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Développement durable et gestion des forêts du bassin du Congo: étude comparative des politiques forestières du Cameroun et de la République du Congo

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par Parfait Oumba
Université de Limoges - Master en Droit international et comparé de l'environnement 2007
  

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B- La création des aires protégées

Juridiquement, une aire protégée « est un espace soumis à un régime spécial, exorbitant du droit commun, qui permet d'interdire ou de réglementer les activités humaines susceptibles de porter atteinte au milieu naturel »45(*). Il existe deux principales catégories d'aires protégées : les parcs nationaux et les réserves naturelles.

La procédure de création est la même pour les parcs nationaux et les réserves naturelles. Cependant, les réserves du patrimoine mondial de l'UNESCO obéissent à une procédure particulière.

La décision de création des parcs nationaux et les réserves naturelles de statut national46(*) est sanctionnée par un acte réglementaire publié suivant les formes légales. La situation de l'immeuble classée doit être communiquée aux autorités locales concernées de telle façon que l'acte de classement soit transcrit à chaque révision du cadastre. Lorsque le classement modifie la situation juridique ou l'utilisation antérieure des lieux et déterminant un préjudice matériel et certain, il doit donner droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires des droits ou de leurs ayants droits, sur la base de l'application du principe classique de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé est possible, mais il ne peut être prononcé qu'après enquête publique. Il est alors notifié aux intéressés et communiqué aux autorités dûment désignées par la réglementation. Il faut ajouter ici que les Etats ont également procédé à la création d'aires protégées transnationales. Le cas du Tri-National de la Sangha est à cet effet plus que révélateur47(*).

L'expérience du sanctuaire de gorille de Lossi au Congo

Depuis 1992, une expérience sur l'habituation des gorilles de plaine à la présence humaine se déroule dans la forêt de Lossi. Deux groupes de gorilles ont été habitués à la présence humaine par deux primatologues, ce qui a constitué la principale motivation de la population locale pour la création d'un sanctuaire dont l'objectif premier est le tourisme de vision. La population a adressé une lettre de motivation pour le classement de cette zone forestière en sanctuaire au Ministre de l'économie forestière. ECOFAC a sollicité auprès du projet APFT, la réalisation d'une expertise anthropologique de faisabilité de ce sanctuaire. Cette étude a permis d'une part de déterminer les lignages et les familles ayant des terres sur le site et d'autre part de les structurer en associations. Elle a également aidé à finaliser les statuts et règlements intérieurs du sanctuaire et de l'association et à légitimer les accords. Cet encadrement a permis de conseiller la population pour la mise en place d'activités communautaires. L'expertise de faisabilité a révélé le besoin de la population d'exploiter de façon saisonnière certaines ressources forestières, en particulier les PFNL.

La création par la population du sanctuaire de gorilles de Lossi a bénéficié d'un contexte juridique favorable à ce genre d'initiative. En effet, à l'époque, le code forestier congolais (Loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000) était en pleine révision afin de prendre en compte les aspects relatifs à la gestion participative durable des forêts. Le sanctuaire rentre dans la catégorie des réserves spéciales ayant pour but la protection des communautés caractéristiques de faune (ici Gorilla gorilla gorilla) et des biotopes indispensables à leur survie.

Le décret officiel de création du sanctuaire de gorilles a été signé par le Gouvernement congolais le 10 mai 2001. Il montre clairement la volonté des autorités de mettre en place une gestion des ressources naturelles en partenariat avec les populations locales. Ce décret confirme la délimitation de l'aire protégée telle que voulue par les ayants droit des terres de Lossi, en tenant compte de leurs besoins en exploitation des ressources naturelles et des préoccupations à la fois des chercheurs primatologues, du programme ECOFAC et du Ministère en charge des forêts pour la conservation de la biodiversité du site, en particulier des gorilles (espèce intégralement protégée au Congo). L'aménagement du sanctuaire a cependant été initié dès 1994 à des fins de tourisme de vision et de récréation, avec les caractéristiques suivantes:

- la sécurisation d'une zone d'habituation des gorilles et la sensibilisation des populations locales sur l'importance de la biodiversité et la nécessité de la conserver;

- la création d'activités alternatives à la chasse pour les populations vivant dans la zone;

- la recherche sur les populations de gorilles et leur recensement régulier;

- l'implication de la communauté villageoise dans la gestion et la répartition des bénéfices générés par l'activité touristique.

La forêt est officiellement gérée par le Ministère de l'économie forestière, chargé de la pêche et des ressources halieutiques, par l'intermédiaire du Conservateur du PNOK nommé par la Direction des forêts et des aires protégées (DFAP). Le conservateur du sanctuaire s'occupe des relations avec les différentes administrations et il veille à la bonne gestion de la forêt. Sur le terrain, c'est le programme ECOFAC (Programme de conservation et utilisation rationnelle des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale) qui appuie les recherches sur l'habituation des gorilles et l'implication des populations locales.

Les populations locales, en particuliers les ayants droit des terres de Lossi qui ont cédé leurs terres à la conservation, se sont constituées en une association des ayants droit traditionnels sur les terres de Lossi (AATL). Elle sera représentée au conseil d'administration afin de prendre part à toutes les décisions liées aux activités de gestion du sanctuaire. Pour le moment, l'association régule l'accès au sanctuaire pour les activités de cueillette et de pêche saisonnière, et elle est chargée de la gestion du site touristique et de l'entretien de la piste d'accès. Il n'y a pas d'ONG dynamique dans la zone avec qui l'AATL pourrait collaborer. Trois villages (Lengui-lengui, Ombo et Mouangui) sont actuellement concernés par le sanctuaire de gorilles de Lossi.

Cette expérience pilote se caractérise d'une part par le fait que les ayants droits ont décidé de céder les terres ancestrales pour créer ce sanctuaire et d'autre part, par leur implication dans la gestion du sanctuaire de gorilles afin de bénéficier des retombées financières générées par l'écotourisme. Ces revenus sont utilisés dans la réalisation d'actions communautaires. Le dénombrement des ayants droits qui détenaient des droits coutumiers sur les terres de Lossi a été réalisé en 1996. La délimitation de la zone a été entreprise la même année par la population, encadrée par l'anthropologue de l'APFT et bénéficiant de l'appui des chercheurs primatologues et du chef de composante ECOFAC-Congo. La technique du participatory mapping (cartographie participative) a permis aux ayants droit de délimiter la zone à classer en sanctuaire tout en se réservant une grande zone pour les activités de subsistance. Le plan directeur d'aménagement du sanctuaire a été préparé en 2000, avec pour objectifs d'évaluer les différentes ressources, d'identifier et d'évaluer l'importance et l'impact des différentes formes d'exploitation villageoise sur ces ressources, d'évaluer les contraintes de développement auxquelles sera confronté le sanctuaire et évaluer les impacts potentiels des actions d'une exploitation forestière périphérique sur les ressources du sanctuaire.

* 45 KLEMM (C. de), « Les éléments de l'environnement », in Réflexions sur le statut juridique de l'environnement (Document.Provisoire), Strasbourg, Centre du Droit de l'Environnement, 1987, p.24.

* 46 Une procédure détaillée est donnée par l'article 2 du décret ivoirien N° 66/442 du 15 septembre 1966, elle est largement démocratique et mérite d'être prise en exemple. M. KAMTO, op. cit., p.161.

* 47 Lire, KEMBO TAKAM (H.), Le cadre juridique de la gestion des aires protégées transfrontières en Afrique centrale : Le cas du Tri-National de la Sangha, Mémoire de troisième cycle en Droit International de l'Environnement, Université de Limoges, juillet 2003.

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