Fondements juridiques des dispositions relatives à la propriété industrielle dans l'accord d'association entre la Tunisie et la Communauté Européenne

DEUXIEME PAR TIE

UNE NOUVELLE STRATEGIE

EUROPEENNE : LA TENDANCE A LA

COMMUNA UTARISA TION

Consciente des enjeux stratégiques de la propriété intellectuelle et du danger grandissant du phénomène mondial de la contrefaçon, la Communauté Européenne a officiellement mis en place en 2005 une stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers.⁴³-⁴⁴

Cette stratégie « entend contribuer à l'amélioration de la situation dans les pays tiers. Elle s'inscrit logiquement dans la lignée d'initiatives récentes, telles que la directive visant à assurer le respect des droits intellectuels, qui doit harmoniser les modalités d'application de la législation au sein de l'Union européenne, et la révision du règlement douanier, qui prévoit des mesures contre les marchandises de contrefaçon ou les marchandises pirates aux frontières de la Communauté.»

L'élaboration de la stratégie a été le fruit du diagnostic effectué dans le cadre de l'enquête que la Commission Européenne a lancé à la fin de 2002. Sur la base de cette enquête, intitulée «Survey on Enforcement of Intellectual Property Rights in Third Countries»⁴⁵, une liste de pays prioritaires a été fixée. Bien que la Tunisie ne figure pas dans ladite liste, cela n'affecte en rien l'importance de l'analyse de la nouvelle stratégie européenne dans la mesure où elle constitue le document de référence pour toute perspective de coopération dans le domaine de la propriété industrielle.

Nous allons, dans le cadre de l'étude de cette nouvelle stratégie, analyser les principaux axes sur lesquels elle repose (chapitre I) et ses rapports avec la nouvelle politique de voisinage (chapitre II)

43 Référence du document : 2005/C 129/03. Journal officiel de l'Union européenne du 26.5.2005. C 129/3

44 Voir annexe 2

45 http://europa.eu.int/comm/trade/issues/sectoral/intell property/survey en.htm

CHAPITRE I- LES AXES DE LA NOUVELLE

STRA TEGIE E UR OPEENNE

Les principaux axes de la nouvelle stratégie européenne visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers trouvent leurs fondements juridiques dans le droit communautaire. Il a été expressément prévu par la nouvelle stratégie que deux textes communautaires peuvent constituer des sources d'inspiration pour les éventuelles révisions des dispositions conventionnelles insérées dans les accords bilatéraux et qui touchent à la propriété intellectuelle. Il s'agit de la directive communautaire de 2004 (section 1) et du nouveau règlement douanier communautaire (section 1).

Section1- les axes issus de la directive communautaire de 2004

Le premier instrument législatif qui peut servir de fondement juridique visant une communautarisation de la coopération avec les pays tiers et notamment les partenaires de la Communauté dans le domaine de la protection des droits de la propriété industrielle est la « directive 2004/48/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle »⁴⁶ . Le texte de la directive a été voté en mars 2004 par le Parlement et définitivement adopté par le Conseil des ministres le 26 avril 2004.

Avant de mettre en exergue les nouveautés de ladite directive (§2), nous essayerons de la présenter sommairement (§1).

§1- Présentation sommaire de la directive de 2004

L'adoption de cette directive a été considérée comme étant une « réponse appropriée à la lutte contre la contrefaçon en Europe [et qui] passe par une harmonisation des législations au sein de l'Union européenne dans le dessein d'assurer un niveau de protection élevé, équivalent et homogène de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur »⁴⁷-⁴⁸.

46 Voir annexe 3

47 « Impacts de la contrefaçon et de la piraterie en Europe » Etude réalisée par l'équipe de recherche du Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI). Juillet 2004, p 8. Disponible sur :

http://ec.europa.eu/justice home/doc centre/crime/studies/study ceipi counterfeiting fr.pdf

48 En France, « Le ministre délégué à l'industrie a présenté un projet de loi de lutte contre la contrefaçon, lors du Conseil des Ministres du 7 février 2007. Le projet de loi procède notamment à la transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004... ». Source : http://www.legalbiznext.com/droit/Lutte-contre-la-contrefacon-projet

Dans une communication du 4 octobre 2006 et intitulée « une Europe compétitive dans une économie mondialisée », la Commission Européenne a insisté sur le fait que « Les ALE (accords de libre échange) doivent inclure des dispositions plus fermes en faveur des DPI et de la concurrence, y compris, par exemple, des dispositions sur l'application des DPI conformes à la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle»49.

Dans son programme (janvier-juin 2007), la présidence allemande a réaffirmé la vision stratégique de l'Europe quant à la protection des droits de propriété intellectuelle par les Etats tiers. Il a été clairement annoncé que « sur les marchés tiers, il importera également de garantir des conditions identiques aux entreprises concurrentes ainsi que le respect des règles reconnues. Seule l'UE dans son ensemble, et non les États membres individuellement, a le poids nécessaire pour instaurer une concurrence loyale. La présidence allemande s'opposera avec détermination à tout comportement contraire à la concurrence ainsi qu'aux pratiques commerciales déloyales telles que le dumping, les subventions illégales, la violation des droits de propriété intellectuelle ou les transferts de technologie forcés. La deuxième phase de l'initiative de l'UE concernant la mise en oeuvre des droits de propriété intellectuelle et la révision évolutive de certains instruments de politique commerciale doit être poursuivie ».⁵⁰

§2- Les nouveautés de la directive de 2004

Certains principes et règles matérielles contenus dans la directive peuvent être proposés et défendus par la partie européenne à l'occasion des futures négociations sur le cadre juridique de sa coopération avec ses partenaires de la rive sud de la méditerranée, soit par leur insertion pure et simple dans les nouveaux accords, soit par leur transposition dans les droits nationaux à travers l'obligation d'harmonisation et de rapprochement des législations. Les principales nouveautés de la directive et qui peuvent aider à la préparation des négociations avec la partie communautaire sont : sa référence explicite à l'accord sur les ADPIC (A), son objectif visant la réduction des disparités (B) et la limitation de son champ d'application à travers l'exclusion de certains domaines(C).

A- De la référence implicite à la référence explicite à l'accord sur les ADPIC

La directive s'est expressément référenciée à l'accord sur les ADPIC. Elle stipule que « l'accord sur les ADPIC contient notamment des dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, qui constituent des normes communes

49 Disponible sur : www.trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2006/october/tradoc 130464.pdf -

50 Document disponible sur : www.auswaertiges-amt.de/diplo/de/EU-P/Programm-EU-P-fr.pdf -

applicables sur le plan international et mises en oeuvre dans tous les États membres. La présente directive ne devrait pas affecter les obligations internationales des États membres y compris celles résultant de l'accord sur les ADPIC ». Ainsi, toute négociation qui serait lancée devrait s'inscrire dans une logique d'"ADPIC Plus".

B- La réduction des disparités

Selon la Commission Européenne, « il existe encore des disparités importantes en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Ainsi, les modalités d'application des mesures provisoires qui sont utilisées notamment pour sauvegarder les éléments de preuve, le calcul des dommages-intérêts ou encore les modalités d'application des procédures en cessation des atteintes aux droits de propriété intellectuelle connaissent des variations importantes d'un État membre à l'autre. Dans certains États membres, il n'existe pas de mesures, procédures et réparations telles que le droit d'information et le rappel, aux frais du contrevenant, des marchandises contrefaisantes mises sur le marché.

Les disparités actuelles conduisent également à un affaiblissement du droit matériel de la propriété intellectuelle et à une fragmentation du marché intérieur dans ce domaine. Cela entraîne une perte de confiance des milieux économiques dans le marché intérieur et, en conséquence, une réduction des investissements dans l'innovation et la création... Le rapprochement des législations des États membres en la matière est donc une condition essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur». ⁵¹

Les raisons pour lesquelles la commission vise à réduire les disparités dans le marché intérieur sont aussi valables pour les pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords d'intégration régionale. Ainsi, le bon fonctionnement de la zone de libre échange euro-méditerranéenne suppose une protection harmonisée des droits de la propriété industrielle ce qui permettra de rétablir la confiance des investisseurs européens dans les marchés de la rive sud et de développer les flux des échanges commerciaux entre les partenaires.

L'obligation d'harmonisation avec le droit communautaire est l'une des formes du « rapprochement des législations » prévu par l'article 52 de l'accord d'association qui prévoit une disposition générale selon laquelle «La coopération vise à aider la Tunisie à rapprocher sa législation de celle de la Communauté dans les domaines couverts par le présent accord».

51 Voir directive : points (7), (8) et (9)

Une étude réalisée, en mai 2005, par l'Agence espagnole de défense de la marque (ANDEMA) dans le cadre du Programme régional pour la promotion des instruments et mécanismes du Marché euro-méditerranéen a classés les pays des deux rives de la méditerranée en six groupes et ce « selon les différents niveaux de proximité et de leurs systèmes de protection des droits de propriété intellectuelle...».

Selon les conclusions de ladite étude, « le premier groupe serait l'ensemble des pays de l'UE, qui est tout à fait homogène et serait le modèle à suivre.

Le deuxième groupe serait constitué d'un seul pays, la Turquie, qui semble être le plus proche du développement et de la protection existants dans l'Union européenne.

Le troisième groupe serait formé de Malte et de Chypre, qui devraient avancer rapidement en raison de leur condition actuelle de membres de pleins droits de l'Union européenne.

Le quatrième groupe serait formé d'un seul pays : Israël, qui se distingue de ses voisins.

Le cinquième groupe serait formé du Liban, de la Jordanie et du Maroc, pays qui semblent être en avance sur le reste des pays du sud de la Méditerranée.

Finalement, le sixième et dernier groupe serait constitué du reste des pays, où il reste encore beaucoup à faire, et on peut constater encore beaucoup de carences en ce qui concerne la régulation et la protection de ces matières »⁵².

La Tunisie a été donc classée parmi les pays du sud qui constituent le sixième groupe et dont le degré d'harmonie de leurs législations et de leurs systèmes de protection avec le droit matériel et le système communautaire est jugé faible.

Cette évaluation a été officiellement confirmée par les institutions communautaires. Ainsi, selon un rapport publié par la Commission le 4 décembre 2006 et relatif au suivi de la politique de voisinage, « des préoccupations persistent en ce qui concerne la gouvernance économique, la concurrence, la propriété intellectuelle ... la Tunisie a adhéré à pratiquement toutes les principales conventions internationales et aux principaux traités concernant la propriété intellectuelle et industrielle mais la mise en oeuvre peine à suivre, tant au niveau du commerce international (douane) qu'industriel (brevets) ».⁵³

Donc, la réduction des disparités, notamment pour ce qui est de l'effectivité de la protection des droits, constitue un préalable à la mise en place de la zone de libre échange.

52 « Étude sur la Propriété Intellectuelle. Étude comparative sur les différents systèmes utilisés par les Partenaires méditerranéens et les Etats membres de l'UE et sur les bonnes pratiques, droit matériel, procédures administratives et judiciaires ».p 152. Disponible sur :

http://www.euromedmarket.org/images/frances/banners/3%20Propriété%20intellectuelle.pdf

53 Rapport de Suivi PEV.TUNISIE. Référence : COM (2006) 726 final. P6.

C- Exclusion de certains domaines

La directive a expressément exclu certains domaines de son champ d'application. Cette exclusion peut aussi être valable pour les éventuelles négociations entre la Tunisie et son partenaire européen. Ces exclusions touchent, essentiellement, au domaine judiciaire, au domaine de la concurrence et la protection du consommateur de bonne foi.

Pour ce qui est du domaine judiciaire le point (11) stipule que « la directive n'a pas pour objet d'établir des règles harmonisées en matière de coopération judiciaire, de compétence judiciaire, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ni de traiter de la loi applicable ».

Concernant le domaine de la concurrence, le point (12) prévoit que la directive « ne devrait pas avoir d'incidence sur l'application des règles de concurrence [...] »

Quant à la préservation des intérêts des consommateurs agissant de bonne foi, le point (14) dispose que « les mesures prévues à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 2, ne doivent s'appliquer qu'à des actes perpétrés à l'échelle commerciale, sans préjudice de la possibilité qu'ont les États membres d'appliquer également ces mesures à d'autres actes. Les actes perpétrés à l'échelle commerciale sont ceux qui sont perpétrés en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect, ce qui exclut normalement les actes qui sont perpétrés par des consommateurs finaux agissant de bonne foi ».

Le deuxième texte auquel la nouvelle stratégie a fait référence est le nouveau règlement douanier de 2003.