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Le droit à la guerre préventive: essai de réflexion sur la légalité et la légitimité du concept

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par Tohouindji G. Christian HESSOU
Université d'ABOMEY CALAVI - Cycle I de l'ENAM 2005
  

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Paragraphe2 : Cas des Constitutions occidentales

Ici, nous nous baserons sur la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne

(A) et celle des Etats-Unis d'Amérique (B).

A- La constitution allemande de mai 1949

La Constitution allemande interdit en son article 26, la guerre d'agression et toute

autre forme de guerre s'inscrivant dans ce cadre: « les actes susceptibles de troubler la coexistence pacifique des peuples et accomplis dans cette intention, notamment en vue de préparer une guerre d'agression, sont inconstitutionnels. Ils doivent être réprimés pénalement. » Cependant, une telle disposition n'est pas assez claire à propos de la guerre préventive. C'est à l'article 115 que nous observons des dispositions concrètes qui ont rapport avec ce type de guerre.

L'article 115a. de la Constitution allemande dispose de ce qui suit :

« 1- Il appartient au Bundestag, avec l'approbation du Bundesrat, de constater que le territoire fédéral fait l'objet d'une agression armée ou qu'une telle agression est imminente (état de défense)...

5- La promulgation de l'état de défense emporte transfert au Chancelier fédéral de l'autorité et du commandement sur les forces armées.»2

A la lecture de cet article, on est peut être tenté d'affirmer que la guerre préventive est autorisée dès que l'état de défense a été constatée et promulguée. Car juste après cette

1 En ce qui concerne le respect du droit international, la Constitution sud-africaine soumet la Force nationale de défense aussi bien au jus ad bellum (cf. article 227 alinéa 2-d) qu'au jus in bello (cf. article 227 alinéa 2-e)

2 Le Bundestag est l'Assemblée législative de l'Allemagne. Tandis que le Bundesrat est le Conseil fédéral de l'Allemagne ; il représente les Länder (les Etats fédérés) au Parlement.

promulgation, le Chancelier a le pouvoir de disposer de la force armée pour assurer la défense

de la nation allemande. Une fois que ce pouvoir lui a été transmis il sera dès lors capable de procéder à une défense offensive. Admettant une telle interprétation de la Constitution allemande, nous pourrions dire qu'elle autorise la guerre préventive (à condition que l'état de défense soit promulgué). Elle fait cependant une nuance entre celle-ci et la guerre d'agression. Toutefois, nous nous demandons si l'histoire de l'Allemagne hitlérienne légitime une telle interprétation qui met pour le moins un peu mal à aise.

B- La constitution des Etats-Unis d'Amérique

Pour ce qui est de la Constitution des Etats-Unis, elle reconnaît en son article premier

section 8 alinéa 11 le pouvoir qu'a le Congrès « de déclarer la guerre ». En considérant la récente guerre en Irak qui a été légitimée par le Congrès, on peut se demander si cette Constitution ne conditionne pas la légalité d'une guerre au simple critère du juste titre. C'est-

à-dire qu'il suffise que la guerre soit déclarée par le Congrès (donc que la condition de forme soit respectée) pour encourir légalité et justice.

Par ailleurs, une autre disposition de la Constitution américaine offre une vision plus spécifique à la guerre défensive par offense. Il s'agit de l'alinéa 3 de l'article premier section

10 qui dispose qu'aucun des Etats fédérés ne pourra « entrer en guerre, à moins qu'il ne soit effectivement envahi ou en danger trop imminent pour permettre le moindre délai.» Si la Constitution américaine permet aux Etats fédérés de procéder à une guerre offensive lorsqu'ils sont menacés de manière imminente, alors qu'en sera-t-il de l'Etat fédéral lui- même lorsqu'il sera menacé ? Nous considérons donc cette disposition comme indirectement valable pour l'Union entière (les Etats-Unis).

Quoi qu'il en soit, même si une guerre préventive devrait être considérée comme légale, il faut des preuves démontrant l'imminence de l'agression en question. A défaut de cette preuve, même théoriquement légale, une guerre préventive peut perdre son caractère légal et devenir illégale.

Ce sont ces épineuses questions qui font parfois hésiter quand on veut se prononcer sur

la légalité de la guerre d'Irak (en considérant seulement l'aspect préventif de cette guerre). Légale ou illégale, la guerre américaine en Irak ne peut vraiment se juger que du point de vue

de sa légitimité. Car, dépourvue de la légitimité, la légalité n'est que pure forme. Nous

abondons ainsi dans notre deuxième partie pour traiter de la légitimité du concept de la guerre

préventive.

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