La loi
bancaire du 10 Juillet 2001 :
Selon cette loi bancaire, « tout établissement
de crédit ayant son siège social en Tunisie et tout
établissement de crédit ayant son siège social à
l'étranger pour ses succursales et agences en Tunisie doit justifier
à tout moment que ses actifs excèdent réellement les
passifs»
En plus, « un établissement de crédit ne
peut prétendre plus de 10 % de ses fonds propres à une
participation dans une même entreprise. Il ne peut également
détenir directement ou indirectement plus de 30 % du capital d'une
même entreprise.»
Le 30 décembre 2013, la BCT a adressé aux
établissements de crédit une circulaire (N° : 2013-21)
dont le contenu, a porté sur l'ajout de deux articles nouveaux à
la circulaire N° :91-24 du 17 décembre 1991 relative à
« la Division, couverture des risques et suivi des engagements
»
Les deux nouveaux articles en question contraignent les
établissements de crédit à un effort de provisionnement
supplémentaire précisément au niveau de la classe
d'actif « 4 » dont l'ancienneté est supérieure
à 3 ans.
A la clôture de l'exercice 2013, les banques sont
contraintes de constater des provisions supplémentaires pour la
couverture du risque net des actifs de la
classe 4 ayant une ancienneté de plus de 3 ans.
En effet, les établissements de crédit doivent
constituer, à partir de l'arrêté des comptes au
31/12/2013, des provisions additionnelles sur les actifs ayant une
ancienneté dans la classe 4 supérieure ou égale à 3
ans pour la couverture du risque net et ce,
conformément aux quotités minimales suivantes :
· 40% pour les actifs ayant une ancienneté dans la
classe 4 de 3 à 5 ans ;
· 70% pour les actifs ayant une ancienneté dans la
classe 4 de 6 et 7 ans ;
· 100% pour les actifs ayant une ancienneté dans la
classe 4 supérieure ou égale à 8 ans
Article 17 de circulaire 2014 : Chaque établissement de
crédit doit communiquer à la Banque Centrale de Tunisie au plus
tard un mois avant la tenue de son assemblée générale le
rapport des commissaires aux comptes
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