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L'obligation in solidum en matiere de délits civil

( Télécharger le fichier original )
par RAHMEH Pierre
Université La Sagesse -  2006
  

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3o #177; La responsabiité pour faute et celle sans faute

116 - L'obligation in solidum est admise entre coauteur chacun tenu sur des bases différentes. L'un sur le fondement de la responsabilité personnelle l'autre sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. La victime peut poursuivre l'un d'eux, chacun est tenu à réparer le dommage intégralement. À plusieurs reprises la cour a estimé que le partage de responsabilité entre les coauteurs n'affecte que les rapports entre eux et non pas l'égard de la victime qui peut demander la réparation totale sans qu'il y ait lieu de déterminer l'étendue de chaque fait(92).

Après cette exposition de l'évolution de l'obligation in solidum, le manque d'appui légal à cette obligation la rend une institution instable donc, sujette à des critiques parfois intransigeants, à la limite jusqu'à la réclamation de son déclin.

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