La pratique des privilèges et immunités en Droit International:l'impasse de la Politique sans le Droit ou l'utopie du Droit sans la Politique

§2. Organes extérieurs

« Le jus cogens exige que les envoyés de n'importe quelle nation soient toujours en sécurité, même chez l'ennemi. Des sanctions très graves frappent ceux qui porteraient la main sur un ambassadeur »^109(*).

Les organes extérieurs sont ceux représentés par les missions diplomatiques permanentes qualifiées généralement d'ambassades, postes consulaires et portions de légation qui sont des services publics d'un Etat installé en permanence à l'étranger sur le territoire de l'Etat accréditaire^110(*).

Aujourd'hui, les missions diplomatiques sont soit de type classique (ambassade et nonciature) soit de type moderne (haut commissariat, haute représentation, délégation permanente,...).

Avant d'établir un distinguo sur les missions confiées à chacun des organes extérieurs (ambassadeur et fonctionnaire consulaire), il sera impérieux de spécifier ces concepts :

v Légat apostolique est un représentant ordinaire du pape chargé d'une mission généralement diplomatique spécifique. Il n'est pas un ambassadeur permanent du saint siège, nonce apostolique.

v Internonce est un agent diplomatique par intérim, en attente de la nomination d'un nonce.

v Chargé d'affaires avec lettres est accrédité auprès du ministre des affaires étrangères.

v Chargés d'affaires ad intérim sont des agents chargés de la direction d'une mission diplomatique pendant l'absence temporaire du titulaire de poste.

v Haut commissariat est une mission diplomatique ayant rang d'ambassade, créée entre les Etats membres du Commonwealth.

v Haute représentation est une catégorie des missions diplomatiques que la France échangeait avec les pays membres de la communauté française.

v Délégations permanentes et missions permanentes sont envoyées par l'Etat auprès d'une organisation internationale et réciproquement.

Parce qu'ils sont chargés d'engager la politique étrangère de leurs Etats ou organisations, ils bénéficient des privilèges et immunités à l'instar des Chefs d'Etat, du gouvernement et des Ministres des Affaires Etrangères.

Pierre-Marie DUPUY précise que les agents diplomatiques et consulaires des Etats étrangers bénéficient d'exemptions totales ou partielles des compétences territoriales de l'Etat sur lequel ils exercent leurs activités professionnelles. Ces exemptions, ajoute-t-il, visent l'exemption de la loi pénale et fiscale. Ils jouissent également des immunités de juridiction et d'exécution^111(*).

Retenons, au regard de leurs missions, deux organes extérieurs :

v Agents diplomatiques, par le fait qu'ils soient chargés de la politique de leurs Etats ;

v Et fonctionnaires consulaires, par le fait que leur mission soit spécifiquement économique.

A. Les missions diplomatiques

Elles, entant que diplomatie permanente et non plus itinérante et temporaire et aussi limitée^112(*), jouissent des privilèges et immunités qui sont d'une simple pratique coutumière et non écrite, à la réelle ''codification ''^113(*), comme opération de transformation des règles coutumières en règles conventionnelles.

La convention de vienne du 18 avril 1961 est la loi cadre régissant les relations diplomatiques. Car les charges que ces missions assument ont un caractère politique conformément à l'article 3 de la convention :

a. Représenter l'Etat accréditant auprès de l'Etat accréditaire ;

b. Protéger dans l'Etat accréditaire les intérêts de l'Etat accréditant et de ses ressortissants dans la limite admise par le droit international ;

c. Négocier avec le gouvernement de l'Etat accréditaire (...).

Ainsi les immunités diplomatiques leurs sont reconnues, elles qui sont un ensemble de restrictions à l'exercice de la compétence notamment territoriale consentie par l'Etat de résidence pour permettre aux agents diplomatiques d'exercer librement leurs fonctions^114(*).

Celles-ci sont de deux ordres, les immunités de la mission diplomatique avec l'inviolabilité de locaux (article 22), l'inviolabilité d'archives et documents (article 24), l'inviolabilité du courrier diplomatique (article 27), l'inviolabilité de la demeure privée de l'agent, sa correspondance, ses documents et ses biens (article 30) ; d'une part et les immunités de l'agent diplomatique avec l'inviolabilité de la personne de l'agent diplomatique (article 29), les immunités pénale, civile et administrative (article 31), l'exemption des dispositions de sécurité sociale (article 33), l'exemption de tous impôts et taxes (article 34), etc., d'autre part.

Cette chaine des privilèges et immunités dote un statut spécial au représentant de l'Etat sur base de la reconnaissance de l'Etat souverain. La convention sur les relations diplomatiques souligne le caractère plausible d'un quelconque bénéfice que lorsque les personnes bénéficiaires pénètrent sur le territoire de l'Etat accréditaire ou lors qu'elles y sont, dès que la nomination aura été notifiée par le Ministre des Affaires Etrangères^115(*).

Que c'est du fonctionnaire consulaire ?

* ¹⁰⁹ Pape GREGOIRE X, Ut Unum Sint. Encyclique papale, 19...

* ¹¹⁰ G. KABAMBA WA KABAMBA et I. TSHILUMBAYI MUSAWU, op.cit, p117

* ¹¹¹ P-M DUPUY, op.cit, p132

* ¹¹² NTIRUMENYERWA, Note du cours de Droit de la Sécurité Internationale. L2droit/dip & ri, 2011-2012, Inédit.

* ¹¹³ Joe VERHOEVEN (dir.), op.cit, p1

* ¹¹⁴ G. BASUE BABU KAZADI, op.cit, p193

* ¹¹⁵ Article 39 al.1 de la convention de vienne de 1961