CONCLUSION
Il est dès lors possible de retenir que la loi ALUR a
opéré une véritable refonte du droit des sites et sols
pollués par le biais de l'introduction de diverses dispositions dans le
code de l'environnement représentants chacune un sujet clé pour
le droit des sites et sols pollués.
Il s'agit la d'une réelle réforme en la
matière même si ces dispositions n'ont pas été mises
en avant comme d'autres mesures prises par la loi ALUR au moment de sa
promulgation.
Outre le fait que, suite à cette loi, le
législateur a cherché à améliorer l'information en
matière de sites et sols pollués, que cela soit d'un point de vue
institutionnel ou d'un point de vue contractuel, ce dernier a également
clairement souhaité favoriser et sécuriser le recyclage des
anciens sites industriels notamment mais également de tous les sites
pollués pouvant faire l'objet d'une nouvelle utilisation que celle
à laquelle ils étaient initialement destinés en
introduisant la possibilité que l'obligation de remise en état
d'un tel site ne pèse plus exclusivement sur les débiteurs qui
étaient connus jusqu'alors.
Même si le droit des sites et sols pollués
n'avait pas attendu l'année 2014 pour émaner, force était
de constater qu'aucun fondement textuel solide ne pouvait être
pointé du doigt. La loi ALUR participe ainsi grandement à la
fortification et à la structuration législative de la
matière en créant un véritable cadre commun et
spécifique au droit des sites et sols pollués.
En effet, l'efficacité des nouveaux dispositifs
introduits par la loi ALUR et relatifs à la gestion et à
l'utilisation des sites et sols pollués ne pourra être
appréciée que lorsque les décrets d'application
prévus par chacune des dispositions adoptées par cette loi
n'auront été pris.
Comme nous l'avons en effet constaté, même s'il a
été possible de décrire ces principes, chacun d'entre eux
doit être précisé par un décret en Conseil d'Etat.
De plus, alors que la loi étudiée semblait
vouloir mettre en place une véritable police administrative en charge du
droit des sols, il est regrettable que le législateur n'ai pas
évoqué précisément l'identité de
l'autorité administrative compétence.
En conclusion, nous retiendrons que la loi ALUR a su apporter
les réponses aux questions que l'on se posaient fréquemment en
matière de règlementation sur les sites et sols pollués
néanmoins, il est possible de relaver plusieurs incertitudes et
impressions demeurant malgré l'adoption des dispositions
étudiées.
Ainsi, certaines incertitudes
démurent et représentent une source d'insécurité.
Les dispositifs mis en places doivent par conséquent encore être
affinés. On pense notamment pour cela à la voie
règlementaire comme l'indique la loi ALUR mais également à
la voie jurisprudentielle.
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