Droit Uniforme en Droit du Commerce International

§ 2 : Les solutions au problème de la divergence d'interprétation

Le droit uniforme est érodé par la divergence d'interprétation des législateurs et des juges. Donc pour résoudre ces problèmes on doit recourir aux deux techniques : les techniques directes applicables à l'interprète (A) et la technique de révision directe du traité (B).

A. Les techniques directes applicables à l'interprète

L'autorité compétente pour interpréter le droit uniforme est les législateurs et les juges. L'interprétation de droit uniforme par le législateur se fait au moment où il introduit ce droit dans son propre système juridique. Alors le juge interprète le droit uniforme au moment où il doit l'appliquer. Lorsqu'il y a deux autorités, les méthodes alors pour restaurer l'interprétation uniforme du droit sont aussi divisées en deux respectivement : les méthodes pour les législateurs d'une part et les méthodes pour les juges d'autre part.

1. Les méthodes applicables pour les législateurs

Le droit uniforme sera formulé différemment par le législateur de chaque pays au moment de son introduction dans son système juridique interne propre. Alors, il faut que les organes législatifs de chaque Etat se coopèrent ensemble pour instaurer l'uniformité. Le seul moyen efficace, pour éviter que les législateurs nationaux mettent en danger les résultats de l'unification déjà atteinte en promulguant des lois nationales qui divergent du texte élaboré en commun, consiste à établir et à maintenir une collaboration constante entre les organismes législatifs des pays intéressés à l'unification^74(*).

L'exemple de cette coopération se trouve dans la collaboration dans le groupe scandinave et le benelux. Chaque Etat nomme ses délégués dont la tache est de suivre toute les mesures législatives dans les différents pays scandinaves, susceptibles de présenter un intérêt du point de vue de la coopération et de fournir et de recevoir des informations relatives aux proposées ou apportées aux rédigées en commun présentant d'une manière générale un intérêt commun. D'un autre côté, pour assurer l'uniformité de droit au Benelux, il y a la création de l'institution d'un conseil consultatif interparlementaire du Benelux.

A travers des exemples de collaboration pratiquée par les Etats scandinaves et Benelux, on constate que la méthode de collaboration étroite entre les organes législatifs constitue des moyens efficaces pour assurer l'uniformité d'interprétation pratiquée par les législateurs.

Les méthodes utilisées à l'égard du législateur ne sont pas tout à fait de même que celles utilisées devant le juge. Il faut néanmoins rappeler que dans certains systèmes juridiques, le rôle du juge est au premier rang des sources directes du droit.

* ⁷⁴ MARIO Matteucci, « Introduction à l'étude systématique du droit uniforme », Recueil des cours, Volume 91, 1957-I. p. 430