Droit Uniforme en Droit du Commerce International

2. L'unification informelle du droit

Le droit uniforme peut être dans certains cas le résultat de l'imitation par un Etat du droit d'un autre Etat. On voit souvent que les règles juridiques qui deviendront ensuite droit uniforme soient conçues et édictées par un seul Etat dans le but de perfectionner sa propre législation sans égard à une unification internationale. Alors que ces règles ont été adoptées par un autre Etat par voie d'imitation. Cette hypothèse apparaît souvent chez les pays moins développés qui veulent améliorer son système juridique et suivre l'exemple intellectuel et financier de pays dont ils admiraient le prestige et la modernité, et adoptent alors le droit de ce dernier.

De surplus, l'hypothèse de la colonisation entraîne aussi l'adoption de loi du pays métropole par le pays colonie^55(*). Ce phénomène explique qu'une grande partie de l'Afrique et de l'Asie possède toujours des règles qui sont originaires de leurs puissances coloniales respectives.

On voit évidemment, à partir de cette idée, que le droit uniforme est un produit qui résulte de deux différentes méthodes d'élaboration. Il résulte, soit de la volonté réelle de l'ensemble des Etats qui veulent soumettre certains problèmes ou certaines matières déterminées à une loi uniforme ou bien le droit uniforme résulte de la volonté des Etats un peu plus abstraite, c'est le cas par exemple de l'imitation de droit d'un Etats par une autre Etat.

Afin de finir cette étude sur la nécessité du droit uniforme, il faut conclure à ce que l'existence, ou surtout l'apparition d'un droit uniforme, au niveau international est vraiment nécessaire dans le monde moderne qui est désormais structuré par les échanges commerciaux internationaux. Le droit uniforme contribue activement à faciliter les opérations des échanges mondiales, dont les modalités se progressent en raison du développement technologique, par le biais d'accroître la crédibilité des opérateurs commerciaux en leur attribuant de la sécurité juridique. Sur le plan juridique, le droit uniforme rend de surcroît le droit de plus en plus lisible dans le monde.

On est tout d'accord que le droit uniforme procure plusieurs avantages aux citoyens du monde notamment les opérateurs économiques, mais en même temps il faut noter aussi que malgré cela il n'y a pas le droit qui est uniforme dans toutes les matières et dans tous les territoires du monde ce qui nous permet de comprendre que le droit uniforme est relativisé et non pas absolu mondialement. Alors la question posée est de savoir « pourquoi on y arrive pas et comment y arriver ? »

* ⁵⁵Hans VAN HOUTTE, « La mondialisation substantielle », in La Mondialisation du droit sous la direction de Eric LOQUIN et Catherine KESSEDJIAN, Litec 2000.