Les comités de surveillance dans l'Ain 1793 an III

3 : autres lois et décrets relatifs aux comités de surveillance

Suite à ces 3 grandes décrets pris par la Convention sur les comités de surveillance, les lois et décrets précisant, redéfinissant ou rappelant des législation précédentes sont multiples.

Le 20 Septembre 1793 la Convention décrète "que les certificats de civisme seront révisés par les comités de surveillance et de salut public ... (ou) par un comité établi ad hoc, composé de six membres pris dans les sociétés populaires"^20(*)

Le 27 Septembre 1793, les comités de surveillance sont requis d'envoyer au Comité de Sûreté Générale de la Convention les procès verbaux contenant les motifs des arrestations.

Le 19 et 27 Vendémiaire an II la Convention par ses deux décrets donne des directives aux comités de surveillance sur la conduite à tenir avec les personnes arrêtées en vertu du décret du 17 Septembre 1793 et charge les comités de surveillance de faire savoir aux personnes arrêtées le motif de leur arrestation. (voir encart II)

Le décret du 17 Frimaire an II (7 Décembre 1793) " relatif aux arrestations d'individus non compris littéralement dans la loi du 17 Septembre sur les gens suspects"^21(*) est une explication de la loi du 17 Septembre 1793 mais aussi une limite dans la marge d'action des comités dans le domaine des arrestations. En effet, avec ce décret, la Convention subordonne les mesures de sûreté prisent par les comités de surveillance à l'acceptation par les représentants du peuple en mission.

Le 24 Prairial an II (12 juin 1794) le Comité de Salut Public réitère aux comités de surveillance l'article 8 de la loi du 14 Frimaire an II sur la correspondance et la hiérarchie. (voir encart III)

Le décret du 7 Fructidor an II (24 Août 1794) supprime les comités de surveillance des cantons pour instituer un comité par district. Ce décret sur la nouvelle organisation des comités par district précise que désormais tous les membres des comités de surveillance doivent savoir lire et écrire.

Le décret du 12 Brumaire an III (2 Novembre 1794) renforce la surveillance que doivent exercer les comités en les chargeant de recueillir les noms et adresses des officiers retirés du service.

Le 14 Frimaire an III (4 Décembre 1794) un décret du Comité des Finances de la Convention donne enfin le mode de payement des citoyens composant les comités de surveillance : "les membres des comités révolutionnaire ne seront payés que pour chaque jour de travail et seulement à ceux qui ont justifiés leur présence"^22(*)

En réponse à cette décision du Comité des Finances de la Convention, le comité de surveillance du district de Trévoux établit un registre de présence de ces membres.

C'est le 1er Ventôse an III (19 Février 1794) que la Convention décide qu'il ne subsistera désormais qu'un comité de surveillance dans les villes comprenant plus de 50.000 habitants. Dans l'Ain ce décret sonne la fin des comités de surveillance.

Ces lois et décrets établis à Paris par la Convention Nationale ou par ses Comités ne sont pas les seuls textes qui régissent la vie des comités de surveillance dans l'Ain. En effet, les représentants du peuple en mission ont grandement participé à la structuration et à l'établissement des comités de surveillance dans l'Ain par leur arrêtés.

* ²⁰Décret de la Convention Nationale du 20 septembre 1793. Collection de l'auteur

* ²¹Décret de la Convention Nationale du 17 Frimaire an II. A.D.A. série L fonds non classé.

* ²²Registre de présence du Comité de Surveillance du District de Trévoux., page 1, A.D.A. série L fonds non classé.