L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et la problématique du développement durable en RDC.

2.2.1. Conditions de l'adhésion à l'Ohada et paramètres internes

A) Etapes de l'adhésion

L'adhésion se réalise de manière simple et rapide. Dès lors que le pré requis déterminant est satisfait (être membre de l'Union africaine), il suffit d'adresser une lettre d'intention au Secrétaire permanent de l'Ohada, de concrétiser la décision d'adhérer par un acte formel du gouvernement (décret présidentiel), d'obtenir du parlement une loi autorisant l'adhésion et de déposer l'instrument d'adhésion auprès du gouvernement dépositaire du traité de l'Ohada (Sénégal)^102(*). Cette dernière formalité (dépôt de l'instrument d'adhésion) doit se faire avec parcimonie, car elle marquera le point de départ de l'applicabilité, en RDC, du droit uniforme des affaires issu de l'Ohada.

Enfin, une cotisation annuelle, dont le montant est fixée par le Conseil des ministres (actuellement l'équivalent de trois cent soixante-quinze millions de francs CFA couvrant dix ans de cotisations) est à prévoir, sans cependant que l'adhésion en soit préalablement subordonnée^103(*). Conclusion des traités (ce qui peut aboutir à intégrer des communautés), le Constituant admet ipso facto les limitations de compétences et les abandons partiels de souveraineté (article 195 de la Constitution), sans lesquels du reste la logique communautaire perdrait tout sens. L'édification de l'architecture juridique communautaire implique effectivement un exercice de compétences en commun.

2.2.2. Conséquences de l'adhésion104(*)

· Impact sur l'attractivité et la compétitivité, sur la croissance économique et le développement

L'adhésion à l'Ohada contribuera à améliorer le climat des affaires et à renforcer l'attractivité de la RDC, avec comme effets d'entraînement la compétitivité des entreprises, la croissance économique et le développement. La RDC figure à la queue des statistiques sur le développement humain et est souvent présenté comme un pays à risque. Prendre le pari de l'Ohada n'apportera pas une solution totale, mais y contribuera sensiblement.

· Impact sur la configuration de notre droit

Le droit public est peu concerné. Quant au droit privé, le droit uniforme ne l'affecte que partiellement (droit commercial général, sociétés, sûretés, droit de la faillite, droit des transports, droit de l'arbitrage, compétence de la Cour suprême de justice).

· Impact sur la formation des juristes

Seule les matières de l'option droit économique connaîtront de profond changement, soit environ 15 à 20% du programme d'enseignement en droit.

· Impact sur l'organisation judiciaire

Le droit uniforme issu de l'Ohada reçoit son application par les tribunaux et cours d'appel des Etats parties. Au niveau de la cassation, seule la Cour commune de justice et d'arbitrage est compétente. En cas d'adhésion de la RDC, les tribunaux de commerce et les cours d'appel seront compétents pour connaître des litiges du droit des affaires. La Cour suprême de justice perdra sa compétence dans le domaine du droit des affaires.

· Impact sur la gestion des entreprises

L'adhésion au Traité de l'OHADA obligera les entreprises congolaises à se conformer à l'acte uniforme sur le droit comptable. Il s'ensuivra donc un passage du Plan Comptable Général Congolais de 1976 vers le référentiel unifié qu'est le système comptable OHADA, le SYSCOHADA. Les entreprises pourront présenter des comptes plus transparents et bénéficier d'une meilleure appréciation du risque par les investisseurs, grâce notamment au nouveau mécanisme de comptes

Consolidés ou de comptes combinés. Une période de transition d'environ 2 ans sera nécessaire pour une application correcte de toutes les dispositions du droit comptable OHADA en RDC.

· Impact sur la profession comptable

Le passage à l'OHADA révolutionnera la profession comptable qui passera d'une comptabilité très marquée par l'influence des dispositions fiscales vers une comptabilité plus proche des normes comptables internationales. Le SYSCOHADA privilégie en effet la primauté de la réalité sur la forme et l'apparence. Cette évolution imposera un effort de formation pour les professionnels et les enseignants.

* ¹⁰² MASAMBA MAKELA. R. ; Op-cit

* ¹⁰³ MASAMBA MAKELA. R. ; Op-cit

* ¹⁰⁴ Idem