2o - L'article 55 du Code pénal
23 - Cet article, qui prononce la solidarité contre les
auteurs d'un crime ou délits pénaux, a été
utilisé par voie d'analogie pour étendre le domaine de
solidarité aux délits civils.
A l'appui de son opinion, Larombière(19)
invoque l'article 55 du Code pénal au droit civil comme une
théorie générale de solidarité. Cette transposition
de l'article 55 du Code pénal au droit civil a suscité dans la
doctrine des réactions divergentes(20).
24 - Sa théorie fut premièrement
contestée car l'article 1202 du Code civil s'oppose à cette
admission, puisqu'il exige, et selon leurs termes, une disposition
légale expresse prononçant la solidarité(21).
En plus, le caractère pénal de l'article 55 exige une
interprétation restrictive(22), le fait n'est qualifié
délit pénal que du point de vue pénal(23).
Dans ce sens encore, Lafay(24) se demande pourquoi on
étend le texte de l'article 55 du Code pénal et la plupart des
auteurs le confinent seulement aux crimes et délits et refusent de
l'appliquer aux contraventions(25). Mais cette opinion n'est pas
aujourd'hui acceptable depuis la loi du 16 décembre 1992, selon les
articles 375-2, 480-1 et 543 alinéa 2 du C.P.P. Les personnes
condamnées pour un même crime ou délit ou pour une
contravention de la cinquième classe sont solidairement responsables.
25 - On ne doit pas nier que le caractère pénal
de l'article 55 exige une interprétation
(19) Ripert et Boulanger, Traité de droit
civil d'après le traité de Planiol, tome II, no
1851 et s. page 615, LGDJ 1954.
(19) Larombière, op. cit., tome II,
no 22, page 607.
(20) J. Vincent, L'extension en jurisprudence de la notion
de solidarité passive, RTDC 1931, page 601, no
27, page 628.
(21) Toullier, op. cit., Tome XI, no 150 et
151, page 117 ; Duranton, op. cit., tome XI, no 194, page
228.
(22) Baudry-Lacantinerie et Barde, Traité
théorique et pratique de droit civil, les obligations, tome II,
no 1298, page 410 ; J. Français, thèse
précité, page 90, 119 ; Laurent, principe de droit
civil, tome XVI, no 319, page 319; Beudant Charles,
Lerebours-pigeonnière Paul par Lagarde, Cours de droit civil
français, tome VIII, no 850, page 633 ; Sourdat,
Traité générale de responsabilité,
no 163 ; Lalou, La responsabilité civile,
no 37.
(23) Colmet de Santerre, Manuel élémentaire
de droit civil, tome II, page 127.
(24) Lafay, thèse précitée, 1902, page
103.
(25) Toullier, op. cit., T. XI, no 151 ;
Marcadé, sur l'article 1202, tome II, no 605 ;
Demolombe, op. cit., tome XXVI, no 265 ; Larombière,
op. cit., tome III, sur l'article 1202, no 18 ; Sourdat,
op. cit., tome I, no 145 ; Garraud, Traité
théorique et pratique du droit pénal français, tome
II, no 39 ; Duranton, tome II, no 194, page 228 ; Charles
Beudant, Lerebours-Pigeonnière Paul par Lagarde, Cours de droit
civil français, tome VIII, no 850, page 633 ;
Zacchariae, Le droit civil, tome III, § 526, page 348, note 5.
subjective, ou nécessite une intention criminelle chez
les coauteurs du dommage. Si cette intention se trouve dans la plupart des
délits, elle ne l'est pas dans les quasi-délits. Les points de
vue, pénal et civil, sont divergents(27). Le mot délit
dans le code civil n'a pas le même sens dans le code
pénal(28).
26 - Vu que l'argument d'analogie, tiré de l'article 55
du Code pénal, a une portée restrictive qui n'a pu couver tous
les délits et quasi-délits civils, on doit se tourner vers un
autre terrain celui de la solidarité virtuelle.
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