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Solvabilité II: Impact de l'utilisation d'un modèle interne sur la valorisation du bilan en assurance

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par K. Aristide VIGNIKIN
Université d'Orleans - Master 2 Recherche en économétrie et statistiques appliquées 2007
  

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CHAPITRE INTRODUCTIF

A l'échelle européenne, si les premières exigences de marges de solvabilité remontent aux directives de 1973 pour l'assurance non-vie, et de 1979 pour l'assurance vie, dès 1997, le rapport Müller préconisait des modifications de ces directives. Ainsi, le projet de Directive Solvency I visait à renforcer la protection des assurés par un relèvement de la marge de solvabilité -c'est-à-dire la réserve de capital supplémentaire que les institutions d'assurance doivent détenir pour pouvoir faire face à des événements inattendus- obligatoire des entreprises d'assurance vie et non-vie soumises à la surveillance de l'autorité. Le relèvement du seuil de garantie minimum risquait cependant de peser davantage sur les petites sociétés.

La problématique d'une révision plus radicale des règles de solvabilité n'est qu'une conséquence de cette remarque. En effet, l'intensification de la concurrence et les transformations du secteur accentuent les tensions qui s'exercent sur les entreprises d'assurance et justifient que l'on renforce le contrôle prudentiel, afin d'offrir une protection toujours satisfaisante aux assurés.

Les mesures prudentielles doivent constituer à la fois un contrôle mais aussi une assistance vis-à-vis des assureurs. En effet, Solvency I laisse une large marge de manoeuvre aux organismes de supervisions nationaux qui peuvent compléter les exigences à leur discrétion, puisque ces dernières sont minimales. Elle tolère les ajouts de normes supplémentaires, les possibilités de dérogations. De plus les exigences de solvabilité sont calculées sur la base de leurs valeurs comptables alors qu'on connaît les multiples limites de ces méthodes comptables, bien qu'il existe une harmonisation des normes comptables (IFRS).

Solvency II, comme la Directive CRD pour les banques (transposition de Bâle II en droit européen), repose sur trois "piliers". Le premier pilier s'intéresse aux exigences quantitatives (les provisions techniques et les fonds propres (Minimum de Capital Requis -MCR et Capital Souhaité ou Cible-SCR)) qui deviendront des seuils réglementaires. Le deuxième pilier a pour objectif de fixer des normes qualitatives de suivi des risques en interne aux sociétés et de définir comment l'autorité de contrôle doit exercer ses pouvoirs de surveillance dans ce contexte. Enfin, le troisième pilier synthétise l'ensemble des informations détaillées que les autorités de contrôle jugent nécessaires pour exercer leur pouvoir de surveillance.

Réalisé par : Aristide K. VIGNIKIN

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Ces deux projets visent une meilleure couverture des véritables risques d'une compagnie d'assurance. La différence majeure entre Solvency I et Solvency II réside dans le fait que la marge de solvabilité sera dépendante du niveau de risque de la société.

A l'instar des autres pays ayant déjà opté pour des dispositions similaires (Royaume-Uni, Suisse, Australie...), la façon dont le risque va être pris en compte devra dépendre des spécifications et calibrage retenus. Bien que les modalités de calcul exactes du MCR et du SCR ne soient pas encore adoptées, il apparaît clairement que le SCR devrait devenir l'outil principal des autorités de contrôle. En effet, le SCR est le seul à être basé sur l'exposition aux risques, en incorporant tous les risques liés à l'activité de la compagnie, c'est-à-dire principalement : le risque de souscription, le risque de crédit, le risque opérationnel, le risque de liquidité et le risque de marché. Une compagnie qui ne serait pas en mesure de démontrer que son niveau de fonds propres est suffisant pour couvrir ces risques devra soumettre à son autorité de contrôle pour approbation un plan précisant comment et quand elle pourra concrètement respecter ces critères. Si l'on s'en tient à la législation du Royaume-Uni (Individual Capital Assessment) aussi bien qu'à celle de d'autres pays1, elle spécifie que le capital doit être suffisant pour pouvoir couvrir ces risques avec une probabilité de 99,5% sur une année ou un niveau inférieur sur un horizon plus lointain selon le type d'affaires souscrites par la société.

L'ensemble des dispositions2 restant à définir, Guibert et Dénis (2006), se sont interrogés sur la structure des éléments qui devront composer cette nouvelle directive et son impact sur la forme de gestion interne des sociétés d'assurances. Ils se sont intéressés aussi bien à la dimension quantitative qu'aux autres enjeux sur le contrôle prudentiel (valeur comptable par opposition à valeur de marché). Plusieurs études d'impacts (Quantitative Impact Studies-QIS) ont été lancées parallèlement à des lettres de consultations (Consultation Paper-CP) afin de spécifier et de calibrer les différents modèles de gestion aussi bien internes qu'externes. Ces études d'impact émanant des instances européennes sont des questionnaires adressés aux entreprises d'assurance. Trois d'entre elles sont déjà réalisées et les entreprises d'assurances se livrent actuellement à la quatrième étude.

1 Swiss Solvency Test en Suisse ou Traffic Light System en Suède, ...etc.

2 Date définitive de spécification et de calibrage des formules : Octobre 2009

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Au vu de ces différentes études, une des questions fondamentales est de savoir quelle est la formule de détermination des exigences quantitatives à retenir. Deux approches sont encore discutées : (1) la formule standard, basée sur le principe du Risk-Based Capital, qui consiste à traduire chacun des « risques » de l'assureur par une exigence de capital et dont la somme amène à une exigence unique d'un capital minimum ; et (2) les modèles internes qui sont pour un gestionnaire d'assurance un outil de simulation qui vise à anticiper la réalisation d'événements futurs et leurs impacts, en particulier sur la solvabilité de sa compagnie (modèle de risque de ruine ou test de résistance). La formule standard est-elle adaptée ou doit-on recourir à l'utilisation d'un modèle interne dans le calcul des différentes exigences ?

Deux niveaux d'exigences sont alors définis pour le passif : (1) les exigences du provisionnement calculées avec une marge de prudence dans les provisions et autres engagements, (2) ainsi que celles du capital qui imposent deux seuils de capitaux (MCR et le SCR définis plus haut). D'autre part, Serant (2006) a étudié la possibilité de prendre en compte une marge de prudence dans le calcul des provisions. En effet, revenant sur les spécifications techniques des études quantitatives d'impact, il s'est demandé le sens que pourrait avoir une marge de prudence3 alors que le capital minimal requis est lui-même censé couvrir les risques d'insuffisance de provisionnement dans des scénarios extrêmes. Il rappelle qu'une marge de prudence n'est requise que pour les risques non « couvrables » (non-hedgeable risks), c'est-à-dire ceux faisant l'objet d'une valorisation sur un marché organisé et qui, par définition, devra permettre d'atteindre un niveau de provisionnement correspondant à un quantile (75e percentile) de la distribution de la valeur actuelle des prestations futures générées4. En fait, la question centrale était d'identifier l'approche de valorisation associable à un instrument non coté. Puisque le passif d'assurance est très rarement composé de risques faisant tous l'objet d'une valorisation sur un marché organisé, il confirme l'alternative à la méthode par quantile avancée par les assureurs ; celle de la méthode du coût du capital qui évite la plupart des problématiques identifiées sur la méthode par quantile et qui propose une cohérence avec la notion de juste valeur d'un contrat au sens des normes de références (International Financial Reporting Standard-IFRS). Le problème de l'évaluation du capital posé par cette approche5 et la solution pratique mise en place dans le cadre du Swiss Solvency test lui semble tout à fait pertinente : calcul du capital retenu pour le coût du capital en supposant un provisionnement limité au niveau

3 C'est la réserve que les institutions d'assurance doivent détenir pour pouvoir faire face à aux risques de provisionnement ou encore la rémunération du risque que prend l'acquéreur éventuel du portefeuille (droits et obligations contractuels)

4 Selon les intentions du CEIOPS à travers les spécifications de ses QIS.

5 Capital nécessaire pour évaluer les passifs dont l'évaluation sera utilisée pour l'évaluation du capital (tel un cercle vicieux)

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du best-estimate6. Mais il propose l'utilisation des données de marché basées sur un portefeuille pleinement diversifié pour son évaluation et non pas des données spécifiques à l'entreprise ; cela permettant de pallier l'éventualité de la cession d'un portefeuille d'assurance, toutes choses égales par ailleurs.

Il montre ensuite que l'utilisation de modèle interne dans la détermination des exigences quantitatives devra être une norme minimale que le régulateur devra imposer. En effet, il part (1) du fait que dans certains pays, il existe un système de rémunération discrétionnaire assise sur les produits financiers de l'année, ce qui nécessite une valorisation market consistent pour la couverture de risques financiers et (2) que l'estimation du kc-facteur - facteur d'absorption des pertes futures par les participations bénéficiaires futures en assurance vie -, fonction de divers paramètres (environnement commercial, niveau des taux minimums garantis...) implique l'utilisation d'un modèle interne. Il montre que la complexité de l'exercice de Solvency II impose de recourir aux modèles internes dans la détermination des exigences quantitatives.

Utilisant l'étude quantitative réalisée par B&W Deloitte en Assurance vie sur

l' « entreprise France » (entreprise fictive représentant l'ensemble du secteur vie en France), il montre par exemple une baisse considérable du ratio de couverture (qui passe de 133 à 108) du simple fait de l'utilisation d'un modèle interne. Il explique cela par le fait d'une meilleure prise en compte de risques largement ignorés par les réglementations précédentes.

Il faut cependant noter qu'au cours de la période pendant laquelle Serrant (2006) faisait son étude, on était encore à la deuxième étude quantitative d'impact (QIS 2), et que dans la QIS 3 beaucoup d'améliorations ont été apportées, notamment les paramètres d'atténuation des risques qui ne sont plus calculés suivant les mêmes méthodes pour le SCR et le MCR dans QIS 3. En effet, les MCR négatifs obtenus pour plusieurs assureurs vie-mixtes dans QIS 2 ont été à la base de cette modification. Donc dans QIS 3, l'approche modulaire pour le calcul du KC-factor dans le SCR selon la procédure « bottom up » est maintenue, mais elle n'est plus reprise pour le calcul du RPS (Reduction for Profit Sharing7) dans le MCR. Le RPS est unique pour tous les risques et vient réduire le MCR final de la somme de toutes les participations bénéficiaires futures. Le nouveau MCR semble tenir compte de la complexité de l'exercice que soulignait Serrant (2006).

6 Méthode optimale de détermination des provisions techniques dans le passif d'un bilan : c'est la valeur actuelle probable des flux de trésoreries futurs déterminée à partir de la courbe pertinente des taux sans risque.

7 Mécanisme de réduction des risques à travers la prise en compte de la participation aux bénéfices futurs.

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Le but de Solvency II sera d'amener les acteurs du secteur de l'assurance à immobiliser un capital minimum permettant de couvrir dans 99,5 % des cas une survie de leur société, mais la détermination de ce niveau de capital ne devrait pas dépendre de l'approche calculatoire. Et même dans un objectif visant à harmoniser des approches de détermination, bien qu'une modélisation interne soit préférable à une formule standard, ne devrait-on pas tenir compte du secteur d'activité, à savoir vie ou non vie ? En d'autres termes, compte tenu des spécificités de chacun de ces secteurs, l'utilisation d'un modèle interne n'est-elle pas plus pertinente en assurance vie qu'en assurance non vie ?

Nous supposons que l'utilisation d'une approche donnée pour la détermination des exigences de solvabilité devrait être fonction du type ou du secteur d'activité. Nous nous intéresserons dans le cadre de cette étude, à l'assurance directe, en nous basant sur la note de synthèse de l'acte préparatoire II de la 412ème session plénière du Comité Economique et Social Européen8, qui précise que le secteur de la réassurance est bien réglementé et qu'il se porte bien, s'agissant de la réassurance simple (vie et non-vie) ou des captives de réassurance9. Nous utiliserons comme critère de comparaison l'évolution relative des règles de solvabilité : provisions suffisantes et couverture objective et non aléatoire des engagements. Le ratio de couverture de marge brute prend en compte ces éléments.

Nous commençons le premier chapitre, par une présentation des deux référentiels de solvabilités en montrant les avantages et insuffisances de chacun d'entre eux et nous finirons par une synthèse comparative. Le deuxième chapitre traite des approches calculatoires des exigences de marges, notamment le SCR : comme au premier chapitre, nous en ferons une analyse comparative. Quant au troisième chapitre, il montre la pertinence du choix de l'approche calculatoire selon le secteur d'activité ; c'est le moment pour nous de montrer que l'utilisation d'un modèle est plus pertinente en assurance vie qu'en assurance non-vie. A l'aide du dernier chapitre, nous validons cette hypothèse. Par ailleurs, ce dernier chapitre donne l'occasion à une discussion avec d'autres résultats.

8 412ème session plénière des 27 et 28 octobre 2004

9 Une captive de réassurance est une entreprise de réassurance détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises qui n'exercent pas leurs activités en tant qu'assureurs directs ou réassureurs. La mission d'une captive se limite à la fourniture de produits de réassurance couvrant les risques de l'entreprise ou du groupe d'entreprises dont elle fait partie.

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"Il faudrait pour le bonheur des états que les philosophes fussent roi ou que les rois fussent philosophes"   Platon