeur des cas). En d'autres
termes, nous avons donc fixé que l'assurance volontaire est applicable
au Cameroun et aura pour principaLe conséquence
d'accélérer le processus d'extension de la sécurité
sociale. Ainsi définie, cette hypothèse affirmative supposait que
notre objectif était de démontrer qu'effectivement l'application
d'un régime d'assurance facultative serait salutaire pour les
travaiLLeurs indépendants en particulier, et pour toute la
société en général. C'est-à-dire de
démontrer scientifiquement que Les travaiLLeurs non-saLariés sont
capabLes de couvrir les différentes exigences d'adhésion à
un tel régime. Et, partant de là, dégager l'incidence de
l'adoption de cette réforme au niveau non seulement de
l'amélioration du bienêtre des couches directement
concernées, mais bien pLus encore au niveau des retombées sur
l'économie nationale. Dans l'optique de cette démonstration, nous
avons conçu une enquête sociaLe visant à scruter Les
activités des populations actives qui exercent dans l'informel. Nous
avons focalisé cette enquête sur Le cas des travaiLLeurs du
secteur informeL non agricoLe en généraL et
particuLièrement sur Les activités chauffeurs de taxis et des
vendeurs à La sauvette. Pour lieu d'observation nous avons choisi
d'enquêté à Yaoundé aux stations essence
Oilybia de Mvog-Ada et d'Essos - pour Les entretiens avec Les
chauffeurs de taxis - et Le Marché centraL - pour Le cas des vendeurs
à La sauvette.
L'analyse de la marche du Cameroun vers un système plus
équitable de prévoyance sociaLe - par le truchement de
l'assurance volontaire pour ce qui est de notre proposition parmi les multiples
leviers possibles d'extension - nous a révéLé des points
qui montrent que ce processus est beL et bien encLenché. De 1956
à nos jours, le Cameroun s'est doté d'un environnement juridique
social assez dynamique. Les Loi n° 69/LF/18 du 10 Novembre 1969 et n°
84/007 du 04 JuiLLet 1984, et Le Décret n° 74/733 du 19 Août
1974 constituent Le socLe LégaL fondamental du processus d'extension
étudié. A travers ces lois, le Cameroun s'est axé vers une
poLitique de déveLoppement humain qui rime avec La poLitique
généraL menée par Les Pouvoirs PubLics à savoir La
Lutte contre La pauvreté. Cette
dynamique est entretenue par Les actions motrices de La Caisse
NationaLe de Prévoyance SociaLe et ceLLes du Ministère du TravaiL
et de La Sécurité SociaLe.
En définitive, nous avons pu grâce aux
résuLtats de notre enquête étabLir que Les travaiLLeurs
indépendants du secteur informeL au Cameroun sont effectivement capabLes
de rempLir Les exigences Liées au bénéfice des prestations
sociaLes. Les résuLtats obtenus sont Les suivants :
- Revenu moyen mensueL des travaiLLeurs indépendants : 87
100 f.cfa ;
- Espérance de vie professionneLLe : 31 ans.
A La Lecture de ces données chiffrées obtenues
nous constatons bien que Le revenu moyen mensueL de ces travaiLLeurs est
Largement supérieur au SMIG, soit une proportion de trois fois
supérieure au SMIG et leur durée moyenne d'activité est de
trente et un ans. Ces deux résuLtats confirment justement notre
hypothèse de départ. C'est dire que l'objectif de notre recherche
a été atteint et que ce qu'il faLLait démontrer l'a
été.
Comme proposition, nous avons conçu le montage d'une
Caisse de sécurité sociale au profit des travailleurs
non-salariés (CSS/TNS), avec un effectif arbitraire de cent miLLe
assurés voLontaires (100 000 assurés voLontaires). Le pLan
nouveau que nous proposons est l'admission d'une caution d'affiliation que nous
avons appeLé La Caution sur le revenu moyen mensuel
déclaré (CSRMMD). En gros, cette CSRMMD est
utilisée pour le maintien des cotisations sociales de l'assuré
volontaire durant Les périodes de chômage technique
(Limitée dans Le temps). Par La suite nous avons étabLi des
estimations monétaires gLobaLes sur Les sources de financement de ce
régime d'assurance volontaire. Pour ce qui est de la participation des
assurés voLontaires, nous avons estimé deux grandeurs qui ont
constituées ce que nous avons baptisé la provision tri
quinquennale de notre CSS/TNS. Les vaLeurs estimées en
francs cfa. sont Les suivantes :
- La somme mensueLLe des cotisations sociaLes (pour un taux de
5% et un
RMMD de 60 000 par assuré)
............................................................300
000 000.
- La somme des CSRMMD (pour Les cent miLLe
assurés de notre Caisse, fixée sur la base d'un semestre du
RMMD) .........................................36 000 000
000.
- La Provision tri quinquennale que notre
CSS/TNS aura épargnée en quinze ans, avant que Les
premiers pensionnaires ne soient pris en
charge......................................................................................................918
000 000 000.
A travers l'estimation de la Provision tri
quinquennale (ou provision sur Les quinze premières années
de fonctionnement de La CSS/TNS) étabLie, nous avons simpLement
vouLu montrer que de nombreuses initiatives pLus éLaborées
peuvent être menées afin de réguLariser La situation des
travaiLLeurs indépendants au Cameroun. Notre quaLité de
professionneL de La sécurité sociaLe nous enjoint de
réfLéchir et de proposer des mécanismes de
rééquiLibrage sociaL sur toutes Les éventuaLités
capabLes de mettre La société en déséquiLibre.
Ainsi marquons-nous un bémoL au sujet de notre soLution.
L'application d'un régime d'assurance voLontaire dans
Le système de prévoyance sociaLe au Cameroun ne constituera
certainement pas La panacée pour régLer Le probLème de
discrimination sociaLe dont sont victimes Les travaiLLeurs nonsaLariés.
Biens d'autres facteurs restent déterminants et tout autant
stratégiques que La soLution que nous préconisons. Tout compte
fait, des mesures devront être prises afin de résoudre cette
injustice sociaLe qui touche reLativement quatrevingt-douze pour cent de La
popuLation.
BIBLIOGRAPHIE
Rapport de recherche scientifique de fin de formation
professionnelle a l'IRESSS, 2010-2011, rédigé et
présenté par André Franklin NDOMMO FONKOUA Page
116
· Code du Travail, Loi n° 92/007 du
14 Août 1992, Ministère de la Justice, République du
Cameroun.
· Dictionnaire d'analyse
économique, Troisième édition mise
à
jour et augmentée, Grands Repères, Bernard GUERRIEN,
2008.
· Dictionnaire pratique de la langue
française, Hachette, 1987.
· Guide du travailleur au Cameroun,
Bureau International du Travail, Bureau sous-régional pour l'Afrique
centrale, Jean-Marie TCHAKOUA, 2010.
· Initiative pour un socle de protection
sociale, Bureau International du Travail.
· La gestion profitable de la
sécurité sociale par les entreprises, Joseph Blaise
MEYE, 2010.
· La gouvernance des systèmes de
sécurité sociale : un guide pour les membres des
conseils d'administration en Afrique, Organisation Internationale du Travail
(OIT), Centre International de Formation (CIF), 2010.
Webographie
www.minepat.cm
www.gov.cm
www.cnss.ga
www.cnamgs.ga
www.cnss.nat.tn
www.cnam.nat.tn
www.cnps.cm
www.cnss.ma
www.socialsecurityextension.org
www.securitesociale.sn
ANNEXES
Rapport de recherche scientifique de fin de formation
professionnelle a l'IRESSS, 2010-2011, rédigé et
présenté par André Franklin NDOMMO FONKOUA Page
118
1. Personnes ressources rencontrées
· Monsieur OWONO MINKO FéLix, ancien Directeur de La
CNPS pour Le Centre, Yaoundé.
· Monsieur BOWEN Eric, Chef service des Prestations
sociaLes à La CNPS, Yaoundé.
· Monsieur NNA ALbert, juriste conseiL, Yaoundé.
· Monsieur NOMO Thierry, ingénieur informaticien en
service au Ministère de La Jeunesse, Yaoundé.
· Madame NGO DINIGUI ELisabeth, spéciaListe en PVID
en service au Centre CNPS de KONDEGUI, Yaoundé.
· MademoiseLLe NKE LESSOMO Pierre, Directrice de La
coopération et de l'insertion professionnelle à l'IRESSS, Experte
en prestations sociales au Cameroun.
· Monsieur ONDOUA ATEBA Casimir, ancien Gestionnaire
ComptabLe, Ministère des Postes et TéLécommunications,
Yaoundé.
· MademoiseLLe NNEMLE Béatrice, maitresse
d'éducation physique et sportive, AkonoLinga.
· Monsieur NGOS MAKON, Coordonnateur des projets de
déveLoppement sociaux, Expert en sciences humaines et métiers de
La viLLe, Yaoundé.
· Monsieur ABOUMA AMBASSA Jean-Pierre, Chef service de La
norme et de La quaLité au LABOGENIE, Yaoundé.
· Monsieur ZE OBOUGOU ALain, opérateur
économique, Yaoundé.
2. Evolution du taux des allocations familiales de 1956
à 1985 (Taux
en F CFA)
Début période Fin période
Taux
|
01/07/1956
|
30/06/1957
|
260
|
01/07/1957 30/12/1958 325
|
01/01/1959
|
30/06 /1975
|
500
|
01/01/1976 31/10/1978 700
|
01/07/1978
|
31/10/1981
|
1000
|
01/11/1981 31/10/1982 1200
|
01/11/1981
|
30/10/1983
|
1300
|
01/11/1983 30/06/1985 1500
|
01/071985
|
. /2011
|
1800
|
Source : CNPS
Organisme de sécurité sociale
Employeur
Système
Beveridgien
Système Bismarckien
Assurance obligatoire
Immatriculation
(Affiliation)
Assurance volontaire
Salaire Subordination
Code du travail
3. Grappe thématique 1
Lois, conventions (Etat-
Organisations
(Politique de développement social)
Taux de couverture
Etat
Niveau de performance
Répartition/Capitalisation
Assuré
(Statut de travailleur)
4. Grappe thématique 2
Immatriculation
Assurance volontaire
Résiliation
Travail non salarié
Revenu
Personnes couvertes
Risques couverts Cotisations sociales
N° d'assurance
Ayants droit
(survivants)
Ascendants
Enfants
|
Prestations
(survivants)
|
|
Conjoints
|
|
Taux Salaires cotisables Mois
de cotisations d'assurance
SMIG Plafond
Assurés volontaires
(travailleurs indépendants) RP VID M1 M2
Conjoints Enfants Ascendants
Prestations servies
Prescription, Suspension,
Suppression
Remboursement des frais
médicaux
Juridiction
(compétent
Contentieux
Liquidation
Procédures de règlement
Rentes
Indemnités journalière
Allocations
Pensions
Payement
Modalités
de calcul
Conditions de bénéfice
Maintien
du droit
Pièces de
maintien de
droit
Rapport de recherche scientifique de fin de formation
professionnelle U l'IRESSS, 2010-2011, rédigé et
présenté par André Franklin NDOMMO FO
4. Questionnaire adressé aux
personnalités ressources dans le cadre de l'enquête portant sur
l'Applicabilité d'un régime d'assurance volontaire au
Cameroun
Q-1) Que pensez-vous de l'état globale de la
sécurité sociale au Cameroun ?
Q-2) Que dire du taux actuel de couverture qui est d'environ
10% sur l'ensemble des populations actives ? Est -iL satisfaisant par rapport
au temps écouLé depuis La signature des premières Lois de
1969 sur La sécurité sociaLe ?
Q-3) Comment faire pour éLargir au meiLLeur des cas, La
couverture de La protection sociaLe au Cameroun ?
Q-4) Que pouvez- vous nous dire à propos de l'assurance
volontaire pubLique ?
Q-5) En parlant de ce régime d'assurance, est-iL
véritabLement appLicabLe au Cameroun ?
Q-6) Si oui quelle en sera l'incidence sur la situation sociale
des travailleurs indépendants au Cameroun ?
Si non pourquoi ?
5. Fiches de recueil d'informations sur les
activités des
chauffeurs de taxis et des vendeurs à la
sauvette
TABLE DE MATIERES
DEDICACE ii
SOMMAIRE iii
REMERCIEMENTS vi
RESUME vii
ABSTRACT viii
LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS ix
LISTE DES FIGURES, TABLEAUX ET GRAPHIQUES xi
INTRODUCTION GENERALE 1
1- Généralités sur le sujet 2
2- Motivations 4
2-a- Motivation du choix d'étude 5
2-b- Motivation du choix du cas d'étude
6
3- Délimitation du sujet 7
3-a- Délimitation dans le temps 7
3-b- Délimitation dans l'espace 7
3-c- Délimitation scientifique 8
4- Intérêt du sujet 9
4-a- Intérêt scientifique 9
4-b- Intérêt pratique 10
5- Objet de la recherche 11
6- Problématique de l'étude 12
6-a- Formulation du problème de recherche
12
6-b- Objectif de la recherche 13
6-c- Questions de la recherche 13
6-d- Hypothèse de recherche 15
7- Approche méthodologique 15
8- Annonce du plan 16
PARTIE I : CADRE THEORIQUE DE L'EXTENSION DE LA SECURITE SOCIALE
AU CAMEROUN 1956 -2011 18
CHAPITRE I : NAISSANCE ET EVOLUTION DU PROCESSUS D'EXTENSION DE
LA SECURITE SOCIALE AU CAMEROUN 20
Introduction Erreur ! Signet non
défini.19
A- ORIGINES DE LA SECURITE SOCIALE AU CAMEROUN 22
A-1- Notions générales sur la
sécurité sociale 22
A-1-1- Cadre légal 24
A-1-2- But et objectifs de la sécurité
sociale 25
A-1-3- Mécanismes de fonctionnement de la
sécurité sociale 25
A-1-4- Sources de financements de la
sécurité sociale 27
A-1-5- Organisations et associations promotrices de la
sécurité sociale 29
A-2- Origines lointaines de la sécurité
sociale 29
A-3- Origines de la sécurité sociale au
Cameroun 32
B- EVOLUTION DE LA POLITIQUE D'EXTENSION DE LA SECURITE SOCIALE
AU CAMEROUN : L'APPORT DES LOIS 35
B-1- Apport des lois dans le processus d'extension de la
sécurité sociale au Cameroun 35
B-1-1- Le Code du Travail 35
B-1-2- Les autres réformes importantes
36
B-2- Evolution de la politique gouvernementale en
matière de développement des droits sociaux au Cameroun
37
CHAPITRE II : LE CAMEROUN DANS LA CARTOGRAPHIE MONDIALE DE LA
PROTECTION SOCIALE : APPROCHE COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE
SOCIALE EN AFRIQUE. 40
A- SITUATION DE L'EMPLOI AU CAMEROUN 43
A-1- Lecture et analyse des données statistiques
officielles 43
A-2- Situation des travailleurs du secteur informel
45
B- ANALYSE COMPARATIVE DE QUELQUES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE
EN AFRIQUE 48
B-1- Le régime sénégalais de
sécurité sociale 49
B-2- Le régime gabonais de sécurité
sociale 51
1) Structure 51
2) Organisation 51
3) Financement 52
B-3- Le système tunisien de sécurité
sociale 53
1) Structure 53
2) Affiliation 54
3) Organisation administrative 54
4) Financement 55
B-4- Le système camerounais de
sécurité sociale 56
1) Structure 56
2) Organisation 56
3) Financement 56
CHAPITRE III : L'ASSURANCE VOLONTAIRE 59
A- L'ASSURANCE VOLONTAIRE : DEFINITION GENERALE 62
A-1- La qualité de travailleur 62
A-1-1- La Subordination 62
A-1-2- La rémunération 67
A-2- La volonté d'adhésion 68
B- L'ASSURANCE VOLONTAIRE : CAS DU CAMEROUN 69
B-1- Champs matériel et personnel couverts par l'assurance
volontaire 70
B-1-1- Champ personnel 70
B-1-2- Le champ matériel 71
B-2- Les conditions à remplir 71
B-2-1- Affiliation 72
B-2-2- Immatriculation 73
B-2-3- Organisation financière 73
B-3- Les perspectives gouvernementales en matière
d'assurance volontaire 74
PARTIE II : ENQUETE PORTANT SUR L'APPLICABILITE D'UN REGIME
D'ASSURANCE VOLONTAIRE AU CAMEROUN : CAS DES CHAUFFEURS DE TAXIS ET DES
VENDEURS A LA SAUVETTE 77
CHAPITRE IV : DESCRIPTION DE L'ENQUETE PORTANT SUR
L'APPLICABILITE D'UN REGIME D'ASSURANCE VOLONTAIRE AU CAMEROUN : CAS DES
CHAUFFEURS DE TAXIS ET DES VENDEURS A LA SAUVETTE 79
A- PHASE DE PRE ENQUETE 80
A-1- But de l'enquête 80
A-2- Bases pratiques de l'enquête 82
A-2-1- Lieux et période de déroulement de
l'enquete 82
A-2-2- Echantillonnage 83
B- DEROULEMENT DE L'ENQUETE 84
B-1- Observations empiriques 84
B-2- Les interviews 85
B-3- Les entretiens avec des personnes ressources 86
CHAPITRE V : PRESENTATION ET ANALYSE DES RESULTATS DE L'ENQUETE
PORTANT SUR L'APPLICABILITE D'UN REGIME D'ASSURANCE VOLONTAIRE AU CAMEROUN
88
A- MOYENNE D'AGE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES 89
A-1- Age moyen des chauffeurs de taxis 89
A-2- Age moyen des vendeurs à la sauvette
90
A-3- Age moyen des deux groupes des travailleurs non
salariés cumulés 92
B- REVENU MOYEN MENSUEL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS INTERROGES
92
B-1- Revenu moyen mensuel des chauffeurs de taxis
93
B-1-1- Revenu moyen journalier des chauffeurs de taxis
(RMJ) 93
B-1-2- Revenu moyen mensuel des chauffeurs de taxis(RMM)
93
B-2- Revenu moyen mensuel des vendeurs à la
sauvette 94
B-2-1- Revenu moyen mensuel des vendeurs à la
sauvette(RMM) 94
B-2-2- Revenu moyen mensuel des deux groupes
cumulés 94
C- LES RISQUES PROFESSIONNELS 95
C-1- Pour les chauffeurs de taxis 95
C-2- Pour le cas des vendeurs à la sauvette,
95
D- AUTRES DONNEES RECUEILLIES DURANT L'ENQUETE 96
D-1- Niveaux scolaires moyens des travailleurs
indépendants rencontrés 96
D-2- Situations matrimoniales et charges familiales :
97
D-3- Connaissance sur la prévoyance sociale :
97
CHAPITRE VI : PROPOSITION D'UN SCHEMA FONCTIONNELLE ET
OPERATIONNELLE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON
SALARIES 99
A- LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AU PROFIT DES
TRAVAILLEURS NON SALARIES 102
A-1- Bases de conception de la Caisse de
Sécurité Sociale au profit des Travailleurs Non salariés
102
a- Bases raides de conception de la CSS/TNS
102
b- Bases souples de conception de la CSS/TNS
102
A-2- Simulation du fonctionnement de la Caisse de
Sécurité Sociale au profit des Travailleurs Non salariés
103
a- Estimations globales de base :
104
b- Calcul des fonds estimés hors capital de la
CSS/TNS
104
c- Répartition des dépenses annuelles de la
CSS/TNS (en F CFA)
105
B- INCIDENCE DE L'APPLICATION D'UN REGIME D'ASSURANCE VOLONTAIRE
AU CAMEROUN 107
B-1- Incidence économique de l'application d'un
régime d'assurance volontaire au Cameroun 108
B-1-1- Pour les Pouvoirs Publics 108
B.1.2 Pour les assurés volontaires :
108
B-2- Incidence sociale de l'application d'un
régime de d'assurance volontaire au Cameroun 109
CONCLUSION GENERALE 111
BIBLIOGRAPHIE 116
ANNEXES 118
TABLE DE MATIERES 125