CONCLUSION
Le régime fiscal de la fusion ne cesse de
s'améliorer avec le temps. En ce sens, le
législateur tunisien a prévu un régime
spécial dit de faveur pour l'opération de fusion,
qui couvre autant d'impôt.
De ce fait, les sociétés fusionnantes ont
bénéficié d'une réduction
appréciée de
coût des droits d'enregistrement qui sont ainsi
limités à la perception d'un droit de
100 dinars sur tout acte constatant l'opération de fusion.
En plus, en matière de TVA,
la société bénéficiaire des
apports se substitue en droits et obligations à la
société
absorbée ce qui a permis à cette
dernière d'éviter toute régularisation de nature
à
engendrer un décaissement non prévu.
Outre, l'impôt sur les sociétés a
bénéficié d'une grande partie de ce régime
de
faveur et notamment par les avantages accordés en
premier lieu, à la sociétés
absorbée au sens qu'elle est dispensée de
l'imposition de plus-values de fusion, aussi
elle a bénéficié de la non
réintégration des provisions constatées au cours de
l'exercice de la fusion et les exercices qui les
précèdent. Et en deuxième lieu, des
avantages ont été accordés à la
société ayant reçu les apports qui est autorisée
à ne
pas imposer les dites provisions constatées par
l'absorbée.
En présence de ces différents avantages
accordés aux sociétés fusionnantes, le
régime fiscal restent un facteur qui porte peu
d'importance dans opération de fusion.
Régime fiscal de fusion des sociétés
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ISCAE 2004-2005
CONCLUSION GENERALE
Pour long temps, l'opération de fusion est
considérée comme l'opération type
de concentration. De ce fait, son cadre juridique ainsi
que les règles fiscales qui le
régissent restent l'uvre, pour une grande partie, de
l'usage et de la doctrine ; ce
qui va donner, en pratique, une certaine divergence.
En effet, d'une part, le législateur n'a pas
prévu un organe spécifique à
l'opération de fusion, à savoir un
commissaire à la fusion, pour s'assurer de bon
déroulement de l'opération, le commissaire aux
comptes reste un organe dont la
mission n'est pas défini que dans le cadre d'une
société anonyme.
D'autre part, la réglementation de l'opération
de fusion avec ses deux types
souffre des règles suffisamment ferme de fait que cette
opération n'est définie que
dans son cadre général.
Entre autre, les règles fiscales ne cessent
pas d'tre de plus en plus
avantageuses durant les dernières années.
Notamment, en matière de l'impôt sur les
sociétés, dans ce cadre, le législateur a
prévu la déductibilité des plus value de fusion
au niveau de la société absorbée et
la réintégration de 50% de ces plus value au
niveau de la société ayant reçu les apports.
En outre il a été prévu que les provisions
qui gardent leurs objets sont exonérées chez
la société absorbée, en plus, le
législateur a accordé d'autres avantages
en matière de TVA et des droits
d'enregistrement.
Néanmoins, le coût fiscal ne constitue
à lui seul un facteur qui contribue à
l'efficience d'une opération de fusion. D'une
part, le coût fiscal n'est qu'une
Régime fiscal de fusion des sociétés
ISCAE 2004-2005
conséquence de cette opération de fusion. En ce
sens, deux sociétés qui fusionnent,
n'ont pas pour objectif de bénéficier des
avantages fiscaux accordés, mais plutôt,
pour réaliser une décision purement
stratégique.
D'autre part, la plupart des sociétés
tunisiennes, sont des sociétés familiales.
De ce fait, les dirigeants des sociétés n'ont pas
inserts à partager leurs pouvoirs de
décision avec d'autres personnes
étrangères, ce qui nous parait une question de
culture.
Régime fiscal de fusion des sociétés
ISCAE 2004-2005
Les soussignés :
(ETUDE&CONSEIL CERAMIQUE DE BIZERTE SA), au capital 5.000.000
Dinars dont le
siège social est au 25 Rue 8603 - Z.I. Charguia I, 2035
Tunis Carthage, immatriculé au
registre de commerce de Tunis sous le numéro B I 3695200I.
D'UNE PART
M.Lassaad KILANI, agissant en qualité de président
de la société MTC (MANUFACTURE
TUNISIENNE DE CERAMIQUES), société anonyme au
capital de 3.000.000 Dinars dont le
siège social est au 25 Rue 8603 - Z.I. Charguia I, 2035
Tunis Carthage, immatriculé au
registre de commerce de Tunis sous le numéro B146372001.
D'AUTRE PART,
Après avoir rappelé que :
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