CHAPITRE 3 L'emploi en milieu
protégé : les acquis et les innovations
La loi du 11 février 2005 a donné une nouvelle
appellation aux centres d'aide par le travail, lesquels sont désormais
connu sous le terme générique d'établissement et service
d'aide par le travail. Au-delà de cette nouvelle dénomination le
législateur a souhaité clarifier et valoriser le statut des
personnes handicapées accueillies dans ces établissements, en
particulier en modifiant leur mode de rémunération et en leurs
reconnaissant de nouveaux droits.
Section 1 : De nouvelles conditions à
remplir.
Cette loi garantit aux personnes handicapées
l'égalité des droits et des chances dans la
société. Elle leur assure la solidarité de l'ensemble de
la collectivité nationale. La loi est inscrite dans le projet plus
global de la loi de cohésion sociale. Elle se décline en deux
volets, le handicap et l'emploi, dont l'ambition est de répondre au
principe de l'accès à tout pour tous, et amène aussi un
changement de représentation du handicap et des handicapés et
permettre l'évolution de la non discrimination organisé autour de
3 axes : le libre choix du projet de vie, le principe d'accessibilité
généralisé et la pleine participation à la vie
sociale. Ce principe posé est de placer la personne handicapée au
centre du dispositif qui la concerne pour qu'elle puisse être actrice de
sa vie.
Comme le traite le premier chapitre de cette partie, c'est la
CDAPH qui oriente la personne handicapé en ESAT. La loi de 2005 reprend
et établi des critères d'entrée en ESAT.
La CDAPH oriente les personnes handicapées ayant une
incapacité de travail inférieur à un tiers de la
capacité normale, mais dont elle estime que l'aptitude potentielle
à travailler est suffisante pour justifier leur admission dans un ESAT.
Désormais la CDAPH peut également orienter vers les ESAT les
adultes handicapés dont la capacité de travail est
supérieure ou égal au tiers de la capacité normale lorsque
leurs besoins d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs,
sociaux, psychologiques expressément motivé dans la
décision, le justifie et ne peut être satisfait par une
orientation vers le marché du travail ordinaire.
Section 2 : Le statut des travailleurs
handicapés en ESAT
La personne handicapée admise en ESAT n'a pas le statut
de travailleur soumis au code du travail ; elle n'a donc pas de contrat
de travail et ne peut être licenciée. En revanche la loi lui
reconnait désormais la qualité de travailleur handicapé et
lui accorde certains droits dont bénéficient les salariés
en milieu ordinaire. (Ces droits ont été applicables a partir du
1er janvier 2007 ils sont donc récents.) Mais comme ce qui
à été décrit plus haut, à l'instar des
autres établissements et services médico-sociaux, les ESAT
doivent conclure un contrat de soutien et d'aide par le travail avec les
personnes qu'ils accueillent.
Plusieurs droits ont été modifiés dont la
rémunération.
2.1 Le droit à congé
Les travailleurs handicapés en ESAT, ayant conclu un
contrat d'aide et de soutien par le travail, qui justifient d'un mois de
présence dans la structure ont droit à un congé annuel de
30 jours ouvrables au maximum, augmenté le cas échéant de
3 jours mobiles. Les travailleurs ont également droit, au congé
de maternité et d'adoption, de paternité, au congé
parental d'éducation et de solidarité familiale et
également au congé pour obtenir la validation des acquis de
l'expérience.
2.2 Les autorisations d'absence
Ils bénéficient également, sur
justification et à l'occasion de certains événements
familiaux d'une autorisation exceptionnelle d'absence.
2.3 La rémunération en ESAT
Le mécanisme de la garantie de ressources des
travailleurs handicapés a été remplacé par un
système de rémunération garantie. Sous réserve de
la conclusion de contrat de soutien et d'aide par le travail, celle-ci sera
versée par la structure d'accueil dès l'admission en
période d'essai en tenant compte du caractère à temps
plein ou partiel de l'activité exercée.
De plus la loi du 11 février 2005 rend possible le
cumul de l'AAH avec les revenus des personnes handicapées issus de leurs
activité en ESAT. L'exercice d'une activité à temps
partiel quelque soit sa durée, entraine une réduction
proportionnelle du montant de la rémunération garantie.
Les travailleurs handicapés sont réputés
avoir une activité à temps plein, englobant le temps
consacrés aux activités de soutien, lorsqu'ils effectuent la
durée correspondante fixée dans le règlement de
fonctionnement de l'ESAT.
Ces différents changements apportent une valorisation
du statut du travailleur handicapé. Ce nouveau statut se rapproche de
celui d'un travailleur de milieu ordinaire hors mis le fait que l'usager d'un
ESAT n'est pas soumis à un contrat de travail. Il est intéressant
de se poser la question : la personne handicapé est reconnu
travailleur handicapé mais pour la société il n'est pas
considéré en tant que tel. Dans ce cas comment l'adulte peut
s'identifier à son statut de travailleur ? En effet il est reconnu
travailleur auprès de sa structure mais pas au sein du milieu ordinaire
puisqu'il n'est pas soumis au code du travail.
Cette première partie a permis de situer le cadre dans
lequel le travailleur handicapé évolue. La situation
législative a fortement changé et a établi un contexte
différent. A partir de cette situation dans laquelle évolue le
travailleur handicapé, il est important de voir comment l'individu peut
évoluer dans son environnement, par quel moyen peut-il se rendre acteur
de son parcours professionnel, quels sont les initiatives qui peuvent
être mise en place afin de l'aider à obtenir des
compétences et de les valoriser par la suite. Ce qui lui permettrait
d'être enfin reconnu en tant que travailleur aux yeux de la
société.
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