L'importance d'une juste face aux crimes sexuels commis à l'égard des femmes en période des conflits armés (cas de la guerre de l'Est de la RDCongo)

c) Demandes d'aménagement de peine

Dans des conditions, il est prévu que si la personne condamnée dépose une demande de réduction de peine, de fractionnement ou de suspension de peine, délibération conditionnelle, sa requête est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est incarcérée, qui la transmet au garde des sceaux.

Celui-ci devrait communiquer la requête à la cour pénale internationale dans les meilleurs délais, avec tous les documents pertinents.

Et prévoit également que la cour pénale internationale décide si la personne condamnée peut ou non bénéficier de la mesure demandée.

La loi dispose en outre que lorsque la décision de la cour est négative le gouvernement indique à la cour s'il accepte de garder la personne condamnée sur le territoire de la République ou s'il entend demander son transfert dans un autre Etat qu'elle aura désigné^((*)1).

* ⁽¹⁾ Statut de la Cour Pénale Internationale, Op.Cit.