La révision des règles prudentielles en
1994 :
L'année 1994 a connu la promulgation d'une nouvelle loi
bancaire (loi n° 94-25 du 7 février 1994 modifiant la loi
n°67-51 du 7 décembre 1967). Cette nouvelle loi organise la
profession bancaire et complète le processus de réformes
financières et de libéralisation.
En outre, depuis le 7 février 1994, la législation
bancaire interdit aux banques d'affaires d'affecter plus de 10 % de leurs fonds
propres à une participation dans une même entreprise.
Cette loi a donné des nouvelles responsabilités
à la BCT : cette nouvelle loi investit la Banque Centrale d'une
nouvelle mission, celle d'arbitre et de régulateur du marché
financier. Concrètement, la Banque Centrale exercera un contrôle
prudentiel qui se manifestera que lorsqu'il y a une violation des règles
de jeu mises en place ou tout autre dérapage non
réglementaire.
Des règles prudentielles pour la surveillance des
positions de change ont été promulguées en Mars 1994, lors
de la création du marché des changes, et ont été
modifiées en Mai 1997 (circulaire de la BCT du 9 mai
1997).
Les
réformes de 1997 :
En janvier 1997, il a été décidé,
dans le cadre de l'assainissement du secteur bancaire, la création de
sociétés de recouvrement auxquelles seront
transférées les dettes commerciales et financières des
banques. Cette mesure vise à renforcer les bases financières des
banques, et à leur permettre d'adopter une nouvelle politique de risque
bancaire et d'être mieux outillées pour faire face à la
concurrence étrangère.
Depuis mai 1997, les intermédiaires agréés
sont désormais tenus de respecter en permanence un rapport maximum de 10
% entre le montant de la position de change dans chaque devise et le montant
des fonds propres nets, ainsi qu'un rapport maximum de 20 % entre le montant de
la position de change globale et le montant des fonds propres nets.
Jusque-là, la position de change par devise était limitée
à 5 % des fonds propres nets. De plus, l'obligation relative à la
tenue d'une position de change par opérateur a été
levée. Par ailleurs, depuis 1994, l'intermédiaire
agréé qui accuse une perte de change d'au moins 3 % de sa
position de change dans une devise est obligé de solder cette position
et d'avertir la banque centrale. Depuis mai 1997, cette mesure ne s'applique
que lorsque la position de change en une devise est supérieure ou
égale à 200 000 dinars.
Les réformes de 1999 :
« transposition du ratio Cooke » :
Les dispositions de la réforme de 1999 s'inspirent
directement des règlements mis en place à partir de 1988 par le
Comité de Bâle ; il s'agit notamment du ratio Cooke.
Les dispositions de la circulaire 99-04 sont
appliquées par les banques Tunisiennes depuis le 31 décembre 1999
quand le ratio de couverture des risques requis passait de 5 % à 8 %, ce
ratio est décrit par le rapport suivant :
Fonds propres nets / Total des actifs
pondérés en fonction des risques encourus = 8%
Les fonds propres nets sont constitués des fonds propres
nets de base et des fonds propres complémentaires et c'est
conformément aux dispositions de comité de Bâle.
Le décalage entre la norme internationale et la norme
Tunisienne (8 % et 5 %) était lourd de conséquences, La Tunisie
ne pouvait plus donc se permettre de rester à un ratio Cooke de 5% alors
que la plupart des pays émergents concurrents ont adopté un ratio
Cooke de 8%.
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